Les sources scellées

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Les sources scellées
• Les recenser
• Les prolonger
• S’en débarrasser
11 mars 2013
Nicolas Borot
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Une source scellée : sa vie
• Article R1333-45 Code de la Santé Publique modifié par décret n°2007-1582 du
7 novembre 2007 - art. 16 et 17 JORF 9 novembre 2007
• Les dispositions de la présente section définissent les modalités
d'application des articles L. 1333-7 et L. 1333-9 et, en particulier,
les conditions suivant lesquelles il est procédé à l'acquisition, la
distribution, l'importation, l'exportation, la cession,
la reprise et l'élimination de radionucléides sous
forme de sources radioactives, de produits ou dispositifs en
contenant, y compris les médicaments, de biens de consommation et
produits de construction pour lesquels une dérogation autorisant une
addition de radionucléides a été accordée en application de l'article R.
1333-4.
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Une source scellée : aller et retour
• Article L1333-7 modifié par Loi n°2001-398 du 9 mai 2001 - art. 3 JORF 10 mai
2001
•
Le fournisseur de sources radioactives scellées destinées à des activités
soumises à déclaration ou autorisation préalable est tenu, lorsqu'elles cessent
d'être utilisables conformément à leur destination, d'en assurer la reprise et
de présenter une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance,
les coûts de la récupération et de l'élimination de la source en fin d'utilisation.
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La courte vie d’une source scellée :
côté utilisateur
• Article R1333-52 CSP modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 art. 23 JORF 9 novembre 2007 en vigueur le 9 mai 2008
• I. - Une source radioactive scellée est considérée comme périmée dix ans au
plus tard après la date du premier enregistrement apposé sur le formulaire
de fourniture ou, à défaut, après la date de sa première mise sur le marché,
sauf prolongation accordée par l'autorité compétente.
• Tout utilisateur de sources radioactives scellées est tenu de faire reprendre
les sources périmées ou en fin d'utilisation par le fournisseur. Toutefois, à
titre dérogatoire, cette obligation n'est pas applicable lorsque les
caractéristiques des sources permettent une décroissance sur le lieu
d'utilisation. Les sources détériorées sont reprises dans les mêmes conditions
sans aucune dérogation.
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La courte vie d’une source scellée :
côté fournisseur
•
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•
•
Article R1333-52 CSP modifié par Décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 - art. 23 JORF
9 novembre 2007 en vigueur le 9 mai 2008
II. - Le fournisseur de sources radioactives scellées, de produits ou dispositifs en
contenant, est dans l'obligation de récupérer, sans condition et sur simple demande,
toute source scellée qu'il a distribuée, notamment lorsque cette source est périmée ou
que son détenteur n'en a plus l'usage. Lorsque la source est utilisée dans un dispositif ou
un produit, il est également tenu de le reprendre en totalité si le détenteur en fait la
demande.
Le fournisseur peut soit procéder ou faire procéder à l'élimination des sources reprises
dans une installation autorisée à cet effet, soit les retourner à son fournisseur ou au
fabricant. Il doit déclarer auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire toute source scellée, produit ou dispositif en
contenant, qui ne lui aurait pas été restitué dans les délais requis.
Le fournisseur doit disposer d'un site d'entreposage, ….
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Une source scellée : sa trace
• Article L1333-9 (C S P) modifié par Loi n°2001-398 du 9 mai 2001
• Toute personne responsable d'une activité mentionnée à
l'article L. 1333-1 transmet aux organismes chargés de
l'inventaire des sources de rayonnements ionisants des
informations portant sur les caractéristiques des sources,
l'identification des lieux où elles sont détenues ou utilisées,
ainsi que les références de leurs fournisseurs et acquéreurs.
• L’I.R.S.N. n’accuse jamais réception.
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Une source scellée : sa trace
Conformément à l’article 4451-38 du Code du
travail, l’employeur transmet, au moins une fois
par an, une copie du relevé actualisé des sources et
des appareils émettant des rayonnements
ionisants utilisés ou stockés dans l’établissement à
l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,
qui les centralise et les conserve pendant au moins
dix ans.
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Les sources scellées : toutes ensemble
• Article L1333-9 (C S P) modifié par Loi n°2001-398 du 9
mai 2001
• Les modalités de l'inventaire des sources de
rayonnements ionisants, comportant
notamment la tenue à jour d'un fichier national
des sources radioactives, sont définies par voie
réglementaire.
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Sources scellées : les contrôles
Contrôle des installations nucléaires de base INB n° XX – Usine de production de
radioéléments artificiels Inspection n° INS-2010-XXXX du XXXXXX
Thème « Reprise des sources scellées usagées »
Observations
C1 : Les inspecteurs ont noté que vous ne disposiez pas à l’heure actuelle d’un
inventaire précis des sources à reprendre. Un travail d’identification
d’importance, sur la base des dossiers archivés et d’actions auprès des détenteurs
notamment, doit être réalisé dans le cadre du GIP sources mis en place.
