Profitez des avantages du stockage sous douane

Direction régionale des douanes de Martinique
Pôle action économique
Profitez des avantages du stockage sous douane
Le régime économique de l’entrepôt douanier
Le régime fiscal suspensif – fonction stockage
Mme Sophie BESSON, chef du PAE
Matinale GAT/ASLOG du 24 septembre 2015
Optimisez votre supply chain avec la douane
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Plan de l’intervention
1. Qu’est-ce qu’un régime douanier économique ?
2. Quels sont les avantages du régime économique de l'entrepôt
douanier ?
3. Quelques fondamentaux du régime de l'entrepôt douanier 4. Le dispositif de stockage en suspension dans les échanges
avec l'UE : les RFS
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1. Qu'est-ce qu'un régime douanier économique ?
Une autorisation de la douane
 Qui permet de répondre aux trois fonctions clé de votre entreprise : le
stockage, l'utilisation, la transformation de marchandises tierces destinées
à être réexportées
 Qui a vocation à aider les entreprises à gagner en compétitivité face à
la concurrence internationale
Comment ?
 Permet de suspendre :
Les droits et taxes lors de l'importation Les mesures de politique commerciale normalement applicables à
l'importation
 Peuvent être utilisés à tous les stades des activités industrielles et
commerciales : recherche, développement, stockage, production, soustraitance, prospection, distribution
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2. Quels sont les avantages du régime de
l'entrepôt douanier ?
Mon modèle économique et commercial me conduit à stocker un
certain temps les marchandises importées avant leur revente ?
 L'entrepôt douanier permet le stockage pour une durée illimitée des
marchandises non communautaires, en suspension des droits et taxes et
des mesures de politique commerciale
 Je peux donc :
Disposer en permanence d'un stock de marchandises importées en hors
taxes
Bénéficier d'un gain de trésorerie important : reporter le paiement des
droits de douane, de la TVA, de l'octroi de mer, et de toutes les autres
taxes, au moment de la commercialisation
Ne jamais acquitter les droits et taxes quand la marchandise stockée est
réexportée
Bénéficier éventuellement d'une procédure simplifiée de dédouanement
(dédouanement à domicile, par exemple).
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3. Quelques fondamentaux du régime
de l'entrepôt douanier
1- Définition : la distinction local / régime
La notion d'entrepôt douanier recouvre à la fois le local et le régime :
 l'entrepôt douanier en tant que local agréé par l'autorité douanière est
le lieu où les marchandises peuvent être stockées sous douane
 l'entrepôt douanier en tant que régime est le régime douanier sous
lequel les marchandises peuvent être placées sous couvert d'une
déclaration.
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3. Quelques fondamentaux du régime
de l'entrepôt douanier
2- Le besoin économique de stockage effectif
La demande doit expliciter la justification économique de l'entrepôt.
Les informations suivantes sont fournies :
 durée moyenne de stockage estimée,
 gains économiques escomptés,
 courant continu d'opérations ou opérations ponctuelles,
 nature, quantités et valeur des marchandises devant être stockées,
 destination douanière prévue en suite de stockage.
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3. Quelques fondamentaux du régime
de l'entrepôt douanier
3- Je peux stocker pour moi-même ou pour mes clients
L'entrepôt public est utilisable par toute personne pour l'entreposage de
marchandise : un entreposeur met des locaux à disposition de ses clients,
entrepositaires. L'entreposeur et l'entrepositaire sont donc 2 personnes
distinctes.
L'entrepôt privé est géré par une seule personne.
Il est accordé à une entreprise qui stocke des marchandises dans ses
propres locaux, ou dans des locaux mis à disposition par un tiers, qu'elle
soit ou non propriétaire des biens stockés.
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3. Quelques fondamentaux du régime
de l'entrepôt douanier
4- Quelques restrictions à l'entrée dans l'entrepôt
Exclusion en cas de prohibition absolue (contrefaçons, atteinte à l'ordre
ou la moralité publique, etc.)
Autorisation soumise à production du document requis en cas de
mesure particulière à l'entrée (laissez passer sanitaire, licence
d'importation, etc.)
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3. Quelques fondamentaux du régime
de l'entrepôt douanier
5- Quelles sont les possibilités offertes en cours de stockage ?
Les manipulations usuelles (énumérées à l'annexe 72 des DAC)
Assurer la conservation des marchandises, préserver leur qualité
Améliorer leur présentation, leur distribution : les changer d'emballage,
les calibrer, les mettre aux normes
Autorisation préalable par le bureau de douane, au coup par coup ou
dans l'autorisation d'entrepôt.
Attention : la vente au détail dans un entrepôt douanier est interdite
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3. Quelques fondamentaux du régime
de l'entrepôt douanier
5- Quelles sont les possibilités offertes en cours de stockage ?
L'enlèvement temporaire
Faire des manipulations usuelles dans un autre lieu
Exemples : enlèvement temporaire d'une marchandise pour la faire
expertiser, la présenter chez un client potentiel, réaliser des photos de
publicité, envoyer un échantillon de jouets à un laboratoire pour tests afin
d'obtenir un certificat de conformité
Autorisation d'enlèvement au coup par coup, ou de façon globale sur
l'autorisation d'entrepôt.
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4. Les régimes fiscaux suspensifs ( RFS)
Je n'importe pas de pays tiers ?
Constat : Mes opérations d'import/export se limitent aux pays de l'UE ?
J'ai aussi un besoin de stockage avant commercialisation ?
Solution : Le RFS permet de stocker sous douane des marchandises
importées de l'UE ou fabriquées localement : RFS importation / RFS
exportation.
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4. Les régimes fiscaux suspensifs ( RFS)
Le dispositif de stockage sous RFS me permet de :
 stocker en suspension de TVA les marchandises importées des pays
de l'UE jusqu'à :
leur commercialisation en Martinique ou en Guadeloupe (plate-forme
de dégroupage en un point du MUA) ;
leur exportation hors du MUA. Les taxes ne sont alors jamais
acquittées.
 stocker en suspension de TVA les marchandises prises sur le marché
local avant de les exporter hors du MUA, que ce soit vers un pays tiers
ou vers un pays de l'UE
Des dispositions existent pour suspendre l'octroi de mer
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4. Les régimes fiscaux suspensifs ( RFS)
En revanche, le RFS ne permet pas de :
suspendre les droits d'accises
suspendre les dispositions nationales non fiscales (mesures de
politique commerciale nationale ou communautaires, normes...).
Le RFS a une vocation exclusivement fiscale.
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4. Les régimes fiscaux suspensifs ( RFS)
Qui peut demander un RFS ?
 Le demandeur est la personne assujettie à la TVA...
...destinataire des opérations de livraison ou d'importation...
...qui souhaite réaliser ces opérations en suspension de taxes, grâce
au RFS.
 La demande peut être déposée également...
...pour le compte de l'assujetti...
...par la personne qui souhaite gérer le régime...
...et qui est dénommée « gestionnaire ».
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Des questions ?
Un numéro national : Infos Douane Service
01 72 40 78 50 / [email protected]
Site Internet de la douane
www.douane.gouv.fr
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