METALLO-CHIMIQUE S.A. Conditions générales d`achat (non

Transcription

METALLO-CHIMIQUE S.A.
Conditions générales d’achat (non-métaux)
1
Dispositions générales
1.1
Les présentes conditions générales d'achat (« conditions générales ») s'appliquent à tout
achat ou location de biens ou de services effectués par la société belge Metallo-Chimique SA
(dénommée ci-après « Metallo »). Ces conditions générales font partie intégrante de tout
contrat dans lequel Metallo-Chimique SA intervient en tant qu'acheteur.
1.2
Ces conditions générales priment sur les éventuelles conditions de vente du vendeur des
biens ou services commandés (« vendeur »), même lorsque Metallo n’a pas rejeté
expressément ces conditions de vente.
1.3
La nullité totale ou partielle ou la caducité d'une disposition des présentes conditions
générales n'entraîne pas la nullité ou la caducité du contrat ou la non-applicabilité de ces
conditions générales dans leur ensemble. Le vendeur et Metallo renoncent expressément à
leur droit d’invoquer la nullité ou la caducité de ces conditions générales sur cette base.
1.4
Si Metallo n'invoque pas une disposition de ces conditions générales alors que les conditions
pour le faire sont remplies, cette attitude n'implique pas une renonciation de Metallo à faire
valoir ses droits du chef de cette disposition des conditions générales à l'égard du vendeur.
Cette attitude ne peut pas non plus être interprétée comme telle.
1.5
Sauf mention contraire expresse, les notifications écrites, quelle qu'en soit la nature, y
compris, entre autres, les commandes, sont présumées avoir été reçues comme suit :
a.
b.
c.
d.
Par lettre recommandée avec accusé de réception : au moment de la réception
effective ;
Par lettre recommandée : trois jours calendaires après le cachet de la poste ;
Par e-mail/lettre simple/fax : au moment où sa réception est confirmée ;
Par porteur : au moment de la réception effective.
1.6
Dans les présentes conditions générales, les délais sont calculés comme suit :
1.6.1
Le délai est calculé de minuit à minuit. Il est calculé à compter du lendemain de l’acte
juridique ou de l’événement qui lui donne naissance et comprend tous les jours, y compris le
samedi, le dimanche et les jours fériés légaux belges.
L'échéance est comprise dans le délai. Cependant, si ce jour tombe un samedi, un dimanche
ou un jour férié légal belge, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Un délai fixé en mois ou en années se compte de quantième à veille de quantième.
1.6.2
1.6.3
1.7
Sauf mention expresse contraire, les jours sont des jours calendaires. Les jours ouvrables
sont tous les jours de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés
légaux belges.
1.8
Un renvoi à un article ou un paragraphe est un renvoi à un article ou un paragraphe des
présentes conditions générales.
1.9
Si les parties à un contrat d’achat se réfèrent à un Incoterm, les Incoterms 2010 s'appliquent
pour son interprétation.
2
2.1
1
Contrat
Si la commande contient des travaux sur les terrains d'entreprise de Metallo, le vendeur des
marchandises ou des services doit soumettre, au moins une semaine avant le début des
travaux (à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit), une inventarisation et évaluation
FORM35.00-01 Version 7.0
01/03/2013
01/11/2015
Metallo-Chimique S.A.
Nieuwe Dreef 33, 2340 Beerse, Belgique
Tél. : +32 (0)14 609 511 * Fax : +32 (0)14 ● E-mail : [email protected] * www.metallo.com * RPR Turnhout
N° TVA : BE 0403 075 580 * GB 566 3075 30 * NL 805940133B01 * FR 72 481 446 037 * DE 240 854 236
des risques (IER) approuvée par Metallo, et ce, quelle que soit la durée des travaux. Si le
vendeur ne respecte pas cette disposition, Metallo se réserve le droit de résilier de plein droit
l'ordre d'achat, sans aucune compensation.
Une commande de produit ou de service ne peut lier Metallo que si cette commande est
reprise dans un ordre d’achat écrit, que celui-ci soit envoyé par Metallo par courrier, fax, email ou par tout autre moyen de communication (électronique) (« l'ordre d’achat »).
