Loi de 2011 - Ecole Rockefeller

Maud Rouchouse - Avocat
Mars 2013
Introduction : Définition/Historique
Quelques grands thèmes
Définition
Bio : Vivant
Ethique : du latin Ethica : la morale (?)
Loi : disposition normative et abstraite
posant une règle juridique d'application
obligatoire.
Historique
1983:
Création du Comité Consultatif National d’Ethique
1988:
Loi Huriet-Sérusclat instaure une protection des personnes
face à la recherche biomédicale
1994:
Premières Lois de Bioéthique
2004:
Révision des Lois de Bioéthique
7 juillet 2011:
Dernière Loi de Bioéthique
Quelques Grands Thèmes de la Nouvelle
Loi de Bioéthique
o Le don de gamètes
o L’examen des caractéristiques génétiques à des
fins médicales
o Le don d’organes
o L’aide médicale à la procréation
o Le bébé-médicament ou bébé double espoir
o Les recherches sur l’embryon
I) Le don de gamètes
I) Le don de gamètes
Arthur, 21 ans veut faire un don de gamètes.
Il est célibataire et sans enfant.
-Est-ce possible?
OUI !
Depuis la loi de 2011, lorsqu'il est majeur, le donneur peut ne
pas avoir procréé. Il se voit alors proposer le recueil et la
conservation d'une partie de ses gamètes ou de ses tissus
germinaux en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son
bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation.
I) Le don de gamètes
Pourquoi est-ce une question éthique?
Autonomie de la volonté
Gamètes = cellules particulières
Un enfant sera issu du don
Certains parlementaires considèrent que la condition
d’avoir déjà procréé permet de mieux prendre conscience
des conséquences
=> Favorise un consentement libre et éclairé
II) L’examen des caractéristiques
génétiques à des fins médicales
II) L’examen des caractéristiques
génétiques à des fins médicales
Arthur, a aujourd’hui 23 ans. Il arrive au service de
dermatologie avec des symptômes cutanés et articulaires.
Vous suspectez une maladie D’Elhers Danlos, maladie
génétique. Vous lui proposez de faire des examens
complémentaires dont test génétique.
-Peut-il refuser de faire un test ?
OUI!
L’examen des caractéristiques génétiques est soumis au
consentement écrit du patient (16-10 Code Civil)
II) L’examen des caractéristiques
génétiques à des fins médicales
Cependant, la Loi de 2011 impose au médecin prescripteur
d’informer le patient sur les risques qu’un silence ferait
courir aux membres de sa famille potentiellement
concernés si une anomalie génétique grave pour laquelle
des mesures de prévention, y compris de conseil
génétique, ou de soins était diagnostiquée.
II) L’examen des caractéristiques
génétiques à des fins médicales
Finalement, Arthur accepte de faire le test. Les résultats sont
sans appel.
-Doit-il informer sa famille ?
OUI!
Depuis la loi de 2011, la personne atteinte de l’anomalie
génétique à l’obligation d’informer ou de demander à un
médecin d’informer les membres de sa famille
potentiellement concernés, dont elle possède ou peut obtenir
les coordonnées, dès lors que des mesures de prévention ou
de soins peuvent leur être proposées.
II) L’examen des caractéristiques
génétiques à des fins médicales
Arthur vous annonce qu’il avait déjà fait un don de
gamètes 2 ans auparavant.
-Doit-il informer le centre dans lequel il a procédé au don?
NON:
La loi ne prévoit pas une obligation mais seulement une
possibilité d’autoriser le praticien ayant prescrit les
examens génétiques à saisir le centre d’AMP afin qu’il
procède à l’information des enfants issus du don.
II) L’examen des caractéristiques
génétiques à des fins médicales
Pourquoi est-ce une question éthique?
balance des intérêts
-droit au secret et autonomie de la volonté du patient
-prévention et soins pour les personnes potentiellement
concernées
III) Le don d’organes
III) Le don d’organes
Du fait de sa maladie, Arthur a besoin d’une greffe de
rein. Son amie d’enfance, Elsa, lui propose de lui donner
l’un des siens.
-Est-ce possible?
OUI!
