Misérieux, le mardi 7 mars 2006

Syndicat Mixte Intercommunal
de Collecte et Traitement d’Ordures Ménagères
Saône-Dombes
ISDND la Thorine
FEUILLET N°72
COMITE SYNDICAL DU 29 JUIN 2016
COMMUNE DE MESSIMY SUR SAONE
COMPTE RENDU
Date de convocation : 22/06/2016
Heure de la réunion : 18H30
Président : Claude MONTESSUIT
Secrétaire de séance : Pierre-Louis BALLET
Communauté de communes Dombes Saône-Vallée :
Etaient présents : M. Stéphane AUCOURT - M. Michel BADOIL - M. Pierre-Louis BALLET –Mme Nathalie
BOIX - M. Jean-Paul BUTILLON – Mme Véronique BUTILLON - M. Daniel COINTY – M. Sébastien DI
NATALE - M. Daniel DOMPOINT – M. Alain DUFOUR –M. Gérard FORET – M. Yann GALLAY - Mme
Bénédicte GAULARD – M. Bernard GRISON - M. Bruno HENRY – M. Christophe HENRY - M. Pierre
IOPPOLO –M. Patrice LANSARD – M. Alain MALLET –M. Jean MATHIS – M. Gilbert MONNET – M.
Claude MONTESSUIT – Mme Sylvie PERMEZEL – M. Etienne SERRAT – M. Richard SIMMINI –M. Eric
URIDAT – M. Sébastien VERPAULT - Mme Dominique VIAL – M. Peter WATSON
Etaient excusés : M. Denis BIDAULT - M. Frédéric CHANAY – M. Jean-Paul CHEVREL – M. Michel
DUROUSSIN - M. Michel FAIPEUR - M. Claude FRECHARD – M. Jean-Charles GALINDO - M. Marc
JACQUET – Mme Pascale LABART - M. Daniel MARGUIN - Mme Stéphanie PALLIER - M. Hervé ROCHE –
M. Clément VERMOREL
Communauté de communes Montmerle 3 Rivières :
Etaient présents : M. Patrice ANSOUD - M. Philippe BRUNEL – Mme Marie-Claude DAMOUR –M.
Thierry MICHAL – Mme Agnès VELU
1/ Accueil de M BRUNEL, Elu à Messimy sur Saône
Messimy-sur-Saône s’étend sur 595 hectares. Les terres agricoles représentent 70% de la superficie
totale de Messimy-sur-Saône et environ 200 hectares sont classés en zone inondable.
La commune compte environ 1200 habitants. La croissance démographique qui a commencé il y a une
quarantaine d’années n’a pas cessé depuis. Une vingtaine d’artisans sont implantés sur la commune.
Au 1er Janvier 2013, la commune a rejoint la CCM3R (Communauté de communes Montmerle 3
Rivières).
Au 1er Janvier 2017, la CCM3R fusionnera avec la Communauté de Communes Val de Saône Chalaronne.
2/ Approbation du compte-rendu de la séance précédente
Aucune remarque n’est faite sur le compte-rendu du Comité Syndical du 28 avril 2016.
Ce compte-rendu est donc approuvé à l’unanimité.
3/ Nomination du secrétaire de séance
M. Pierre Louis BALLET est nommé secrétaire de séance à l’unanimité.
Zone d’activités de Fétan
114 Allée de Forquevaux 01600 TREVOUX
Tel : 04-74-00-19-02
Fax : 04-74-08-59-46
[email protected]
FEUILLET N°73
4/ Informations de la nomination de deux délégués suppléants pour la commune de Beauregard
M. MONTESSUIT informe le comité que M. Yoann THOMAS et M. Yann DABROWSKI ont été nommés
délégués suppléants à la place de Mme Lydie RUET et de M. Georges GUYENNET par délibération de la
Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en date du 28 avril 2016.
5/ Informations générales et retour sur les décisions prises par le Bureau
Avec l’aide des communes d’Ars sur Formans et de Trévoux, le SMICTOM a mis des bacs à disposition
pour la collecte des déchets des gens du voyage installés à Reyrieux (entreprise Brossette) et JassansRiottier (stade). Véolia a intensifié les fréquences de collecte.