2.2
2.3
Le vendeur est présumé avoir accepté l’ordre d’achat sans réserve (i) s’il signe cet ordre
d’achat, ou (ii) s’il confirme l'ordre d'achat par écrit, ou (iii) si le vendeur n'a formulé aucune
objection à l’ordre d’achat dans les deux (2) jours ouvrables, quelle que soit l'action
intervenant en premier lieu.
2.4
Tout contrat est présumé avoir été conclu, après acceptation, au siège social de Metallo.
3
Livraison
3.1
Sauf mention écrite contraire, la livraison des marchandises est effectuée selon DDP Beerse
(« delivered duty paid » - Incoterms 2010) et après déchargement des marchandises. Ce
règlement s’applique mutatis mutandis aux livraisons de marchandises dont le vendeur est
également établi en Belgique. La livraison des marchandises est confirmée de la manière
définie à l’article 3.4.3.
3.2
Sauf mention écrite contraire, les services sont livrés dans les locaux ou sur les sites
d'exploitation de Metallo. La livraison des services est confirmée de la manière définie à
l’article 3.4.3.
3.3
Délais de livraison ou d’exécution
3.3.1
Le vendeur doit respecter scrupuleusement les délais de livraison ou d’exécution. Si le
dernier jour de ces délais n’est pas un jour ouvrable, les délais sont prolongés jusqu'au jour
ouvrable suivant.
3.3.2
Si le vendeur ne peut pas livrer ou ne livre pas les biens ou services dans le délai de livraison
ou d’exécution, Metallo se réserve le droit de résilier le contrat d'achat avec effet immédiat et
de plein droit à charge du vendeur, sans préjudice du droit de Metallo à un dédommagement.
Si Metallo accorde au vendeur un délai de livraison ou d’exécution supplémentaire, cela ne
signifie pas que Metallo renonce à son droit de faire valoir cette sanction résolutoire si le
vendeur ne livre pas ou ne peut pas livrer les biens ou services dans ce délai supplémentaire.
Dans tous les cas, Metallo se réserve le droit d’exiger l’exécution forcée du contrat, sans
préjudice de son droit à un dédommagement.
3.4
Obligations particulières
3.4.1
La livraison doit se faire pendant les heures normales de bureau, à savoir :


3.4.2
2
Du lundi au jeudi : 7h45 – 15h00 ;
Le vendredi : 7h45 – 14h30.
Les marchandises doivent être livrées avec un bon de livraison. Les prestations qui
concernent la livraison des services sont énumérées en détail dans un bon de travail. Le bon
de livraison ou le bon de travail comporte au moins les données suivantes :
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





Date et lieu de livraison ;
Numéro de l'ordre d'achat ;
Identification du fournisseur/prestataire de services ;
Identification normale de la marchandise ou du service livré ;
Liste des documents devant être remis à Metallo conformément à l’article 3.4.5 ;
En ce qui concerne le bon de travail, une liste détaillée des prestations exécutées.
3.4.3
Après la livraison des marchandises ou des services, le bon de livraison ou le bon de travail
doit être signé « pour réception » par la personne que Metallo a désignée à cet effet, afin que
les vices apparents soient couverts par l’acceptation des marchandises ou services après
l’expiration des délais fixés à l’article 6. À défaut de bon de livraison ou de bon de travail
signé « pour réception », les marchandises ou services sont présumés ne pas avoir été
acceptés et les vices apparents sont présumés ne pas avoir été couverts. Cette présomption
est irréfragable.
3.4.4
Les références et la date de la commande doivent être reprises sur tous les bons de travail,
bons de livraison et documents de transport afin qu'il soit possible d'identifier la livraison des
marchandises ou services.
3.4.5
Au moment de la livraison des marchandises ou services, le vendeur doit remettre à Metallo
tous les documents exigés par la loi ou par les dispositions particulières du contrat d’achat.
3.4.6
Sauf mention expresse contraire, le vendeur devra, dans le cas où les marchandises à livrer
doivent être installées, soit procéder lui-même à leur installation sans frais supplémentaires
pour Metallo, soit mettre à la disposition de Metallo toutes les informations et la
documentation nécessaires pour mettre cette dernière en mesure d'installer les marchandises
elle-même. Le vendeur préservera Metallo de toute action, réclamation, exigence, procès ou
frais découlant d’un événement provoqué par une négligence ou une faute du vendeur, de
son personnel ou d'un (d')éventuel(s) sous-traitant(s) lors de l’exécution des travaux de
montage.