C2 : Vous avez indiqué ne pas disposer d’une liste des sources en
prolongation. Je vous rappelle que l’arrêté du 23 octobre 2009 portant
homologation de la décision de l’ASN définissant les critères techniques sur
lesquels repose la prolongation de la durée d’utilisation des sources radioactives
scellées dispose, dans son article 5, que le fournisseur de sources radioactives
scellées tient à jour la liste des sources qui bénéficient de prolongation.
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Sources scellées en médecine nucléaire
• 14 juin 2012 : réunion entre l’ASN et la
Société française de médecine nucléaire.
• Actions identifiées comme prioritaires :
– l’évaluation de l’application de la décision
de l’ASN n°2008-DC-0095 sur les règles
techniques auxquelles doit satisfaire
l’élimination des effluents et des déchets
contaminés par des radionucléides ;
– les conditions de transport des sources et de
reprise des anciennes sources scellées
détenues par les services de médecine
nucléaire.
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Rapport 2010 de l’ASN
CHAPITRE2
L’ORGANISATION DU CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
2.1 LES PRINCIPES D’ACTION
2.1.1 La responsabilité
Le principe de responsabilité dispose que la responsabilité des activités à risques incombe
en première ligne à ceux qui les entreprennent ou les exercent et non aux pouvoirs
publics ou à d’autres acteurs :
–…
– responsabilité de l’expéditeur pour le transport des matières radioactives ;
– responsabilité des fournisseurs pour la reprise des sources radioactives ;
– …
– responsabilité des producteurs pour l’élimination des déchets.
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Rapport 2010 de l’ASN
C H A P I T R E 16
LA GESTION DES DECHETS RADIOACTIFS DANS LES ACTIVITES MEDICALES,
INDUSTRIELLES ET DE RECHERCHE
• Les sources scellées sont principalement utilisées en radiothérapie (…)
et dans le domaine de la mesure. Compte tenu de leurs caractéristiques
(radioéléments ayant le plus souvent des périodes de plusieurs années
et des activités élevées), ces sources doivent faire l’objet d’une reprise
par leur fournisseur au terme de leur période d’utilisation ou par le
fabricant en cas de défaillance du fournisseur. Ces sources scellées ne
sont pas susceptibles de produire des effluents radioactifs en conditions
normales d’emploi et d’entreposage.
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Prolonger une source :
La source scellée, sa résurrection
• Durée de prolongation souhaitée et justification :
• Justification de la demande :
– les avantages apportés par la prolongation notamment en matière économique,
scientifique, environnementale, de radioprotection, de sûreté des installations
rapportés aux risques inhérents à son remplacement y compris par les aspects liés au
montage, démontage
• Etat de la source à la date de demande :
– Rapports de contrôle, de la source ou du dispositif la contenant sur les cinq dernières
années. Le dernier contrôle réalisé par un organisme agréé ou l’IRSN devra dater de
moins de six mois à la date du dépôt de la demande. Ces rapports devront
notamment attester de l’étanchéité de la source ainsi que, le cas échéant, du bon
fonctionnement du dispositif la contenant
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Prolonger une source :
La source scellée, sa résurrection
• Maintien des caractéristiques pendant la
durée de la prolongation :
– Si le fabricant ou le fournisseur de la source sont toujours en
activité, la demande inclut leur appréciation sur le maintien de
l’intégrité de ce type de sources pendant la durée de
prolongation dans des conditions normales d’utilisation, le cas
échéant, adaptées à la phase de prolongation. Cette appréciation,
qui ne porte pas nécessairement sur la source directement
concernée par la demande de prolongation, est établie sur la
base des techniques de fabrication et du retour d’expérience
acquis pour ce type de sources.
– Etude du dispositif dans lequel la source est maintenue.
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Prolonger une source :
La source scellée, sa résurrection
• Fournisseur : garantie financière et reprise de la source
à la fin de la prolongation
• La demande comporte :
– les conditions actualisées, signées conjointement par le fournisseur et le
demandeur, de reprise de la source par son fournisseur à l’issue de la
prolongation si cette dernière est accordée ;
– la confirmation par le fournisseur ou, en cas de défaillance, par l’organisme
en charge de la garantie financière de la source concernée, que la source
bénéficiera ou continuera de bénéficier de la garantie financière prévue par
l’article L. 1333-7 du code de la santé publique durant toute la durée de
prolongation demandée.
– une description des conditions de transport de la source à l’issue de la
prolongation. Si ce transport nécessite un colis agréé, la date d’expiration de
l’agrément sera précisé
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Aux utilisateurs de sources scellées :
Bonne chance !