Prêt bonifié - Communauté du Pays d`Aix

AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETÉ
DOSSIER DE DEMANDE
METROPOLE AIX‐MARSEILLE PROVENCE
T E R R I T O I R E D U PAY S D ' A I X
Direction de l'Habitat – Pays d'Aix
PRET BONIFIE
Le Territoire du Pays d'Aix (Métropole Aix‐Marseille Provence) soutient la primo accession à travers
la mise en place d'un prêt bonifié de 25 000€ sur 12 ans mis en oeuvre par le Crédit Foncier,
partenaire bancaire du Pays d'Aix.
LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION
1) Critères d'éligibilités concernant les accédants :
 Le ménage n'est pas propriétaire de sa résidence principale depuis au moins deux ans
 Le ménage acquiert le bien au titre de sa résidence principale
 Le ménage doit respecter les plafonds de ressources du Prêt Accession Sociale (PAS) alignés
sur les plafonds PTZ depuis le 1er janvier 2016*
 Les ménages issus du parc social seront traités de façon prioritaire
* Les communes du Territoire du Pays d'Aix sont classées en 3 zones: A , B1 et B2
Communes en zone A (données indicatives au 01/10/2014) : Aix‐en‐Provence, Beaurecueil, Bouc‐Bel‐Air, Cabriès, Chateauneuf le Rouge, Fuveau, Gardanne,
Gréasque, Meyreuil, Mimet, Les Pennes Mirabeau, Peynier, Rousset, Saint Marc de Jaumegarde,
Simiane Collongue, Le Tholonet, Trets, Venelles, Vitrolles
Communes en zone B1 (données indicatives au 01/10/2014) :
Coudoux Eguilles, Lambesc, Meyrargues, Peyrolles, Le Puy Sainte Réparade, Pertuis, Rognes, Saint
Cannat, Saint Estève Janson, Ventabren Communes en zone B2 (données indicatives au 01/10/2014) :
Jouques, Puyloubier, La Roque d’Anthéron, Saint Antonin sur Bayon, Saint Paul lez Durance,
Vauvenargues
Voir le tableau ci‐après ↓
Direction de l'Habitat – Pays d'Aix
PLAFOND DE RESSOURCES
Plafonds Plafonds
Plafonds
Zone A
Zone B1
Zone B2
Une personne 37 000 €
30 000 €
27 000 €
Deux personnes 51 800 €
42 000 €
37 800 €
Trois personnes 62 900 €
51 000 €
45 900 €
Quatre personnes 74 000 €
60 000 €
54 000 €
Cinq personnes 85 100 €
69 000 €
62 100 €
Six personnes 96 200 €
78 000 €
70 200 €
CATEGORIE DE MENAGE
2) Critères d'éligibilité concernant les biens
 L'acquisition du logement ne doit pas avoir eu lieu au moment de la décision
d'attribution nominative prise par le Pays d'Aix;
 Le logement doit être situé sur l'une des 36 communes du Territoire du Pays d'Aix;
 Dans le neuf, le logement doit être en RT 2012 (ou aux règlementations thermiques en
vigueur)
 Dans l'ancien, le logement qui serait en étiquette inférieure ou égale à D, avant travaux,
devra grâce à cette aide, améliorer sa performance énergétique. Les biens concernés
devront, après travaux, afficher les étiquettes énergétiques suivantes: Etiquette du logement avant travaux
Etiquette minimale à atteindre après travaux
D
C
E
C
F
D
G
E
Direction de l'Habitat – Pays d'Aix
L'INSTRUCTION DE VOTRE DOSSIER
→ Où déposer sa demande ?