3.4.7
AEO (Authorised Economic Operator : opérateur économique agréé) Déclaration de sécurité
– Simplification douanière
Les vendeurs veillent à ce que les marchandises fabriquées, stockées, expédiées ou
transportées pour le compte d’un ou plusieurs opérateurs agréés (AEO) ou livrées à un ou
plusieurs AEO ou enlevées des locaux d’un ou plusieurs AEO en vue d’une livraison :

soient fabriquées, stockées, préparées et chargées dans des locaux commerciaux
sécurisés, ainsi que dans des aires de chargement et d'expédition sécurisées ;

soient protégées contre toute intrusion non autorisée lors de la production, du stockage,
de la préparation, du chargement et du transport ;

le personnel affecté à la production, au stockage, à la préparation, au chargement et au
transport de ces marchandises soit fiable en ce qui concerne la sécurité ;

les partenaires commerciaux, agissant en leur nom, soient informés qu’ils doivent
également garantir la sécurité de la chaîne logistique internationale en appliquant les
mesures précitées.
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4
Risque et propriété
4.1
Le risque de perte ou de dommage concernant les marchandises est transféré à Metallo au
moment de la livraison. Si la livraison est différée pour quelque raison que ce soit, ces risques
restent à charge du vendeur, même lorsque les marchandises sont individualisées. Si après
la livraison, Metallo n’accepte pas les marchandises ou services conformément à l’article 6, le
risque et la perte incombent à nouveau au vendeur. Dans un tel cas, le risque revient au
vendeur, soit à la date d’enlèvement des marchandises des sites d’exploitation de Metallo,
soit dix (10) jours ouvrables après l’envoi de la notification conformément à l’article 1.5, en
fonction de ce qui arrive en premier lieu.
4.2
Les marchandises deviennent la propriété de Metallo au moment où elles ont été acceptées
de la manière définie à l’article 6, sauf si Metallo a payé les marchandises avant l’expiration
de la période d’acceptation de l’article 6.
4.3
En acceptant l’ordre d’achat, le vendeur s'engage, en cas de résolution de l’ordre d’achat
pour quelque motif que ce soit, à livrer à Metallo, à la première demande de celle-ci, les
marchandises à produire dans le cadre de l'ordre d'achat, dans l’état où elles se trouvent à la
date de résolution de l'ordre d'achat. Le prix d'achat est alors égal aux coûts de production
directs, majorés d'un montant forfaitaire égal à [**] % des coûts de production directs, en
dédommagement des coûts indirects. Le cas échéant, ce prix d'achat peut être soustrait des
acomptes déjà payés par Metallo au vendeur du chef de l'ordre d'achat avant la résolution de
celui-ci et qui doivent être remboursés suite à la résolution.
Cette promesse de vente n'implique aucune obligation pour Metallo d'enlever effectivement
les marchandises dans l'état où elles se trouvent au moment de la résolution.
4.4
Assurances
4.4.1
Le vendeur a souscrit toutes les assurances exigées pour son activité, tant pour son
personnel que pour son matériel. Il est notamment couvert pour sa responsabilité civile, sa
responsabilité de producteur et de vendeur et pour les risques environnementaux auxquels il
peut être exposé.
4.4.2
Si le vendeur s'est engagé dans l'ordre d'achat à assurer sa responsabilité en ce qui
concerne la production et la livraison des marchandises commandées, à concurrence d'un
montant déterminé et en faveur de Metallo, le vendeur fournira, à la première demande de
Metallo, une copie de la police concernée, ainsi que la preuve de paiement des primes
d'assurance.
5
Prix d’achat et paiement
5.1
Outre les mentions légales, les factures font aussi expressément référence au numéro de
l'ordre d’achat et les marchandises ou services livrés sont décrits en détail. Metallo a le droit
de refuser toute facture ne comportant pas ces mentions.
