FIC 2013E - THPSAHCVVQA processus 01

F.I.C.
n°2013E/TH/PS/AH/CV/VQA/Processus
01
Fiche d’interprétation et / ou complément aux
référentiels Habitat & Environnement EHPA
EHPAD
(Ancienne appellation « Jurisprudence technique »)
Objet : Modifications sur les rubriques TH/PS/AH/CV/VQA/Processus
(Dispositions applicables à partir du 01/01/2013 à toute opération faisant l’objet d’une
demande de certification Habitat & Environnement EHPA EHPAD)
1) Processus
Audit SMEO
L'audit d'admission est suivi d'un audit de surveillance à +18 mois et d'un audit de renouvellement à
réaliser avant la fin des 3 ans (+36mois).
Attestations acoustiques et thermiques
Prise en compte des « attestations acoustiques » selon l’arrêté du 27 novembre 2012 pour les
EHPA
L’arrêté du 27 novembre 2012 impose aux Maîtres d’ouvrages d’opérations dont le PC est déposé à
compter du 1er janvier 2013, d’attester de la prise en compte de la réglementation acoustique par des
constats réalisés en phases « conception » et « travaux » ainsi qu’au moyen de mesures acoustiques
pour les opérations d’au moins 10 appartements.
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Les prestations
réalisées
Opération ≥ 10 appartements
Opération < 10 appartements
CCR systématiques
CCR approfondis
(tirage au sort)
CCR avec mesures
INDIQUEL /
INDIQUATEL
CCR avec mesures
Système sous
observation ou avis
DER
Le vérificateur CERQUAL récupère le document
d’attestation et les résultats des mesures
acoustiques (suivant compétence du mesureur).
Le vérificateur CERQUAL récupère le document
d’attestation et les résultats des mesures
acoustiques
(suivant
compétences
du
mesureur).
Il réalise des mesures ciblées si nécessaire
Le vérificateur CERQUAL
récupère
le
document
d’attestation.
Pas de mesure acoustique.
Le vérificateur CERQUAL
récupère
le
document
d’attestation.
Il
réalise
les
mesures
acoustiques
conformément
au guide CERQUAL
Dans le cadre des CCR, il sera demandé au Maître d’ouvrage de fournir le document d’attestation
(Annexe 1 de l’arrêté), ainsi que le rapport de mesures détaillé prévues dans le cadre de l’arrêté (y
compris les plans avec repérage des points de mesures). Ces documents sont fournis par le Maître
d’ouvrage au vérificateur missionné par CERQUAL.
Le vérificateur s’assure que :
•
•
•
le document d’attestation ne fait apparaître aucune irrégularité dans la prise en compte de la
réglementation ;
les résultats des mesures acoustiques prévues dans le cadre de l’arrêté montrent la conformité
aux exigences des référentiels ;
les personnes ayant réalisées les mesures (dénommées « les mesureurs ») sont compétentes
au regard de la certification.
Critères de compétence des mesureurs au regard de la certification :
•
•
•
un vérificateur agréé par CERQUAL, agrément en cours de validité ;
un bureau d’études acoustiques certifié OPQIBI 1604 présentant des références dans le secteur
du bâtiment résidentiel ;
autre intervenant justifiant de compétences en mesures acoustiques (formation Bac +2 avec
spécialisation acoustique et/ou expériences d’au moins 2 ans dans le domaine des études et
mesures acoustiques dans le secteur résidentiel).
CERQUAL effectue les mesures acoustiques sur les opérations de moins de 10 appartements en cas de
CCR avec mesures ou approfondis. CERQUAL peut effectuer des mesures acoustiques ciblées sur les
opérations de 10 appartements et plus si besoin en supplément des mesures réglementaires (cf. tableau
ci-dessus).
Dans le cas où l’attestation du Maître d‘Ouvrage indique une irrégularité dans la prise en compte de la
réglementation ou que les résultats et/ou les conditions de réalisation des mesures acoustiques
(compétence du mesureur) ne sont pas conformes aux exigences du référentiel de certification, il est
demandé au Maître d’ouvrage de faire réaliser les prestations nécessaires afin de mettre en conformité
réglementaire et de lever tous les écarts. Après mise à niveau, CERQUAL pourra réaliser des mesures
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acoustiques complémentaires devant permettre de lever l’ensemble des non conformités pour la
certification.
Attestation thermique RT2012
Le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 et l’arrêté du 11 octobre 2011 définissent le dispositif
réglementaire de prise en compte des attestations thermiques de la RT2012. Une attestation de prise en
compte de la réglementation thermique RT 2012 doit être établie au stade du permis de construire ainsi
qu’au stade fin de chantier.
A la demande du Maître d’ouvrage, CERQUAL pourra établir l’attestation thermique en fin de chantier,
dès lors que l’opération fera l’objet d’une demande de label de performance énergétique HPE 2012 ou
THPE 2012.
Dans le cadre des contrôles de conformités au référentiel, CERQUAL prend en compte les conclusions
des attestations réglementaires. Le Maître d’ouvrage fournit au vérificateur les documents de
l’attestation.
En cas d’irrégularité dans la prise en compte de la réglementation thermique RT2012 matérialisé dans