Toutes les informations nécessaires et les dossiers de demandes sont disponibles auprès des
agences du Crédit Foncier :
CREDIT FONCIER
CREDIT FONCIER
CREDIT FONCIER 3 Cours Sextius
13 100 Aix en Provence
Tél 04 42 91 29 75
Fax 04 42 27 05 44
Village de Plan de Campagne Stand 3
Chemin Grande Campagne
13480 Plan de Campagne Tél 04 42 02 97 09
Fax 04 42 31 81 60
193 Cours de la République
84 120 Pertuis Port. 06 62 42 65 22
Fax 09 81 77 57 18
A ce titre, le Crédit Foncier :
‐ Reçoit les ménages,
‐ Instruit les dossiers,
‐ Apprécie, sous sa responsabilité, la solvabilité des ménages respectant les critères de la
collectivité,
‐ Verse les fonds,
‐ Gère le crédit pendant toute sa durée.
Le dossier est ensuite instruit par la Direction Habitat.
Si celui‐ci est complet, votre demande sera présentée pour décision finale d'attribution.
La subvention sera versée au Crédit Foncier qui la reversera aux bénéficiaires.
Direction de l'Habitat – Pays d'Aix
FICHE D'INFORMATION INDIVIDUELLE
IDENTIFICATION DE L'ACQUEREUR
Situation Personnelle et Familiale
Demandeur
Co‐Demandeur
Nom
Prénom
Âge
□ ‐ 25
□ 25‐34
□ 35‐44
□ 45‐54
□ 55 et (+)
□ ‐ 25
□ 25‐34
□ 35‐44
□ 45‐54
□ 55 et (+)
Téléphone
Courriel
Adresse de la résidence actuelle
Demandeur/Co‐Demandeur
Situation Familiale
□ Célibataire □ Célibataire avec enfant(s)
□ 1 □ 2 □ 3 □ 4
□ Couple sans enfant
□ Couple avec enfants
□ 1 □ 2 □ 3 □ 4 Revenus fiscaux de référence des ménages (n‐1 et n‐2)
Demandeur
Revenu fiscal de référence 2014
Revenu fiscal de référence 2015
Direction de l'Habitat – Pays d'Aix
Co‐Demandeur
Situation professionnelle du demandeur/co‐demandeur
Demandeur
Co‐Demandeur
Revenus nets mensuel actuels
□ Agriculteurs exploitants
□ Ar sants, commercant et chef d'entreprise
□ Cadres et professions Catégories Socio Professionnelles intellectuelles intermédiaires
□ Professions intermédiaires
□ Employés
□ Ouvriers
□ Retraités
□ Autres personnes sans activité professionnelle
□ Agriculteurs exploitants
□ Ar sants, commercant et chef d'entreprise
□ Cadres et professions intellectuelles intermédiaires
□ Professions intermédiaires
□ Employés
□ Ouvriers
□ Retraités
□ Autres personnes sans activité professionnelle
Statut d'occupation actuel du demandeur/co‐demandeur
Demandeur
Issu du parc social public
Issu du parc privé
IDENTIFICATION DU BIEN A ACQUERIR
Descriptif du bien
Adresse :
Appartement □
Maison □
Superficie habitable (en m²) :
Typologie : T1 □ T2 □ T3 □ T4 □ T5 □ T6 et +□
Direction de l'Habitat – Pays d'Aix
Co‐Demandeur
Caractéristiques de l'opération
Prix d'achat du bien immobilier : Montant du prêt immobilier : Norme thermique/ label : RT 2012 □ BBC 2005 □
A □ B □ C □ D □ E □ F □ G □
Date prévisionnelle de signature chez le notaire: Coordonnées du notaire
Nom :
Prénom :
Adresse :
Numéro de téléphone : Mail :
ENGAGEMENT DES DEMANDEURS
Dans le cadre de l'acquisition d'un logement situé dans l'ancien (étiquette énergétique inférieure
ou égale à D), le bénéficiaire s'engage à réaliser des travaux afin d'améliorer les performances
énergétiques du logement, sans quoi le Pays d'Aix se réservera le droit de demander le
reversement de la totalité de l'aide accordée.
Toute décision d'octroi de la subvention acquise sur la base de renseignements erronés ou de
déclaration frauduleuse entrainera l'annulation de l'aide.
Je soussigné(e), . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . certifie l'authenticité des informations mentionnées dans la présente demande.
Date : Signature (précédée de la mention "lu et approuvé") Direction de l'Habitat – Pays d'Aix