Contrat d`assurance n° AC 469 653 souscrit par PHOTO

DISPOSITIONS GENERALES « ASSURANCE MBK » n° EQ/AM/0605
MODALITES D’ADHESION
La garantie Vol est incluse dans la vente de chaque Vélo à Assistance
Electrique (V.A.E.) vendu neuf dans le réseau MBK entre le 1er
juillet 2013 et le 30 juin 2015 et de modèle AX-ION 1.1 ou AX-ION
2.2 ou AX-ION 3.3 ou AX-ION 5.5.
DEFINITIONS
Vélo à Assistance Electrique : Vélo qui présente les 3
caractéristiques suivantes :
- la puissance du moteur est limitée à 250 W maximum
- le moteur se débraye automatiquement dès que le cycliste cesse de
pédaler
- le moteur se débraye automatiquement dès que le vélo dépasse la
vitesse de 25 km/h
Batterie : ensemble d'accumulateurs électriques reliés entre eux de
façon à créer un générateur de courant continu de la capacité et de la
tension désirée, fixée sur le Vélo à Assistance Electrique
Assuré : La personne physique ou morale (pour les sociétés) désignée
sur la facture d’achat.
Assureur : L’Equité, 7 Boulevard Haussmann 75442 Paris cedex 09.
Vélo à Assistance Electrique garanti (V.A.E.) : Vélo à Assistance
Electrique de marque MBK, vendu neuf par le réseau agréé MBK sur
le territoire français ou Monaco et n’ayant subi aucune modification
ou transformation par rapport à ses caractéristiques d’origine, et dont
les références sont mentionnées sur la facture d’achat.
Vol : Par vol il faut comprendre le vol du vélo dans son intégralité.
Vol avec agression : Vol avec violence physique ou menace exercée
par un Tiers en vue de déposséder l’utilisateur du Vélo à Assistance
Electrique
Vol par effraction : Vol avec forcement, dégradation ou destruction
de tout dispositif de fermeture extérieure d’un véhicule à moteur à 4
roues (fermé à clé) ou d’un local immobilier entièrement clos, couvert
et fermé à clé.
Vol par effraction sur la voie publique : Vol avec forcement de
l’antivol, sous réserve que le Vélo à Assistance Electrique soit attaché
par le cadre à un point d’attache fixe avec un antivol agréé SRA ou un
antivol certifié ART 4001 et qu’il soit volé en dehors des horaires
« nocturnes » de 22h à 6h.
Tiers : toute personne autre que l’assuré, son conjoint ou concubin,
ses ascendants ou descendants, toute personne autre que le
représentant légal et les préposés de l’assuré personne morale, ou
toute personne non autorisée par l’assuré à utiliser le VAE assuré.
CE QUI EST COUVERT
Le vol avec agression, du Vélo à Assistance Electrique garanti. (Voir
paragraphe DEFINITIONS et sous réserve des exclusions figurant au
paragraphe "CE QUE NE COUVRENT PAS LES GARANTIES")
Le vol par effraction, du Vélo à Assistance Electrique garanti. (Voir
paragraphe DEFINITIONS et sous réserve des exclusions figurant au
paragraphe "CE QUE NE COUVRENT PAS LES
GARANTIES")
En cas de Vol garanti :
Le remboursement du Vélo à Assistance Electrique, déduction faite
d’une franchise de 10% de la valeur d’achat TTC, dans la limite
du plafond de remboursement et hors accessoires.
La garantie est limitée à un seul sinistre par période de garantie.
PLAFONDS DE REMBOURSEMENT
Le plafond de garantie est fixé à 4.000 € TTC par Vélo à
Assistance Electrique garanti.
LA TERRITORIALITE DES GARANTIES
Les garanties sont réservées aux Assurés résidant en France
métropolitaine ou dans un pays limitrophe de la France. Les garanties
interviennent pour les sinistres survenus dans le Monde Entier sous
réserve des exclusions figurant au paragraphe "CE QUE NE
COUVRENT PAS LES GARANTIES".
CE QUE NE COUVRENT PAS LES GARANTIES
- La disparition inexpliquée du V.A.E. garanti,
- Tout vol d’une ou plusieurs parties du vélo garanti
(Batterie, selle, roue) ou de tout équipement rajouté au vélo
garanti,
- Tout vol sur la voie publique alors que le Vélo à Assistance
Electrique garanti n'était pas attaché à un point d'attache
fixe avec un antivol agréé SRA ou un antivol certifié ART
4001,
- La tentative de vol du Vélo Assistance Electrique garanti,
- Les accessoires : sacoche, pompe à vélo, bidon d’eau,
enjolivement du vélo,
- Tout vol par effraction entre 22h et 6h sur la voie publique,
- Tout Vol autre que ceux prévus dans « ce que couvrent les
garanties »,
- L’antivol agréé SRA ou l’antivol certifié ART 4001,
- Tout Vol par effraction d’un local immobilier, ne
répondant pas à la définition du « local entièrement clos,
couvert et fermé »,
- Faute intentionnelle ou dolosive de l’Assuré,
- Un vol commis par un membre de la famille de l’assuré,
vivant avec lui, ou avec sa complicité,
- Tout vol du V.A.E. donné en location,
- Tout vol à l’occasion de participations à des compétitions
sportives (courses, essai),
- La Guerre civile ou étrangère, l’embargo, la confiscation, la
capture ou la destruction par ordre d’un gouvernement ou
d’une autorité publique, le risque atomique.
