Formalités d`embauche si pas de droit au CMG

Formalités d’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le) si vous n’avez pas droit au Complément de
Libre Choix du Mode de Garde (CMG)
⇒Vos obligations de parent(s) employeur(s) sont les suivantes :
1. S’assurer que l’assistant(e) maternel(le) est titulaire de l’agrément
délivré par le Conseil Général de Moselle.
A compter du 01/01/07, 60 heures de formation devront être effectuées avant tout
accueil d’enfant. L’assistant(e) maternel(le) doit être en mesure de présenter à son
employeur l’attestation de suivi de cette formation en plus de son attestation
d’agrément.
2. Déclarer l’assistant maternel à l’URSAFF dans les 8 jours qui suivent
l’embauche grâce au formulaire « déclaration d’emploi d’une assistante
maternelle », document Cerfa n° 60-3889, à demander directement auprès de cet
organisme.
L’URSSAF vous immatriculera en tant qu’employeur.
Vous devrez verser à l’URSAFF les cotisations sociales salariales et patronales
(Sécurité Sociale, retraite complémentaire, prévoyance, AGFF, assurance chômage,
contribution solidarité autonomie, contribution à la formation professionnelle, CSG et
CRDS). Il est possible de bénéficier du pré-calcul des cotisations, sous certaines
conditions.
3. Vérifier l’assurance responsabilité civile professionnelle du/de la
salarié(e) et l’assurance automobile le cas échéant, et notamment la clause
particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel.
4. Vérifier que l’assistant(e) maternel(le) est affilié(e) à la Sécurité Sociale à
titre personnel.
Si ce n’est pas le cas, vous devez dans les huit jours qui suivent l’embauche :
- vous procurer le formulaire « demande d’immatriculation d’un travailleur »,
téléchargeable sur internet (www.ameli.fr, espace employeurs→ formulaires)
- compléter et renvoyer ce document à la CPAM du lieu de résidence du/de la
salarié(e).
5. Établir un contrat de travail écrit conforme à la Convention Collective
Nationale de travail des assistants maternels et à la loi 2005-076 du 27 juin
2005. Ce contrat précise les conditions d’embauche de l’assistant(e) maternel(le) et
les modalités d’accueil de votre enfant. Modèles de contrat de travail disponibles
notamment sur :
http://www.cg57.fr/moselleetvous/Pages/Fiche_AM_embauche.aspx
http://www.pajemploi.urssaf.fr/files/live/sites/pajewebinfo/files/contributed/pdf/e
mployeur_ama/1453-PAJE-ContratTravail-AM-2013.pdf
6. Etablir chaque mois le bulletin de salaire de l’assistant maternel. La
convention collective vous propose un modèle de bulletin de paye.
7. Compléter la déclaration nominative trimestrielle établie et envoyée par
l’URSSAF chaque trimestre
8. Payer les cotisations auprès de l’URSSAF
Adresses :
U.R.S.S.A.F de la Moselle 6 rue Pasteur 57000 METZ
0820.395.570 www.urssaf.fr
Fepem
0825 07 64 64 www.fepem.fr
Sécurité Sociale :
36 46 www.ameli.fr
Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur disponible sous le numéro 3317 sur le site www.legifrance.gouv.fr ou par courrier : Bulletin des
Journaux officiels - 56 rue Desaix - 75015 PARIS CEDEX 15
Réseau des Relais Assistants Maternels de Moselle
Version : Mars 2013
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