l’attestation concernée, il est demandé au Maître d’ouvrage de faire réaliser les prestations nécessaires
afin de se mettre en conformité réglementaire et de lever tous les écarts. Après mise à niveau,
CERQUAL pourra réaliser des contrôles complémentaires devant permettre de lever l’ensemble des non
conformités pour la certification.
Option label « Bâtiment biosourcé »
L’option label « Bâtiment biosourcé » est délivrée dans le cadre d’une certification Habitat &
Environnement EHPA EHPAD.
En phase conception, le Maître d’ouvrage ou sa maîtrise d’œuvre constitue un dossier technique selon
les modalités du référentiel
Option label « Bâtiment biosourcé » (disponible sur www.qualitelogement.org), qu’il transmet à l’examinateur avec le DCE pour la réalisation de l’évaluation provisoire.
Ce dernier réalise un contrôle de cohérence du dossier. Le Maître d’ouvrage communiquera toutes
modifications ayant une incidence sur le label, avant la signature du dossier marché. En cas de
délivrance du label, ce dernier sera précisé sur le certificat de l’opération selon les conditions du
paragraphe suivant.
En phase réception, le vérificateur examine le recollement du dossier par rapport au projet initial afin de
valider définitivement la conformité au label « Bâtiment biosourcé ».
2) Rubrique TH
Seule la Partie II de la rubrique TH est modifiée pour intégrer les niveaux RT2012. Elle est disponible en
annexe de ce présent document.
3) Rubrique VQA
§ 2.1.2 Réseaux aérauliques des appartements
Suite au changement de la norme sur les filtres à particules pour les installations de ventilation, le
classement du filtre en cas de ventilation double flux passe de F5 à M5 pour l’air neuf :
« En cas d’installation double flux, un filtre de classe G4 pour l’air extrait et un filtre de classe M5
(anciennement F5) pour l’air neuf seront au minimum installés. »
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§ 2.2 Qualité sanitaire de l’air à l’intérieur d’un appartement
Émissions de formaldéhyde et autres composés organiques volatils
L’étiquetage, au sens de l’arrêté du 19 avril 2011, vise les produits suivants lorsqu'ils sont destinés,
exclusivement ou non, à un usage intérieur :
•
•
•
•
•
•
revêtements de sol, mur ou plafond ;
cloisons et faux plafonds ;
produits d'isolation ;
portes et fenêtres ;
peintures et vernis ;
produits destinés à la pose ou à la préparation des produits mentionnés ci-dessus.
Ne sont pas concernés les produits composés exclusivement de verre non traité ou de métal non traité,
ni aux produits de serrure, ferrure ou de visserie.
Produits mis à disposition sur le marché
avant le 1er janvier 2012
er
REGL
À partir du 1 septembre 2013, l’étiquetage
des produits de construction et de revêtement
de mur ou de sol et des peintures et vernis,
sur leurs émissions de polluants volatils
(Arrêté du 19 avril 2011) est réglementaire.
Produits mis à disposition sur le marché à
compter du 1er janvier 2012
er
À partir du 1 janvier 2012, l’étiquetage des
produits de construction et de revêtement de
mur ou de sol et des peintures et vernis, sur
leurs émissions de polluants volatils (Arrêté
du 19 avril 2011) est réglementaire.
Etiquette B au minimum
Note
3
Produits mis à disposition sur le marché
avant le 1er janvier 2012 :
Produits mis à disposition sur le marché à
compter du 1er janvier 2012 :
À partir du 1er septembre 2013, les pièces
écrites du dossier marché doivent spécifier
que les produits de construction et de
revêtement de mur ou de sol et des peintures
et vernis matériaux, sont étiquetés B au
minimum, au sens de l’arrêté du 19 avril
2011.
À partir du 1er janvier 2012, les pièces
écrites du dossier marché doivent spécifier
que les produits de construction et de
revêtement de mur ou de sol et des peintures
et vernis matériaux, sont étiquetés B au
minimum, au sens de l’arrêté du 19 avril
2011.
Etiquette A ou A+
Note
5
Produits mis à disposition sur le marché
avant le 1er janvier 2012 :
Produits mis à disposition sur le marché à
compter du 1er janvier 2012 :
À partir du 1er septembre 2013, les pièces
écrites du dossier marché doivent spécifier
que les produits de construction et de
revêtement de mur ou de sol et des peintures
et vernis matériaux, sont étiquetés A ou A+,
au sens de l’arrêté du 19 avril 2011.
À partir du 1er janvier 2012, les pièces
écrites du dossier marché doivent spécifier
que les produits de construction et de
revêtement de mur ou de sol et des peintures
et vernis matériaux, sont étiquetés A ou A+,
au sens de l’arrêté du 19 avril 2011.
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4) Rubrique PS
§ 2.3.2 EHPAD
Equipement de base des appartements des résidents des EHPAD
Douche
Présence d’une douche à siphon de sol NF située en salle d’eau(1)
Lavabo
Présence d’un lavabo NF situé en salle d’eau
WC
Présence d’une cuvette de WC NF suspendu avec réservoir bâti support encastré NF
situé en salle d’eau(2)
(1) Il s’agit d’une douche à fond non glissant possédant une légère pente équipée d’un siphon de sol, qui ne
