ŀ Compte-rendu de la restitution

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Compte-rendu de la restitution
« Intégrer le développement durable dans les achats
de Prestations intellectuelles »
Rennes – 17/06/2014
Participants et représentation des adhérents
94 personnes ont participé à cette restitution.
32 collectivités, E.P.C.I. (Établissement Public de Coopération Intercommunale) ou entités juridiques de droit public
ayant une personnalité morale autonome (sur 100 adhérents) étaient représentés par un Elu(e) ou un Technicien (dont 2
non adhérents).
Un seul fournisseur était présent, en effet, la rencontre fournisseurs s’était tenue à Nantes et le lieu de restitution ne
leur convenait pas.
Aucune des Directions de l’ADEME du territoire du R.G.O. (Réseau Grand Ouest) n’était représentée. Le R.G.O. tient à
votre disposition la liste des participants présents.
Ordre du jour
Accueil des participants
Introduction des Elus : Elu référent de la Communauté d'agglomération/Ville d’Angers (pilote du groupe de travail) et
Président du R.G.O.
Table ronde autour de l'intégration du développement durable dans les marchés de prestations intellectuelles, une
difficile équation
Adapter le développement durable aux différents marchés de prestations intellectuelles : la maîtrise d’œuvre
Adapter le développement durable aux différents marchés de prestations intellectuelles : l’informatique
Adapter le développement durable aux différents marchés de prestations intellectuelles : la communication
Adapter le développement durable aux différents marchés de prestations intellectuelles : la formation
Retour d’expériences
Réseau Grand Ouest Commande publique et développement durable
22 rue BÉCLARD CS 30003 49055 Angers cedex 02
[email protected] - 02.41.68.70.72
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Rennes – 17/06/2014
Compte-rendu
Cette restitution portait sur les travaux du Groupe de Travail (G.T.) dit « Prestations intellectuelles et développement
durable ». La Ville d’Angers et la Communauté d’Agglomération d’Angers Loire Métropole qui ont piloté ces travaux
n’accueillaient pas cet évènement contrairement à l’usage. En effet, le R.G.O. organisait le matin ses Assemblées
générales (tournantes dans les territoires du R.G.O.) et pour des facilités d’organisation, les pilotes ont accepté de
délocaliser cette restitution.
Restitution
Accueil des
participants
Laurent MARTINEZ, Conseiller régional du Conseil régional Pays de la Loire et Président du R.G.O.,
remercie les participants présents lors de cette journée et précise que la participation aux travaux du
Groupe de travail a permis de construire des outils précieux pour l’intégration des critères
environnementaux et sociaux dans les achats.
Les groupes de travail constituent une activité « phare » de notre réseau : ils permettent chaque année
de construire et de proposer des solutions pour mieux intégrer le développement durable dans la
commande publique.
Unanimement reconnus pour leur qualité, ces travaux ont permis depuis plusieurs années de formuler
des recommandations pratiques pour plusieurs types d’achats (exemple : « construction et bâti », « le
bio dans la restauration collective », etc.)
Ces travaux sont essentiels : ils permettent à tous nos membres d’exploiter le formidable effet de levier
que représente la commande publique (qui, pour rappel, représente 19 % P.I.B. de l’Europe et 10 % du
P.I.B. de la France).
La rencontre avait pour objectif de dresser un bilan des travaux menés sur les prestations intellectuelles.
Quelques chiffres pour rappeler l’importance de ce secteur :
-
La commande publique représente actuellement 31% des marchés de travaux, 38 % des marchés
de fournitures et 31 % des marchés de services qui sont émis par les pouvoirs publics
-
Les marchés de prestations intellectuelles pèsent pourtant la démarche responsable est peu mise
en œuvre : faute d’outils ? de volonté ? Le groupe nous fera part de ces éléments
-
Une directive / marchés publics s’appliquera prochainement. Parmi les principes qui la guideront :
le rejet des offres anormalement basses, mais également la nécessité de faciliter l’accès des PME
aux marchés, instauration du principe d’auto-déclaration au stade de la candidature, etc.
L’objectif de la rencontre est donc de rendre compte des travaux du réseau sur les prestations
intellectuelles. Conformément à sa « marque de fabrique » :
-
Un pilote : le service mutualisé de la Communauté d'agglomération et de la Ville d’Angers. Je
remercie à cet effet Angélique COIRIER ainsi que les entités publiques, la Ville et l’agglomération,
-
7 collectivités/E.P.C.I. Ces collectivités / E.P.C.I. ont permis d’apporter toute sa richesse au
document de synthèse. Tous ont tenu à participer à la rédaction d’un document complet et
accessible prochainement. En les remerciant, il s’agit de : Communautés d’agglomération de
Lorient agglomération et du Grand Poitiers, Conseils généraux de la Loire-Atlantique et du
Finistère, Conseils régionaux de la Bretagne et des Pays de la Loire et Ville de Niort.
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Enfin, le R.G.O. tient à remercier toutes les entités publiques du groupe de travail qui ont été très actives et ont contribué à
la rédaction de ce document au même titre que le pilote, ainsi que les différents acteurs de la filière « prestations
intellectuelles » rencontrés par ce groupe au cours de ses travaux. Ainsi que le travail rigoureux et investi de Christine
LEPAGE et de Laurence CESBRON (rédaction des comptes-rendus) permettant de « mettre en musique » les groupes de
travail.
Jean-Marc VERCHERE, Adjoint à la Ville d’Angers, Vice-président du R.G.O. et pilote du G.T., remercie les Elu(e)s, les
Techniciens nombreux présents pour cette restitution.
Jean-Marc VERCHERE précise que son arrivée récente en tant qu’Elu(e)s angevins et donc dans le réseau lui donne peu de
légitimité pour introduire ce travail de restitution. Il tient à rendre hommage à Gilles MAHE en tant que membre fondateur
du réseau en saluant son attachement à la commande publique responsable. Il tentera de suivre La voie tracée par
l’ancien Président.
Le groupe de travail « Prestations intellectuelles », piloté par la Ville d’Angers et la Communauté d'Agglomération d’Angers
Loire Métropole, en la personne d’Angélique COIRIER s’est attelé à la tâche avec quelques appréhensions, les prestations
intellectuelles sont des marchés plus difficiles que certains comme les fournitures, les services courants. Pourtant, certains
outils seront donnés à travers la définition du besoin, meilleures modalités de consultations, …
Il remercie également le groupe de travail et pense que le document de synthèse prochain sera un outil pour les adhérents
du réseau.