5.2
Le prix d’achat tel que mentionné dans l’ordre d’achat est contraignant. Sauf mention
contraire, les prix du vendeur s'entendent DDP Beerse (« delivered duty paid » - Incoterms
2010), y compris tous les coûts de déchargement des marchandises. Le cas échéant, ils
comprennent également le montage des marchandises, les documents devant être remis
conformément à l’article 3.4.5, toutes les taxes et contributions environnementales et tous les
droits sur les produits ou services, y compris les droits de licence.
5.3
Les prix sont exprimés, facturés et payés en euros, sauf convention écrite contraire.
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5.4
Des augmentations de prix ne peuvent être appliquées qu'avec l’accord exprès et préalable
de Metallo. Une augmentation unilatérale du prix du vendeur donne à Metallo le droit
d’annuler la commande, de plein droit et à charge du vendeur, sans mise en demeure
préalable ni intervention judiciaire.
5.5
Les factures sont payables au siège social de Metallo et ce, conformément au délai de
paiement en vigueur. Sauf indication contraire dans l'ordre d'achat, le délai de paiement
standard est de 45 jours fin de mois de facturation.
5.6
Metallo se réserve le droit de suspendre ses obligations de paiement si le vendeur n’a pas
respecté ses obligations du chef du contrat d’achat, en ce compris les présentes conditions
générales, et si Metallo subit des dommages de ce fait, même si l'obligation de paiement de
Metallo est antérieure au non-respect par le vendeur de ses obligations à l'égard de Metallo.
Métallo se réserve également le droit de compenser le prix d’achat dû avec ce dommage.
5.7
Les intérêts ne sont dus qu’après l'expiration d'un délai de dix (10) jours ouvrables après une
mise en demeure de Metallo par lettre recommandée. La loi du 2 août 2002 concernant la
lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ne s'applique pas aux
contrats d’achat régis par les présentes conditions générales.
6
Conformité et acceptation
6.1
Généralités
6.1.1
Le vendeur doit contrôler si ses livraisons et prestations sont en adéquation avec l’objet de la
commande. À cette fin, il doit plus particulièrement vérifier tous les renseignements,
spécifications, plans et cahiers des charges remis par Metallo et informer immédiatement
Metallo de toute erreur ou omission éventuelle.
6.1.2
Pour autant que nécessaire, Métallo mentionnera expressément dans le contrat d’achat, les
spécifications auxquelles les marchandises ou services doivent satisfaire.
6.1.3
Metallo peut décider à tout moment de procéder ou de faire procéder à des contrôles et de
faire arrêter un travail jugé non-conforme et refuser toute livraison ou prestation qui ne
satisfait pas à la qualité prescrite, sans que cette décision puisse justifier un quelconque
retard du vendeur. Si Métallo effectue ou fait effectuer des contrôles, ces contrôles se feront
dans les règles de l’art.
6.1.4
Si le vendeur exige un contrôle des marchandises au moment de la livraison, ce contrôle se
fera aux frais du vendeur. Le vendeur sera également invité à se faire représenter lors de ce
contrôle.
6.1.5
Si les marchandises ou services ne sont pas conformes, Metallo a le droit, dans le mois
suivant la découverte de cette non-conformité, de demander leur remplacement par d’autres
marchandises ou services de même nature et de même type, le remboursement d’une partie
du prix proportionnelle à la défaillance ou la résiliation du contrat. Dans tous ces cas, Metallo
a droit, en outre, à un dédommagement du préjudice subi du fait de la non-conformité.
6.1.6
L’acceptation des marchandises ou services ne couvre pas les vices cachés et n'implique
donc pas une renonciation aux droits, actions ou voies de recours, quels qu’ils soient, que
Metallo peut faire valoir à l’encontre du vendeur du chef des vices cachés.
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6.2
Marchandises
6.2.1
Le vendeur garantit que les marchandises sont prêtes à l’emploi et dépourvues de tout vice
apparent ou caché. Il déclare que les marchandises sont conformes aux spécifications
demandées, aux exigences normales d’utilisabilité, de fiabilité et de durée de vie et aux
normes légales.
