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Marchés Publics de Fournitures Courantes et Services
Marché à procédure adaptée
Fourniture et livraison d’un engin mécanique
multifonction de terrassement et de manutention
d’occasion
Règlement de Consultation
(R.C.)
Date et heure limites de réception des offres
Lundi 14 mai 2012, 12 heures délai de rigueur
Communauté de Communes du Volvestre
Siège administratif : 34 avenue de Toulouse BP 9 31390 CARBONNE
Tel : 05-61-90-80-70 / Fax : 05-61-87-96-82
Site internet : www.cc-volvestre.fr / Courriel : [email protected]
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
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1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION
1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION
1.3 - DECOMPOSITION EN TRANCHES ET LOTS
1.4 - DUREE DU MARCHE ET DELAI D’EXECUTION
1.5 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS
1.6 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE
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ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
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2.1 - LIVRAISON
2.2 - VARIANTES
2.3 – OPTIONS
2.4 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
2.5 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT
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ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
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3.1 – PIECES PARTICULIERES
3.2 – PIECES GENERALES
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ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
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4.1 – PIECES A REMETTRE DANS LE CADRE DE SA « CANDIDATURE »
4.2 – PIECES A REMETTRE DANS LE CADRE DE SA « OFFRE »
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ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
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5.1 – SELECTION DES CANDIDATURES
5.2 – JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES
5.3- NEGOCIATION
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ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
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ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 1 : Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison d’un engin mécanique multifonction de
terrassement et de manutention d’occasion pour les services techniques de la Communauté de Communes.
La présente consultation est un marché adapté à prix ferme.
1.2 - Etendue de la consultation
La procédure adaptée est soumise aux dispositions de l’article 28 du Code des Marchés Publics.
1.3 - Décomposition en tranches et lots
Le présent marché ne fait pas l’objet de tranche ou de lot.
1.4 - Durée du marché et délai d’exécution
Le présent marché est conclu pour une durée allant de la date de réception de la notification par le titulaire à la
date de réception par le titulaire de la notification de la décision d’admission des prestations.
Le délai d’exécution des prestations de fourniture et de livraison du matériel est fixé à 30 jours calendaires
maximum, y compris dimanche et jours fériés, à compter de la date de notification du marché au titulaire
1.5 - Conditions de participation des concurrents
L’offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres
d’un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.
Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même marché.
La sous-traitance est autorisée.
1.6 - Nomenclature communautaire
La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des marchés
européens (CPV), sont :
42415310-4 Engins de transports indépendants
43312100-4 Engins de nivelage
Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 - Livraison
La livraison devra être effectuée à l’adresse indiquée ci-dessous :
Dépôt technique
10, chemin de la Rivière
31390 Carbonne
La livraison sera contrôlée par un agent et devra être accompagnée du bon de livraison correspondant et
comportant notamment :
 la référence à la commande ou au marché ;
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 l’identification du titulaire ;
 l'identification de la fourniture livrée;
La livraison de l’engin est constatée par la délivrance d'un récépissé au titulaire ou par la signature du bon de
livraison, dont chaque partie conserve un exemplaire.
Les horaires de réception sont les suivants : de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h du lundi au vendredi.
Les délais de livraison devront apparaitre de manière précise à l’article 5 de l’acte d’engagement.
Le véhicule sera livré immatriculé avec la carte grise, au 34, avenue de Toulouse 31390 Carbonne, siège de la
Communauté de communes du Volvestre.
En cas de délai de livraison du véhicule amenant à dépasser le délai annoncé, le candidat retenu s’engage à
fournir à sa charge, un véhicule d’attente de la gamme équivalente à celui du marché.
La Communauté de communes du Volvestre se réserve le droit de refuser la livraison si l’engin ne correspond
pas en tout point à la commande passée.
Concernant les frais d’acheminement du véhicule, ils seront à la charge du titulaire (livraison franco de port).
Conformément à l'article 19.3 du C.C.A.G.- F.C.S., les risques afférents au transport jusqu'au lieu de livraison
sont à la charge du titulaire.