comporte pas de marche.
La douche sera délimitée par un pare-douche de façon à limiter les projections d’eau dans la salle de bains
et laisser une bonne accessibilité à la douche ; elle disposera d’une barre de douche permettant de fixer le
pommeau. Le flexible NF devra faire au moins 2 m de longueur.
On entend par pare-douche, une paroi mobile permettant de canaliser les projections d’eau, par exemple
rideau de douche avec une tringle et tige de manœuvre ou paroi vitrée.
(2) Le WC devra être adapté aux personnes à mobilité réduite et permettre un entretien facile. Il devra pourra
être à bec allongé (se conformer à la rubrique AH).
Equipements sanitaires complémentaires par rapport à l’équipement de base
Occupation
nominale
Une ou deux personnes
Note Note  Equipement de base
 Equipement de base
 Un des éléments au choix :
− Bec extractible sur
lavabo(1)
− Siège WC réglable en hauteur
− Douchette pour le WC
− Lavabo réglable en hauteur
− Manchons d’arrivée d’eau
froide et d’eau chaude en pièce
principale(3)
 Laverie branchée sur l’ECS
 Une baignoire spécialisée en salle de bains collective(2)
 Deux des éléments au choix :
− Bec extractible sur lavabo(1)
− Siège WC réglable en hauteur
− Douchette pour le WC
− Lavabo réglable en hauteur
− Manchons d’arrivée d’eau froide et d’eau chaude(3)
(1) Le flexible NF devra faire au minimum 1,25 m.
(2) Si présence de salle de bains collective.
(3) Ces manchons permettront l’installation d’une kitchenette dans la pièce principale ultérieurement.
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§ 2.4.2 EHPAD
Note Autres cas
Note Note Présence d’une production individuelle d’eau chaude avec
accumulation ou distribution par boucle d’eau chaude pour
une production collective.
Robinetterie NF avec classement ECAU(1) :
Mitigeur mécanique NF :
Pour tous les appareils sanitaires type lavabo, évier, douche,
mise en place de mitigeurs mécaniques ayant un classement
ECAU et disposant d’une butée escamotable(2) ou d’un
bouton « éco »(3) pour le débit dont la classe de confort est
C2(4).
Lavabo, évier, douche.........………………E1 C2A2 ou 3 U3
Pour les douches, mise en place uniquement de
mitigeurs thermostatiques ayant un classement
ECAU disposant d’un bouton « éco »(3) pour le débit
et d’un bouton « stop »(5) (ou appelé « butée de
sécurité »), dont la classe de confort est C3(6)..
Douche …………………………E1 C3 A2 ou 3 U3
Et mitigeur thermostatique NF :
Pour les douches, mise en place de mitigeurs
thermostatiques ayant un classement ECAU disposant d’un
bouton « éco »(3) pour le débit et d’un bouton « stop »(5) (ou
appelé « butée de sécurité ») dont la classe de confort C2(4)
est permise.
Les autres dispositions identiques à la note sont
satisfaites.
Douche ……………………….............E1 C2 A2 ou 3 U3
Robinet d’arrêt de réservoir de chasse NF
Les pièces écrites du dossier « Marché », doivent prévoir
le rinçage de l’ensemble des canalisations après leur mise
en œuvre et avant la pose des robinetteries, à la charge
de l’entreprise titulaire du lot.
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5) Rubrique AH
§ 2.1 Exigences pour les EHPAD
§ 2.1.1 Appartements pour personnes agées
Appartements pour personnes âgées
Dispositions architecturales
 Les appartements individuels sont conçus au minimum comme des studios(1).
 Les appartements pour deux personnes sont conçus au minimum comme des T2(1).
 Au choix :
Un rectangle contre séparatif de 1,30 m de longueur (+/- 10 cm) et 40 cm de largeur
(+/- 5 cm), dépourvu de tout obstacle ou d’équipement (ex : radiateur, placard, fenêtre), devra être disponible
pour la personnalisation de l’appartement par l’occupant [hors lit(s) et chevet(s)].
ou
L’appartement comporte au moins un placard, équipé, de largeur 1,30 m (+/- 10 cm) et de hauteur minimale
1,80 m, manœuvrable en fauteuil roulant. La présence d’une porte est obligatoire, repliable ou coulissante (la
porte battante est proscrite).
 La porte d’entrée s’ouvre vers l’intérieur et sur une aire de giration suffisante (Ø 1,50 m) pour le demi-tour en fauteuil
roulant.
 Les portes de distribution de l’appartement sont battantes ou coulissantes dans la cloison et offrent un passage libre
d’au moins 83 cm.
Exigences à remplir
Note  La porte de la salle d’eau, si battante, s’ouvre vers l’extérieur de celle-ci.
 La poignée de la porte d’entrée et des portes de distribution de l’appartement doivent être facilement préhensibles et
actionnables (ex : béquille ; les boutons sont proscrits).
Dispositions électriques et domotiques
En plus des dispositions réglementaires :
 Dans l’appartement, tous les interrupteurs électriques destinés aux points lumineux et aux prises commandées sont
munis d’indicateurs lumineux, ou, à défaut, équipés d’un dispositif leur permettant d’être visibles de jour comme de nuit.
 Les pièces à vivre sont équipées d’un système d’éclairage de type va-et-vient ou télérupteur :
appartement individuel : dans la pièce principale
appartement pour deux personnes : dans le « séjour » et dans la chambre.

