Je suis un professionnel libéral, indépendant, chef d`entreprise

CentreCnamParis
Je suis un professionnel libéral, indépendant, chef d'entreprise
Vous êtes travailleur indépendant, professionnel libéral, commerçant, artisan, agriculteur, chef
d’entreprise non-salarié, conjoint associé.
Se former tout au long de sa vie professionnelle n'est pas réservé exclusivement aux salariés!
Financer sa formation
Les dirigeants bénéficiant du statut de travailleur non salarié (TNS) participent obligatoirement au financement
de leur formation, par le versement d'une contribution spécifique formation à un organisme collecteur.
Le montant de cette contribution varie selon l'activité principale du travailleur indépendant. Elle est recouvrée en
une seule fois.
Les contributions versées sont mutualisées et gérées par les Fonds d'assurances formation ( FAF).
En contrepartie du versement de leur contribution, les travailleurs indépendants peuvent obtenir le
financement total ou partiel de leur formation auprès de leur FAF, en fonction des priorités et des modalités
de financement fixés par ce dernier.
De quel FAF dépend votre activité ?
Grâce au code NAF délivré par l'INSEE lors de l'inscription de votre entreprise vous pourrez découvrir le FAF
dont vous relevez.
La grande majorité des entreprises dépendent de 3 fonds d'assurance formation :
l'Agefice concerne les dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services,
le FIFPL vise les travailleurs indépendants exerçant une activité libérale,
le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers pour les artisans non
salariés (FAFCEA).
D'autres fonds d'assurances spécifiques existent. C'est le cas notamment :
du FAF de la profession médicale (médecins),
de Vivea, le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant (exploitants agricoles, entreprises de travaux
forestiers...).
Chaque fonds d'assurance détermine les conditions de prise en charge des formations.
Qui peut obtenir une prise en charge ?
Le travailleur indépendant, mais également son conjoint, collaborateur ou associé, peut faire financer son stage
par le FAF.
Comment procéder ?
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Obligatoirement avant le début de la formation, il faut retirer un dossierauprès de votreFAFet le déposer
dûment rempli, accompagné des pièces justificatives.
En règle générale, le dépôt s'effectue au moins un mois avant le commencement du stage.
Le contenu du dossier et les pièces à fournir varient d'un FAFà un autre. En général, un devis de l'organisme
de formation, le programme du stage et votre attestation du versement de la contribution à la formation vous
seront demandés.Le délai de réponse est de4 à 8 semaines.
Pour obtenir un remboursement du fonds d'assurance formation, le demandeur doit absolument justifier du
règlement du stage (facture acquittée du centre de formation).
Les aides
Le crédit d'impôt formation
Artisans, commerçants et professionnels libéraux, n'hésitez plus à vous former, votre entreprise bénéficie d'un
avantage fiscal !
L'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation engagées au profit de son/ses
dirigeants : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de
sociétés par actions.
Qui est concerné par cette mesure ?
Toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu'elle est imposée selon un régime
réel.
Les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise sont exclues.
Pour quelles dépenses de formation ?
La mesure concerne les dépenses de formation engagées sur les exercices clos à compter du 26 août 2006.
Sont concernées les dépenses entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.
Le crédit d'impôt
Le montant du crédit d'impôt est égal au nombre d'heures effectives de formation (limité à 40 par année civile) x
Smic horaire.
Comment en bénéficier ?
Une déclaration spéciale (n° 2079-FCE-SD) doit être jointe à la déclaration annuelle de résultat déposée par
l'entreprise.
Cette déclaration est disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr
Les aides régionales
Quelques régions ont développé des dispositifs d'aide destinés aux dirigeants d'entreprise en finançant une
partie de leur formation.
En Ile-de-France
CAP Entrepriseest un programme d'accompagnement global associant diagnostic, formation, conseil et suivi.
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Ce dispositif du Conseil Régional Ile-de-France s'adresse notamment aux dirigeants d'entreprise, créée ou
reprise depuis moins de 4 ans. Plus d'informations
Quels coûts
sont pris en
charge ?
Le coût pédagogique de
la formation.
Le coût pédagogique de
la formation et les frais
annexes (hébergement
et transport).
Le coût pédagogique de
la formation.
Comment
obtenir un
dossier de prise
en charge ?
En s'adressant
directement au point
d'accueil Agefice le plus
proche.
En s'adressant
directement à la
chambre régionale de
métiers et de l'artisanat
ou au FAFCEA.
En le téléchargeant sur
le site du FIFPL, ou en
le demandant par
téléphone ou par fax.
Quand déposer
le dossier ?
Au minimum 1 mois
avant le début de la
formation.
Au minimum 1 mois
avant le début de la
formation.
Avant le dernier jour de
la formation (cachet de
réception faisant foi).
Délai de
réponse après
le dépôt du
dossier ?
4 à 8 semaines environ.
4 à 6 semaines environ.
Cela dépend du nombre
de dossiers traités.
Une commission se
réunit tous les mois.
Contact
Pour toute information, contactez [email protected]
http://www.cnam-paris.fr/financer-ma-formation/je-suis-un-professionnel-liberal-independant-chef-d-entreprise-592230.kjsp?R
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