EN CAS DE SINISTRE
Démarches à suivre dans tous les cas :
Contacter le Service Indemnisation de CFCA au 05.56.18.19.90.
Sous peine de non garantie (sauf cas fortuit ou force majeure) le
vol, doit dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de la
connaissance de la survenance du sinistre :
- être déclaré à CFCA – V.A.E., BP 80176, 33706 MERIGNAC qui
sera votre seul interlocuteur.
- le vol devra également faire l’objet d’un Procès Verbal auprès des
autorités compétentes, sur lequel doivent être mentionnées les
circonstances du Vol ainsi que les références du Vélo à Assistance
Electrique (N° de cadre).
En cas de fausses déclarations faites sciemment par l'Assuré sur
la date, la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences
d’un sinistre, l'Assuré sera déchu de son droit à la garantie pour
ce sinistre Toute fausse déclaration fera l’objet de poursuites
pénales par l’Assureur, correspondant à l’infraction constatée.
Propriété du matériel indemnisé : Si le Vélo à Assistance Electrique
garanti est retrouvé après un Vol caractérisé, il devient la propriété de
L’Équité dès l’indemnisation de l’Assuré.
L’Assuré s’engage donc, sous condition d’indemnisation préalable, à
remettre à CFCA pour le compte de L’Équité qui le mandate à cet
effet, le Vélo à Assistance Electrique retrouvé après un vol
caractérisé.
PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR
Dans tous les cas :
- La copie de la facture d’achat du Vélo à Assistance Electrique,
- Une déclaration sur l’honneur précisant les causes, les circonstances,
la nature et la date du sinistre, la marque, le n° de cadre,
- La copie d’une pièce d’identité de l’Assuré,
- L’original du Procès-verbal de dépôt de plainte délivré par les
autorités compétentes.
En cas de Vol par effraction :
- La(les) facture(s) correspondant à la remise en état du (des)
dispositif(s) de fermeture ou des vitres, correspondant à la réparation
du véhicule ou de l’habitation endommagé par l’effraction,
- Le cas échéant la copie de la carte grise du véhicule concerné par
l’effraction,
- Dans tous les cas la réponse de non prise en charge de l’assureur du
bien (véhicule ou habitation)
En cas de Vol avec agression :
- Un témoignage (témoin âgé de plus de 16 ans) conforme aux faits
déclarés ou un certificat médical établi par un médecin dans les deux
(2) jours ouvrés suivant le Vol.
L’Assureur peut procéder à des vérifications spécifiques et
demander toute autre pièce justificative à l’Assuré qu’il estime
nécessaire pour apprécier le bien-fondé de la demande
d’indemnisation.
LES MODALITES D’INDEMNISATION
Par chèque à l’ordre de l’Assuré dans un délai de huit (8) jours à
compter de la date à laquelle le dossier est complet.
LA DUREE DE LA GARANTIE
La garantie est acquise pour une durée ferme d’un (1) an à compter
de la date d’achat figurant sur la facture d’achat.
LES AUTRES DISPOSITIONS PREVUES
Renonciation à l’adhésion : l’Assuré peut, dans les quatorze (14)
jours qui suivent la date de signature du bulletin d’adhésion, renoncer
à son adhésion en adressant une lettre recommandée avec avis de
réception à CFCA – V.A.E. - BP 80176 - 33706 MERIGNAC
(Exemple de lettre : Je soussigné(e), Conformément aux dispositions
de l’article L112-9 du Code des Assurances, j’entends par la présente
renoncer au contrat d’assurance cité en références que j’ai souscrit en
date du … … … .
Je souhaite donc qu’il soit résilié à compter de la date de réception de
la présente lettre.
Nom du client : __ Numéro de contrat : 0x-xxxxxx
Date et Signature de l’Assuré(e) obligatoire :)
Déclaration de risque :
Conformément aux articles L113-8 et L113-9 du Code des
Assurances. Et toute réticence ou fausse déclaration portant sur
les éléments constitutifs du risque ou du sinistre connus de
l’assuré l’expose à des sanctions telles que la nullité ou la
réduction de l’indemnité du contrat.
Subrogation :
Conformément à l'article L121-12 du Code des Assurances,
l’Assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des indemnités versées
par lui, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers.
Déchéance : En vertu de l’article L113-2 du Code des Assurances
l’assuré perd son droit à indemnité en cas d’inexécution de ses
obligations après la survenance d’un sinistre, sauf cas fortuit ou force
majeure et dans la mesure où ce manquement nous cause un
préjudice.