En présence d’occultations (selon les exigences de la rubrique TE) sur les menuiseries extérieures de l’appartement,
celles-ci sont obligatoirement motorisées avec au minimum un interrupteur d’ouverture/fermeture propre à chaque
menuiserie.

Chaque appartement est équipé d’un système d’appel du personnel, au niveau de la chambre ou de la pièce
principale en studio (un dispositif par lit) et dans la salle d’eau (accessible en cas de chute) (2). Ce système d’appel
doit pouvoir être neutralisable pour les résidents qui n’ont pas capacité (physique ou intellectuel) à pouvoir l’utiliser.
(1) Studio et T2 sont définis ci-après.
(2) Ce type de dispositif implique évidemment l’existence en parallèle d’un module d’appel installé dans au
moins un local à destination du personnel qui permet un affichage des appels et leur localisation et/ou d’un
système de réception portatif pour le personnel concerné (ex : téléphone sans fil/portable).
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§ 2.1.2 Locaux non privatifs
Locaux non privatifs
Dispositions architecturales (suite)
 Les escaliers collectifs encloisonnés, quand ils existent, sont à nez de marches parallèles (les escaliers hélicoïdaux
sont proscrits, les ¼ tournants sont acceptés) et possèdent des contremarches. Ils sont équipés, sur les deux côtés,
d’une double main courante placée respectivement à 0,60 m et 0,85 m (+/- 5 cm) et offrent une largeur de passage
entre murs de 1,40 m.
 Toute porte desservant un escalier collectif est équipée d’un système d’ouverture par code ou clé. Les accès aux
unités Alzheimer sont équipés d’un contrôle d’accès.
 Toutes les portes d’entrée aux locaux utilisables par les personnes âgées offrent un passage libre d’au moins 83 cm.
 Dès la présence de plus de un niveau accueillant des locaux susceptibles d’être utilisés par des personnes âgées, un
ascenseur et un escalier collectifs, qui desservent tous ces niveaux, sont exigés.
 Tout ascenseur est au moins de type 2 au sens de la norme NF EN 81-70 (630 kg, 1,10 m x 1,40 m).
 En présence d’un ascenseur, les portes palières de la cabine ne doivent pas faire face à la volée descendante d’un
escalier situé à moins de 2 m.
 S’il existe une seule salle de restauration pour toute l’opération, celle-ci doit :
être accessible à tous les résidents de l’opération
avoir une surface suffisante pour permettre une utilisation simultanée par tous les résidents de l’opération selon
la règle :
Exigences à remplir
Surface salle de restauration > 2 m2 x capacité d’accueil totale de l’opération
(marge acceptée pour la surface de +/- 10 %).
Note  Si l’opération présente uniquement des salles à manger d’étage ou d’unité, celles-ci doivent :
être accessibles à tous les résidents de l’unité/étage concerné
avoir une surface suffisante pour permettre une utilisation simultanée par tous les résidents de l’unité/étage
concerné selon la règle :
Surface chaque salle à manger > 2 m2 x capacité d’accueil de l’unité/étage
(marge acceptée pour chaque surface de +/- 10 %).
 Si l’opération présente les deux types de salles (salle de restauration principale + salles à manger d’unité/d’étage) :
chaque salle à manger d’unité/d’étage doit être accessible à tous les résidents de l’unité/étage concerné ;
la surface de chaque salle est définie selon la règle suivante :
Surface salle de restauration principale > 1,25 m2 x capacité d’accueil totale de l’opération
Surface de chaque salle à manger > 2 m2 x capacité d’accueil de l’unité/étage
(marge acceptée pour chaque surface de +/- 10 %).
 En présence de locaux administratifs, il existe au moins un local de stockage des archives de l’établissement dont la
surface est calculée grâce à la règle suivante :
Surface de la salle archives = nombre d’espaces privatifs/4.
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6) Rubrique CV
§ 2.2 Eclairage artificiel
Les occupants des établissements EHPA et EHPAD sont sensibles aux effets de contrastes et de
variations de niveau d’éclairement. Les éléments suivants permettent d’améliorer sensiblement la qualité
de l’éclairage artificiel.
Note
, et Le cœfficient d’uniformité dans les locaux d’activités (salon, salle à manger, salle d’animation, salle d’activités), y compris
ceux rattachés aux unités de vie, doit être supérieur à 0,6 (U > 0,6) (justificatif fourni par le Maître d’ouvrage) (1)
Les luminaires des circulations communes et des halls devront être en éclairage indirect (2). Les sources lumineuses
(ampoules, tubes, …) ne sont pas installées en éclairage direct, dans les circulations communes et les halls (hors hall
d’accueil)
(1) Le coefficient d’uniformité est défini en annexe informative.
(2) L’éclairage indirect résulte de la réflexion de la lumière sur une surface plane (tel un mur ou un plafond).
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ANNEXE
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PARTIE II – Opérations en RT2012
GENERALITES
L'obtention de la note à cette rubrique représente un niveau de performance, qui correspond
uniquement à l’exigence de la réglementation thermique selon les dispositions définies par l’arrêté
du 28 décembre 2012.
L’obtention de la note , a minima, est obligatoire à la présente rubrique pour la certification
Habitat & Environnement EHPA - EHPAD.
Lorsque l’opération étudiée peut prétendre à l’obtention de la Certification Habitat &
Environnement EHPA - EHPAD (la note étant au moins obtenue aux douze autres rubriques du
référentiel hors management environnemental de l’opération et chantier propre) :

l’attribution de la note à cette présente rubrique peut permettre de décerner à l’opération
étudiée la Certification Habitat & Environnement EHPA EHPAD RT2012-10%

l’attribution de la note à cette présente rubrique peut permettre de décerner à l’opération
étudiée la Certification Habitat & Environnement EHPA EHPAD RT012-20%
Cette présente rubrique est applicable à toute nouvelle opération, ayant fait l’objet d’une date de
proposition de contrat de certification à compter du 1er janvier 2013.
LIMITE DES APPRECIATIONS DONNEES
L’évaluation de la présente rubrique, établie sur la base des plans et des pièces écrites du projet
de construction d’EHPA ou d’EHPAD, correspond à une estimation de la consommation
conventionnelle d’énergie d’un ou des bâtiments, pour le chauffage, la ventilation, le
refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire, les auxiliaires de distribution et de
génération, l’éclairage, et doit donc être regardée comme un ordre de grandeur.
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Cette estimation de la consommation prévisionnelle est fondée par convention sur certaines
hypothèses de mode de vie, notamment pour ce qui concerne la température, l’aération et la
ventilation des appartements, la durée de la saison de chauffe, la consommation et le profil de
puisage d’eau chaude sanitaire.
Cette estimation de la consommation prévisionnelle implique également que les matériaux ou
matériels mis en place respectent les performances thermiques de leurs procès-verbaux de
mesures en laboratoire et que leur mise en œuvre soit conforme aux prescriptions du fabricant
et « aux règles de l’art ».
CRITERES TECHNIQUES DE L’OPERATION
Les critères techniques pris en compte font intervenir entre autres les performances des éléments
suivants :

les déperditions par transmission du bâtiment vers l’extérieur et vers les locaux non chauffés

