Les Fiches pratiques de gestion d`obligations

Les Fiches pratiques de gestion d’obligations contractuelles
BIEN MAITRISER LES CLAUSES PENALES
DANS LA GESTION DE VOS AFFAIRES
„ INTRODUCTION
Lorsque deux parties passent un contrat, elles doivent en respecter les termes et remplir leurs obligations
respectives. Lorsque l’une ou l’autre d’entre elles ne le fait pas, la partie défaillante doit normalement
réparer le préjudice qu’a causé cette inexécution par des dommages-intérêts.
Toutefois, le montant de ces dommages-intérêts dépendant du tribunal saisi, les parties peuvent avoir intérêt
à prévoir à l’avance la somme que devra payer la partie défaillante à l’autre en cas de non respect de l’une
de ses obligations. : c’est l’objectif de la clause pénale. Il est assez rare dans les usages commerciaux de ne
pas voir incluse une telle clause dans un contrat.
„ CARACTÉRISTIQUES DE LA CLAUSE PENALE
La somme d’argent à payer est un montant forfaitaire.
La clause pénale incluse dans le contrat s’impose aux parties et même au juge qui, s’il est saisi, doit
l’appliquer et ne peut la modifier même si la preuve est apportée que le préjudice effectivement subi est plus
important que le montant prévu dans la clause.
„ CONFUSIONS A EVITER
Il ne faut pas confondre une clause pénale avec une clause de limitation de responsabilité.
La clause de limitation de responsabilité a pour objectif de limiter la responsabilité de la partie en faveur de
laquelle elle est prévue à un montant donné de dommages-intérêts. Cette somme est le chiffre maximum de
la réparation prévue par les parties, mais alors que dans le cadre d’une clause pénale, le préjudice
effectivement subi n’est pas pris en compte, il peut l’être dans une clause de limitation de responsabilité.
En effet, dans ce cas, rien n’empêche le tribunal, s’il est saisi à ce sujet, d’examiner et d’apprécier l’étendue
du préjudice réellement subi avant de conclure éventuellement que le montant doit effectivement être limité
au plafond arrêté par les parties.
„ DANS QUELS CAS PEUT-ON PREVOIR UNE CLAUSE PENALE ?
Un contrat peut être mal exécuté (totalement ou partiellement), être exécuté de manière tardive etc … Une
clause pénale peut donc être prévue dans tous les cas de figures de problèmes liés à son exécution.
En cas de retard dans l’exécution, le paiement est en principe dû après mise en demeure préalable de la
partie défaillante d’exécuter son/ses obligation(s), si la mise en demeure est restée sans suites. Il est bon de
préciser un montant de dommages-intérêts par unité de temps (jour, semaine, mois de retard …). Bien
évidemment plus petite est l’unité de temps, plus la contrainte est grande sur la partie défaillante (un
montant à payer par jour de retard fait réfléchir davantage qu’une pénalité par semaine ou mois de retard).
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Les Fiches pratiques de gestion d’obligations contractuelles
Cependant, l’unité « jour » ne doit pas nécessairement être incluse partout et tout le temps. Tout dépend de
l’importance de l’obligation dans la réalisation globale du contrat.
En cas de mauvaise exécution du contrat, la clause pénale prévoit un montant forfaitaire et irrévocable de
dommages-intérêts que devra payer la partie défaillante. Il pourra s’agir d’une inexécution totale ou
partielle, et il pourra être prévu que la clause s’appliquera quel que soit le degré d’exécution du contrat.
Dans ce cas, le juge, s’il est saisi, n’aura aucune possibilité de modifier ce que les parties ont prévu, tandis
que si une telle précision n’est pas incluse, le juge pourra réviser le montant de la clause s’il est prouvé que
le contrat a par exemple été exécuté en grande partie (c’est l’un des rares cas où une telle modification est
possible).
„ EXEMPLE DE FORMULE DE CLAUSE PÉNALE
En cas d’inexécution de la présente convention par l’une ou l’autre des parties, les parties conviennent de
fixer à la somme de ….. les dommages-intérêts que sera tenue de verser la partie défaillante. Cette somme
est fixée à titre forfaitaire et irrévocable.
En cas de retard dans l’exécution de la présente convention, la partie qui n’aura pas exécuté son obligation à
temps sera tenue, à partir de la mise en demeure qui lui sera faite par simple lettre recommandée avec
accusé de réception (ou lettre notifiée par huissier, ou autre moyen solennel …) de payer à l’autre à titre
forfaitaire, la somme de … par jour (semaine/mois) de retard. Les dommages-intérêts dus à ce titre sont
fixés à titre forfaitaire et irrévocable et s’imposeront aux parties.
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