M. MONTESSUIT rappelle que le SMICTOM peut acquérir des bacs roulants destinés à l’accueil des gens
du voyage, mais qu’il n’est pas possible de stocker ces bacs au SMICTOM. Une demande avait été faite à
la CCDSV, restée sans réponse à ce jour.
Le Bureau a validé la location d’une benne destinée aux pneus, à la déchèterie des Bruyères. En effet,
depuis octobre 2015, une benne du SMICTOM reçoit les pneus usagés. Or, le prestataire en charge de
leur récupération demande de transvaser les pneus d’une benne à l’autre … ce qui représente une
charge de travail inutile.
Pour rappel, sont acceptés en déchèterie les pneus VL usagés, de préférence non coupés et déjantés.
Cependant, il est possible de déposer les pneus VL coupés ou très usagés dans la benne pneus. Le
surcoût occasionné est pris en charge financièrement par le SMICTOM.
M. Jean-Paul BUTILLON remplace M. Daniel MARGUIN au Conseil d’Administration de la Recyclerie.
Mme Florence POUGET a repris depuis le 15 juin 2016.
6/ Présentation du rapport d’activités 2015
Mme FAYE présente le rapport d’activités 2015. M. MONTESSUIT rappelle qu’il est disponible pour
présenter ce rapport lors des conseils municipaux.
En 2015, les travaux de rénovation d’un bâtiment ont permis le déménagement au mois d’août des
bureaux du SMICTOM à Trévoux, allée de Forquevaux, à proximité immédiate de la Recyclerie.
Un incendie s’est déclaré entre septembre 2015 à l’ISDND de La Thorine. La mise en place de bennes
bois en déchèterie a permis de prolonger la durée de vie du site et le fermer seulement fin décembre
2015.
En déchèteries, une benne plâtre et une benne pneus ont été installées aux Bruyères.
Les chiffres clés 2015 sont :
Ordures
Flux
ménagères
TRI (emballages,
papiers et verre)
Textiles
Déchèteries
Total
Tonnages
9 780
3 010
159
10 645
23 593
Kg par hbt
219
67
4
238
529
3 961 851 € ont été dépensés répartis comme suit :
- 1 907 721 € pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ;
- 356 765 € pour la collecte et le traitement des emballages légers, les papiers et le verre ;
- 610 407 € pour la gestion des deux déchèteries ;
- 526 285 € pour l’ISDND ;
- 246 445 € pour les charges de structure, la communication et les actions de prévention ;
- 314 228 € pour les dotations aux amortissements.
Le SMICTOM a perçu 4 040 040 € de recettes réparties comme suit :
- Contributions des adhérents : 3 226 741 € ;
- Soutiens des éco-organismes : 462 141 € ;
- Ventes de matériaux : 192 377 € ;
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-
FEUILLET N°74
Autres recettes (redevance spéciale, opérations d’ordre et remboursement
exceptionnel) : 158 781 €.
A noter que les taux de TEOM n’ont pas évolué depuis 2009 et sont respectivement à
8.60 % et 10.10 %.
Le tableau détaille les coûts du service en € HT, qui sont à 66 € HT et inférieurs à la moyenne nationale
des collectivités en milieu mixte rural (80 € HT).
Coût tous flux en
€HT/habitant
Données nationales
MIXTE RURAL
OMR
Verre
Emballages/
papiers
Déchèterie
43 €
1,2 €
-2,9 €
23 €
2,8 €
66 €
47 €
1,3 €
5€
24 €
2,7 €
80 €
0,6 € à 1,4
€
3 € à 10 €
16€ à 22 €
-
60€ à 82 €
- 8%
-158%
- 6%
+4%
-17%
(50 % des collectivités) 36 € à 50 €
Ecart/coût moyen de
référence
-9%
Autres
TOTAL
Des efforts doivent être faits sur les emballages, ainsi que sur l’apport très important des végétaux en
déchèterie.
Concernant les végétaux, plusieurs solutions existent :
- la mise à disposition de broyeurs peut être envisagée. Pour rappel, une réflexion avait été
engagée il y a 7 ans, avec un partenariat avec un loueur de broyeur à Massieux. Les habitants
louaient le broyeur, et la facture était envoyée au SMICTOM. Or, la Trésorerie n’a pu valider
cette démarche ;
- les PLU interdisent l’édification de murs en clôture de voisinage, les habitants ont donc opté
pour des haies. Il peut être envisagé d’inclure des clauses concernant l’emploi d’essences
végétales à croissance lente ou nécessitant peu d’eau, voire suggérer l’implantation de
palissades ou autre brise-vue ;
- la commune de Jassans-Riottier organise d’avril à octobre une collecte deux fois par mois de
végétaux. Le SMICTOM prend en charge le traitement de ces déchets verts, compostés à Arnas.
