Par lettre recommandée AR et FAX

SNPNAC
SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L’AERONAUTIQUE CIVILE
Hélicoptères de France
INAER France
Mont Blanc Hélicoptères SAMU
Jet Système
SAF/HELICAP
NHV France
Par lettre recommandée AR et FAX
Objet : Préavis de grève nationale
Monsieur le Directeur Général,
Nous vous signifions ce préavis de grève au niveau national des pilotes d'hélicoptères du
SAMU et de ceux exerçant une activité de travail aérien accompagnés en vol des personnels
complémentaires de bord dont le statut n'est pas reconnu comme tel.
Nous vous rappelons que l'Agence européenne de sécurité a prévu depuis plus d'un an
l'obligation d'adjoindre pour les vol en régime SMUH un personnel complémentaire de bord
dit « assistant de vol ». Force est de constater que, bien que notre organisation syndicale n'a
eu de cesse d'alimenter et de faire avancer ce dossier auprès de l'aviation civile dans
l'ensemble de ses représentations nationales, aucun partenaire officiel ne s'est encore
engagé sur l'essentiel ! Et ce depuis cinq ans :
La reconnaissance d'un programme de formation agréé
La reconnaissance d'un titre aéronautique pour ce futur personnel.
Son inscription au Registre PNT
Il en va de même pour tous les laissés pour compte, tels que les « treuillistes » sur piste, le
personnel embarqué accompagnant les pilotes de port, les mécaniciens effectuant des vols
techniques et tant d'autres salariés listés par le SNPNAC.
A ce jour le Conseil du Personnel Navigant n'a toujours pas prévu de nouvelle réunion du
groupe de travail sur le sujet.
La Commission Nationale Mixte des PNT hélicoptères; (dont nous avons été exclus par
arrêté du Ministère du Travail pour non reconnaissance de représentativité de Branche, bien
que nous soyons présents par 3 DP / DS de notre organisation sur les 4 principales
entreprises du secteur et majoritaires en nombres d'adhérents) n'est pas plus compétente et
n'a pas pris ses responsabilités en repoussant constamment l'examen de ce dossier. Nous
laissons à l'appréciation du gouvernement le fonctionnement du dialogue social et technique
permanent dans notre Branche !
Nous appelons l’ensemble des PILOTES d’HELICOPTERES
des entreprises qui travaillent pour les SAMU
à cesser totalement le travail :
Du mercredi 16 JUILLET à 10H00, locales Paris
Au mercredi 16 JUILLET 11H00, locales Paris.
8 Route de Fontainebleau 94579 RUNGIS CEDEX
Téléphone : + 33(0)1 45 12 99 99
Fax : +33(0)1 45 12 97 98
Courriel : [email protected]
Nous vous précisons par ailleurs, que ce mouvement pourra être RECONDUIT pour une
durée indéterminée, dans le cas où aucune négociation ne serait intervenue dans le délai
prévu par la loi.
Sur la base des revendications suivantes :
Les Pilotes demandent l'inscription au Registre PNT du membre d'équipage
HEMS, dès la délivrance de l'attestation de formation par un organisme agréé
par la DGAC.
Les Pilotes exigent que leur représentants, majoritairement élus dans les principales
entreprises du secteur, (3 sur 4) soient à nouveau reconnus représentatifs au travers
du syndicat SNPNAC au niveau de la Branche professionnelle et retrouvent leurs
sièges légitimes à la Commission Nationale Mixte des personnels navigants
techniques des exploitants d’hélicoptères
Les demandes en question :
1. Ouverture de négociations avec le Ministère du Transport, du Travail et des
organisations patronales sur la reconnaissance d'un titre aéronautique pour les
personnels complémentaires de bord de toutes natures et en particulier pour les
futurs assistant de vol en SMUH.
2. Ouverture de négociations avec le Ministère du Travail et les représentants du
patronat (FNAM, SNEH) sur la modification de l’Article L2122-5
Modifié par LOI n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 1, portant sur la
Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle.
En espérant que vous serez d’accord pour défendre avec nous la sécurité des vols
sanitaires, nous vous adressons, Monsieur le directeur général nos respectueuses
salutations.
Le Président du S.N.P.N.A.C
Philippe PELLERIN
Ce préavis a été déposé aussi auprès des organismes suivants :
-Messieurs les Directeurs Hospitaliers dotés d’un SAMU Héliporté en France et OutreMer
-Les Agences Régionales de Santé
Copie à :
Monsieur le Président de la République/ Monsieur le Premier Ministre/
Monsieur le Ministre des Transports/ Madame la Ministre de la Santé
Monsieur le Directeur du Travail / Ministre de la fonction publique.
8 Route de Fontainebleau 94579 RUNGIS CEDEX
Téléphone : + 33(0)1 45 12 99 99
Fax : +33(0)1 45 12 97 98
Courriel : [email protected]