Fiche technique APRE

Actualisée le 15/02/2010
Note sur la mise en place de
l’Aide Personnalisée de Retour à l’Emploi (APRE)
Pour qui, pour quoi ?
L’APRE est une prestation non obligatoire, complémentaire des aides locales (ex. financées par la
commune en matière de transport, d’accueil des jeunes enfants…) et des aides et mesures
attribuées par Pôle Emploi.
Public concerné par l’APRE :
•
Bénéficiaires du RSA rentrant dans le périmètre des droits et devoirs, c'est-à-dire :
• Avec des ressources du foyer inférieures au montant forfaitaire
• et qui a individuellement des revenus du travail inférieurs à 500€
Pour rappel montant forfaitaire :
Personne seule
Sans enfant à charge
454,63 €
681,95 €
Avec 1 enfant à charge
681,95 €
818,33 €
Avec 2 enfants à charge
818,33 €
954,72 €
181,85 €
181,85 €
Par enfant supplémentaire
•
Couple
Bénéficiaires du RSA qui reprennent une activité professionnelle : salariée, formation
ou création d’entreprise
Objet de l’APRE :
•
Prendre en charge tout ou partie des coûts exposés à l’occasion de la prise ou la reprise
d’une activité professionnelle (emploi, formation ou création d’une entreprise),
•
Notamment, les dépenses en matière de :
• transport
• habillement
• accueil de jeunes enfants
• logement
• obtention d’un diplôme, licence, certification, autorisation qu’implique une activité
professionnelle
•
En juin 2009, le Haut Commissariat aux solidarités actives a indiqué que l’APRE pouvait
financer l’examen du permis de conduire de personnes ne bénéficiant pas immédiatement
d’une reprise d’emploi.
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Actualisée le 15/02/2010
Quels financements ?
L’APRE est financée par une fraction des crédits du FNSA
(Fonds national de solidarités actives) répartis par le
président du conseil de gestion du FNSA entre :
•
•
Pôle Emploi : pour abonder les aides et mesures
existantes
Les départements (préfets) qui ont chacun reçu une
enveloppe déconcentrée (pour connaître le montant
reçu par votre département cf. la circulaire en pièce
jointe).
Montant de l’enveloppe nationale : 75 millions d’euros
• 15 millions mobilisés au travers d’une enveloppe
nationale confiée à Pôle Emploi
• 60 millions mobilisés au travers d’enveloppes
déconcentrées
réparties
entre
organismes
attributaires
FONDS NATIONAL DES SOLIDARITES ACTIVES
CREDITS APRE
75 millions
POLE EMPLOI
ENVELOPPES
DEPARTEMENTALES
15 millions
Contribution au budget
national des aides et
mesures de droit
commun à la reprise
d’activité
60 millions
Répartition par département
en fonction du nombre de
bRSA accompagnés potentiels
CG
Pôle Emploi
CCAS
Répartition par le Préfet entre les organismes où sont désignés
des référents uniques selon la convention d’orientation
Déclinaison des modalités d’attribution dans le règlement d’attribution et la convention
d’orientation
Le préfet doit arrêter la répartition annuelle de l’enveloppe départementale des crédits entre les
organismes au sein desquels sont désignés les référents uniques, en particulier les organismes en
charge de l’accompagnement vers l’emploi. Des organismes d’insertion sociale pourront, le cas
échéant, mobiliser cette aide à l’occasion de la reprise d’activité d’un allocataire dont ils assurent
l’accompagnement.
Les modalités d’attribution de l’aide par le référent unique seront définies par les services de l'Etat
en lien avec le conseil général, compte tenu des dispositifs locaux existants : chaque conseil
général doit établir avec les préfectures de département un règlement d’attribution de l’APRE.
Les montants et les modalités d’attribution de l’aide doivent également être fixés dans la
convention d’orientation à savoir :
• Qui sont les référents uniques qui attribuent l’aide ?
• Pour quels objets l’APRE peut elle être ?
• Quels critères d’attribution ? Quels montants?
• Comment instruire et valider la demande ?
• Quelles modalités de suivi et d’évaluation de l’attribution de l’aide ?
Le conseil général est invité à prévoir un formulaire départemental d’attribution de l’APRE ainsi
qu’un panorama de l’ensemble des aides à la reprise d’activités.
Pour connaître les montants et modalités d’attribution de l’APRE, nous vous conseillons de vous
adresser directement à la direction de l’Insertion de votre Conseil Général.
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Actualisée le 15/02/2010
Versement de l’aide
L’APRE est attribuée par les organismes au sein desquels des référents uniques ont été désignés
(selon les conventions d’orientation des bénéficiaires du RSA).
L’APRE est versée :
• soit au bénéficiaire, en remboursement de tout ou partie de dépenses exposées par lui-même ou
pour lui permettre de couvrir ses coûts de reprise d’emploi ;
• soit à tout autre prestataire en paiement direct d’une dépense.
Le montant de l’aide est attribué sur la base de justificatifs, selon les modalités et dans la limite d’un
plafond fixés par la convention d’orientation
Etat des lieux des modalités d’attribution de l’APRE réalisé par l’Agence nouvelle des Solidarités
Actives (Ansa) à l’automne 2009
Une majorité des règlements APRE est encore en cours de rédaction.
Champs de l’aide :
• Principalement ceux précisés dans la loi
• Exclusion des investissements
Montant de l’aide :
• La majorité des départements a mis en place des plafonds d’aide, dont les montants sont
très variables (1 000€, 3 000€, aucun plafond pour certains)
• Le plafond peut aussi dépendre de l’aide
• Parfois cumul d’un forfait (150€, 300€) et d’une aide plafonnée
Délai de demande :
• Majoritairement pas de délai pour faire la demande d’APRE une fois entré dans le RSA
Instruction :
• Par le référent unique, que celui-ci dépende du CG, de Pôle Emploi ou d’organismes agréés
Validation de la demande :
• En majorité par le CG en central (par les directions de l’insertion),
• Parfois le CG en local (ex. CLI) peut valider seul la demande d’APRE si celle-ci se situe en
dessous d’un certain montant.
Organisme chargé du versement : en grande majorité le CG central.
Bibliographie
- Circulaire interministérielle N°DGAS/DGEFP/2009/130 du 12 mai 2009 relative aux conditions
d'emploi des crédits de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE).
- Ansa, Point d’étape sur la mise en œuvre du RSA, http://www.ateliers-solidarite.com/atelierssolidarite/res/A20_ANSA_RSA.pdf
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