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ROUMANIE
MINISTERE PUBLIC
LE PARQUET AUPRES DU TRIBUNAL IASI
Dossier 2618/P12008
DECISION
de classement sans suite
Le 01 février 2010
Le Procureur Pascal Carmina
du Parquet auprès du Tribunal lasi;
-
chef poursuites pénales et criminalistique dans le cadre
En examinant I'affaire pénale sous le numéro ci-dessus,
Conformément à I'art. 228 alinéa 6 rapporlé à I'art. 10 lettres d,a,b Code de Procédure Pénale
Je confirme la proposition de classement sans suite dans I'affaire concemant les
dénommés Craciun Corin Dan et Craciun Mariana mis en cause pour les infractions de dol,
prér,'ue par l'art. 2I5 alin. 1, 3 Code Pénal, abus de confiance prév. par l'art.2I3 CP, vol prév
par I'art. 208 alin I , 209 alin. 1 lettre a CP et calomnie prév par l'art. 206 CP .
En date du 26.11.2008, L'Association Clopotel France, par Crolard Francis Pierre
Bernard et Corinne Mahistre (citoyens français), a saisi les organes de poursuite pénale par
une plainte contre les dénommés Craciun Corin Dan et Craciun Mariana - associés dans le
cadre de I'Association Clopotel Roumanie, pour avoir commis, aux dates non précisées, les
infractions suivantes:
- dol - consistant dans le fait que les sommes virées dans le compte de I'association de
Roumanie par I'association de France, pour la protection des animaux, ont été utilisées par les
deux prévenus dans des buts personnels ou pour d'autres destinations que celles présentées
aux plaignants,
- abus de confiance - consistant dans le fait que le véhicule acheté par I'association de
France et envoyé à I'association de Roumanie dans le but de transporter les animaux errants a
été utilisé par les prévenus pour réaliser I'objet d'activité de la société de transport de
marchandise créée par ceux-ci.
- vol - consistant dans le fait que les prévenus ont soutiré dans la maison des
plaignants, à I'occasion d'une visite rendue en France, un stylo Mont Blanc
- calomnie - consistant dans le fait que la dénommée Craciun Mariana a fait des
affirmations vexantes à I'adresse des plaignants et dans le contexte d'une correspondance
électronique adressée à une autre personne et dans la possession de laquelle sont entrés aussi
les plaignants.
Les pièces jointes à la plainte:
- photocopies des relevés bancaires dont il résulte qu'en date du 27.08.2008,
23.07.2008 et 04.07.2008dans le compte de I'Association Clopotel de Roumanie les sommes
suivantes ont été virées: 17.000 euros, 14.000 euros et respectivement 5000 euros;
- la copie de la déclaration faite par Crolard Francis devant le juge de paix de Paris (en
français) dont il résulte qu'en date du 26.09.2008, en vérifiant les bagages des prévenus avant que ceux-ci reviennent en Roumanie - il avait trouvé le stylo Mont Blanc qui lui
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