Le Comité Syndical prend acte de ce document.
7/ Etat de situation de la mission stagiaire
Haipeng LUO présente ses premiers résultats d’analyse de la performance des points PROPRETE, par flux
et par commune.
La commune de Beauregard obtient de très bonnes performances sur le papier et le verre. Cela
s’explique par l’emplacement du point PROPRETE, très bien situé le long de la route départementale. De
nombreuses personnes s’arrêtent pour déposer leurs déchets.
En annexe, sont jointes les cartes présentées.
Il est bien sûr incertain de savoir réellement si l’ensemble des habitants d’une commune déposent dans
les points situés sur leur commune. Néanmoins, cette répartition donne une idée de la performance de
chaque point implanté sur le SMICTOM.
8/ Situation à l’ISDND ; Rejet des lixiviats
La CCDSV a transmis la convention de rejet. Cependant des pénalités sur le débit rejeté ont été incluses,
pour un montant imprécis qui n’était pas prévu initialement. Le montant de ces pénalités est donc à
repréciser avec le ccdsv.
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9/ Vente du bâtiment de la CCDSV
Le Conseil Communautaire de la CCDSV s’est réuni le 28 avril dernier et a choisi de vendre le bâtiment à
la cartonnerie HALLER, et non à la SCIC, dans laquelle le SMICTOM souhaitait s'engager conformément
au vote d'une participation dans le capital lors du dernier Comité Syndical.
De fait, M. MONTESSUIT précise que le projet « papiers de Bureau » de la Recyclerie ne pourra plus
utiliser le couloir et le quai de déchargement. La Recyclerie sera donc obligée de trouver un autre lieu
pour cette activité en phase de lancement. Elle concerne aujourd’hui 7 écoles, 5 mairies et 7 entreprises
privées. Il rappelle qu’une tonne de papier incinérée coûte 94 € HT, et qu’une tonne de papier collectée
peut rapporter 84 € HT hors soutien d'Ecofolio.
En préambule à son intervention M Grison président de la CCDSV a rappelé aux délégués le mode de
désignations des délégués au syndicat, à savoir qu'ils sont nommés par la Communauté de Communes.
Au cours d'échanges entre M. GRISON, M. MONTESSUIT et M. SIMMINI (Vice-Président au
Développement Economique), des incompréhensions sont évoquées. En effet, selon la CCDSV, la
cartonnerie devait proposer au SMICTOM un échange entre le couloir utilisé par la Recyclerie et le
terrain de la servitude de passage.
M Grison pense, malgré l'échec d'une première réunion entre le SMICTOM et l'entreprise Haller (refus
de l'entreprise Haller d'étudier des propositions de mise à disposition du couloir) que des négociations
sont encore possibles. Il propose de faire le lien entre le SMICTOM et la cartonnerie.
M. MONTESSUIT explique qu’une servitude de passage existe le long du grillage (à gauche du portail)
pour l’accès des semi-remorques. Or, les métrés indiqués sur l’acte notarié et les plans du géomètre ne
correspondent pas (11 mètres dans le texte, 22 mètres sur le plan).
M. GRISON précise que selon une analyse juridique c'est le métré des plans du géomètre qui convient.
M. MONTESSUIT explique que le notaire semblait dans une première approche privilégier le texte de
l’acte notarié et il regrette que la réunion qui devait avoir lieu sur le terrain (SMICTOM, Entreprise
HALLER et CCDSV) ait été annulée par la CCDSV.
10/ Création du site internet du SMICTOM
Mme FAYE précise que c’est l’entreprise AJC.COM qui a été retenue pour la création du site internet du
SMICTOM pour un montant de 4 513 € HT. La maintenance du site est offerte la première année. Les
agents devront alimenter le site internet par la suite.
M. LANSARD précise que l’adresse du site est : http://www.smictom01.fr
Il espère une mise en ligne pour fin juillet. Il sera demandé aux communes d’indiquer le lien vers le site
du SMICTOM, pour que les habitants puissent trouver facilement des informations sur les jours de
collecte des déchets, sur les cartes d’accès en déchèterie ou tout simplement l’accès au SMICTOM.