Pour commencer, l’Animatrice (pilote), Angélique COIRIER énumère l’équipe qui a travaillé de mai 2012 à mai 2014 pour le
Groupe de travail « Prestations intellectuelles et développement durable » :
Béatrice ANGOT, Acheteur, Département du Finistère,
Anne-Sophie BOURGEOIS, Conseillère à la commande publique, contentieux et commande publique responsable,
Région Bretagne,
Angélique COIRIER, Direction de la commande publique, Ville d'Angers/Communauté d'Agglomération (C.A.) Angers
Loire Métropole et pilote du groupe de travail,
Jean-Christophe DUVAL, Service des marchés, Département de la Loire Atlantique,
Agnès LESCA, Responsable de la commande publique, Lorient agglomération,
Nicolas RAISKY, Responsable du service des marchés publics, Région Pays de la Loire,
Benoit TARIS, Chef de service Achats, Ville de Niort,
Eléna TRAN QUANG TY, Responsable des marchés publics au sein du service de la Commande Publique, C.A. du
Grand Poitiers.
Christine LEPAGE et Laurence CESBRON du Réseau Grand Ouest sont remerciées pour leur investissement et leurs apports
qui a largement contribué à la réussite du groupe.
TABLE RONDE AUTOUR DE L'INTEGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES MARCHES DE
PRESTATIONS INTELLECTUELLES, UNE DIFFICILE EQUATION
La première difficulté rencontrée par le groupe fut la détermination du périmètre de réflexion. Avant d'aborder la
thématique du développement durable, le groupe s’est d'abord interrogé sur la terminologie en répondant à la question
suivante : qu'entend-on par « prestations intellectuelles » ? Jean-Christophe DUVAL du Conseil général Loire-Atlantique va
apporter des éléments de réponses.
Qu'entend-t-on par prestations intellectuelles ?
La première question a été de définir le périmètre. Le groupe de travail avait le choix entre une définition restrictive ou
large de la définition du périmètre de la prestation intellectuelle.
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L’option restrictive, celle du Cahier des Clauses Administratives Générales des Prestations intellectuelles (C.C.A.G.-P.I.), est
de dire que la prestation intellectuelle est une œuvre de l’esprit devant être protégé par la propriété intellectuelle. La
protection devant se faire car l’œuvre est originale. Seulement dans certains pans de la prestation intellectuelle, l’œuvre
n’est pas forcément singulière comme pour la formation ou les études d’impact, …
L’option large, celle que le groupe a retenue, les marchés de prestations intellectuelles peuvent renvoyer à une catégorie
relevant du sens commun et intégrant en son sein tous les marchés publics pour lesquels peu ou prou, on constate la
présence d'une activité de l'esprit, de réflexion, de création, ...
Une fois la définition du périmètre des prestations intellectuelles étudié, la question du développement durable a été
abordée et rapidement une conclusion a semblé s'imposer : dans les prestations intellectuelles, la prise en compte du
développement durable ne serait-elle possible que par l'intégration de clause sociale dans les marchés ? Anne Sophie
BOURGEOIS, va brièvement expliquer comment traduire le développement durable dans les marchés de prestations
intellectuelles.
Comment traduire le développement durable dans les marchés de prestations intellectuelles ?
Le groupe a été initié en 2012 par le souhait de plusieurs adhérents de réfléchir ensemble aux possibilités d'inclure du
développement durable dans des marchés de prestations intellectuelles.
Le postulat de départ était simple, la thématique serait ardue, en effet, peu de doctrine, de Guide, … Le constat a été
rapide, les difficultés pour intégrer les dimensions environnementales et sociales dans les marchés de prestations
intellectuelles étaient partagées par l'ensemble des membres du groupe de travail..
La première raison résidait dans le cœur même de l’achat de la prestation intellectuelle, l’achat de production
intellectuelle, de matière grise, … immatérielle et non palpable.
La seconde raison appartient au type d'opérateurs sur ces marchés, le plus souvent ces commandes s'adressent à des
petites et moyennes structures ; secteur d'activité dont les opérateurs ont été « historiquement » moins sensibilisés au
développement durable que d'autres (notamment dans le bâtiment et les travaux publics ou pour l’achat de fournitures
courantes).
Après de multiples réflexions, la méthode retenue par le groupe été de passer les marchés de prestations intellectuelles au
scanner des trois piliers du développement durable.
Sur l'aspect environnemental, les quelques possibilités qui s’offraient et qui peuvent se résumer à un effort sur les flux ont été
passées en revue :
d’abord, sur les flux de communication et ensuite
sur les flux de déplacement comme le transport (mode doux, visioconférence).
Les options ont déjà été maintes fois développées et n’apportent rien de nouveau à la thématique. En revanche, la
réflexion sur le pilier social offrait plus de possibilités. Qui dit pilier social, dit en premier lieu clause sociale, aussi dans un
premier temps cette partie a été investiguée.
Les questions suivantes ont été travaillées :
Est-ce que la clause sociale ne peut profiter qu’à une population éloignée de l’emploi et peu diplômée ?
A l'inverse, est-ce qu’il n’est pas du devoir des personnes publiques dans un contexte économique tendu, d’influer sur
des premières expériences professionnelles pour des jeunes diplômés sans emploi ? de favoriser le retour à l’emploi de
seniors surqualifiés mais au chômage ?
Des facilitateurs (notamment de Rennes) ont donc été rencontrés et ont invité le groupe à poursuivre dans cette voie, en
donnant quelques illustrations concrètes. La clause sociale ne se résume pas au lot peinture d’un marché de travaux ou au
marché d’entretien des espaces verts. L’Acheteur doit néanmoins faire preuve de créativité et d’audace pour inventer les
clauses sociales des marchés de prestations intellectuelles.
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Pourtant dans les faits, certaines interrogations demeurent :
quel public cibler ? comment ? en s'adressant à qui ?
comment concevoir et rédiger la clause à destination de ce type d'opérateur ?
quel volume d'insertion ?
les modalités de contrôle et suivi ?
les freins et les difficultés à anticiper ?
Enfin, le pilier économique, qui est souvent délaissé dans la réflexion d’une commande publique responsable, a pris tout
son sens eu égard la typologie des opérateurs économiques des secteurs visés par le groupe (P.M.E., T.P.E. et petites
structures). Une série de préconisations simples et de bon sens ont pu être développée.
La réflexion du groupe s'est, ensuite, portée sur la notion de R.S.E. (Responsabilité Sociétale des Entreprises), Benoit TARIS a
donné quelques précisions sur ce concept et sur la manière de l'utiliser dans la commande publique.
La R.S.E.
Définition
La R.S.E est une démarche d’évaluation et d’amélioration continue dans lequel les entreprises intègrent volontairement les
préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs
parties prenantes.
Elle constitue la déclinaison de la prise en compte du développement durable dans les entreprises. Elle répond aux trois
grands enjeux du développement durable (sociaux, économiques et environnementaux).
Volet social
Une entreprise socialement responsable s'engage sur : le respect les droits humains des salariés et des consommateurs, les
conditions de travail, la non-discrimination, l'emploi de personnes handicapées et la réinsertion sociale.