la perméabilité à l’air de l’enveloppe du bâtiment

les apports solaires et les orientations

les systèmes de chauffage

les systèmes de ventilation

les systèmes de refroidissement

les systèmes de production d’eau chaude sanitaire

les auxiliaires de distribution et de génération

l’éclairage.
CRITERES ET EXIGENCES
1.1 Documents de référence
Pour l’application de cette rubrique, il convient de se reporter aux documents et textes
répertoriés en annexe 8.1. principalement définis dans le cadre de la réglementation
thermique et des autres mesures de valorisation d’une opération, relative aux économies
d’énergie.
1.2 Documents thermiques nécessaires à l’évaluation
Au moment où l’évaluation d'une opération est effectuée et quel que soit le niveau de
performance recherché, le Maître d'ouvrage fournit une note de calcul détaillée des
coefficients Cep et Bbio par bâtiment (dont les logements ou parties de logements sont en
catégorie CE1 ou CE2 telles que définies en annexe 1) dans laquelle :
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•
le coefficient Cep de chaque bâtiment est inférieur ou égal au coefficient
chaque bâtiment, définis dans le titre II de l’arrêté du 28 décembre 2012.
Cepmax de
•
le coefficient BBio de chaque bâtiment est inférieur ou égal au coefficient Bbiomax de
chaque bâtiment,
•
les caractéristiques sur les énergies renouvelables, l’étanchéité à l’air, l'isolation thermique
des parois, des baies, l’accès à l’éclairage naturel et les dispositions diverses satisfont les
caractéristiques minimales définies au titre III de l’Arrêté du 28 décembre 2012.
La note de calcul thermique des coefficients Cep et Bbio, devra être établie dans les
conditions précisées par CERQUAL. Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 28 décembre
2012, le maître d’ouvrage devra fournir une synthèse d’étude thermique selon les modalités
prévues en annexe VI de cet arrêté. Cette synthèse standardisée d’étude thermique (ou
fiche standardisée des caractéristiques thermiques) sera fournie à CERQUAL au plus tard
au stade du dossier « Marché ».
En complément de la note de calcul des coefficients Cep et Bbio, le Maître d’Ouvrage doit
fournir également une note de calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur dans
les logements, au stade du dossier « Marché », ou satisfaire une des dispositions
équivalentes précisées au paragraphe 6.5.1 « Note de calcul du dimensionnement des
émetteurs de chaleur et déperditions de base pièce par pièce ». Dans la mesure où les
pièces écrites du dossier étudié ne précisent pas l'existence de cette note de calcul du
dimensionnement des émetteurs de chaleur, le Maître d'ouvrage devra s'engager à faire
référence à cette note de calcul dans les pièces écrites du dossier marché, afin de rendre
contractuelles ces dispositions.
Les notes de calcul doivent obligatoirement décrire tous les éléments du projet nécessaires
à sa vérification, et doivent notamment comporter :
•
les plans et les métrés décrivant les ouvrages ;
•
la catégorie des locaux CE1 ou CE2 comme définie en annexe 1 de la présente rubrique ;
•
les hypothèses et les résultats des calculs de performance de chacun des bâtiments, au
regard de leur consommation conventionnelle d'énergie (Cep) et du coefficient Bbio ;
•
les hypothèses et les résultats de calculs pour leur consommation maximale Cepmax ;
•
les valeurs de performance thermique de chacun des éléments de construction au regard
des exigences minimales prévues par le titre III de l'Arrêté du 28 décembre 2012;
•
les références précises et la version du logiciel de calcul utilisé ;
•
les coefficients représentatifs de l'enveloppe (U parois, U vitrages nus, etc.), les ponts
thermiques et les débits d'entrées d'air, pris en compte pour le calcul des déperditions
calorifiques de base pièce par pièce ;
•
la synthèse de l’étude thermique (ou fiche standardisé des caractéristiques thermiques)
fournie au plus tard au dossier marché.
1.3 Evaluation des coefficients Cep, Bbio d’un bâtiment
Le bâtiment est constitué de l’ensemble des locaux privatifs de résidents et des autres
locaux (activités, restauration, etc.).
Le coefficient Cep représente la consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage,
la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l’éclairage du
bâtiment, et est exprimé en kWh / m² d’énergie primaire. La surface prise en compte est la
surface thermique au sens de la RT (SRT) définie en annexe III de l’arrêté du 28 décembre
2012.
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Le coefficient Cepmax est la consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire
pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et
l’éclairage du bâtiment du bâtiment.
Le Cep doit être inférieur ou égal au Cepmax.
Le coefficient Bbio représente le besoin bioclimatique conventionnel en énergie du bâtiment
pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage naturel. Il est sans dimension et exprimé
en nombre de points.
Le coefficient Bbiomax est le besoin bioclimatique maximale conventionnel en énergie du
bâtiment.
Le Bbio doit être inférieur ou égale au Bbiomax.
Ces coefficients sont calculés par application de la méthode de calcul Th-B-C-E .
Le coefficient Cep est calculé en utilisant comme données d’entrées, les caractéristiques
réelles du bâtiment et de ses équipements, ou les valeurs par défaut, définies par la
méthode de calcul.
Les coefficients Cep et Bbio sont calculés pour l’ensemble du bâtiment. Chaque zone
sera définie par son type d’usage conformément à la méthode de calcul Th-BCE.
1.4 Caractéristiques des produits
Produits autres que ceux de l’enveloppe du bâtiment
Le calcul du coefficient Cep prend en compte les valeurs des caractéristiques
thermiques des produits, suivant la règle définie à l’article 8 de l’arrêté du 26 octobre
2010, en indiquant les valeurs qu’il convient d’adopter.
Produits de l’enveloppe du bâtiment
Les caractéristiques des produits de l’enveloppe du bâtiment (conductivité thermique
utile des matériaux, coefficients de transmission surfacique (U), linéique (Ψ), résistance
thermique (r) des parois opaques ou des composants de parois opaques) sont définies
dans les règles Th U, par leur méthode de calcul ou par des valeurs par défaut.
Toutefois, priment sur ces valeurs, les caractéristiques des produits qui sont indiquées :
dans une certification de la performance thermique du produit, attribuée par un
organisme accrédité par le COFRAC (ou équivalent européen).
dans les Avis Techniques valides, lorsque ceux-ci ne font pas référence à une
certification ou aux règles Th U.
D’autre part, les valeurs données dans les règles Th-U, priment toujours sur celles
figurant dans des procès-verbaux de mesure ou dans les normes.
Cas des isolants thermiques manufacturés
Dans le cas des isolants thermiques manufacturés (ACERMI, CSTBât, Avis Technique
ou équivalent), les conductivités thermiques utiles sont données dans le cas de valeurs
déclarées ou certifiées dans le fascicule 4/5 « Parois opaques » (§ 1-31, des règles Th
U).
Cas des maçonneries et des planchers entrevous isolants
Pour la détermination des caractéristiques thermiques des éléments de parois
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constitués à partir de blocs de maçonnerie, de béton cellulaire, de brique de terre cuite,
de planchers à poutrelles et entrevous (…) on se reportera au fascicule 4/5 « Parois
opaques» des règles Th-U.
Cas des parois vitrées
Les caractéristiques thermiques des parois vitrées sont définies dans le fascicule 3/5
« Parois vitrées » des règles Th-U et dans les règles Th-S par leur méthode de calcul,
ou par leurs valeurs par défaut. Toutefois, priment sur ces valeurs par défaut les
valeurs :

