Hydro One Networks Court Bulletin

Court Bulletin
Nouvelles judiciaires
Ministry of Labour
2015-CB-01
Ministère du Travail
Pour diffusion immédiate
Le 13 janvier 2015
Un travailleur est écrasé quand il déplace un appareil électrique :
Hydro One Networks Inc. reçoit une amende de 325 000 $
KINGSTON (ONTARIO) – Un travailleur a été tué quand il déplaçait un appareil électrique à la
station de transmission et de distribution d’électricité Hinchinbrooke de la société Hydro One
Networks Inc. Hydro One Networks Inc. a plaidé coupable et été condamnée à payer une amende
de 325 000 $.
Le 5 mars 2013, une équipe de cinq travailleurs avait été chargée de remplacer un régulateur de
tension à la station de distribution d’électricité, située dans le canton de Frontenac Centre
(287 White Lake Road). L’endroit où se trouvait le régulateur étant surmonté de poutres en acier,
il ne pouvait pas être déplacé et remplacé uniquement au moyen d’une grue : il devait être
déplacé latéralement.
L’équipe avait utilisé une méthode appelée en anglais « jack-and-roll » (levé-roulé), qui consiste
à déplacer le régulateur sur les rouleaux en bois. Le régulateur avait pu être enlevé sans incident.
Le régulateur de rechange, qui pesait 15 tonnes, avait ensuite été placé sur un bloc en béton pour
pouvoir être déplacé jusqu’à l’endroit où il devait être installé. Quand il était déplacé sur une
planche en bois entre deux blocs en béton, il s’est immobilisé parce que les rouleaux étaient mal
ajustés sous lui.
Un des travailleurs avait placé un cric sur un bloc en bois dans le but de soulever le côté du
régulateur assez haut pour pouvoir remettre en place les rouleaux et continuer à déplacer le
régulateur. Quand le régulateur était en train d’être soulevé, le cric a glissé et le régulateur a
penché en avant, écrasant sous lui le travailleur. Les quatre autres membres de l’équipe ont pu
soulever le régulateur assez haut pour tirer le travailleur pris sous celui-ci. Ce travailleur est mort
de ses blessures.
Quand le ministère du Travail a enquêté, il a été révélé qu’il n’y avait pas des directives écrites
relativement à l’emploi de la méthode « jack-and-roll ». D’autres fois que les travailleurs avaient
employé cette méthode, ils avaient utilisé des appareils qui stabilisaient le matériel à déplacer et
leur permettaient de maîtriser ses mouvements vers l’avant. Ces appareils n’avaient pas été
utilisés cette fois-ci. Le cric avait été placé à un endroit qui aurait été dangereux pour le
travailleur si le régulateur s’était déplacé vers l’avant d’une manière non maîtrisée, ce qui s’est
produit.
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La société Hydro One Networks Inc. a plaidé coupable à l’accusation qu’elle avait manqué à son
devoir d’employeur quand elle n’avait pas veillé à ce que les matériaux ou le matériel d’un
chantier eussent été entreposés et déplacés d’une manière ne mettant pas en danger un
travailleur, comme le prescrit le Règlement de l’Ontario 213/91 (Construction Projects) pris en
application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.
Hydro One Networks Inc. a été condamnée à payer une amende de 325 000 $ par le juge de paix
Jack Chiang. La sentence a été prononcée le 13 janvier 2015 à la Cour des infractions
provinciales siégeant à Kingston. Hydro One Networks Inc. a aussi reçu la suramende que
prévoit la Loi sur les infractions provinciales. La suramende représente 25 p. 100 du montant de
l’amende initiale. Elle est mise dans un compte particulier du gouvernement provincial dont le
but est d’aider les victimes d’un acte criminel.
- 30 Renseignements
Jackie Rancourt
Ministère du Travail
416 326-1407
Renseignements généraux
Lieu :
Cours des infractions provinciaux/Cour de justice de l’Ontario
279, rue Wellington
Kingston (Ontario)
Juge :
Jack Chiang, juge de paix
Date de
la sentence :
13 janvier 2015
Partie
défenderesse :
Hydro One Networks Inc.
483, rue Bay, 15e étage, tour Nord
Toronto (Ontario)
Affaire :
Santé et sécurité au travail
Condamnations :
Loi sur la santé et la sécurité au travail
Alinéa 25 (1) c)
Règlement de l’Ontario 213/91 (Construction Projects)
Paragraphe 37 (1)
Avocat de
la Couronne :
Wes Wilson
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Available in English
www.labour.gov.on.ca