Volet éthique des affaires
Une entreprise socialement responsable s'engage à avoir un comportement éthique des affaires : le respect des Lois, la
lutte contre la fraude et la corruption, l’intégrité du management, …
Volet environnemental
Une entreprise socialement responsable s'engage à avoir un développement du management environnemental.
Volet économique
Une entreprise socialement responsable s'engage à avoir : une relation saine et équilibrée entre l'entreprise et ses
fournisseurs et sous-traitants, une meilleure programmation des commandes, des délais de paiement raisonnables, la
promotion des approvisionnements locaux.
Enfin, la démarché R.S.E. sous l'angle économique peut s'appuyer sur un Investissement Socialement Responsable (I.S.R.).
L'I.S.R. est un investissement qui tient compte, outre les critères financiers habituels, des critères E.S.G. (Environnement,
Sociétal et Gouvernance), de la structure concernée par l’investissement.
Evaluation
Catalogue d’indicateurs (environ 80) du G.R.I. (Global Reporting Initiative) utilisée par les entreprises pour établir leur
rapport annuel de développement durable.
Ensemble d’indicateurs classés par thématique (économie, environnement, social, emploi, droit de l’homme, société,
responsabilité du fait des produits) sur lesquels les entreprises peuvent s’évaluer.
Difficulté d’utilisation dans le cadre de la commande publique
Au stade de la candidature, la liste des renseignements exigibles est limitée, ainsi, il est impossible de filtrer au niveau de la
candidature.
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Au stade de l’offre, la difficulté est dans le lien avec l’objet du marché.
Quelques soient les exigences relatives au développement durable (R.S.E., clause d'insertion professionnelle, ...) intégrées
dans le marché, l'Acheteur doit être attentif à ce que ces exigences soient justifiées par l'objet du marché et/ou ses
conditions d'exécution. Anne-Sophie BOURGEOIS a apporté quelques éléments sur ce sujet.
La commande publique, le développement durable et la R.S.E.
La Responsabilité sociale et environnementale des entreprises s’illustre par « la mise en œuvre des principes du
développement durable au sein des entreprises ou des organisations ». La R.S.E. permet d’avoir un regard sur la politique
sociale, managériale, environnementale menée par l’entreprise au sein de son organisation.
Première élément, a priori la R.S.E. relèverait donc du stade de jugement des candidatures.
Le Code des marchés publics encadre strictement les éléments pouvant être demandés au stade de la candidature pour
analyser les capacités techniques, financières et professionnelles des entreprises. Il convient d’être vigilant sur ce qui
pourrait être demandé :
certificat de qualité (conformément à l’article 45-II°), plus précisément pour la norme ISO 26 000 ou ses équivalents :
• une norme ISO relative à la responsabilité sociétale des organisations, elle définit comment les organisations
peuvent et doivent contribuer au développement durable. Elle est publiée depuis le 01/11/2010.
certificat de management environnemental et d’audit (EMAS) à condition que le marché de services implique pour
son exécution la mise en œuvre de mesures de gestion environnementale.
Reste que cela représente une contrainte forte sur la procédure de mise en concurrence dans la mesure où ces certificats
de qualité restent marginaux pour des questions de coût et de complexité du processus d’obtention. La concurrence est,
de fait, mise en péril, à ce stade en effet on est dans la conformité et non pas dans le jugement d’une performance.
Ainsi, il y a davantage de sens à fixer l’évaluation de la démarche R.S.E. de l’entreprise au stade des offres.
Pourtant juridiquement, cette réflexion reste complexe.
Certes, les critères d’essence durable sont possibles car inscrit dans le Code des Marchés Publics (C.M.P.). Pourtant, l’article
53 du C.M.P., même s’il n’est pas exhaustif, n’envisage aucunement le critère R.S.E. en tant que tel dans la liste des critères
relatifs au développement durable mis à la disposition du pouvoir adjudicateur (« les performances en matière de
protection de l'environnement, les performances en matière d'insertion professionnelle des publics en difficulté »).
Ensuite, la jurisprudence est claire sur les conditions de régularité des critères :
Le critère ne doit pas être discriminatoire.
Le critère doit être précis.
Le critère doit être transparent.
Le critère doit être en lien avec l’objet du marché.
L’importance de la pertinence du critère au regard de l’objet du marché est un point de contrôle majeur du Juge
administratif. Il faut qu’il y ait un sens à ce critère « développement durable ».
Or, dans une jurisprudence dite « Derichebourg » du 15/02/2013, le Conseil d’Etat après avoir procédé au contrôle de
l’adéquation du critère avec l’objet du marché, a estimé que le critère « volet social » s’apparentant à un critère R.S.E.,
n’était pas en rapport avec l’objet du marché.
Le groupe appelle donc à la fois à une certaine prudence dans le maniement du critère R.S.E. mais aussi à faire preuve
d’un peu d’audace. Les vieux praticiens se rappelleront que le critère de performance d’insertion sociale avait, lui aussi,
suscité de la frilosité, voire de l’incompréhension avant d’être validé puis inscrit dans le C.M.P. et même récemment
assoupli dans ses modalités de recours.
Le groupe de travail a choisi de traiter cette question de la R.S.E. notamment sous l’angle du critère afin d'investiguer au
mieux le champ de réflexion, conscients aussi que la commande publique responsable doit participer à l'anticipation des
évolutions de la société.
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Jean Christophe DUVAL, dans le cadre des prestations intellectuelles, le droit de la commande publique est-il un frein à la
prise en compte du développement durable ou au contraire offre-t-il des outils favorisant les réponses et stimulant la
concurrence ?
Le développement durable et les freins de la commande publique
Le droit est une matière en constante évolution tout comme ces outils. Certains outils ont été identifiés et vont être étudiés,
la liste n’est pas exhaustive.
Le premier objectif est de favoriser les réponses et de stimuler la concurrence. Cependant ces marchés demandent de
sortir des habitudes d’achats alors que les collectivités utilisent, classiquement, des appels d’offre, ouvert, contraignants ;
ces deux points sont contradictoires pour les marchés de création.
Le premier outil, que le groupe préconise, est la mise en œuvre de la procédure restreinte soit en appels d’offre soit en
M.A.P.A. (Marché A Procédure Adaptée). En effet, l’investissement des candidats y est différent, ainsi que leurs motivations
et leurs intérêts.
Ensuite, la seconde recommandation est de permettre la présentation du projet par la collectivité aux opérateurs
économiques avant le lancement de la consultation ou après la réception du cahier des charges. Il permet aux entreprises
de mieux appréhender le contexte, le besoin de la personne publique et de proposer une offre en adéquation avec le
besoin. Une des limites est la ressemblance de cette présentation/audition avec la négociation. Il ne faut cependant pas
l’écarter, il suffit de respecter le Code, l’audition ne doit pas se transformer en négociation.
