Liquidation de stock Notice - Haute

Dossier à retourner à :
PRÉFECTURE de la Haute-Vienne
DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau de la citoyenneté, de la nationalité et des affaires juridiques
1, rue de la Préfecture
BP 87031
87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél. : 05-55-44-18-21 Fax : 05-55-44-18-19
Courriel : [email protected]
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LIQUIDATION DE STOCK
(articles L310-1.et R310-1 à R310-7
du code de commerce)
ou si la liquidation est envisagée dans une commune de
l'arrondissement de BELLAC ou ROCHECHOUART
Sous-préfecture de BELLAC
8, rue Lamartine
87300 BELLAC
Sous-préfecture de ROCHECHOUART
2, place des Halles
87600 ROCHECHOUART
Procédure de la déclaration :
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou remise, à la préfecture ou en sous-préfecture, deux
mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à 5 jours lorsque le motif invoqué à l'appui de la demande est
consécutif à un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement.
Cette déclaration préalable doit être générée par un des motifs suivants :
• cessation d'activité,
• suspension saisonnière d'activité,
• changement d'activité,
• modification substantielle des conditions d'exploitation.
Elle doit être accompagnée :
• d'une pièce justifiant l'un des motifs ci-dessus (devis des travaux, cession
du droit au bail, compromis de vente, attestation caisse de retraite….)
• l'inventaire détaillé des marchandises comportant :
- la quantité et la dénomination précise des articles
- le prix d'achat moyen hors taxes,
- le prix de vente au public
- les produits dont le prix unitaire est inférieur à 5 € peuvent être
décrit par lots homogènes.
• un extrait récent du registre du commerce et des sociétés (– de 3 mois)
Durée et prescription :
La durée de la liquidation ne peut excéder 2 mois, il est interdit de proposer à la vente, sous le
couvert de l'opération de liquidation, d'autres marchandises que celles figurant à l'inventaire.
En cas de suspension saisonnière d'activité, la durée maximale autorisée est de 15 jours.
Le récépissé devra être affiché sur les lieux de la vente en liquidation par le déclarant pendant
toute sa durée.