Une prolongation du délai d’exécution peut être accordée par la personne responsable du marché dans les
conditions des articles 13.3 et 20.4 du C.C.A.G.-F.C.S.
2.2 - Variantes
Les descriptions annotées à l’article 3.1 du C.C.P sont des configurations minimales.
Toutes les variantes et options peuvent proposées.
2.3 – Options
Accessoires optionnels :
Option n° 1 : Godet curage inclinable 2 vérins.
Option n°2 : Balayeuse
Option n°3 : Tarière hydraulique.
Option n°4 : Plaque vibrante
Option n°5 : Formation du personnel
2.4 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.5 - Mode de règlement du marché et modalités de financement
Les prestations faisant l’objet objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les
règles de comptabilité publique et financées selon les modalités suivantes : le marché sera réglé à prix ferme,
sur fonds propres de la Collectivité.
Les sommes dues seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures
ou des demandes de paiement équivalentes.
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Article 3 : Contenu du dossier de consultation
3.1 – Pièces particulières
Les pièces contractuelles constitutives du présent marché, sont les suivantes :
 Un acte d’engagement
 Le cahier des clauses particulières (C.C. P.)
3.2 – Pièces générales
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix.
 Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de
fournitures courantes et de services
 Les normes françaises et européennes
La Personne Publique se réserve le droit d’apporter au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des
offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les concurrents devront alors répondre au dossier
ainsi modifié sans pouvoir n’élever aucune contestation.
Si pendant l’étude du dossier par les concurrents, la date limite de remise des offres est reportée, la disposition
précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Le dossier de consultation est mis à disposition gratuitement par voie électronique sur : www.cc-volvestre.fr,
ainsi que sur le site klekoon.fr, le profil acheteur de la Communauté de communes.
Le dossier de consultation des entreprises peut également être remis gratuitement à chaque candidat qui en
aura fait la demande par fax, courrier ou remis sur place à la Communauté de communes du Volvestre.
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par
lui :
4.1 – Pièces à remettre dans le cadre de sa « candidature »
 Lettre de candidature DC1
 Déclaration sur l’honneur (DC2)
 Ou attestation sur papier libre dûment datée et signée par le candidat pour justifier :
a) Qu’il satisfait aux obligations fiscales et sociales;
b) Qu’il ne fait pas l’objet d’une interdiction de concourir;
c) Qu’il n’a pas fait l’objet au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin nº2 du
casier judiciaire pour les infractions visées aux art. L324-9, L324-10, 341-6, L125-1, L125-3 et L 620-3 du Code
du Travail ;
d) Qu’il satisfait à ses obligations d’emploi des travailleurs handicapés (article 44-I du
Code des Marchés
Publics);
 Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ;
 Le ou les renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du
candidat :
- Le chiffre d’affaires des 3 dernières années,
- Les effectifs sur les 3 dernières années,
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- Les références profesionnelles sur les trois dernières années.
Les candidats n’étant pas en mesure de produire les pièces exigées sont autorisées à justifier de leur capacités
par d’autres documents jugés équivalents.
NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que les
pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours.
4.2 – Pièces à remettre dans le cadre de sa « offre »
Un projet de marché comprenant :
 L’acte d’engagement : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être
titulaires du marché,
 Une note technique de l’entreprise contenant : les fiches techniques du véhicule proposé ainsi que de ses
acessoires, des photograpghies du matériel (engin et accessoires), les modalités, conditions et étendue des
garanties proposées. Si le candidat propose l’option n°5 : un descriptif de la formation délivrée aux utilisateurs et
agents en charge de l’entretien mécanique.
Article 5 : Sélection des candidatures et Jugement des offres
5.1 – Sélection des candidatures
Conformité des candidatures examinée tant sur le plan du contenu que sur celui de la régularité des pièces
(déclarations, certificats ou attestations demandés dûment complétés et signés).
L'examen des candidatures s’effectue par le pouvoir adjudicateur au regard des pièces et renseignements
fournis.
Avant de procéder à l’examen des candidatures, si le Pouvoir Adjudicateur contaste que des pièces dont la
production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander par télécopie à tous les
candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans le délai qui leur sera indiqué, conformément
aux dispositions de l’article 52 du Code des Marchés Publics (CMP).