Le dernier objectif est d’utiliser les outils du C.M.P. à savoir :
L’article 14 : critère social comme condition d’exécution du marché
L’article 15 : marché réservés à des travailleurs handicapés
L’article 49 : versement d’une prime pour dédommager le travail de création préalable
L’article 53 : critère de jugement des offres
L’article 55 : obligation de rejeter les offres anormalement basses. Très difficiles à détecter en matière de prestation
immatérielle.
Echanges avec la salle
Une remarque est lancée au débat sur les obligations de R.S.E. mises aux entreprises alors que parfois la collectivité n’est
elle-même pas si contrainte, ne faudrait-il pas que la collectivité soit exemplaire ou du moins se donne une démarche de
progrès (respect des délais de paiement, versement des primes, …) en même temps qu’elle le demande aux entreprises ?
Cette remarque est effectivement très pertinente. En obligeant les entreprises à respecter un certains nombres
d’obligations en matière de développement durable, le donneur d’ordre devrait également s’astreindre à respecter ses
obligations.
A titre d’exemple, on peut citer que le versement d’avance est possible dans tous les cas où elle n’est pas obligatoire avec
une possibilité d’avance jusqu’à 60 % de la prestation. De même, les entités publiques ne sont pas obligées de demander
systématiquement une garantie de cette avance ou de la retenue de garantie. En effet, dans certains cas, le donneur
d’ordre pourrait être son propre assureur au regard des sommes en jeu.
Est-il utile de rappeler que le délai global de paiement est fixé à 30 jours, et que la majorité des entreprises en redressement
le sont en raison de retard de paiement ?
Quid de la difficulté entre l’audition et la négociation.
Il convient de prêter une attention particulière à l’audition qui n’est en aucun cas une négociation. De même la
négociation ne doit pas aboutir à faire un mix des offres faites. Une piste pourrait être la présentation par l’entité publique
de tous ses marchés de l’année aux fournisseurs. L’audition doit obligatoirement être spécifiée dans le règlement de
consultation.
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Sur la variante, la question est posée de savoir comment la juger ou l’analyser dans la mesure où l’on ne connaît par
avance les réponses des candidats ?
La variante doit être encadrée par le marché édité et le jugement doit être cohérent avec le marché initial. C’est une
piste intéressante pour une version 2 du document de synthèse du groupe de travail.
La R.S.E. est effectivement un pan intéressant cependant beaucoup d’entreprises ne sont pas en règle avec la
réglementation existante (égalité professionnelle entre les hommes et les femmes) alors, avant de leur demander leur
politique R.S.E., il faudrait s’assurer qu’elles respectent les réglementations en vigueur.
La remarque est juste et intéressante. C’est une piste intéressante pour une version 2 du document de synthèse du groupe
de travail.
Quid des licences ouvertes, où les collectivités financent une licence avec l’argent public pour après en restreindre
l’accès ?
La remarque est pertinente et pourra être une piste de travail pour une version 2 du document.
TABLE RONDE AUTOUR DE L'INTEGRATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LES DIFFERENTS
MARCHES DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Dans le cadre des travaux du groupe, deux types de rencontres ont été organisées : celle avec les collègues d'autres
collectivités qui ont fait part de leur expérience au groupe de travail faisant l’objet de la partie retours d’expérience mais
également des rencontres avec des opérateurs économiques de 4 secteurs d'activités. La première profession qui va vous
être résumée par Nicolas RAISKY du Conseil régional Pays de la Loire, est les Architectes représentés par un membre de
l'Ordre, Xavier MENARD.
La maîtrise d’œuvre
En 2013, le nombre moyen d’inscriptions à l’Ordre par an est de 800, dont 500 nouvellement diplômés. Toutefois, le nombre
d'Architectes n'est que de 46 pour 100 000 habitants en France, et de 82 pour l'ensemble de l'Europe. Peu de jeunes
diplômés sont inscrits à l'Ordre des Architectes, puisqu'ils ne représentent en effet que 20 % des inscrits de moins de 40 ans.
Soit 80 % des inscrits qui ont plus de 40 ans. Si les Architectes sortent trop de diplômés par an, qu’en est-il de l’insertion de
ces jeunes Architectes ? Globalement les schémas persistent, par exemple l’idée d’associer un jeune cabinet avec un
ancien n’a pas suscité un grand intérêt même si les collectivités y sont encouragées.
56 % des Architectes travaillent encore seul, et la majorité des agences d'architecture emploie en moyenne 2 salariés (sauf
dans le cadre des équipes de Maîtres d’œuvre qui travaillent à 7-8 personnes). Rares sont les cabinets s’étant appropriés le
sujet de la R.S.E. et dans le cas contraire, la communication sur ce sujet est inexistante. Le développement durable par
rapport aux travaux est intégré dans le respect de la réglementation voir plus loin parfois. Seulement pour son intégration
dans les études ou le suivi des travaux, l’exercice est plus difficile et moins maîtrisé.
Plusieurs raisons peuvent expliquer ces difficultés :
Le contexte culturel d’un métier où l’on demande un changement profond d’habitude (absence de Pigiste précaire,
diminution des Stagiaires, …) tenant parfois au sein même du cursus de formation (un Architecte doit faire des stages
pour valider son diplôme).
L’ajout de la R.S.E. est vécu comme une contrainte supplémentaire alors que cette profession décroche peu de
marchés par rapport aux dossiers déposés. La question est : comment valoriser la R.S.E. intégrée de manière à susciter
l’envie de la mettre en place ?
Les modalités d’exécution de la prestation rendent difficile cette intégration : les études de projet sont longues et ne
sont pas forcément adaptés à la prise en compte dans leurs équipes des personnes en insertion.
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Plusieurs leviers peuvent encourager cette démarche, seulement le changement d’habitude est long, il faudra laisser le
temps aux nouvelles idées de s’installer et de prendre sa place :
Les critères de jugement des offres : présence de jeunes diplômés, % de formation, politique salariale, nombre
d’heures ou de jour d’insertion faite, …
La démarche de progrès avec la mise en place d’une prime.
La technique de l’avenant : valorisant l’insertion sociale en la contractualisant.
Nicolas RAISKY est remercié pour ces éclairages sur la maîtrise d’œuvre et le développement durable. Dans le domaine
informatique qui a été présenté par Benoit TARIS, 2 opérateurs économiques du secteur du numérique ont été rencontrés :
Yann TRICHARD, Directeur de Syd Conseil Ouest et administrateur du CINOV-IT (syndicat professionnel des métiers du
numérique) et Thierry LEBOUCQ, Dirigeant et fondateur de la Société Kaliterre.
L’informatique
Une étude de KPMG de 2012 sur les plus grosses SSII européennes cotées en bourse donne les informations suivantes :
50 % des sociétés du panel publient un rapport dédié au développement durable.
55 % de ces sociétés suivent les lignes directrices du G.R.I.
77 % des sociétés communiquent sur la réduction de l’impact environnemental de l’activité et 45 % prennent des
engagements chiffrés sur cette thématique.
