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 Note conceptuelle sur le système d’enregistrement des faits de l’état civil et les statistiques vitales en Tunisie Atelier de réflexion 1 L E SYSTEME DES STATISTIQUES DE L ’ ETAT CIVIL EN T UNISIE 1. I NTRODUCTION Dans le cadre de l’amélioration des données de l’état civil et afin d’assurer l’exhaustivité de l’opération de collecte, l’Institut National de la Statistique (INS) travaillait toujours pour aboutir à cet objectif. Dans une dernière action, l’INS a signé une convention avec le Centre National de l’Informatique (CNI) pour migrer de la collecte traditionnelle des fiches de l’état civil auprès des municipalités vers l’exploitation des fichiers issus de ces sources administratives. Le centre national de l’informatique (CNI) détient la base de données appelée « MADANIA ». Cette dernière englobe toutes les données saisies par les centres d’enregistrement des faits d’état civil dans tout le territoire national. 2. A PERÇU GENERAL SUR LA METHODE DE COLLECTE DES STATISTIQUES DE L ’ ETAT CIVIL Pour le calcul des statistiques relatives aux indicateurs démographiques, l’institut national de la statistique distribue annuellement des questionnaires appelés bulletins statistiques à tous les centres d’enregistrement des faits d’état civil (les municipalités et les délégations). Les bulletins statistiques (naissances, décès, mort‐nés, mariages,…) sont remplis par les agents des centres d’enregistrement d’état‐civil puis transmis mensuellement à l’institut national de la statistique. Ces bulletins portent le numéro de l’acte d’enregistrement au livret de l’état‐civil. Ce numéro, permet de vérifier l’exhaustivité des bulletins parvenus à l’INS et par la suite d’établir le nombre d’événements par unité administrative. Après la codification de ces bulletins statistiques, on procède au calcul du nombre des naissances, du nombre des décès, du nombre des mort‐nés et du nombre des contrats de mariage pour chaque gouvernorat. Ces résultats seront diffusés dans le bulletin mensuel de la statistique de l’INS en tant que statistiques provisoires. Après la saisie et l’exploitation de ces bulletins, nous obtenons les nombres exactes de naissances, de décès, de mort‐nés et de contrats de mariage et on procède à l’estimation de la population au milieu de l’année qui servira par la suite comme base 2 de calcul du reste des indicateurs démographiques tels que les taux bruts de natalité, les taux bruts de mortalité, les taux bruts de mortinatalité, les taux bruts de nuptialité, les taux bruts de divortialité, le taux d’accroissement naturel, l’indice synthétique de fécondité, le taux de mortalité infantile et l’espérance de vie à la naissance. 3. L ES ACTES DE L ’ ETAT CIVIL Les actes de l’état civil sont les suivants : les naissances, les décès, les mort‐nés, les mariages, les jugements de divorce, les jugements de confirmation de naissances et de décès, les corrections d’actes de naissance, ou d’actes de décès, ou d’acte de mariage et les adoptions. Seuls les actes de naissance, de décès et de mariage sont traités par l’INS. 3.1. L A NAISSANCE Tout citoyen est tenu de déclarer la naissance de son nouveau né dans un délai ne dépassant pas les dix jours suivant l’accouchement, au‐delàs duquel l’officier de l’état civil ne peut transcrire la naissance qu’après un jugement. L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant et les noms et prénoms qui lui sont donnés, les prénoms, et noms des parents, dates et lieux de naissances, professions, domiciles et nationalités du père et de la mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. 3.2. L E DECES La déclaration d’un décès doit se faire dans un délai de trois jours. L'acte de décès énoncera le jour, l'heure et le lieu du décès, le prénom, le nom, la date et le lieu de naissance, la profession, le domicile et la nationalité de la personne décédée ; les prénoms, les noms, les professions, le domicile et la nationalité de ses parents ; les prénom et nom de son époux (épouse), si la personne décédée était mariée, veuve, divorcée ; les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée. 3.3. L E MARIAGE Depuis la promulgation du code de statut personnel du 13 août 1956, l’âge minimal au mariage a été réglementé (17 ans pour la femme, et 20 ans pour l’homme). Il y a quelques années, cette loi a été révisée pour que l’âge minimal devienne 18 ans pour les deux sexes. L’acte de mariage est contracté devant deux notaires ou par l’officier d’état civil en présence de deux témoins. L’acte de mariage énoncera : le prénom, le 3 nom, la profession, l’âge, la date et le lieu de naissance, le domicile, la situation familiale avant le mariage et la résidence de chacun des deux époux. 