Lettre

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
Cinq-Mars-la-Pile, le 05/03/2015
N°1233/DEF/DSAÉ/DIRCAM
/SDRCAM Nord
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
AÉRONAUTIQUE D’ÉTAT
DIRECTION DE LA CIRCULATION
AERIENNE MILITAIRE
SOUS-DIRECTION REGIONALE DE LA
CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE NORD
Le colonel Tavoso Fabienne
Sous-directeur régional
de la circulation aérienne militaire
Nord
37130 Cinq-Mars-la-Pile
à
Division environnement aéronautique
Dossier suivi par :
- Cal Jennifer Gauthey,
- Cdt Xavier Leroy.
Monsieur le directeur régional de
l’environnement, l’aménagement et
du logement de Basse-Normandie
A l’attention de Mr Vallet
10 boulevard du Général Vanier
CS 60040
14006 Caen Cedex
OBJET
: demande d’autorisation d’exploitation d’installations classées pour la
protection de l’environnement.
RÉFÉRENCES
:
a) votre lettre du 14 janvier 2015 (SAS Parc éolien du Haut Perche) ;
b) décret n°2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une
autorisation unique en matière d’installations classées pour la
protection de l’environnement1 ;
c) arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une
installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la
législation des installations classées pour la protection de
l'environnement2, modifié.
Monsieur le directeur,
Par lettre de référence a), vous sollicitez mon autorisation dans le cadre de la procédure « autorisation
unique » pour l’exploitation, sur le territoire des communes de Moussonvilliers et Saint-Maurice-lèsCharencey (61), d’un parc éolien comprenant 03 aérogénérateurs d’une hauteur sommitale de 150
mètres, pales à la verticale.
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NOR DEVP1401979D
NOR DEVP1119348A
BA 705 (Cinq-Mars-la-Pile) - SDRCAM Nord – RD 910 – 37076 TOURS CEDEX 02
Tél : 02 47 96 19 92 – PNIA : 811 927 27 92 – Fax : 02 47 96 28 16
[email protected]
Après consultation des différents organismes concernés de la défense, j'ai l'honneur de vous informer
que mes services émettent un avis favorable à cette demande au titre du décret de référence b).
Dans l'éventualité où ce projet subirait des modifications postérieures au présent courrier, il devra
systématiquement faire l'objet d'une nouvelle consultation.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le directeur, l'expression de ma considération distinguée.
Original signé
Pour le sous-directeur régional
de la circulation aérienne militaire Nord
et par suppléance
Le lieutenant-colonel Jean François Paillot
chef de la division espace aérien
COPIE EXTERNE :
- Monsieur le délégué militaire départemental de l’Orne.
[email protected]
COPIE INTERNE :
- Archives SDRCAM Nord (BR_80_2015).
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