DP requête - Nanterre la defense - FO-dsp

Nanterre la Défense
Syndicat Force Ouvrière
du Personnel
Informatique & Télécommunications
NANTERRE le 28 octobre 2009
M Patrick Helary
Bureau EB 279
32 Avenue Pablo Picasso
92016 NANTERRE
M Dufour
6ème étage
Bureau C6 012
32 Avenue Pablo Picasso
92016 NANTERRE
Objet : Réunion DP en configuration CHSCT
Copie : L’ensemble des agents du périmètre
Monsieur,
Je viens vers vous en votre qualité de faisant office de président de CHSCT, en l'absence
de ces derniers. Pour vous soumettre une requête :
De nombreuses questions que nous désirons voir traité à la réunion revêtent un caractère légal
obligatoire un caractère légal obligatoire.
Par conséquent je vous demande de mettre en place une organisation de cette réunion
permettant d'établir un compte rendu des débats à l'issu des échanges. Je justifie ma demande
par :
-
La nécessité de permettre à un inspecteur du travail de prendre connaissance
officiellement de la tenue des échanges. Il peut être amené dans sa fonction à
vérifier le respect du droit par les acteurs de la prévention des risques.
-
Le recours éventuel à une action en justice par l’une ou l’autre des parties, élus ou
direction. Un juge sera amené à prendre sa décision sur des éléments factuels. A ce
titre un compte rendu validé par les membres est un élément indiscutable
-
La mise en place prochaine des CHSCT, dans leur configuration définitive,
nécessite un transfert des dossiers traités aujourd’hui par les Délégués du
Personnel. Un minimum de formalisme me semble nécessaire dans cette phase. Ce
Syndicat Force Ouvrière du Personnel Informatique & Télécommunications
EDF-DSP-CSP –IT, Bur eb 279, 32 Av Pablo Picasso 92016 Nanterre Cedex
Tél : 01 78 66 88 30 – Fax : 01 78 66 99 66 – Email : [email protected]
http://www.fo-dsp.org
formalisme est de nature à permettre aux futurs membres de se saisir rapidement
des dossiers en souffrance.
Je vous demande de répondre dans le délai raisonnable d’une semaine à mes demandes.
Dans l’éventualité où vous apporteriez une réponse négative à ma deuxième requête ou en
l’absence de réponse, je me verrais dans l’obligation de demander un arbitrage aux autorités
externes à l’entreprise. L’instruction du dossier m’amènera alors à leur fournir toutes les
informations nécessaires à la compréhension du dossier.
Aucun document lié à la prévention des risques n’ayant été remis aux élus de votre périmètre
depuis le début de l’année 2009, le recours à un expert pourrait alors s’avérer indispensable.
Selon les modalités de fonctionnement des DP , suppléant aux missions des CHSCT, fournies
par M Liabaud le 5 octobre 2009, et conformément à la loi, les élus DP ont toutes les
prérogatives inhérentes à la fonction. Y compris celle de mandater une expertise si nécessaire.
Dans un souci de transparence ce courrier est porté à la connaissance de l’ensemble du
personnel du périmètre des Délégués du Personnel IT Nanterre le Défense
Cordialement
Patrick Hélary
Elu DP CSP-IT Nanterre la Défense
Syndicat Force Ouvrière du Personnel Informatique & Télécommunications
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