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Syndicat Départemental
d'Energies de la Drôme
ROVALTAIN TGV
3 avenue de la Gare - BP 12626
26958 VALENCE Cedex 9
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION? $U
COMITE SYNDICAL DU 25 NOVEMBRE 201'i '
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Objet : Déploiement du compteur électrique LINKY : position d'Energie SDED et des Autorités
Organisatrices de la Distribution d'Electricité membres de la FNCCR
Le vendredi 25 novembre 2011, à 10 heures, le Comité du Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme,
réglementairement convoqué le 26 octobre 2011, s'est réuni Salle Jean Giono à MONTSEGUR SUR
LAUZON, sous la présidence de M. Jean BESSON, Sénateur de la Drôme.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Délégués titulaires des communes de plus de 5 000 habitants : (20)
ALLONCLE Janine, COLOMBIER Gérard (Chabeuil)
BERALDIN J.-Pierre {Romans sur Isère)
COLETTE Jacques, NEYRON J.-Louis (Bourg-lès-Valence)
GREGOIRE J.-Luc (Nyons)
LOVERINI Claude (St-Paul Trois Châteaux)
MATTRAS J.-Marc, ROCHE J.-Charles (Crest)
NAKIB-COLOMB Zabida, PERSICO Danielle, ZAKAR Saïd (Valence)
ORIOL Gérard, VALLALTA Michel (St-Rambert d'Albon)
PEYRET J.-Marc (Loriol)
PLANTARD Daniel (Tain l'Hermitage),
RASCLARD Hervé (Bourg de Péage)
ROSSIGNOL J.-Yves, TORTOSA Ginette (Montélimar)
VEYRUNES J.-Pierre (Livron)
Délégué suppléant des communes de plus de 5 000 habitants : (1)
CLUZEL Denis (Bourg-lès-Valence)
Délégués titulaires des collèges cantonaux représentant les communes de - 5 000 habitants : (25)
ANDEOL J.-Pierre (Crest Nord)
ARNOUX Paul (Séderon)
BERRARD Philippe (Dieulefit)
BLACHE Serge, GENIN Dominique, HARTVICK Marc, REYNAUD Joël (Tain l'Hermitage)
BRET René (Le Grand Serre)
CHAMBON Hubert (Bourg-lès-Valence)
CHEVAL Robert (Romans 1)
DUCA Sandro, LOMBARD Yves, RODIER Raymond (Portes-lès-Valence)
FABRE Alain (Pierrelatte)
FESCHET Max (Saint-Paul Trois Châteaux)
GARCIA Jean, TACHE Michel (Nyons)
MABILON Alain (Saint-Vallier)
MORIN Maurice (Chabeuil)
PERRIN Norbert (Romans 2)
POURROY Dominique, VACHER Claude (Bourg-de-Péage)
RASSIS J.-Louis (Buis les Baronnies)
REPELLIN Michel (La Chapelle en Vercors)
REYNAUD Bernard {Crest Sud)
Délégué suppléant des collèges cantonaux représentant les communes de - 5 000 habitants : (1)
MOTSCH Ronald (Bourg de Péage)
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Délégués titulaires au titre du collège des Syndicats Intercommunaux : (17)
BESSON Jean (SIE Rémuzat)
CARRAU Noak (SIE Diois)
CHARRASSE Daniel {SIE Mérindol les Oliviers)
CHOULOT Gilbert (SIE Autichamp)
CUER Gérard, TRACOL Eric (SIE La Bégude de Mazenc)
ESPINAR J.-Pierre, TEISSONNIERE André (SIE Grignan)
FAURE J.-Luc (SIVM du Royans)
GARDE J.-Jacques, JULIEN Patrick, ROUX Philippe (SIE Puygiron)
GRACIANO Manuel (SIE St-Donat)
GREGOIRE Michel (SIE Buis les Baronnies)
PEYSSON Francis (SIE Bourdeaux)
ROSIER J.-Jacques (SIE Montségur sur Lauzon)
TRICOT Arnaud (SIE Luc en Diois)
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Délégué suppléant au titre du collège des Syndicats Intercommunaux : (1)
ROUX Corinne (St-Donat)
Délégués absents avant donné pouvoir : (17)
ARMAND J.-Claude (Ville de Nyons) à GREGOIRE J.-Luc
BONNET Frédéric (Canton de Pierrelatte) à FABRE Alain
BOUCHET Gilbert (Ville de Tain l'Hermitage) à PLANTARD Daniel
BOURNE Claude (Canton de Romans 1) à CHEVAL Robert
CREiSSON J.-Michel (Ville de Valence) à ZAKAR Saïd
DARAGON Nicolas (Ville de Valence) à ROCHE J.-Charles
FLORENT Gilles (SIE St-Donat) à GRACIANO Manuel
GARIN Maryannick (SIE Tricastin) à ROSIER J.-Jacques
GENTHON Alain (Canton de St-Vallier) à COLETTE Jacques
GERMAIN Jean (Ville de Bourg-lès-Valence) à NEYRON J.-Louis
LANDEL P.-Antoine (Ville de Valence) à PERSICO Danielle
RINALDI Raymond (Ville de Portes-lès-Valence) à RODÏER Raymond
SAGNARD Georges (Ville de Valence) à NAKIB-COLOMB Zabida
SAGNARD Gérard {Ville de Portes-lès-Valence) à BESSON Jean
SAUVINET Michel (Ville de Montélimar) à TORTOSA Ginette
VINCENOT Martine (Canton de Chabeuil) à RASCLARD Hervé
VINCENT J.-Luc (Canton de Montélimar 1) à DUCA Sandro
Il y a donc 65 délégués effectivement présents sur 125 et 17 délégués absents ayant remis un pouvoir écrit,
soit au total 82 droits de vote.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
M. Sandro DUCA, délégué titulaire représentant les communes de moins de 5 000 habitants du canton de
Portes-lès-Valence, est désigné comme secrétaire de séance.