Depuis la loi de 2011, le cercle des donneurs entre vifs a
été élargi: il suffit d’apporter la preuve d’un « lien affectif
étroit et stable depuis au moins 2 ans avec le receveur »
III) Le don d’organes
Problème, Elsa et Arthur ne sont pas compatibles…
Annie et Stéphanie ont le même problème.
-Peut-on donner le rein d’Annie à Arthur, et celui d’Elsa à
Stéphanie?
OUI!
C’est la technique du « don croisé », autorisée pour la
première fois par la loi de bioéthique de 2011.
Elsa
Donneur 1
Incompatibilité
Arthur
Receveur 1
Don Croisé
Annie
Donneur 2
Stéphanie
Receveur 2
Incompatibilité
III) Le don d’organes
Les actes de prélèvement et de greffe sont engagés de
façon simultanée respectivement sur les deux donneurs et
sur les deux receveurs.
L'anonymat entre donneur et receveur est respecté.
III) Le don d’organes
Pourquoi une question éthique?
Manque d’organes = besoin d’accroitre le nombre de
donneurs
Volonté de sauver un proche
Conséquences irréversibles du don
Risque par rapport au trafic d’organes
IV) L’Assistance Médicale à la
Procréation (AMP)
IV) L’Assistance Médicale à la
Procréation (AMP)
Martine et Céline s’aiment depuis 9 ans. Elles veulent
aujourd’hui recourir à l’AMP.
-Est-ce possible?
NON!
La loi de 2011 précise que l’AMP ne peut être proposée
qu’à « l’Homme et la Femme formant le couple »
=> L’AMP n’est pas ouverte aux couples homosexuels
La réforme du mariage va-t-elle faire bouger les choses?
Suivez l’actu!
IV) L’Assistance Médicale à la
Procréation (AMP)
Alice et Vincent sont en couple depuis 1 an. Alice vit à Paris,
Vincent à Bayonne, mais ça y est, ils vont enfin emménager
ensemble à Clermont-Ferrand, et veulent concevoir un enfant.
Malheureusement, Vincent est stérile.
-Peuvent-ils recourir à l’AMP?
OUI!
Depuis la loi de 2011, la condition de 2 ans de vie commune
pour les couples non mariés a été supprimée.
=> Fin de la différenciation couple mariés ou non
IV) L’Assistance Médicale à la
Procréation (AMP)
Heureux de l’apprendre, ils vous annoncent qu’Alice a 34
ans et Vincent 61 ans.
-Peuvent-ils toujours recourir à l’AMP?
Mmmh…
L’article L2141-2 du CSP dispose que l’homme et la
femme doivent être en âge de procréer.
Le débat est ouvert.
Le médecin appréciera en son âme et conscience et pourra,
éventuellement, saisir le comité d’éthique local en cas de
doute.
IV) L’Assistance Médicale à la
Procréation (AMP)
Arrivent à présent Léa et Jean. Cette fois c’est Léa qui est
stérile. Ils demandent alors un transfert d’embryon.
Le processus est en marche, mais, 2 semaines avant le transfert
de l’embryon, Jean décède brutalement.
-Léa peut-elle toujours demander transfert de l’embryon?
NON!
La loi de 2011 n’offre que 3 possibilités:
-faire don de l’embryon à un autre couple
-faire don de l’embryon à la recherche à des fins
thérapeutiques
-détruire l’embryon
Le choix est réalisé par écrit avec confirmation après un délai de 3 mois.
NB: même solution en cas de séparation du couple.
IV) L’Assistance Médicale à la
Procréation (AMP)
Pourtant, un avis du Conseil Consultatif National
d’Ethique du 10 février 2011 (donc antérieur à la loi de
Bioéthique) avait autorisé ce transfert si:
- l’homme avait consenti au transfert post-mortem
- un délai de réflexion minimum était laissé à la femme.
IV) L’Assistance Médicale à la
Procréation (AMP)
Pourquoi une question éthique?
L’intérêt de l’enfant
-avoir ses 2 parents, en bonne santé…
-avoir une mère et un père (?)
Le droit à l’enfant (?)
L’égalité des couples
V) Le bébé-médicament
ou
bébé double espoir ?