figurant dans les certifications ACOTHERM ou NF Fermetures

issues des Avis Techniques ou des homologations de gammes

calculées conformément aux règles Th-U et Th-S

faisant l’objet d’une Certification délivrée par un organisme certificateur accrédité
par le COFRAC (ou équivalent européen).
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1.5 Dispositions thermiques complémentaires
1.5.1 Note de calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur et
déperditions de base pièce par pièce
En complément d’une note de calcul des coefficients Cep et Bbio, le Maître d’Ouvrage
doit fournir également une note de dimensionnement des émetteurs de chaleur dans
les logements, au stade du dossier marché ou satisfaire une des dispositions
équivalentes suivantes :

Soit le détail du calcul des déperditions de base, pièce par pièce, est requis au stade
de l’évaluation, dans la mesure où les pièces écrites du dossier « Marché » précisent
que le calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur devra être effectué par
l’entreprise réalisant les travaux, sur la base des calculs de ces déperditions. Le calcul
des déperditions de base pièce par pièce est réalisé sur la base des méthodes de
calcul en vigueur et selon les dispositions des normes NF EN 12831, et NF P 52-612
CN. Le calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur (puissances de chauffage
à installer) est réalisé selon les dispositions de la norme NF EN 14337 pour les
systèmes de chauffage électrique direct, et de la norme NF EN 12828 pour les
systèmes de chauffage à eau chaude. Dans la mesure où les pièces écrites du dossier
étudié ne précisent pas l’existence de cette note de calcul du dimensionnement des
émetteurs de chaleur, le Maître d’ouvrage devra s’engager à faire référence à cette
note de calcul dans les pièces écrites du dossier « Marché » afin de rendre
contractuelles ces dispositions.