Mme DAMOUR souhaite savoir si elle peut communiquer dès à présent dans le bulletin municipal sur le
site internet. M. LANSARD encourage bien sûr cette initiative.
Il y aura les rubriques suivantes :
- Qui sommes-nous ?
- Les consignes de tri,
- Les déchèteries,
- Réduire ses déchets.
Un accès sera réservé pour :
- Les habitants, à travers l’onglet « ma commune »,
- Les professionnels, à travers « l’espace PRO »,
- Les jeunes et enseignants, à travers « l’espace JUNIOR ».
Il est également prévu un espace pour les actualités, pour les documents à télécharger et sur les
conditions d’accès aux bureaux du SMICTOM (plan, horaires d’ouverture …).
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FEUILLET N°76
M. HENRY souhaite savoir si une newsletter est prévue. M. LANSARD explique que ce sera dans un
deuxième temps.
M. HENRY souhaite savoir si les habitants pourront obtenir leur carte de déchèterie directement sur le
site. M. LANSARD précise que les habitants pourront télécharger le formulaire papier sur le site, mais
qu’ils devront se rendre au SMICTOM ou en mairie pour récupérer leur badge de déchèterie.
11/ Présentation du document sur les délégués du SMICTOM
Mme FAYE présente un document de communication sur les délégués du SMICTOM. Il existe un onglet
par commune. Il y a également la liste des membres du Bureau, ainsi que les membres des Commissions
Communication et Prospectives.
Ce document sera transmis par mail aux délégués qui reçoivent les comptes rendus par mail, et sous
format papier, pour les délégués qui reçoivent les comptes rendus sous format papier.
Les communes recevront également un exemplaire par mail de ce document.
A noter que les photographies des délégués peuvent être modifiées si besoin. Il suffit d’envoyer par mail
(format .jpeg ou .tif) la nouvelle photographie.
12/ Admission en Non-Valeur
Objet : Non-Valeur DE-20160629-01 /7.1 :
Suite aux recherches effectuées par la Trésorerie de Trévoux, il apparaît que l’entreprise citée ci-dessous
a été déclarée en liquidation judiciaire :
PAGNIER GITEM domicilié 324 Route de Lyon 01600 TREVOUX appelé par titres N°644 et 680
pour une somme globale de 54.88 €.
Entraînant l’impossibilité de recouvrement des sommes dues au syndicat,
Le Comité, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
- ACCEPTE d’admettre en non-valeur sur le budget 2016 la somme de 54.88 €, correspondant à
des dépôts de déchets sur les sites du SMICTOM.
12/ RIFSEEP
M. MONTESSUIT présente les modalités d’application de la RIFSEEP, qui remplace les primes de type IAT
et IEMP pour les agents de la filière administrative. Les agents de la filière technique seront concernés
par la RIFSEEP dès que le décret d’application sera paru.
Le RIFSEEP s’appliquera aux agents stagiaires et titulaires, ainsi qu’aux contractuels dont le contrat est
supérieur ou égal à six mois. De plus, les agents sont concernés par le RIFSEEP si le temps de travail est
supérieur ou égal à 17h30 par semaine.
Il est prévu de créer trois groupes hiérarchiques :
- A1 : responsable de l’ingénierie du Syndicat ;
- C1 : responsable de la comptabilité et des ressources humaines ;
- C2 : emplois d’exécution en administratif ou gestionnaire technique d’exécution.
Trois agents sur quatre sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président, l’agent en poste A1 étant
le responsable hiérarchique du quatrième agent en poste C2.
Le montant des primes pour l’IFSE et le CIA sont détaillés dans le tableau ci-dessous :
Montant de base annuel
Groupe
Indemnité de fonctions, de
Complément Indemnitaire Annuel
sujétions et d’expertise
Groupe A1
A définir
A définir
Groupe C1
6 000 €
600 €
Groupe C2
5 000 €
500 €
La prime IFSE sera versée mensuellement, le CIA sera versé une fois par an.
Le montant des primes sera réévalué tous les deux ans.