48 % des indicateurs publiés sont des indicateurs sociaux.
à peine ¼ des sociétés du panel a fait appel à un tiers externe pour la réalisation du rapport.
Le champ des prestations informatiques étudiées ci-dessous couvre notamment l’édition de logiciels, le conseil et
l’ingénierie en informatique.
Les préconisations environnementales
La prestation elle-même a un faible impact environnemental. Le produit issu de cette prestation intellectuelle (logiciel,
architecture, solution de stockage, …) peut, en revanche, avoir un impact fort.
Les clauses d’exécution du marché
Liste des indicateurs pertinents pour les prestations informatiques :
•
•
Imposé une quantité maximale d’émissions indirectes liées à la consommation d’électricité dans le cas où la
solution proposée est hébergée :
Ecoconception de développement et architecture logicielle : Exiger un % de réutilisation des codes et
procédures, accessibilité des développements, …
Le jugement des offres
Les critères liés à la prestation elle-même (modalités d’exécution du marché) :
•
Critère R.S.E. global sur la prise en compte de l’environnement par le candidat
L’évaluation du volet environnemental de la R.S.E. de l’entreprise semble adaptée (le déplacement des collaborateurs, les
matériels utilisés, l’énergie consommée).
•
Limitation de l’impact transports lié à la mission, dans les rencontres commerciales et techniques (systématisation
de la vidéo conférence, mise en œuvre d’outil de net conferencing, solution de cloud pour le partage
documentaire, gestion des modes de déplacement, gestion de flotte de véhicule pour les grosses structures, …).
Les critères liés au produit issu de la prestation
•
•
•
Emissions de CO2 liées aux ressources machine exigées par l’outil par référence au CUE du datacenter sollicité
(interne à la collectivité ou hébergé). Une vigilance est à apporter sur l’utilisation du bilan carbone (mode de
calcul à fournir).
Performance environnementale du datacenter sollicité dans le cas d’un hébergement externe)
Impact environnemental de l’architecture et de la solution logicielle proposée en matière de matériels pour la
collectivité (terminaux, accessoires, moyens d’impression, et consommables liés)
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•
Durée de vie de la version proposée permettant d’éviter un saut de version souvent accompagnée d’un
changement coûteux de matériel et/ou de système d’exploitation.
Durabilité du logiciel
Un référentiel Code vert (en gestation à la date de rédaction du présent guide) peut être utilisé pour qualifier la qualité «
durable » d’un développement informatique. Cet outil utilisera un référentiel de bonnes pratiques de conception logicielle
plus respectueuse de l’équilibre environnemental depuis sa phase de création jusque sa phase déchet. Au-delà de la
notation accordée au programme (outil de scoring), l’objectif est d’apporter des corrections et/ou des exemples pour
mettre en valeur un code « propre » et faire progresser les intégrateurs et éditeurs.
Les préconisations sociales
Les clauses d’exécution du marché
•
•
•
Utilisation de l’article 14 le public visé sera essentiellement un public assez qualifié. La cible concerne les jeunes en
recherche d’emploi ou les seniors qui peinent à retrouver un emploi.
Utilisation de l’article 15 du même Code pour réserver un marché ou un lot à un E.A./ESAT : il existe à ce jour des
structures employant des personnes en situation de handicap capable de proposer des prestations de
développement de logiciels et/ou maintenance informatique.
« Localisation » de la production : cette exigence peut se traduire par la contrainte d’un suivi sur site du client à
fréquence régulière pour limiter le recours à des sous-traitances « low cost » délocalisées dans des pays aux
conditions de travail non contrôlées.
L’Acheteur peut rendre impossible dans le marché la présence d’une même personne pendant une durée supérieure à 2-3
ans. Il assure, ainsi, la continuité du marché mais, il ne « sanctuarise » pas la personne et permet sa formation aux nouvelles
technologies.
Le jugement des offres
•
Le critère lié aux modalités d’exécution du marché
Comme pour les autres prestations intellectuelles l’évaluation du volet social de la R.S.E. de l’entreprise semble également
adaptée. Afin de ne pas se répéter, le groupe de travail s’est attaché ci-dessous à lister les indicateurs particulièrement
pertinents pour les prestations informatiques : Développement des compétences et des potentiels ; Management
humaniste ; Gouvernance ; Respect des droits fondamentaux ; Conditions de travail.
Il existe à ce jour divers documents déclaratifs de démarche R.S.E. dans le domaine des TIC. Le CINOV-IT propose à ses
adhérents la signature d’une charte. Cependant cette charte de bonnes pratiques n’est pas contraignante et ne fait pas
l’objet de contrôles.
•
Le critère lié au produit de la prestation : « Accessibilité » des produits livrés par une ergonomie «
handiaccueillante » : ce type d’option permettra de ne pas exclure d’office des personnes en situation de
handicap de poste de travail requérant l’outil informatique développé (exemple : version malvoyant et non
voyant, malentendant, …).
Dans le cadre de la réflexion, les travaux de la mission AnCRE (lancés en 2008 suite à la rédaction, par les créatifs, d'un
manifeste dénonçant entre autres les pratiques en matière de commande publique et sollicitant une discussion avec les
donneurs d'ordre publics) ont été abordés. De ce travail entre des collectivités de la Région Pays de la Loire (Conseil
régional Pays de la Loire, Villes de Cholet et de Saumur, Communauté d'agglomération et Ville d’Angers) et les créatifs ont
abouti sur la rédaction d'une charte. En partant du même constat, les représentants de l'U.C.C. Ouest (rencontrés en début
d'année), demande également que le débat soit ouvert pour les agences de conseil en communication).
Ces constats partagés et les préconisations développées Béatrice ANGOT du Conseil général du Finistère seront peut-être
l'occasion d'un acte 3 du groupe de travail pour envisager le partage d'une charte unique pour tous les métiers de la
communication.
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La communication
Le secteur de la communication dans l’ouest
•
•
•
De nombreuses entreprises de petites tailles, en moyenne 15 salariés.
Depuis 2000, les agences de communication sont passées d’un profit de 10 % à 3-4 %.
Précarisation du secteur en 2013.
Le secteur de la communication et la commande publique
Les marchés publics ne représentent qu’une faible part de l’activité des agences de communication, entre 20 et 30 %. Les
agences de communications indiquent rencontrer des difficultés pour répondre à la commande publique, plusieurs points
sont évoqués :
Les marchés sont souvent lancés en consultations ouvertes : ce mode de consultation semble peu adapté, il nécessite
un temps de travail important et contribue à fragiliser les entreprises. En effet, le prestataire doit répondre non
seulement à la candidature mais aussi présenter une offre aboutie dans le même temps. Il y a ainsi un nombre élevé
de candidats qui doit faire un pré travail de création alors qu’un seul sera retenu.