6.2.2
Avant que les marchandises soient déchargées chez Metallo, Metallo a le droit, mais non
l’obligation, d’effectuer des contrôles dans un délai acceptable pour vérifier si les
marchandises sont conformes aux spécifications définies contractuellement. Ni la nonexécution de tels contrôles au moment de la livraison, ni le déchargement des marchandises,
ni la signature de l’ordre d’achat, d’un bon de livraison ou d'un document semblable, ne font
obstacle au droit de Métallo à un dédommagement pour livraison non conforme, si cette nonconformité est constatée ultérieurement. En ce qui concerne une non-conformité visible,
Métallo en informera le vendeur dans les cinq jours ouvrables suivant la livraison. Si cette
notification intervient pendant la période de cinq jours ouvrables précitée, le vendeur ne peut
pas rejeter les revendications de Métallo pour cause de retard ou d’acceptation de cette nonconformité visible.
6.3
Services
Metallo examinera le résultat des services livrés dans un délai de dix (10) jours ouvrables et,
le cas échéant, informera le vendeur du rejet des services livrés.
7
Garantie
7.1
Le vendeur garantit qu’il dispose de tous les droits, titres, licences et approbations
nécessaires à l’exécution de ses obligations relatives à la livraison des marchandises et des
services. Le vendeur garantit qu'il n’y aura en aucun cas de violation des droits de propriété
intellectuelle d’une tierce partie.
7.2
Le vendeur garantit que les marchandises ou services satisfont pleinement aux normes et
prescriptions légales applicables et aux spécifications convenues, et qu’ils sont dépourvus de
vices apparents ou cachés.
7.3
Le vendeur préservera Metallo de tout préjudice, y compris des revendications de tiers, suite
à des manquements aux dispositions concernant la garantie des articles 7.1 et 7.2. Cette
obligation de préservation s’applique pendant la période de garantie normale du vendeur et,
dans la mesure où cette période de garantie est plus courte, pendant une période de 24 mois
à compter de l’acceptation des marchandises ou services au sens de l’article 6, l’une et l’autre
s’entendant sans préjudice de délais légaux plus longs et de l’obligation de préservation du
vendeur pour les vices cachés.
7.4
Les marchandises ou services réparés ou livrés en remplacement par le vendeur, doivent être
acceptés par Metallo conformément à l’article 6. Les délais de l’article 7.3 commencent à
courir à nouveau pour ces marchandises ou services.
8
8.1
6
Droits de propriété intellectuelle
Sauf accord écrit contraire, le transfert de propriété d’une marchandise ou d’un service
comprend également le transfert en pleine propriété et à concurrence de leur portée légale,
de tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droit d’auteur, relatifs à l’utilisation
des marchandises ou services aux fins auxquelles ils sont destinés.
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8.2
Sauf accord écrit contraire, les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur,
sur les plans, dessins, modèles, développements graphiques et autres (« travail ou
travaux »), réalisés à la demande de Metallo, sont transférés à Metallo en pleine propriété et
à concurrence de leur portée légale, gratuitement, irrévocablement, inconditionnellement,
immédiatement et automatiquement. En ce qui concerne le droit d’auteur moral, ce transfert
donne également le droit à Metallo de faire modifier ou adapter ces travaux par des tiers, et le
vendeur renonce à son droit de s'opposer à cette modification ou adaptation de son travail. Le
vendeur renonce également à son droit de se faire connaître en tant qu’auteur de ces
travaux. Si le vendeur fait concevoir ces travaux par des tiers (salariés, entrepreneurs ou
sous-traitants indépendants), il s'engage à faire signer par ces travailleurs ou entrepreneurs
ou sous-traitants indépendants, une convention dont le contenu est identique. Metallo peut à
sa discrétion introduire une demande de protection des droits de propriété intellectuelle, qui
sont créés par le vendeur pendant l'exécution des travaux.
8.3
Le vendeur garantit que l'achat ou l'utilisation des marchandises ou services ne porte pas
atteinte à un quelconque droit d'un tiers concernant la propriété intellectuelle ou industrielle.
Le vendeur préservera Metallo de toute revendication de tiers découlant de la violation de
droits de propriété intellectuelle en raison de l’achat ou de l'utilisation d’une marchandise ou
d’un service et dédommagera Metallo pour tout préjudice provoqué de ce fait, y compris le
remboursement de frais d’avocat raisonnables. De plus, le vendeur prendra les mesures
nécessaires pour acquérir les droits de propriété intellectuelle exigés ou, du moins, les obtenir
sous licence afin de garantir à Metallo la jouissance ultérieure des marchandises ou services.