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FEUILLET N°77
Objet : RIFSEEP DE-20160629-02 /4.5 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 précitée,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue sociale et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’Etat,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction
publique d’Etat,
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création du RIFSEEP dans la fonction publique d’Etat,
VU la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP,
VU les arrêtés pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l’expertise et de
l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat :
• du 20 mai 2014 pour les corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État
• du 19 mars 2015 pour les corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État
• du 19 mars 2015 pour certains corps d’inspection des administrations de l’État
• du 28 avril 2015 pour les corps d'adjoints techniques des administrations de l'État
• du 3 juin 2015 pour le corps interministériel des attachés d'administration
• du 3 juin 2015 pour le corps des assistants de service social des administrations
• du 3 juin 2015 pour le corps des conseillers techniques de service social des administrations
• du 29 juin 2015 pour le corps des administrateurs civils
• du 17 décembre 2015 :
- pour les membres du corps des attachés d’administrations de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur,
- pour le corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer,
- pour les membres du corps des assistants de service social des administrations de l’Etat rattachés au
ministre de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel dans la fonction publique d’Etat
• du 18 décembre 2015 pour le corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer
• du 22 décembre 2015 pour le corps des conseillers techniques de service social des administrations de
l’Etat ainsi qu’à l’emploi de conseiller pour l’action sociale des administrations de l’Etat
• du 30 décembre 2015 pour le corps des techniciens supérieurs du développement durable
VU l’avis du Comité Technique
Le Président informe les membres du Comité Syndical :
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à
la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- éventuellement, d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel
et de la manière de servir (CIA) basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le
RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
 prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains
postes ;
 prendre en compte le niveau de cotation des différents postes en fonction des trois critères
encadrement/autonomie, expertise et sujétion.
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FEUILLET N°78
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
exclues du dispositif RIFSEEP.
1 - Bénéficiaires
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP a été instauré pour le corps ou services de
l’Etat servant de référence à l’établissement du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois :
- Adjoints administratifs ;
- Adjoint technique ;
- Ingénieur.
La prime pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires et aux agents contractuels dont le
contrat est supérieur ou égal à 6 mois, la durée hebdomadaire de travail doit être supérieure à 17h30.
Pour le cadre d’emploi ingénieur et des adjoints techniques, le RIFSEEP ne sera applicable qu’à compter
de la parution du texte en vigueur.
2 - Montants de référence
- Pour l’Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants
applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
- Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité
et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Groupe
Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions
Groupe A1
Responsable de l'Ingénierie du syndicat
Groupe C1
Responsable comptabilité -ressources humaines
Emplois d'exécution en Administratif ou Gestionnaire Technique
Groupe C2
d’exécution
Il est proposé que les montants de référence pour les cadres d’emplois visés plus haut soient fixés à :
Montant de base annuel*
Groupe
Indemnité de fonctions, de
Complément Indemnitaire Annuel
sujétions et d’expertise
Groupe A1
A définir
A définir
Groupe C1
6 000 €
600 €
Groupe C2
5 000 €
500 €
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour
les corps ou services de l’Etat.
3 - Modulations individuelles et périodicité de versement
A. Part fonctionnelle : IFSE
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions
auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes
fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
 en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
 en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
 au moins tous les deux ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement, sur la base du montant annuel individuel
attribué.
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FEUILLET N°79
B. Part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir : CIA
Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en
fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour
l’entretien professionnel.
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
 15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie A ;
 12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B ;
 10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
4 - Modalités ou retenues pour absence
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et
autorisations exceptionnelles d'absence, accident de travail, congés de maternité ou paternité, états
pathologiques ou congés d'adoption.
Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une absence
supérieure à 2 mois par année civile.
Les primes et indemnités seront supprimées pour l’agent en congé de longue maladie ou de longue
durée. Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une
demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les
primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.
5 – Maintien des montants du régime indemnitaire antérieur
Le montant des primes concernant le régime indemnitaire antérieur au déploiement du RIFSEEP est
garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au
titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.
Sur proposition du Président, le Comité syndical, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
- D’INSTAURER un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-dessus. Les
dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/07/2016 ;
- D’AUTORISER le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au
titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- DE PREVOIR et D’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
14/ Convention de mise à disposition du bâtiment COMBRICHON pour la Recyclerie et convention liée
à la présence des valoristes en déchèterie (jointes en annexe)
M. ANSOUD rappelle que de nombreux vols ont lieu pendant le temps de fermeture méridien. Le local
des valoristes est régulièrement pillé.