Les candidatures qui n’ont pas été écartées en application des dispositions de l’alinéa précédent sont
examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières (article 45 du CMP).
5.2 – Jugement et classement des offres
Au moment du jugement des offres, le choix de la Communauté de communes du Volvestre se portera sur l’offre
« économiquement la plus avantageuse » conformément à l’article 53 du Code des Marchés Publics, en fonction
des critères ci-dessous énoncés et en fonction de leur pondération :
- prix du matériel (40%)
noté sur 10 points en fonction de l’offre de prix fixée à l’article 2 de l’Acte d’Engagement. L’offre la moins disante
se voit attribuer 10 points et les autres sont notées de façon inversement proportionnelle.
- qualité technique du matériel et modalités de formation (40%)
noté sur 10 points , basé sur la note en technique
- garantie du matériel 20 %
noté sur 10 points selon la durée, l’étendue, les modalités et les conditions des garanties proposées par le
candidat.
L’offre la mieux disante est celle qui obtient le plus de points après application de la formule suivante :
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(C1 X 40%) + (C2 X 40%) + (C3X20%)
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées à l’acte d’engagement, le
montant de celui-ci sera modifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le devis pour le mettre
en harmonie avec son offre. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
5.3- Négociation
Suite à la 1ère analyse des offres qui sera effectuée, et préalablement au choix de l’offre « économiquement la
plus avantageuse », le pouvoir adjudicateur négociera à l’issue de la procédure avec les trois candidats qui
seront arrivés premiers , conformément à l’article 28. 2e alinéa du Code des marchés publics.
Si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures et des offres est inférieur à 3,
le Pouvoir Adjudicateur continuera la procédure avec les seuls candidats sélectionnés.
Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur son prix. L’information relative à la
négociation transmise par fax précisera sur quels éléments portera la négociation.
La personne publique pourra également dans le cadre de cette négociation demander aux candidats concernés
ayant remis une offre irrégulière de régulariser cette dernière. Aucune négociation ne pourra être engagée avec
un candidat ayant remis une offre inapropriée, cette dernière étant assimilée à une absence d’offre.
Le marché sera attribué à l’issue des négociations au candidat qui a présenté l’offre économiquement la
plus avantageuse.
L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les
certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par la personne
responsable du marché à l’attributaire pour remettre les documents visés à l’article 46 du Code des marchés
publics, sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 6 jours.
Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis
La transmission des réponses par voie électronique via le site www.cc-volvestre.fr n’est pas autorisée.
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté.
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de
réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la
page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :
Communauté de communes du Volvestre
Service marché publics
34, avenue de Toulouse
31 390 Carbonne
Offre pour :
Fourniture et livraison d’un engin mécanique multifonction de terrassement et de manutention d’occasion
NE PAS OUVRIR
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Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ne
seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Article 7 : Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats
devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres leurs questions à :
Pour les renseignements d’ordre administratif :
Aline CASSARD / mail : [email protected] / fax : 05 61 7 96 82
Pour les renseignements d’ordre technique :
Alain LANASPEZE / mail : [email protected] / fax : 05 61 87 96 82.
Les questions devront être formulées par écrit et envoyées par fax ou par courrier ou par courriel.
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours au plus tard
avant la date limite de réception des offres.
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse.
Introduction des recours :
Selon les dispositions de l'article L 551-1 du Code de Justice administrative, relatives au référé précontractuel,
l'introduction du recours pouvant se faire jusqu'à la signature du marché,
En vertu de l'article R 421-1 du même code, un recours est possible dans un délai de deux mois à partir de la
notification ou de la publication de la décision.
Un recours direct contre le contrat est ouvert aux candidats évincés, ce recours peut être formé dans un délai de
deux mois suivant la transmission pour publication de l'avis d'attribution du marché.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, 31000 Toulouse, [email protected]. Tél. : 05 62 73 57 57. Fax : 05 62 73 57 40
Guy HELLE
Président de la Communauté de communes du Volvestre
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