3.4. L E DIVORCE Le divorce ne peut être prononcé que devant un tribunal par un jugement définitif et ordonne la transcription de divorce et informe l’officier d’état civil ou la commune, où le mariage a été contracté ainsi que sur les registres des naissances des deux époux. Cet événement est traité par le ministère de la justice qui fournit annuellement à l’INS, le nombre des divorces prononcés par tribunal de première instance et par année judiciaire. Ces données sont intégrées dans le premier chapitre de l’annuaire statistique de la Tunisie. 3.5. C OUVERTURE DE L ’ ENREGISTREMENT DES EVENEMENTS D’après la comparaison des résultats du RGPH 2014 avec les statistiques de l’état civil, on estime que la couverture de l’enregistrement des naissances est exhaustive ; les mariages et les divorces sont également déclarés dans leur totalité. Cependant, la couverture d’enregistrement des décès n’est pas encore exhaustive, le sous‐
enregistrement est certes plus élevé en milieu rural qu’en milieu urbain, et parmi les enfants en bas âge que parmi les adultes. Les mort‐nés sont beaucoup moins bien enregistrés. La Loi du 1er Août 1957 réglementant l’état‐civil n’a pas traité les cas de mort‐nés, mais la circulaire n°101 du 03 juin 1958 du Ministère de l’intérieur relative à l’organisation des bureaux d’état civil précise que les mort‐nés doivent être inscrits sur les registres de décès. Est considéré comme mort‐nés, tout nouveau‐né dont la période de gestation est supérieure à 28 semaines (7 mois) et qui après son expulsion du corps de sa mère, ne respire pas et ne manifeste aucun signe de vie. 4. O BJECTIF D ’ ADOPTION DE NOUVELLE SOURCE DES STATISTIQUES DE L ’ ETAT CIVIL L’objectif de la convention d’échange des données « MADANIA » entre le Centre National de l’Informatique et l’Institut National de la Statistique est l’amélioration de la qualité des données collectées auprès des centres d’enregistrement des faits d’état civil et l’assurance de l’exhaustivité de la couverture, en convergeant vers l’utilisation totale et exhaustive des sources administratives afin de réduire le cout de production des statistiques en Tunisie. 5. L A CONVENTION D ’ ECHANGE DES DONNEES ENTRE LE CNI ET L ’INS 4 5.1. L A BASE DE DONNEES MADANIA L’informatisation de l’état civil Tunisien se traduit par le développement d’une application Informatique « MADANIA » qui a été réalisée par le CNI qui permet de gérer, de maintenir et d’éditer tous les documents d’état civil (les naissances, les décès, les mariages, les divorces, les textes réglementaires, etc.). Ce système est opérationnel selon un réseau hiérarchique à trois niveaux, utilisant à la fois, un serveur central au niveau du centre, un autre de« back up » au niveau de la direction de l’informatique du ministère de l’intérieur, 24 serveurs aux sièges des gouvernorats et 428 serveurs dans les différents sites utilisateurs. Il est nécessaire de noter que cette application est dotée des moyens techniques assurant la sécurité et le contrôle du système de toute intrusion illégale. 5.2. D ESCRIPTION DE L ’ ECHANGE Dans le cadre du protocole d’entente conclu entre le MDRP, le MI et le MTIC qui a été signé le 16 octobre 2012 et portant sur la mise à la disposition de l’INS des données de MADANIA dans le but d’effectuer des statistiques, et conformément à l’arrêté du MDRP du 02 juin 2010 (JORT n°46 du 08 juin 2010), des réunions de travail ont été effectuées afin d’arrêter les données qui peuvent être échangées automatiquement avec l’INS à partir de la base de données de MADANIA hébergée au CNI. En outre, il y a lieu de mentionner que des canevas sont remplis par les agents des communes (municipalités et arrondissements) et sont récupérés par les agents de l’INS. Afin de récupérer les données à partir de la base de données de MADANIA, le CNI communiquera mensuellement (le 1er jour du mois succédant le suivant) et automatiquement les données de MADANIA sous forme de fichiers. 6. L ES LIMITES ACTUELLES DES DEUX SOURCES Pour le fichier MADANIA : ‐ La non saisi des actes de mariages ‐ Le manque important d’information pour certaines variables Pour la collecte traditionnelle des bulletins d’état civil : ‐ Quelques informations manquantes ‐ Non permanence des agents chargés de l’opération de remplissage des bulletins statistiques au niveau des communes ‐ Perte de quelques fiches lors de la correspondance 5 7. E FFETS DE BASCULEMENT VERS LA SOURCE A DMINISTRATIVE ‐ Quelques différences dans la série d’indicateurs issus des deux sources. ‐ En recommandant la sensibilisation des utilisateurs des données démographiques de ce changement ‐ L’INS va continuer l’utilisation des deux sources vu la complétude en terme d’information dans chaque source ‐ Atelier de réflexion sur les statistiques de l’étal civil 6