Rédaction règlement jeu concours internet
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Rédaction règlement jeu concours internet
Article 1 : Société organisatrice L'Institution de Gestion Sociale des Armées (IGeSA) Direction de la Communication et des Relations Extérieures dont le siège social est situé : Caserne St Joseph, BP 335, 20297 Bastia Cedex Organise du 15 Janvier 2016 au 30 Juin 2016 à minuit, un jeu gratuit sans obligation d'achat sur le site www.igesa.fr . Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu. Article 2 : Participation Ce Jeu est ouvert à l’ensemble des personnes physiques majeures, ressortissantes du ministère de la Défense résidant en France métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice et, d'une façon générale, des sociétés liées à la mise en œuvre de ce Jeu, disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. Article 3 : Dotations Ce jeu est doté des prix suivants : 1er prix : 1 voyage d’une semaine aux Antilles pour 2 personnes (1), hébergement en location et transport aérien TTC compris, offert par IGESA. Valeur commerciale de ce lot : 2600 €. Pré acheminement et surtaxes à la charge du gagnant. (1) : Le voyage comprend l’hébergement en pension complète, le transport A/R en avion au départ de Paris et les taxes d’aéroports. Offre valable pour des départs de Novembre 2016 à Mai 2017 selon disponibilités. Réservation préalable obligatoire en Septembre 2016. 2ème prix : 1 week-end découverte paris (2), 3 jours/2 nuits pour 2 personnes avec au choix formules musée/spectacles ou croisières/spectacles. Valeur commerciale de ce lot : 155 €. Pré acheminement à la charge du gagnant. (2) : L’offre comprend l’hébergement pour 2 personnes logées en chambre double, valable jusqu’au 31 août 2017, pour un week-end de 3 jours 2 nuits, du vendredi soir au dimanche matin, dans l’un des hôtels parisiens IGESA (résidence Voltaire ou résidence Descartes), selon les disponibilités, petits déjeuners et formules spectacles compris. Les formules spectacles comprennent : - pour la formule Musée/spectacles : 2 entrées au Musée Grévin, 2 places de spectacles (à choisir dans la rubrique invitation programme IGESA Infos Spectacles, téléchargeable chaque semaine sur www.igesa.fr, - pour la formule croisière /spectacles : 2 pass croisière promenade avec « les Bateaux parisiens », 2 entrés pour les spectacles « Paris-Story », 2 places de spectacles (à choisir dans la rubrique invitation programme IGESA Infos Spectacles, téléchargeable chaque semaine sur www.igesa.fr. Du 3ème au 10ème prix : 1 lot de deux entrées « journée futuroscope » d’une valeur de 80 €. Billets à utiliser avant le 31 Décembre 2016. Du 11ème au 30ème prix : 1 bon « Jeu 50 ans » d’une valeur de 50 €. Bons valables hors promotions et selon disponibilités pour un séjour d’une semaine minimum en pension complète, dans un établissement IGESA, effectué avant 31 décembre 2017. Du 31ème au 40ème prix : 1 lot de deux places de cinéma valables dans tous les cinémas UGC en France métropolitaine d’une valeur de 15 €. Billets à utiliser avant le 31 décembre 2016. Du 41ème au 50ème prix : 1 sac surprise « spécial 50e anniversaire », d’une valeur de 30 €. Article 4 : Durée et principe Pour participer les candidats devront se connecter (du 15 Janvier au 30 Juin 2016 à minuit) sur le site www.igesa.fr qui leur donnera accès à un formulaire de participation à compléter en ligne en suivant les instructions indiquées sur le site Internet. A l'issue du Jeu, 50 gagnants seront tirés au sort parmi les participants au Jeu ayant rempli leur bulletin de participation et ayant répondu correctement aux 5 questions posées sur IGeSA, ci-après : 1. Près de quel centre de vacances puis-je déguster des « fiadone » ? 2. Je souhaite inscrire mon enfant en colo à Larmor, avec un transport assuré par l'IGESA. Combien de villes de départ me sont proposées pour ce séjour ? 3. Je souhaite visiter « l’île Crododile » au court de mon circuit à l’étranger. Vers quelle destination dois-je m’envoler ? 4. Dans quel centre de vacances IGESA dois-je séjourner, si je veux profiter des activités du parc Vulcania, durant mon séjour ? 5. Pour l’été 2016, je cherche une colo avec activités artistiques pour mon enfant. Lesquelles proposent ce type d’activités ? Les 50 gagnants seront informés par courriel ou sms. Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du Jeu par la poste ou le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que ce soit (notamment « colis refusé » ou « n'habite plus à l'adresse indiquée ») sera considéré comme abandonné par le gagnant. Tout lot non réclamé dans le délai de 2 mois après la date du tirage au sort sera considéré comme abandonné par le(s) gagnant(s). Article 5 : Les prix Toutes les précisions complémentaires et tous les renseignements pratiques pour la remise des prix seront donnés en temps utile aux gagnants. Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de leur contre valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas de force majeure, ou, si les circonstances l'exigeaient, IGeSA se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure. Article 6 : Un seul participant et un seul prix par foyer Chaque participant peut participer une fois pendant toute la durée du Jeu durant la période précisée à l'article 1 (même nom, même mail, même date de naissance, même adresse). Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le formulaire d'inscription via le site Internet www.igesa.fr. Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront transmises à la société organisatrice, laquelle fera procéder au tirage au sort des gagnants parmi l'ensemble des inscriptions. Un joueur qui se serait créé plusieurs emails avec la même adresse et le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué. Les inscriptions et emails incomplets, contrefaits, ou réalisés de manière contrevenante au présent règlement, entraînent la disqualification du joueur. La société organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique ou postal. Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des personnes vivant sous le même toit. Les organisateurs se réservent le droit de procéder à toute vérification pour l'application du présent article. Article 7 : Désignation des gagnants Un tirage au sort, parmi les participants ayant donné les 5 bonnes réponses, sera effectué par la société SCP ACTA, Etude de Maîtres PIERSON Joseph - PIERSON Hervé et MEROT Alain, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3, dans la semaine suivant la clôture du jeu et désignera les 50 gagnants. Il est rappelé qu'un participant est identifié par les coordonnées qu'il aura lui-même indiquées lors de son inscription. En cas de contestations, seuls les listings font foi. Article 8 : Publication des résultats Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978. Tous les participants au Jeu, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Selon l’article en vigueur, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l’objet de la constitution d’un fichier d’adresses, lequel pourra être utilisé par IGeSA en vue de procéder à des opérations commerciales (envoi de mailings pour annonces promotionnelles, etc.). Dans le cas où les participants ne souhaiteraient pas ou plus apparaître dans ce fichier, ils pourront demander à ne pas figurer dans le dit fichier en cochant la case correspondante lorsqu’ils complèteront leur formulaire d’inscription. Si les participants souhaitent être retirés du dit fichier, il leur faudra envoyer une demande écrite à l’adresse suivante : IGeSA Direction des vacances Caserne Saint-Joseph BP 335 20 297 Bastia Cedex Les participants autorisent IGESA à diffuser les nom, prénom des gagnants à des fins publicitaires, promotionnelles, ou purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l'accord des dits gagnants sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur. Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l'organisateur du Jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données le concernant. Les informations collectées seront exclusivement réservées à l'usage de la société organisatrice. Article 9 : Responsabilité / force majeure / prolongation / annexes La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission; l'absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné. La société organisatrice ne garantit pas que le site et/ou le Jeu fonctionne sans interruption ou qu'il ne contient pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la société organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la session du Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. De ce fait, aucune réclamation ne sera acceptée. La société organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue pour responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour quelque raison que ce soit, etc.…). Il en est de même si les données relatives à l’inscription d’un participant arrivaient illisibles ou impossibles à traiter à la société organisatrice (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.). La société organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience n'est pas de nature à léser le joueur de quelque façon que ce soit. Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en compte si elle comporte une inexactitude. La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenue à l'occasion de la participation d'un joueur au Jeu. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue : - si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d'accès Internet si un participant oubliait de saisir ses coordonnées si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du fournisseur d’accès à Internet). - si une défaillance technique du serveur empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation en cas de panne EDF ou d'incident du serveur En conséquence, l'organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative : - du contenu des services consultés sur le site et , de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu Concours de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée des problèmes d'acheminement du fonctionnement de tout logiciel des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique de tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un joueur. Il est précisé que l'organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Internet. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposées à l'Etude dépositaire du présent règlement. Toutes les données transmises par le participant à la société organisatrice, quel que soit le support, pourra constituer une preuve si une disqualification du dit participant devait être prononcée (éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l'utilisation de son site Internet. Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l'organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Enfin, il est expressément convenu que la Loi ayant vocation à s'appliquer est la loi Française. La société organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le déroulement du Jeu. La société organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire. Tout participant au Jeu qui serait considéré par la société organisatrice comme ayant troublé le Jeu d'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait. La société organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse, d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou session du Jeu, en partie ou dans son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Ces changements pourront faire toutefois l'objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la société organisatrice. La société organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement, ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu. La société organisatrice pourra toujours en cas de force majeure, de cas fortuit, ou de circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du Jeu, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par les virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement le présent règlement de Jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu. De même, la société organisatrice se réserve le droit de procéder, pour quelque raison que ce soit, à un changement des prix mis en jeu en les remplaçant par des lots de valeur équivalente ou supérieure. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre. Article 10 : Réclamation Toute contestation ou réclamation à ce Jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 31/08/2016, le cachet de la poste faisant foi. Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du Jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1. Cette lettre devra indiquer la date précise de la participation au Jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte. L'IGESA sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent Jeu. Article 11 : Acceptation du présent règlement Toute participation à ce Jeu implique l'acceptation pure et simple du présent règlement. Les enregistrements électroniques effectués sur le formulaire de Jeu via le site Internet désigné à l'article 1 font foi jusqu'à preuve du contraire. Les difficultés d'interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice (IGESA). Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de IGeSA, Direction des Vacances, Caserne Saint-Joseph, BP 335, 20 297 Bastia Cedex ou par téléchargement. Article 12 : Dépôt et consultation du règlement de Jeu Le présent règlement est déposé via www.reglementdejeu.com auprès de la SCP ACTA, Etude de Maîtres PIERSON Joseph - PIERSON Hervé et MEROT Alain, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3. Il peut être consulté sur le site Internet www.igesa.fr Article 13 : Remboursement des frais de jeu Tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais correspondant au temps de jeu depuis un téléphone fixe, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 3mn au tarif réduit. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article 11), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse).Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte. Article 14 : Attribution de compétence Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.