CDD saisonnier : des critères précis à respecter

CDD : préparez la saison !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 28/03/2014
Dernière mise à jour de la fiche : 28/03/2014
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 29 janvier 2014, n° 12-27389
Une salariée est embauchée dans un hôtel parisien en qualité de femme de chambre dans le
cadre de « CDD saisonniers ». Mais, manifestement, l’employeur n’aurait pas dû recourir à ce
type de contrat un peu particulier. Pourquoi ?
Un CDD saisonnier suppose un travail saisonnier
Une salariée est embauchée en qualité de femme de chambre dans un hôtel à Paris, de juin
2001 à octobre 2006, par divers contrats à durée déterminée, sous forme d’extras et de «
CDD saisonniers ». N’étant plus réembauchée, elle saisit le Conseil des Prud’hommes en
vue d’obtenir la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée, avec toutes
les conséquences pécuniaires qui en découlent. Elle estime que le caractère saisonnier de
l’activité de cet hôtel n’est pas établi.
L’employeur conteste cette demande, estimant qu’il était tout à fait en droit de recourir aux
CDD saisonniers : pour preuve, il fait état d’une véritable saison touristique sur Paris sur la
période avril/novembre qui justifie, selon lui, le recours à ce type de contrat.
Mais les juges ont eu un regard différent sur la saisonnalité de l’activité. Tout d’abord, ils font
le constat suivant : la salariée a travaillé, au cours des années 2001 à 2006, dans le cadre
d’extras ou de CDD saisonniers sur des périodes différentes selon les années :
114 jours répartis sur les mois de juillet à novembre en 2001,
76 jours répartis sur les mois d’avril à juin, puis d’août à décembre en 2002,
des extras répartis sur toute l’année en 2003,
56 jours répartis sur les mois de janvier à juillet en 2004,
4 jours en juillet en 2005,
167 jours répartis sur les mois de janvier à octobre en 2006.
Ensuite, ils constatent, sur le tableau du taux d’occupation mensuelle des chambres, pour la
période allant de 1999 à 2008, un creux au mois d’août pour certaines années, alors que le
mois de mars, pourtant hors période présentée par l’employeur comme le pic d’activité,
connaît un taux de remplissage au moins équivalent, voire supérieur à celui des mois d’été.
Enfin, ils constatent que la salariée n’a pas été embauchée uniquement pendant les mois
correspondant à la saison touristique dont se prévaut l’employeur.
Au final, le juge a estimé que l’employeur ne démontrait pas l’existence d’une saison d’avril à
novembre chaque année : les CDD saisonniers doivent donc être requalifiés en CDI, et ce,
depuis le mois de juillet 2001 !
La saison se profile et vous envisagez d'embaucher un salarié pour cette période en
contrat à durée déterminée. Le travail saisonnier constitue une des hypothèses qui
vous autorisent à conclure un CDD, mais quelles sont les conditions de validité de ce «
CDD saisonnier » ?
Embaucher un salarié pour la saison