Newsletter Sociale Avril 2013 POINT 1 : Garantie minimum de point

Newsletter Sociale Avril 2013
Sommaire
1. Garantie minimum de point (GMP)
2. Projet d'accord national interprofessionnel : Augmentation des taux de cotisations
de retraite complémentaire à partir du 1 janvier 2014
3. CICE : information complémentaire - bordereau Urssaf
POINT 1 : Garantie minimum de point (GMP)
Le conseil d’administration de l’AGIRC a fixé pour l’année 2013, le montant annuel de la
cotisation GMP à 795,12 €. Le salaire brut annuel auquel s’applique la GMP est fixé à 40 948,70
€.
Le salaire brut moyen (appelé pour la GMP salaire charnière) est donc de 3 412,39 € (40 948,70 /
12).
La base de cotisation mensuelle moyenne de la GMP est donc de 326,39 € (3 412,39 – 3 086).
Soit une cotisation mensuelle de 66,26 €:
326,39 x 7,70% = 25,13 € pour la partie salariale
326,39 x 12,60% = 41,13 € pour la part patronale
Cette modification est rétroactive au 1er janvier 2013.
Modification à apporter à vos constantes :
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Champs
Code
Intitulé
Valeur
Informations à saisir
GMP_MENS
Valeur de la GMP Mensuelle
326,39
POINT 2: Projet d'accord national interprofessionnel :
Augmentation des taux de cotisations de retraite complémentaire à
partir du 1 janvier 2014
Les caisses AGIRC et ARRCO ont décidé, dans un projet d'accord national interprofessionnel
du 13 mars 2013, d’augmenter les taux de cotisation retraite Arcco et Agirc.
Cotisation ARCCO
Base de cotisation
Taux actuel
Taux au 01/01/14
Taux au 01/01/15
Tranche A
Tranche B
7,50 %
20,00 %
7,625 %
20,125 %
7,75 %
20,25 %
Base de cotisation
Taux actuel
Taux au 01/01/14
Taux au 01/01/15
Tranche B Cadre
20,30 %
20,425 %
20,55 %
Cotisation Agirc
Par ailleurs, il a été admis qu’à compter du 1er janvier 2016, les entreprises de plus de 9
salariés qui versent mensuellement leurs cotisations aux URSSAF (c. séc. soc. art. R 243-6),
verseraient aux institutions AGIRC et ARRCO, les cotisations de retraite complémentaire à
échéance mensuelle.
Pour l’heure, rappelons que l’accord doit être signé puis agréé pour devenir applicable.
POINT 3: CICE : information complémentaire - bordereau Urssaf
Pour l'année 2013, il est admis que les données à saisir sur vos bordereaux Urssaf ne soient
renseignées qu'à compter du mois de juillet 2013.
A l’heure actuelle, aucun élément supplémentaire n’a été apporté depuis la newsletter du mois de
Février 2013. Théoriquement un Plan de paie Sage devrait sortir sur la période Avril-Mai.