Le volet mobilité de la loi n° 2015

LES SERVICES RÉGULIERS INTERURBAINS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE
PERSONNES LIBREMENT ORGANISÉS
Le volet mobilité de la loi n° 2015-990 du 06/08/2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi
Macron » ouvre aux entreprises privées de transport public routier de
personnes, établies en France ou dans un État membre de l’UE, les
services réguliers interurbains.
Concrètement, depuis la rentrée 2015, il est possible d’organiser de
nouvelles lignes régulières d’autocars sur des relations nationales
interurbaines de plus de 100 km.
Cette nouvelle possibilité offre une nouvelle jeunesse à l’autocar, de desserte du territoire, susceptible
de séduire une clientèle jeune notamment. Un mode de transport jusqu’à présent délaissé au profit de
la voiture, mais qui devrait se développer.
Les principes de dessertes
Librement organisées pour les liaisons distantes de plus de 100 km (hors Île-de-France), les lignes
comportant des arrêts en-deçà de ce seuil sont soumises à régulation. Aussi, avant l’ouverture des
circuits de moins de 100 km, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès de l’autorité de
régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) pour publication sur son site ; les autorités
organisatrices des services publics réguliers ont alors deux mois pour saisir le régulateur pour avis sur
une éventuelle limitation/interdiction de la liaison.
Les entreprises d’un État membre sont de plus soumises aux règles du cabotage prescrites par les
textes européens.
Les véhicules
Pour l’exécution de ces nouveaux services, les entreprises établies en France doivent utiliser des
véhicules routiers de catégories M2 (plus de 8 places assises et d’un poids maximal inférieur ou égal à
5 tonnes) ou M3 (plus de 8 places assises et d’un poids maximal supérieur à 5 tonnes)- répondant à
des exigences réglementaires :
- d’équipements : éthylotest anti-démarrage (EAD), ceintures de sécurité, de normes d’émission de
polluants atmosphériques : Euro V jusqu’au 31/12/2017 et Euro VI à compter du 01/01/2018
- d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Les véhicules des entreprises basées dans un pays membre de l’UE seront prochainement soumis
aux mêmes obligations.
Les documents de contrôle
En complément des documents fixés par l’arrêté du 28/12/2011 relatif aux titres administratifs et aux
documents de contrôles pour l’exercice des activités de transport public routier de personnes, les
véhicules exécutant des services réguliers librement organisés doivent disposer :
- du plan de service ou de l’autorisation de transport international (pays UE) : nom de l’entreprise
commanditaire, période et fréquence, itinéraire détaillé avec arrêts et horaires, matrice des arrêts
avec distances routières kilométriques
- de la copie de la déclaration à l’ARAFER le cas échéant
- d’une signalétique distinctive (ci-contre) apposée sur le pare-brise
mentionnant le numéro de licence (hors pays UE) et retirée ou
occultée lors d’une utilisation autre du véhicule.
Les infractions
Les entreprises contrevenant aux dispositions réglementaires applicables à ces nouveaux services,
s’exposent aux amendes prévues pour les :
contraventions de la 4è classe (90 à 750 €)
- absence de signalétique distinctive
- maintien de la signalétique distinctive pour une activité autre que celle de services librement organisés
- conduite d’un autocar avec EAD après utilisation par un tiers du dispositif pour permettre le démarrage
- conduite d’un autocar avec EAD après neutralisation ou détérioration du dispositif
- conduite d’un autocar avec EAD après utilisation du dispositif dans des conditions empêchant la mesure exacte
de l’état d’imprégnation alcoolique
- aide ou assistance à la conduite d’un autocar équipé d’EAD dans des conditions neutralisant le dispositif ou la
mesure de l’état d’imprégnation alcoolique
- transport en commun de personnes effectué avec un autocar non équipé de ceintures de sécurité
contraventions de la 5è classe (1 500 à 3 000 € récidive + immobilisation du véhicule)
- non présentation du plan de service pour services librement organisés, ou plan de service incomplet
- signalétique non conforme au modèle
- exécution d'un service librement organisé assurant une liaison soumise à régulation sans avoir à bord du
véhicule une copie de la déclaration publiée par l'autorité régulatrice
- transport intérieur routier de personnes réalisé par une entreprise établie en France au moyen d'un véhicule ne
répondant pas à la norme européenne d'émission minimale fixée réglementairement
délits (15 000 € + 1 an d’emprisonnement + interdiction de cabotage pour 1 an maximum peine
complémentaire)
- exécution illégal d'un service librement organisé assurant une liaison soumise à régulation
- recours illégal à une entreprise de transport public routier de personnes pour exécuter des services librement
organisés
- transport intérieur routier de personnes effectué par une entreprise non établie en France sans y être autorisée :
cabotage illégal
- transport intérieur routier de personnes réalisé par une entreprise non établie en France sans respecter les
conditions légales : cabotage illégal
- exercice de l'activité de transporteur public routier de personnes sans autorisation ou licence valable entreprise non établie en France
Les textes disponibles sur www.legifrance.gouv.fr === http://eur-lex.europa.eu
nouveaux
 Loi 2015-990 du 6/08/2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
Décret 2015-1266 du 13/102015 relatif aux services réguliers interurbains de transport public routier de
personnes librement organisés
 Décret 2015-1170 du 22/09/2015 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services réguliers
interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
 Arrêté du 22/09/2015 fixant les normes d’émission de polluants atmosphériques des véhicules assurant des
services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés
 Arrêté du 13/10/2015 relatif aux caractéristiques de la signalétique et des documents de contrôle pour
l’exécution des services réguliers interurbains de transport public routier de personnes librement organisés

mais aussi
Code des transports
Code de la route
Code de l’environnement
Règlement CE 1073/2009 du 21/10/2009 établissant les règles communes pour l’accès au marché
international des services de transport par autocars et autobus
 Décret 85-891 du 16/08/1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers
non urbains de personnes
 Décret 79-222 du 06/03/1979 modifié, fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de
voyageurs
 Arrêté du 02/07/1982 modifié, relatif aux transports en commun de personnes
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