Soit il est précisé dans les pièces écrites du dossier « Marché », que le calcul du
dimensionnement des émetteurs de chaleur est réalisé sur la base d’un calcul de
déperditions pièce par pièce, l’ensemble étant à la charge de l’entreprise titulaire du lot
chauffage. Le calcul des déperditions de base pièce par pièce est réalisé sur la base
des méthodes de calcul en vigueur et selon les dispositions des normes NF EN 12831,
et
NF P52-612 CN. Le calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur (puissances
de chauffage à installer) est réalisé selon les dispositions de la norme NF EN 14337
pour les systèmes de chauffage électrique direct, et de la norme NF EN 12828 pour les
systèmes de chauffage à eau chaude. L’entreprise titulaire du lot chauffage devra avoir
pris connaissance des prestations d’enveloppes et systèmes définis par le bureau
d’études dans le cadre du respect de la réglementation thermique en vigueur au stade
du dossier « Marché », pour une parfaite adéquation entre les différentes pièces écrites
du projet.
En présence d’une note de calcul du dimensionnement des émetteurs de chaleur, au stade
de l’évaluation, on vérifiera la bonne adéquation entre la puissance installée des émetteurs
et la déperdition pièce par pièce et la bonne répartition des corps de chauffe dans le local
privatif. On vérifiera également la cohérence des hypothèses de calculs des déperditions
calorifiques de base pièce par pièce (U parois, U vitrage nu, ponts thermiques et débits
d’entrée d’air).
En présence d’une note de calcul des déperditions pièce par pièce, au stade de l’évaluation,
on vérifiera la cohérence des hypothèses de calcul (U parois, U vitrage nu, etc., ponts
thermiques et débits d’entrée d’air).
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1.5.2 Note de calcul du dimensionnement de l’installation de VMC
Il devra être précisé, dans les pièces écrites du dossier « Marché », que l’installation de
VMC sera réalisée conformément à la note de calcul du dimensionnement de celle-ci (selon
les dispositions prévues dans le DTU 68-1), établie par l’entreprise titulaire du lot.
1.6 Fiche de synthèse d’étude thermique
Pour chaque bâtiment faisant l’objet d’une justification du respect de la réglementation
thermique, selon les modalités de l’article 9, la fiche de synthèse thermique fournie par le
Maître d’ouvrage doit comporter les données d’entrées, prévues par l’annexe VI de l’arrêté
du 28 décembre 2012.
Pour toute demande de certification Habitat & Environnement EHPA - EHPAD, la fiche de
synthèse d’étude thermique (ou fiche standardisée des caractéristiques thermiques) sera
fournie à CERQUAL au plus tard au stade du dossier « Marché », en format papier dans un
premier temps. Par la suite, ces fiches seront fournies en version informatique au format
XML selon des modalités à définir par CERQUAL.
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EVALUATION GLOBALE DE LA RUBRIQUE
L’évaluation globale, attribuée au bâtiment de l’opération étudiée, est déterminée en fonction des
dispositions prévues dans les deux tableaux suivants :
Notes 3 à 5
Le coefficient Cep du bâtiment, est inférieur ou égal au coefficient
Cepmax de ce même bâtiment (Cep ≤ Cepmax)
Pour cette note, la Certification Habitat &
Environnement EHPA - EHPAD peut être
attribuée. L’obtention de cette note
correspond à un niveau de performance
Cep qui correspond à l’exigence de la
réglementation thermique 2012.
Cepmax = 50 x Mctype x (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
Le coefficient Bbio du bâtiment, est inférieur ou égal au coefficient
Bbiomax de ce même bâtiment (Bio ≤ Bbiomax),
Bbiomax = Bbiomaxmoyen x (Mbgéo + Mbalt + Mbsurf)
Note 3
(1)
Une des trois dispositions complémentaires précisées au § TH 12-1
« Note de calcul de dimensionnement des émetteurs de chaleur et
déperditions de base pièce par pièce » est satisfaite.
La disposition complémentaire pour la ventilation, précisée au § TH 12-2
« Note de calcul du dimensionnement de l’installation de VMC » est
satisfaite.
Le coefficient Cep du bâtiment, respecte la condition suivante :
Cep ≤ 45 x Mctype x (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
Note 4
(1)
Le coefficient Bbio du bâtiment, où est situé le logement étudié, respecte
la condition suivante :
La Certification Habitat & Environnement
EHPA – EHPAD RT2012-10%, peut, dans
ce cas, être attribuée à l’opération étudiée,
sous réserve du respect des conditions de
délivrance de ce niveau de Certification. (2)
Bbio ≤ 0.9 x Bbiomaxmoyen-x (Mbgéo + Mbalt + Mbsurf)
Les dispositions complémentaires identiques à la note ci-dessus
sont satisfaites.
Le coefficient Cep du bâtiment, respecte la condition suivante :
Cep ≤ 40 x Mctype x (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
Note 5
Le coefficient Bbio du bâtiment, où est situé le logement étudié, respecte
la condition suivante :
(1)
La Certification Habitat & Environnement
EHPA – EHPAD RT2012-20%, peut,
dans ce cas, être attribuée à l’opération
étudiée, sous réserve du respect des
conditions de délivrance de ce niveau de
Certification. (2)
Bbio ≤ 0.9 x Bbiomaxmoyen-x (Mbgéo + Mbalt + Mbsurf)
Les dispositions complémentaires identiques à la note ci-dessus
sont satisfaites.
(1) Les caractéristiques de l’isolation thermique des parois, des baies, des équipements de chauffage, de
ventilation, d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, sont au moins égales aux caractéristiques
thermiques minimales définies au titre III de l’arrêté du 28 décembre 2012.
(2) Se reporter aux conditions de délivrance de la Certification Habitat & Environnement EHPA - EHPAD
HPE2012 et THPE2012 définies dans le chapitre spécifique du référentiel Habitat & Environnement Niveau
et labels RT2012.
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ANNEXES
1.7 Documents de référence
Textes officiels
Décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012
Le Décret du 28 décembre 2012 précise les nouvelles dispositions de l’article R.11120 du code de la construction et de l’habitation, relatif aux caractéristiques thermiques
et à la performance énergétique des constructions (bâtiments nouveaux et parties
nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 de l’arrêté du 26
octobre 2010).
Arrêté du 28 décembre 2012