M. MONTESSUIT précise qu’il a été saisi également de cette situation lors de l’assemblée générale de la
Recyclerie le mardi 28 juin 2016. Des mesures vont être envisagées pour fermer le local plus
efficacement.
La convention signée entre le SMICTOM et la Recyclerie étant à terme échu, il est proposé de scinder
cette convention en deux parties : une convention dédiée au bâtiment, et une convention dédiée à la
présence des valoristes en déchèterie.
Un groupe de travail a été constitué pour échanger sur deux conventions, avec des membres du
SMICTOM et des membres de la Recyclerie. La dernière réunion de ce groupe de travail a eu lieu le
mardi 28 juin 2016.
Objet : Convention de mise à disposition d’un bâtiment à la Recyclerie DE-20160629-03 /5.2 :
La convention signée entre le SMICTOM et la Recyclerie étant à terme échu, il est proposé de scinder
cette convention en deux parties : une convention dédiée au bâtiment, et une convention dédiée à la
présence des valoristes en déchèterie.
La convention pour la mise à disposition du bâtiment est proposée pour une durée de trois ans, du 1 er
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janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2018. Aucun changement majeur n’a été proposé.
Le Comité, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
-
AUTORISE M. SERRAT, premier Vice-Président, à signer cette convention.
Monsieur Claude MONTESSUIT ne prend pas part au vote.
Objet : Convention liée à la présence des valoristes en déchèterie DE-20160629-04/7.5:
La convention signée entre le SMICTOM et la Recyclerie étant à terme échu, il est proposé de scinder
cette convention en deux parties : une convention dédiée au bâtiment, et une convention dédiée à la
présence des valoristes en déchèterie.
La convention sur la présence des valoristes en déchèterie est proposée pour une durée de quinze mois,
du 1er janvier 2016 au 30 avril 2017.
Cette convention stipule notamment que :
- Les valoristes doivent signer le règlement en vigueur en déchèterie ;
- Le port des EPI est obligatoire : chaussures de sécurité et gilet (permettant à la fois d’identifier
les valoristes comme salariés de la Recyclerie, et à la fois pour être visibles sur le haut de quai) ;
- Des pénalités pourront être appliquées en cas de manquement aux obligations des valoristes et
de la Recyclerie.
Le Comité, après en avoir délibéré, et à l’unanimité
-
AUTORISE M. SERRAT, premier Vice-Président, à signer cette convention.
Monsieur Claude MONTESSUIT ne prend pas part au vote.
15/ Modification de la régie
Objet : Modification régie de recettes DE-20160629-05 /7.1:
Suite à la délibération du 1er décembre 2015 fixant les tarifs 2016 pour la vente des bacs roulants,
composteurs, cartes d’accès en déchetterie, la régie d’achat doit être modifiée.
Ci-dessous le détail des articles à prendre en compte pour la régie :
Bacs roulants : 140 l gris – 240l gris ou jaune – 340l gris ou jaune
Composteurs : 400l plastic - -600l bois
Cartes d’accès en déchetterie :
o Cartes vertes – accès particuliers
o Cartes vertes – accès temporaires
o Cartes oranges – accès particuliers payants
o Cartes oranges – accès temporaires payants
o Cartes rouges – accès professionnels
Le Comité Syndical, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,
- ACCEPTE la modification de la régie de recettes.
16/ Date et lieu du prochain Comité Syndical
Objet : Prochain Comité Syndical DE-20160428-06/5.2 :
Après vérification auprès des mairies de Frans et de Villeneuve pour l’organisation du prochain comité,
la mairie de Villeneuve accepte de recevoir le SMICTOM au prochain comité qui aura lieu :
Jeudi 22 septembre 2016 à 18h30 Salle du Conseil Municipal de Villeneuve
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FEUILLET N°81
17/ Prochaines réunions
Bureau : lundi 12 septembre 2016 à 18H00.
Commission COMMUNICATION : à définir.
Commission PROSPECTIVES : à définir.
18/ Questions diverses
Mme GAULARD évoque le comportement d’un des agents de QUINSON FONLUPT.
M. MONTESSUIT précise qu’il est indispensable que les personnes qui se sentent « agressées » par cet
agent fasse un écrit et acceptent d’aller jusqu’au bout de la démarche.
Le Président
Claude MONTESSUIT
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