* * * *
Monsieur le Ministre de l'Energie a annoncé, le 28 septembre 2011, ia généralisation du compteur électrique
intelligent LiNKY. Cette décision concerne directement le patrimoine d'Energie SDED. En effet, les
compteurs et systèmes de comptage font partie des ouvrages de distribution qui appartiennent aux
collectivités territoriales (article L.322-4 du Code de l'énergie).
Energie SDED, avec l'ensemble des Autorités Organisatrices de la Distribution d'Electricité, regroupées au
sein de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies, tient à rappeler sa vision du
compteur adapté aux enjeux du service public de l'énergie : un outil évolué, apte à donner aux
consommateurs des informations visibles et lisibles sur leur consommation d'électricité. Autrement dit, pas
seulement un outil permettant des économies de gestion au distributeur, ni un collecteiîr'd'jrjfbrmaïibn^ ai]
bénéfice des fournisseurs pour élaborer leurs offres.
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Le Comité syndical, réuni le vendredi 25 novembre 2011, propose d'affirmer cette position eniadaptant la >
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Energie SDED, le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, a toujpprs^té^ fayorabte à la
modernisation de son patrimoine et, dans ce cadre, suit avec beaucoup <%ln(fâët T^xpétfmentaticn
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des compteurs électriques évolués.
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Les avantages qu'apportent ces nouveaux appareils de comptage sont indéniables au regard :
•
De la vision qu'ils procurent à chaque usager de sa consommation
maîtriser sa demande,
électrique pour mieux
•
De la possibilité de les piloter à distance,
•
0e leur capacité à détecter et à signaler des anomalies de fourniture sur les réseaux en basse
tension (BT),
•
De leur aptitude à fournir des informations fines sur la qualité de l'électricité en tout point du
réseau (niveau de tension, interruption d'alimentation électrique),
•
De l'aide qu'ils peuvent apporter au niveau de l'équilibre
Production/Consommation.
Cependant, Energie SDED, en l'état actuel du projet et avant tout déploiement sur son
exige qu'il soit clairement confirmé que :
territoire,
•
Conformément à la loi et au cahier des charges de concession, les compteurs électriques
"LINKY" et les dispositifs de comptage additionnels font partie des ouvrages de distribution
publique d'électricité concédés et constituent un bien inaliénable des autorités concédantes ;
•
La capacité d'agir à distance sur ces compteurs ne sera utilisée, pour les coupures pour
impayés, que dans le cadre d'un protocole qui sera signé avec les pouvoirs publics et qui
précisera les modalités préventives ;
*
Les usagers consommateurs
bénéficieront,
sans autres frais que ceux du tarif
d'acheminement, d'informations accessibles, pertinentes et d'une vision détaillée et en
temps réel, leur permettant de mieux gérer leur consommation. La nature et le nombre
d'informations seront à préciser dans un protocole ERDF/FNCCR ;
•
L'Autorité Organisatrice de la Distribution (A.O.D.) pourra utiliser, sans coût à sa charge ou à
la charge de l'usager, les informations relatives à l'état physique des réseaux pour les
opérations de Maîtrise de la Demande d'Energie dont elle a la maîtrise d'ouvrage et prendre
en charge la politique locale de MDE conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010
portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II » ;
•
Les informations disponibles via ces compteurs qui concernent en particulier la qualité de
l'alimentation électrique seront disponibles, sans aucun coût à leur charge, pour les
autorités concédantes, organisatrices du service public et, à ce titre, maîtres d'ouvrage de
travaux de développement du réseau, a minima à la maille des départs basse tension des
postes de transformation HTA/BT, dans le cadre d'un protocole qui serait établi avec chacune
d'elles. Ces informations sont en effet indispensables pour élaborer les programmes annuels
de travaux (renforcements...), y compris dans le cadre des conférences départementales de
programmation des investissements dites conférences « NOME » ;
*
Les investissements
des investissements
nécessaires pour ce déploiement national ne se feront pas au détriment
indispensables à l'amélioration de la qualité de l'alimentation électrique.
En conclusion, le Comité du Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme approuve ces positions
et estime qu'il convient, avant tout déploiement, de mettre fin à toute ambiguïté et de rappeler
fermement que le comptage est un élément-clef du service public de distribution d'électricité
organisé parles collectivités territoriales concédantes.
VOTANTS :
POUR :
ABSTENTION :
CONTRE:
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5 (MM CHAMBON, GENIN, RODIER avec pouvoir de RIJs|£Lp), V ^ C ^ E ^
2 (MM CARRAU et TEISSONNIERE)
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Pour extrait certifié conforme
A Alixan Gare TGV, le ~ 8
Le Président,
Jean BESS
Sénateur de la Drôme
Acte transmis à la Préfecture l e - g
Publié et affiché au siège d'Energie SDED le - g [)£ J ,
Certifié exécutoire par le Président
compte tenu de la réception
en Préfecture l e - 8 OEC
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