L'Arrêté du 28 décembre 2012 a pour objet de déterminer les modalités d’application
relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties
nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l’article 2 de l’arrêté du 26
octobre 2010.
Arrêté du 20 juillet 2011
L'arrêté du 20 juillet 2011, porte approbation des méthodes de calcul Th-BCE 2012,
prévues aux articles 4, 5 et 6 de l’arrêté du 26 octobre 2010.
Règles de calcul et références normatives
Les règles de calcul suivantes correspondent aux textes de référence nécessaires à
l’application des précédents arrêtés officiels et à certaines dispositions propres à
CERQUAL dans cette présente rubrique.
Méthode de calcul Th-BCE
La méthode de calcul Th-BCE a été approuvée par l’Arrêté du 20 juillet 2011 en
référence à l’article 4 et 5 de l’Arrêté du 26 octobre 2010, pour la détermination des
coefficients Cep et BBio
Règles Th-Bât
Les règles Th-Bât, citées dans la méthode de calcul Th-CE, ont pour objet principal la
détermination des paramètres d’entrées au calcul du coefficient Cep représentant la
consommation conventionnelle d’énergie du bâtiment. Ce présent document
comporte les 4 règles distinctes (Th-U, Th-S, Th-I, Th-L) établies par le CSTB,
conformément aux normes européennes.
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Certification
Habitat & Environnement EHPA EHPAD
Niveau et labels RT2012
Généralités
La certification Habitat & Environnement EHPA EHPAD niveau RT2012, RT2012-10% ou RT201220% est attribuée à une opération qui d’une part répond aux exigences requises pour l’obtention de la
certification Habitat & Environnement EHPA EHPAD et d’autre part présente un niveau de
performance énergétique globale des logements correspondant aux niveaux détaillés ci-dessous.
Conditions d’attribution
La certification Habitat & Environnement EHPA EHPAD niveau RT2012, RT2012-10% ou RT201220% ne peut être attribuée qu’à des opérations d’EHPA, EHPAD ou assimilé – et à condition que :
•
sur la base des devis descriptifs, plans et pièces écrites de l’opération, les exigences de six au
moins des sept thèmes du référentiel de la marque Habitat & Environnement soient satisfaites,
sachant que les thèmes 1,3 et 7 sont obligatoirement requis :
– Thème 1 : Management environnemental de l’opération,
– Thème 2 : Chantier propre,
– Thème 3 : Energie – Réduction de l’effet de serre,
– Thème 4 : Filière constructive/Choix des matériaux,
– Thème 5 : Eau,
– Thème 6 : Confort et santé,
– Thème 7 : Gestes verts,
– et que le thème non retenu (autre que les thèmes 1, 3 et 7) respecte les exigences minimales
qui lui sont définies ;
•
sur la base des devis descriptifs, plans et pièces écrites de l’opération, chaque logement de
l’opération obtienne au moins la note dans la rubrique « TH – Niveau de consommation
conventionnelle d’énergie » du référentiel Habitat & Environnement EHPA EHPAD lorsque le
niveau recherché est le niveau de la RT2012
Ces niveaux sont applicables à toute nouvelle opération ayant fait l’objet d’une proposition de contrat
de certification et un dépôt de permis de construire à compter du 1er janvier 2013.
Le maître d’ouvrage s’engage à réaliser l’opération concernée en conformité avec le dossier ayant
servi de base à l’attribution de la certification Habitat & Environnement EHPA EHPAD.
Le maître d’ouvrage s’engage à prendre en compte les résultats des contrôles de conformité qui
seront faits éventuellement, en cours et/ou en fin de chantier, et à tout mettre en œuvre, le cas
échéant, pour que les niveaux de qualité atteints, une fois le chantier terminé, soient au minimum
ceux requis pour l’obtention de la certification Habitat & Environnement EHPA EHPAD.
Les contrôles de conformité portent sur l’ensemble des rubriques et sont effectués selon la
méthodologie en vigueur, mise au point par CERQUAL.
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Niveaux de certification
• RT2012
•
Cep ≤ Cepmax
Cepmax =50 x Mctype (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES).
•
Bbio ≤ Bbiomax
Bbiomax= Bbiomaxmoyen x (Mbgéo + Mbalt + Mbsurf)
Ces niveaux sont complétés des exigences minimales à respecter définies dans le Titre II de
l’arrêté du 26 octobre 2010.
Les valeurs des coefficients RT2012 sont données dans l’arrêté du 28 décembre 2012 et rappelés cidessous:
Catégorie
CE1
CE2
Mctype
2
2.4
Zone climatique
H1a, H1c
H1b
H2a
H2b, H2c
H2d
H3
Mcgéo
1.2
1.3
1.1
1
0.9
0.8
CE1
Altitude
≤ 400 m
> 400 m et ≤ 800 m
> 800 m
Mcalt
0
0.2
0.3
Altitude
≤ 400 m
> 400 m et ≤ 800 m
> 800 m
Mcalt
0
0.1
0.2
CE2
McGES = 0.3 dans le cas d’une utilisation locale de bois énergie comme énergie principale utilisée pour la
production de chauffage /ou d’eau chaude sanitaire.
Dans le cas où le bâtiment ou la partie de bâtiment est raccordé simultanément à un réseau de chaleur
et à un réseau de froid :
Avec :
Contenu CO2 des réseaux de chaleur et de froid en g/kWh
McGESchaud et
McGESfroid
Contenu CO2≤50
50≤Contenu
CO2≤100
100≤Contenu
CO2≤150
Contenu
CO2≥150
0.3
0.2
0.1
0
Dans les autres cas McGES = 0
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Dans le cas des EHPA EHPAD, Mcsurf = 0
Catégorie
CE1
CE2
Bbiomaxmoyen
100
120
CE1
Zone climatique
H1a,
H1c
H1b
H2a
H2b, H2c,
H2d
H3
Mbgéo
1.2
1.3
1.1
1
0.9
Zone climatique
H1a,
H1b
H1c
H2a, H2b, H2c,
H3
H2d
Mbgéo
1.2
1.3
1.1
1
1.1
CE2
CE1
Altitude
≤ 400 m
> 400 m et ≤ 800 m
> 800 m
Mbalt
0
0.2
0.3
Altitude
≤ 400 m
> 400 m et ≤ 800 m
> 800 m
Mbalt
0
0.2
0.2
CE2
Pour les logements collectifs : Mbsurf=0
• RT2012-10%
•
Le niveau énergétique :
Cep≤ 45 x Mctype (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
•
Le renforcement du Bbio :
Bbio≤ 0.9 x Bbiomaxmoyen x (Mbgéo + Mbalt + Mbsurf)
Ces critères sont complétés des exigences minimales à respecter définies dans le Titre II de
l’arrêté du 28 décembre 2012.
Les coefficients de la RT2012 sont définis précédemment.
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• RT2012-20%
•
Le niveau énergétique :
Cep≤ 40 x Mctype (Mcgéo + Mcalt + Mcsurf + McGES)
•
Le renforcement du Bbio :
Bbio≤ 0.9 x Bbiomaxmoyen x (Mbgéo + Mbalt + Mbsurf)
Ces critères sont complétés des exigences minimales à respecter définies dans le Titre II de
l’arrêté du 28 décembre 2012.
Les coefficients de la RT2012 sont définis précédemment.
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