Le cas échéant, le vendeur remplacera les marchandises ou services par des marchandises
ou services comparables qui ne sont pas protégés par des droits de propriété intellectuelle de
tiers, tous les coûts (y compris de démontage, reconstruction, etc.) découlant de ce
changement étant exclusivement à charge du vendeur.
9
Transfert
9.1
Les commandes de marchandises ou de services passées par Metallo ne peuvent être
transférées à une tierce partie, sauf acceptation écrite de Metallo.
9.2
En cas de transfert de la commande par le vendeur à un tiers, le vendeur conserve la
responsabilité finale de la bonne exécution de la commande de marchandises ou de services,
même si un accord de transférer cette commande a été donné.
10 Sécurité
Le vendeur s’engage à respecter strictement les procédures d’accès et les règles de sécurité
en vigueur chez Metallo. Il informera également son personnel ou les tiers qu’il désigne, de
ces procédures d’accès et règles de sécurité.
11
Réglementation concernant REACH : produits chimiques, préparations ou produits
intermédiaires au sens du Règlement 1907/2006/CE
Lorsque les marchandises concernent des produits chimiques, des préparations ou des
produits intermédiaires au sens du Règlement 1907/2006/CE, le vendeur remettra, pour
autant qu'ils soient applicables, les documents exigés par le Règlement 1907/2006/CE, dont
la fiche de données de sécurité, et le vendeur déclare et garantit que


7
les marchandises sont préenregistrées ou enregistrées auprès de l’Agence européenne
des Produits chimiques pour l'usage que Metallo en fait ;
le cas échéant, les mesures nécessaires seront prises pour adapter l’enregistrement,
lorsque Metallo a fait savoir qu'elle souhaite utiliser d'une autre manière les
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



marchandises dans lesquelles se trouvent des produits chimiques, préparations ou
produits intermédiaires ;
les informations et la documentation, ainsi que les mentions sur les documents et leurs
annexes (y compris la fiche de données de sécurité avec les annexes), qu’il a remises à
Metallo, sont complètes, correctes et véridiques ;
la classification, l’étiquetage et les prescriptions en matière d'emballage sont conformes
aux dispositions légales en vigueur (CLP 1272/2008/CE ou DSD 67/548/ECC) ;
les marchandises ne contiennent pas de composants figurant sur la liste de restrictions ;
Metallo sera informée à temps si les marchandises contiennent un ou plusieurs produits
chimiques, préparations ou produits intermédiaires figurant sur la liste des substances
soumises à autorisation ou des substances candidates et que les mesures nécessaires à
cet égard ont été prises ou seront prises pour que la livraison des marchandises
concernées à Metallo reste garantie.
Le vendeur s'engage à donner à Métallo toutes les informations qu'en tant que fournisseur, il
doit communiquer, conformément au Règlement 1907/2006/CE, à Métallo en tant
qu'acheteur, après la livraison des marchandises.
Le vendeur préservera Metallo de toutes les conséquences que Metallo pourrait subir suite au
non-respect de la réglementation REACH. Le cas échéant, il préservera Metallo des
dommages subis en cas de remise d’informations inexactes ou incomplètes. De plus, Metallo
se réserve le droit de mettre fin aux contrats conclus avec le vendeur si le vendeur ne
respecte pas la réglementation REACH et ce, sans que Metallo ne soit redevable d'une
quelconque indemnité en raison de cette résiliation.
Lorsqu’il s’agit de produits (intermédiaires) isolés transportés, Métallo ne prendra livraison
des produits que dans la mesure où elle a été informée au moins 20 jours ouvrables avant la
livraison des conditions applicables, strictement contrôlées, et où elle a expressément déclaré
pouvoir satisfaire à ces conditions, sauf convention expresse contraire. Le vendeur déclare et
garantit que ces conditions sont conformes au Règlement 1907/2006/CE et aux directives de
l'ECHA.