Pas ou peu d’indemnisation entraînant une fragilisation par la non rémunération du travail fourni pour répondre aux
consultations. La non indemnisation en cas de remise de travail de création conséquent à l’appui de l’offre
contrevient aux dispositions de l’article 49 du Code.
S’agissant de l’utilisation de deniers publics, qui impose le respect des règles de la commande publique, la fidélisation
n’est pas possible à long terme contrairement au secteur privé.
Marchés sans minimum/maximum, absence de budget, délais courts, absence de présentation orale, consultation se
limitant souvent à l’expédition d’un pli par la poste, pas ou peu de communication avec le donneur d’ordre, …
Afin de concilier les intérêts des commanditaires et des prestataires, l’U.C.C. Ouest s’organise pour répondre aux marchés
publics et apporter un meilleur service, elle a développé plusieurs outils :
Un guide de bonnes pratiques,
Une charte de consultation à destination des donneurs d’ordre,
Une grille de rémunération, de laquelle pourraient être extraites les références chiffrées pour les primes.
Des rencontres avec les collectivités.
Les préconisations en matière de commande publique
Tout en tenant compte des contraintes de chacun, des orientations peuvent être prises en matière de commande
publique afin de :
Systématiser les consultations restreintes, appel à candidature, sélection sur dossier de candidature et mise en
concurrence des quelques candidats admis à présenter une offre. On limite ainsi la compétition à 3 ou 4 agences
(une agence, pour être viable économiquement, doit remporter une mise en concurrence sur 3),
Bien définir le besoin, rencontrer les prestataires en amont, indiquer le montant estimé, …
Demander des références, même dans d’autres domaines sachant que les créatifs travaillent dans des domaines
extrêmement variés,
Préférer l’utilisation de l’accord-cadre mono-attributaire comme une alternative.
Les préconisations environnementales
A l’instar des autres, cette profession a un faible impact sur l’environnement. Le matériel utilisé se limite aux ordinateurs et
imprimantes de bureau. Il convient d’inciter au respect de l’environnement dans les actions de communication réalisées.
Peu de préconisation hormis les classiques :
Papier recyclé, encre végétale, format standard, …,
Visioconférence tout en sachant que le contact avec le client reste nécessaire pour les métiers de communication,
Gestion des déchets,
Ecoconception, …
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Les préconisations sociales
Les prestataires sont peu enclins à l’intégration des clauses sociales dans les marchés du fait de la particularité de leur
profession (petite structure, accueil fréquent et spontané de stagiaires, absence de difficultés de recrutement, …). Les
charges des agences de communication sont principalement salariales.
Pour ces raisons, la forme classique de l’article 14 du Code avec un nombre imposé d’heures d’insertion ne semble pas
adaptée. Cependant certaines actions pourraient être valorisées :
L’accueil des jeunes,
L’accueil de quelques stagiaires (nombre limité en raison de l’accompagnement nécessaire, contrainte pour les
entreprises à faible effectif),
Le recours à l’apprentissage,
L’emploi de jeunes diplômés,
L’emploi de seniors.
Cependant les principes de la R.S.E. peuvent s’appliquer dans les domaines suivants :
Dialogue social,
Formation,
Partage des bénéfices,
Bien-être au travail.
Pour le domaine de la formation, la Fédération de la Formation Professionnelle (F.F.P.) à travers Jean-Michel ROGEON,
Président du groupe régional Pays de la Loire et Geoffroy VIGNOLES, Juriste avait été rencontrée. Anne-Sophie BOURGEOIS
a tenté d’apporter un éclairage sur ces apports.
La formation
En préambule, sous l’appellation « marché de formation », le groupe a visé aussi bien les marchés de formation des
collectivités à destination de ses Agents que les marchés de formation professionnelle relevant de la compétence des
Régions.
Quelques données sur le secteur :
le secteur de la formation professionnelle représente en France 32 milliards d'Euros,
dont 53 % relève d'un financement public,
en 2011, l'Etat y a consacré 4,7 milliards d'euros et les Régions 4,46 milliards d'euros,
en 2011 l’administration a dépensé 6 milliards d'euros pour former ses Agents,
en 2011 on a recensé 24 millions de stagiaires, soit 1 152 milliards d'heures de formations.
Ces chiffres sont impressionnants et ce secteur a un vrai poids économique, il pourrait supporter les contraintes d’une
commande publique responsable. Cependant, la majorité des organismes de formation (80 %) ont un chiffre d'affaires
inférieur à 150 000 euros. Donc sur le terrain, on retrouve des petites structures (TPE et PME).
La première question à se poser est de savoir si les professionnels du secteur de la formation s’intéressent ou non aux
questions de développement durable. Il apparaît assez évident de considérer que la préoccupation première est leur
activité de formation. On peut d’ailleurs dire qu’en plaçant en son centre l'apprenant (ou le stagiaire), cette activité a
intrinsèquement une dimension durable.
La F.F.P. nous a indiqué que la profession s’intéressait au développement durable sous l’angle de la R.S.E. et ce, depuis
plusieurs années. Pour autant, le secteur paraît « mûr » à tel point que sous l’impulsion des pratiques de ses adhérents, la
F.F.P. a mis en place dans son organisation une Commission développement durable et R.S.E. qui traite des actions liées à
la Responsabilité Sociétale et Environnementale des organismes de formation :
avec pour premier objectif, la diffusion et la mise en commun des bonnes pratiques R.S.E. entre adhérents
et ensuite la volonté de se professionnaliser en faisant évoluer les pratiques.
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Concrètement quels sont les outils ?
Un projet européen en cours QUALECO (Qualité et Développement Durable pour les organismes de formation) sert de
référence à la FFP. L’objectif du projet est d’outiller les structures d’Education et de Formation Professionnelle pour
faciliter la prise en compte du développement durable dans leur management qualité.
• il existe un Guide qui décline un cadre de travail sur les 5 piliers présents dans l’environnement d’un opérateur de
formation : gouvernance et management, performance économique, responsabilité sociale, responsabilité
environnementale, formation (prestation).
• et QUALECO propose aussi un outil d’auto-évaluation (www.qualeco.eu), destiné à tout organisme E.F.P. désireux
de mettre en place le cadre de travail QUALECO; cet outil contient des indicateurs pour chacun des cinq piliers.
En 2009, la F.F.P. a pu élaborer sa propre Charte R.S.E. à destination de ses adhérents. Elle vise à engager les adhérents
dans une démarche R.S.E. appliquée à leur activité de formation professionnelle. Le souci de réalisme a été présent
dans les engagements demandés et que cette charte puisse être adoptée par tous types d’organismes quel que soit
sa taille. Aujourd’hui environ 2/3 des adhérents l’ont signé.
De manière a priori secondaire, les échanges que nous avons pu avoir ont permis à la FFP de délivrer quelques messages
forts :
D’abord, le constat a été surprenant sur leur perception très formelle et juridique des pratiques d’achat public : ils
regrettent l’absence de discussion et s’il y a négociation un manque de transparence parfois.
