La législation sur les travaux de jardinage

TRAVAIL ILLEGAL AU JARDIN
ATTENTION DANGER !
En ne respectant pas ces règles, vous vous exposez notamment à :
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des sanctions pénales : jusqu’à trois ans d'emprisonnement et 45 000
euros d'amende (sanctions qui sont aggravées en cas d’emploi dissimulé
d’un mineur),
un redressement par la M.S.A. ou l’U.R.S.S.A.F (pour le particulier
Employeur) qui peuvent exiger sur trois ans le paiement des cotisations
impayées avec des majorations de retard et des pénalités,
une condamnation par le conseil des prud’hommes
en cas d’accident, d’être condamné à une indemnisation financière pour
les préjudices subis par la victime
En respectant ces règles, vous contribuez à l’équilibre du marché en
évitant la concurrence déloyale pour les entreprises du paysage qui
emploient dans notre région près de 4 000 salariés.
Un beau jardin, c’est une
« pièce plaisir » en plus de
votre habitation !
Que ce soit pour créer un
jardin ou l’entretenir, ne
prenez pas de risques
inutiles !
Pour en savoir plus :
www.servicesalapersonne.gouv.fr/ANSP.cml
www.travail-emploi-sante.gouv.fr, rubrique informations pratiques
Adressez-vous à de véritables professionnels du Paysage
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Ce document a été réalisé par l’Unep Bretagne – les entreprises du paysage – en partenariat avec
la DIRECCTE de Bretagne - Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi.
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Diplômés, formés, expérimentés : vous bénéficiez de leur expertise
des chantiers et de leurs connaissances des végétaux
Ils disposent d’un matériel professionnel et d’équipements pour un
travail en sécurité
Vous vous assurez une tranquillité dans l’exécution des travaux, la
garantie de la réalisation de travaux de qualité
Leurs salariés sont déclarés auprès de la MSA et bénéficient d’une
convention collective Nationale ainsi que d’une couverture sociale.
Certaines de ces entreprises professionnelles
spécialisées dans l’entretien des jardins.
UNEP Bretagne
Mairie – Place de la Liberté
22260 PONTRIEUX
Tel : 02.96.95.39.73
[email protected]
www.entreprisesdupaysage.org
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DIRECCTE Bretagne
3bis, avenue de Belle-Fontaine
TSA 81724
35517CESSON-SEVIGNE CEDEX
www.bretagne.direccte.gouv.fr
Expert Jardins est la marque des adhérents de l’Union
Nationale des Entreprises du Paysage (l’Unep) : elle garantit
l’intervention de professionnels confirmés, le respect des
règles professionnelles et un jardin respectueux de
l’environnement et de la biodiversité. »
sont
Crédit photos : Crea’Paysage
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Pour les seuls travaux d’entretien de votre jardin (les
« petits travaux de jardinage »), le recours aux services
à la personne est possible :
Les travaux de création (maçonnerie, plantation de
massif…) et d’élagage ne sont pas autorisés dans le
cadre des services à la personne.
L’Unep a proposé à l’Agence Nationale des Services à la Personne,
une liste de travaux autorisés qui clarifie cette activité
(téléchargeable sur le www.entreprisesdupaysages.org) :
La tonte ; le débroussaillement ; l’entretien des massifs et
balcons ; l’arrosage manuel des végétaux (hors maintenance
d’arrosage, hors goutte à goutte) ; le ramassage des feuilles ; la
scarification ; l’application d’engrais et/ou d’amendements
(produis fournis par le client) ; le déneigement ; la petite
maintenance régulière des allées et des terrasses ; la petite
maintenance régulière du mobilier de jardins et accessoires ;
le bêchage, le binage et le griffage ; le désherbage ; le petit
arrachage manuel et évacuation des végétaux ; la taille des
haies, des fruitiers, des rosiers et des plantes grimpantes
(dans le respect du décret du 1er septembre 2004 n°2004-924 relatif
à l’utilisation des équipements de travail mis à la disposition pour des
travaux temporaire en hauteur) ; la taille des arbres et arbustes
hors élagage (effectués à partir du sol ou dans les conditions
prévues à l’article R4323-63 du Code du Travail) ; le traitement des
arbres et arbustes (produits portant la mention « emploi autorisé
dans les jardins », fournis par le client) ; le traitement chimique
des gazons (produits portant la mention « emploi autorisé dans les
jardins », fournis par le client).
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Pour le service à la personne, dans le cadre des petits
travaux de jardinage : Deux solutions
Faire appel à une entreprise de services à la personne
déclarée.
Ces entreprises emploient des salariés qu’ils font intervenir chez
vous. Ceux-ci sont autorisés à travailler avec le propre matériel de
l’entreprise.
Avoir recours au CESU bancaire en recrutant directement un
salarié qui travaillera sous vos directives.
l’employeur et vous avez des obligations :
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Vous
en
êtes
respecter la réglementation relative au particulier employeur
effectuer les démarches administratives liées à l’embauche
vérifier l’autorisation de travail (cette procédure s’applique aux
ressortissants d’un état non membre de l’union européenne et aux
ressortissants d’un état membre mais en période transitoire. Elle ne
s’applique pas aux ressortissants de la Suisse ou d’un état appartenant à
l’espace économique européen)
déclarer ce salarié à l’URSSAF
vérifier et mettre en conformité le matériel vous appartenant
mettre à sa disposition ce matériel que le salarié doit utiliser
exclusivement
le rémunérer soit par chèque bancaire, soit en recourant au Cesu
déclaratif (dit aussi Cesu bancaire).
L'utilisateur de l’entreprise déclarée ou du CESU bancaire bénéficie
des avantages fiscaux liés à l'emploi d'une aide à domicile.
En faisant appel à une entreprise de SAP (Services à la personne)
déclarée, vous bénéficiez en plus d’un taux réduit de T.V.A (7%)
Les activités du Paysage ne peuvent en aucun cas
être pratiquées par des personnes ayant le statut
d’auto-entrepreneur.
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