V) Le bébé-médicament ou
bébé double espoir
Le 26 janvier 2011 est né, Umut-Talha, le premier
bébé-médicament…
Qu’est-ce qu’un bébé-médicament ?
• Le principe est de concevoir un enfant par fécondation in
vitro pour permettre une greffe au profit d’un grand frère
ou d’une grande sœur atteint d’une maladie génétique.
• La conception de l’enfant est médicalement assistée non
en raison d’un problème de fertilité des parents, mais pour
permettre un double diagnostic preimplantatoire (DPI)
V) Le bébé-médicament ou
bébé double espoir
Le mécanisme du DPI:
-fécondation in vitro
-identification des embryons non porteur de la maladie
génétique
-sélection du plus compatible avec le grand frère ou la
grande sœur
-implantation dans l’utérus de la mère.
V) Le bébé-médicament ou
bébé double espoir
Cette pratique était expérimentale, et a été généralisée par la loi
de 2011 qui en pose les conditions :
avoir épuisé toutes les possibilités offertes (impossibilité de
recours à un autre donneur…) ;
l’aîné doit être atteint d'une maladie génétique entraînant la mort
dès les premières années de la vie et reconnue comme
incurable au moment du diagnostic ;
le pronostic vital de l’aîné peut être amélioré de façon décisive ;
V) Le bébé-médicament ou
bébé double espoir
la thérapeutique ne porte pas atteinte à l'intégrité du corps
de l'enfant né du transfert;
le DPI a pour seuls objets de rechercher la maladie génétique
ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter, d'une
part, et de permettre l'application de la thérapeutique d’autre
part ;
Le couple exprime son consentement par écrit ;
l'Agence de la biomédecine autorise la recherche.
V) Le bébé-médicament ou
bébé double espoir
Quelles réflexions éthiques?
L’enfant ne doit-il pas venir au monde pour lui-même?
=> D’où le terme « bébé du double espoir »
Risques psychologiques pour le bébé issu du transfert ?
=> Aucun recul
Mais si c’est le seul moyen de sauver l’aîné ?
=> D’où l’obligation de n’y procéder qu’en dernier recours.
VI) Les recherches sur l’embryon
VI) Les recherches sur
l’embryon
Peut-on entreprendre des recherches sur l’embryon?
NON, en principe.
Mais il est possible d’y déroger à plusieurs conditions :
l’embryon, issu de l’AMP ne fait pas ou plus partie d’un
projet parental ;
le couple consent par écrit ;
la projet scientifique est pertinent ;
la recherche vise des progrès médicaux majeurs ;
il est impossible de parvenir au résultat autrement
(=> dernier recours) ;
Le projet respecte les principes éthiques.
VI) Les recherches sur
l’embryon
Quels sont les principes éthiques relatifs à la recherche sur
l'embryon ?
Risque d’eugénisme
Dignité de l’embryon
Nécessaire avancée de la recherche : Projet de loi déposé
au sénat le 1er juin 2012 pour simplifier la procédure
On est à la traîne!
Mais qui du statut de l’embryon ?
VI) Les recherches sur
l’embryon
La loi de 2011 ne pose aucune définition de l’embryon, et
de ce fait, ne lui confère aucun statut. Pour autant, la loi
protège l’embryon en limitant la recherche.
=> ambigüité du statut de l’embryon et donc, de l’enfant
à naître.
TA Amiens 9 mars 2004 le considère comme
« une chose pas comme les autres »
VI) Les recherches sur
l’embryon
Une protection de l’embryon:
-Recherches sur l’embryon en
principe interdites
Mais une protection limitée:
-Dérogations autorisent la
recherche
-Loi Veil reconnaît la qualité
d’être humain dès la
conception
-Loi Veil autorise le recours à
l’IVG jusqu’à 12 semaines
d’aménorrhée
-Droit civil permet d’hériter,
dès la conception
-Droit pénal ne reconnaît pas
l’homicide sur l’enfant à naître
=>Pas de consensus Européen
(arrêt Vo c/ France)
VI) Les recherches sur
l’embryon
Enjeux éthiques certains:
Article 16 du Code civil:
« La loi assure la primauté de la personne, interdit toute
atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de
l’être humain dès le commencement de sa vie. »
Quand commence la vie?
Merci de votre attention!