Ensuite, un rappel a été fait sur leur cœur de métier, la formation et non pas la restauration, les déplacements,
l’hébergement, qui doivent rester des prestations connexes ce qui est loin d’être anodin quand on définit le montage
et les contours d’une prestation, ainsi que les critères de jugement des offres.
Et ils ont lancé quelques alertes sur :
•
•
•
•
•
l’allotissement, attention aux lots démesurés qui défavorisent l’accès des P.M.E./T.P.E.,
la survalorisation du critère prix et de facto la neutralisation du critère de la valeur technique,
les cahiers des charges trop précis qui ne laissent pas assez de marge pour le développement d’une proposition
méthodologique originale,
la durée du marché et leur forte attente quant à des marchés pérennes,
la problématique du prix et plus précisément la notion d’unité d’œuvre.
Préconisations du Groupe de travail
Après avoir écouté attentivement la F.F.P. et étudié par ailleurs la question, le groupe de travail estime à ce stade de la
réflexion que la prise en compte du développement durable dans les marchés de formation ne sera pas aisée, néanmoins
la R.S.E. et la responsabilité économique constituent deux portes d'entrée vers l'intégration du développement durable au
cœur des marchés de formation.
LE VOLET ENVIRONNEMENTAL
L’impact environnemental reste modéré, sans surprise les préconisations du groupe vont dans le sens de la visioconférence,
des modes de transport doux, d’impression sur support recyclé.
Au-delà, le groupe a identifié en amont, un levier d’action au moment de la définition du besoin. Le e-learning ou
Formation Ouverte et/ou A Distance (F.O.A.D.) s’est bien développé ces vingt dernières années. Ce type de formation
présente bien des avantages et notamment celui de « gommer » les problèmes d'éloignement du lieu de formation, et
donc de déplacement.
Bien entendu, il faudra tenir compte du public cible pour estimer la pertinence de cette solution.
L’e-learning a été évoqué et l’isolement des personnes qui peuvent nuire à l’aspect social de la formation à savoir le fait
d’échanger.
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LE VOLET SOCIAL
Au niveau des spécifications techniques
L'Acheteur peut utiliser un marché de formation comme vecteur pour sensibiliser ses Agents ou les stagiaires à certaines
thématiques à forte dimension sociale. Concrètement le cahier des charges comprend alors un module spécifique, ou la
formule comme un objectif à atteindre.
Exemple : Depuis 2004 la Région Bretagne mène une politique transversale en faveur de l'égalité femmes-hommes1. La commande
publique régionale d’achat de formation professionnelle est un levier pour toucher un public souvent jeune à cette thématique à forte
dimension sociale. Au-delà de la volonté de l'institution, il a fallu trouver l'outil juridique le plus adéquat pour l'aborder dans un marché
public.
Initialement, la Région avait déterminé un critère « égalité professionnelle et qualité de l'emploi » œuvrant en ce sens, néanmoins l'outil «
critère » introduisait une fragilité juridique dans la mesure où le lien avec l'objet du marché (par exemple : formation aux métiers de la
conduite) peinait à être identifié. Aujourd'hui, la Région impose aux organismes de formation de dispenser un module de sensibilisation à
l’égalité à chaque stagiaire bénéficiant d’une action collective de formation et procède donc sous couvert de spécifications techniques
ce qui ne souffre pas de fragilité juridique. De 2007 à 2013, tous dispositifs confondus, près de 20 000 stagiaires ont été sensibilisés.
Au niveau des critères de jugement des offres
Critère R.S.E.
Comme pour les autres prestations intellectuelles, l’évaluation du volet social de la R.S.E. de l’entreprise est envisageable.
En pratique, l'analyse d'un tel critère sera grandement facilité et mettra les entreprises sur un pied d'égalité, si l'acheteur a
au préalable prévu un cadre de réponse commun dans lequel il liste quelques données clés en matière sociale,
environnementale, sociétale et de gouvernance de la démarche R.S.E. de l'entreprise.
Ce critère pourrait tenir compte des indicateurs suivants :
•
•
•
•
Politique de l’entreprise en matière de formation : nombre moyen d'heures de formation par an et par salarié et
par catégorie, programmes de développement des compétences et de formation tout au long de la vie
destinés à assurer l'employabilité des salariés et à les aider à gérer leur fin de carrière, …
Conditions de travail : type de contrat (part C.D.D. / C.D.I.), organisation du travail, politique de recrutement et
de mobilité, accueil des nouveaux salariés (tutorat, parrainage)
Management humaniste : mesures prises en faveur de l'égalité femmes-hommes, mesures prises en faveur de
l'emploi et l'insertion des personnes handicapées et politique de lutte contre les discriminations à l'emploi
Gouvernance : améliorer le dialogue social et les conditions de santé et de sécurité
Critère social
L’insertion d’un critère social peut venir en subsidiarité d’une clause sociale qui paraîtrait trop complexe à mettre en
œuvre. Le critère doit être en lien avec l’objet du marché, suffisamment précis et clair pour ne pas être discriminatoire.
Au niveau de l’exécution du marché : une clause sociale d’insertion
Les marchés de formation mobilisent de gros moyens humains. Aussi est-il tentant d'imaginer la possibilité d'introduire une
clause sociale, c'est à dire d'imposer au prestataire de réserver un volume d'heure à une personne éloignée de l'emploi.
La clause sociale a historiquement bénéficié à un public peu qualifié, toutefois rien n'empêche un Acheteur public de
cibler un public qualifié en insertion professionnelle. Pourront ainsi bénéficier du dispositif d'emploi réservé des jeunes à la
recherche d'un premier emploi ou encore des seniors en chômage longue durée.
La conclusion de marchés de formation sur une période pluriannuelle pourrait être un argument de plus pour expérimenter,
sur certains marchés s’y prêtant, une clause sociale.
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LE VOLET ECONOMIQUE
En considérant que :
les organismes de formation sont majoritairement des T.P.E./P.M.E
que la mise en concurrence des prestataires peut être fragilisante pour la pérennité de certaines structures.
Il apparait que pour réaliser un achat de formation responsable, l’acheteur doit être vigilant en termes de responsabilité
économique tant du point de vue du libre accès à la commande publique notamment des T.P.E./P.M.E., que du point de
vue de la sécurisation de la relation économique qu'il noue avec le titulaire du marché.