Pluralité d'assurances :
Conformément aux dispositions de l’Article L121-4 du Code des
Assurances, quand plusieurs assurances pour un même intérêt, contre
un même risque, sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit
ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat, et dans le
respect des dispositions de l’Article L121-1 du Code des Assurances.
Dans ces limites, vous pouvez vous adresser à l’assureur de votre
choix.
DISPOSITIONS GENERALES « Assurance MBK » n° EQ/AM/0605
Quand elles sont contractées de manière dolosive ou frauduleuse, les
sanctions prévues à l’article L121-3 du Code des Assurances (nullité
du contrat plus dommages et intérêts) sont applicables.
Prescription :
Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par
deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Article L114-1 du Code des Assurances
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le
risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu
connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours
d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a
exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce
dernier.
Article L114-2 du Code des Assurances
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires
d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la
suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en
outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action
en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne
le règlement de l'indemnité.
Article L114-3 du Code des Assurances
Par dérogation à l'article 2254 du Code Civil, les parties au contrat
d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la
durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou
d'interruption de celle-ci.
Réclamation :
Pour toute réclamation relative à la gestion de votre contrat, vos
cotisations ou encore vos sinistres, adressez-vous prioritairement à
CFCA – V.A.E. - BP 80176 - 33706 MERIGNAC qui est en mesure
de vous fournir toutes informations et explications.
Si vous ne recevez pas une réponse satisfaisante, vous pouvez
adresser votre réclamation écrite (mentionnant les références du
dossier concerné et accompagnée d'une copie des éventuelles pièces
justificatives) à L’Equité – Cellule Qualité - 7 Bd Haussmann - 75456
PARIS Cedex 09.
Nous accuserons réception de votre demande et y répondrons dans les
meilleurs délais.
La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie
du litige que ce soit par vous ou par nous.
Médiation :
En qualité de membre de la Fédération Française des Sociétés
d'Assurances, L’Equité applique la Charte de la Médiation mise en
place au sein de cette Fédération.
Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par
notre service réclamations, vous pouvez, si vous avez souscrit votre
contrat en qualité de particulier, saisir le Médiateur indépendant
auprès de Generali, en écrivant à M. le Médiateur auprès de Generali
– 7 Bd Haussmann – 75456 PARIS Cedex 09.
Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi
qu'après que le Service Réclamations ait été saisi de votre demande et
y ait apporté une réponse.
La saisine du médiateur n'est possible que dans la mesure où votre
demande n'a pas été soumise à une juridiction.
Informatique et liberté (loi modifiée du 8 janvier 1978) :
Dans le cadre de la relation d’assurance, nous sommes amenés à
recueillir auprès de vous des données personnelles protégées par la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux
Fichiers et aux Libertés.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données personnelles
demandées et les éventuelles conséquences à votre égard d’un défaut
de réponse sont précisés lors de leur(s) collecte(s).
Ces données personnelles sont principalement utilisées pour les
finalités suivantes: gestion de la relation d’assistance et d’assurance,
études statistiques, enquêtes et sondages.
A ce titre, vous êtes informé que les données personnelles vous
concernant peuvent être transmises :
- aux établissements et sous-traitants liés contractuellement avec
l’assureur pour l’exécution de tâches se rapportant directement aux
finalités décrites précédemment ;
- à des organismes publics afin de satisfaire aux obligations légales ou
réglementaires incombant à l’Assureur ;
Enfin, toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un
traitement spécifique destiné à prévenir la fraude. L’ensemble de ces
données peut donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification
et d’opposition dans les conditions et limites définies par les articles
38, 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Vous pouvez demander communication et rectification de toute
information vous concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de
l’assureur, en écrivant à l’adresse suivante :
L’Equité Direction de la Conformité-11 boulevard Haussmann 75311
PARIS cedex 09.
NOM :
Prénom :
Adresse :
N° de série :
N° de cadre:
Fait à : __________________________________________
Signature de l’assuré (acheteur du VAE) :
Notice/MBK-V.A.E./14042014
Contrat d’assurance n° AC484971 proposé dans les points de vente
du réseau MBK – Y M F H S.A. au capital de 76 474 660 € dont le
siège social est 5 av du Fief à St Ouen l’Aumône (95310),
immatriculée sous le numéro RCS 440 256 162 - et souscrit auprès de
L'Équité, entreprise régie par le code des assurances, S.A. au capital
de 18 469 320 €, RCS Paris B 572 084 697, siège social sis 7
Boulevard Haussmann- 75442 Paris Cedex 09, Société appartenant au
Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes
d’assurances sous le numéro 026. Le courtier gestionnaire est CFCA,
SARL au capital de 8000 €, inscrite à l’ORIAS sous le n°07003072
(www.orias.fr) ; RCS Bordeaux B 393 736 301 ; Rue Cervantès
33700 Mérignac. Ces sociétés sont soumises au contrôle de
L’Autorité de Contrôle Prudentiel sise 61 rue Taitbout - 75436 Paris
Cedex 09.
Exemplaire à conserver