12 Confidentialité
12.1
Les dessins, schémas, calculs, etc., couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle,
communiqués ou mis à disposition à l'occasion de demandes de prix ou de commandes ou
joints à celles-ci, ou dont le vendeur entrerait en possession dans le cadre du présent contrat,
doivent être considérés comme des informations confidentielles. Ces informations
confidentielles restent la propriété exclusive de Metallo et ne peuvent, sans l'accord écrit
préalable de Metallo, être rendues publiques, fournies à un tiers ou utilisées à d’autres fins
que dans le cadre de la demande de prix concernée, de la commande ou en vue de
l’exécution du présent contrat.
12.2
Le vendeur gardera le plus grand secret sur toutes les informations concernant les activités
commerciales de Metallo (notamment, mais pas exclusivement les informations sur les
produits, les résultats des activités commerciales, les dessins, les informations commerciales,
financières, scientifiques, techniques, etc.) auxquelles il aurait accès à l'occasion de la vente
des marchandises ou services. Le vendeur ne fournira pas ces informations à des tiers et ne
les utilisera en aucune manière sans l'autorisation expresse écrite de Metallo. Il en va de
même pour sa relation commerciale avec Metallo.
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13 Données personnelles
Conformément à la loi du 8 décembre 1992, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, et à
l'arrêté royal du 13 février 2001, les données personnelles que le vendeur est invité à
communiquer sont nécessaires au traitement de son dossier et exclusivement destinées aux
services de Metallo. Le vendeur a un droit de consultation, de modification et de suppression
de ses données personnelles.
14
Faillite
En cas d’introduction d’une procédure de faillite ou de réorganisation judiciaire ou de tout
autre fait faisant apparaître clairement l’incapacité de livrer du vendeur, Metallo a le droit
d’annuler la commande et ce, sans préjudice du droit à une indemnisation.
15
Force majeure
Métallo ne sera pas responsable d’un quelconque retard dans l’exécution de ses
engagements ou de leur non-exécution si ce retard d’exécution ou cette non-exécution résulte
en tout ou en partie d’un cas de force majeure.
16
Lutte contre la corruption, la fraude et le blanchissement d‘argent
Le vendeur s’engage, en tout temps dans le cadre et pendant toute la durée du contrat ainsi
qu’après, à respecter et à mettre tout en œuvre pour que son personnel, ses agents,
représentants, sous-traitants et toute autre personne agissant en son nom et/ou pour son
compte respectent toutes les lois et règles applicables en matière de lutte contre la
corruption, la fraude et le blanchissement d‘argent en ce compris les lois et règles en vigueur
dans la juridiction où il a son siège social et/ou siège d’exploitation et la juridiction où le
contrat est exécuté, le cas échéant.
Le vendeur informera Metallo de toute violation ou violation potentielle des dispositions du
présent article dès qu'il en aura connaissance.
Au cas où le vendeur serait soupçonné d’avoir violé les dites lois et règles applicables en
matière de lutte contre la corruption, la fraude et le blanchissement d‘argent, Metallo sera en
droit de mettre immédiatement fin au contrat, par écrit, sans indemnité à quelque titre et de
quelque nature que ce soit.
Le vendeur dédommagera Metallo de toute perte et de tout dommage encourus ou subis par
Metallo ou par toute société du groupe Metallo en raison de la violation des dites lois et
règles.
17
Respect du « Code of Conduct » de Metallo
Le vendeur a pris connaissance du « le Code de Conduite » de Metallo tel que reproduit sur
le site web de Metallo sous http://www.metallo.com/nl/downloads.html et s’engage à
observer strictement les principes qui y sont reproduits lors de l’exécution du contrat.
9
01/03/2013
01/11/2015
18
Droit applicable et tribunal compétent
18.1
Le contrat est régi par le droit belge, à l’exclusion des dispositions de la Convention de
Vienne sur les contrats de vente du 11 avril 1980. La prescription des créances des parties du
chef du contrat d'achat, y compris les conditions générales, est régie par la Convention du 14
juin 1974 portant sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises. En
tout cas et dans la mesure où la loi le permet, le délai de l’article 1648 du Code civil n'est pas
applicable.
18.2
Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Turnhout (Belgique) sont seuls compétents
pour trancher tous les différends concernant le contrat d’achat, y compris les présentes
conditions générales. Si le différend relève de la compétence matérielle du juge de paix, seul
le juge de paix du canton de Turnhout (Belgique) est compétent.
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01/03/2013
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