A niveau du montage du marché l'Acheteur va se trouver confronté aux problématiques de :
•
•
•
Allotissement : puisqu’un allotissement pertinent est un outil efficace pour favoriser l'accès des T.P.E./P.M.E. à la
commande publique. Aussi, et en fonction de son besoin, l'Acheteur devra raisonner sur le découpage le plus
adapté : allotissement par secteur de formation, allotissement par métier, allotissement géographique (plusieurs
allotissements peuvent se conjuguer).
durée du marché : les marchés pluriannuels présentent le double avantage, à la fois, d'inscrire l'action des
prestataires dans la durée, et de leur permettre de réaliser des investissements un peu plus pérennes en termes de
moyens pédagogiques, matériels et humains tout en stimulant la concurrence en limitant les effets de monopole
à long terme.
description du besoin : cahier des charges fonctionnel ou descriptif ? S’agissant du cahier des charges, s'il semble
nécessaire d'être assez précis dans la description du besoin et des attentes de l'Acheteur, pour autant, il convient
de ne pas être trop prescriptif et de laisser ainsi une marge de manœuvre aux candidats dans la construction de
leur offre. A ce titre la F.F.P. insiste sur la nécessité de « laisser un espace de liberté et d'innovation aux organismes
de formation ».
Au niveau des clauses d’exécution du marché (clauses financières)
•
Une des difficultés majeures des marchés de formations professionnelles consiste en la problématique du chiffrage
du coût et son pendant, la problématique du paiement.
Les stagiaires intègrent les formations qui leur sont prescrites par divers organismes (Pôle emploi, Maison de l'emploi de
l'insertion et de la formation, mission locale, …). Une fois les stagiaires inscrits, l'organisme de formation titulaire doit déployer
l’ensemble des moyens humains et logistiques nécessaires pour assurer la bonne tenue du stage. Il peut arriver pour des
raisons diverses qui ne soient pas imputables au titulaire, que le stagiaire n'aille pas au bout du stage.
Dès lors la question des modalités de facturation des prestations par le titulaire du marché se pose. Plus précisément, il
s'agit de déterminer une unité d’œuvre la plus juste possible.
Forte de ce constat et de l'expérience de ses adhérents, la F.F.P. propose que l'unité d’œuvre retenue ne soit plus l'heure
stagiaire mais l'heure de groupe, autrement dit la rémunération à l'heure effective de prestation et non selon le nombre de
participants effectivement présents. En d'autres termes l'unité d'œuvre retenue doit tenir compte de l'ensemble des coûts
du dispositif retenu qui a été calibré en fonction des flux annoncés dans le cahier des charges et non pas du flux réel, le
paiement à l'heure stagiaire n'est, en effet, pas adapté lorsque le flux est suffisant.
Enfin un comportement d'Acheteur responsable consiste aussi à respecter le cadre réglementaire et contractuel et ainsi : à
respecter le code des marchés publics (les avances et les acomptes et notamment le droit des T.P.E./P.M.E. à bénéficier
d'acomptes mensuels si elles le demandent) ; à respecter le minimum contractuel de commandes fixé au marché (dans le
cadre d'un marché à bons de commandes avec minimum) et à respecter le délai global de paiement fixé à 30 jours, ceci
afin notamment de ne pas exposer l'entreprise à des problèmes de trésorerie et donc à une insécurité financière.
En conclusion, on peut préciser que les préconisations qui viennent d'être évoquées, qu’elles soient issues du code des
marchés publics ou des rencontres avec les opérateurs économiques, peuvent être transposées à tous types d'achats.
Toutefois, comme pour toutes prescriptions techniques et/ou obligations contractuelles, l'Acheteur doit être attentif à ce
que ces exigences n'entravent pas le respect des grands principes de la commande publique (liberté d'accès, égalité de
traitement et transparence). Ainsi, la mise en œuvre de toute clause dans ce domaine suppose de bien connaître le tissu
économique notamment local et comment il peut répondre à nos exigences. Il s'agit de trouver le juste équilibre entre le
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caractère incitatif et le libre accès à la commande publique.
Yann TRICHARD (représentant du CINOV-IT) a quant à lui vivement encouragé le groupe (et les collectivités) à imposer ces
préconisations afin de faire bouger les pratiques. Même si la démarche est tentante, il faut faire attention au territoire sur
lequel on se situe; en effet, la densité du tissu économique (sur le département 29 par exemple) ne permet pas toujours
d'expérimenter de la même façon que sur une grosse agglomération.
Enfin, chaque opérateur rencontré a salué la démarche et a vraiment encouragé les donneurs d'ordre à aller à la
rencontre des prestataires.
RETOURS D’EXPERIENCES
Responsabilité Sociétale des Entreprises : Démarche partagée et Commande Publique, Conseil régional Pays
de la Loire, Nicolas RAISKY
Contexte
La Responsabilité Sociétale des Entreprises se définit comme l’intégration volontaire par les entreprises de préoccupations
sociales et environnementales dans leurs activités économiques et leurs relations avec leur environnement. Une démarche
complète suppose que l’entreprise intègre la R.S.E. à sa stratégie, à ses modes de management et de fonctionnement, de
la conception jusqu’à la fin de vie de ses produits et services.
Dans le cadre de son Schéma régional de l’économie et de l’emploi durable, la Région Pays de la Loire s’est engagée à
amplifier les démarches de R.S.E. en fédérant une équipe Pays de la Loire R.S.E. et en accompagnant les entreprises dans
cette démarche.
Répondant à une véritable attente, la démarche régionale partagée lancée en juin 2012 a mobilisé un grand nombre de
participants représentatifs de l’ensemble des acteurs économiques régionaux. Leur implication et la richesse des échanges
a permis de faire aboutir la démarche sur un référentiel régional effectivement partagé.
Objectifs de la démarche
Le référentiel régional partagé pour la R.S.E. est librement mis à la disposition de toutes les parties prenantes du territoire et
au-delà, et diffusé notamment via le blog de la démarche régionale partagée pour la R.S.E. (www.paysdelaloire-rse.fr). Il
peut ainsi être utilisé par des entreprises situées en Pays de la Loire pour structurer leur démarche R.S.E. et leur rapport
annuel, ou par toute organisation souhaitant évaluer les démarches R.S.E. des entreprises situées en Pays de la Loire.
Le lancement du référentiel partagé s’est fait le 02/10/2013 lors d’une matinée d’échanges à l’Hôtel de Région des Pays
de la Loire. Cette démarche se poursuit notamment par la prise en compte de la R.S.E. dans la Commande publique
régionale.
Depuis 2006, la Région Pays de la Loire développe une politique de commande publique responsable. Suite à l’adoption
en juin 2012 de la Charte régionale de la commande publique responsable, de nombreuses actions ont été lancées pour
mettre en œuvre progressivement et de manière pérenne le développement durable à l’échelle de la Région (éléments
sociaux, économiques et environnementaux dans la commande publique).
Cette démarche est poursuivie en intégrant dans la commande publique des éléments couvrant plus largement la R.S.E.
Pour cela le Service des marchés publics de la Direction des Finances, du Contrôle et des Marchés va pouvoir s’appuyer
sur les indicateurs contenus dans le référentiel régional partagé et en retenir tout ou partie en fonction de l’objet du
marché ou de ses conditions d’exécution.
Critères développement durable
Le référentiel se caractérise d’abord par sa dimension transversale. Il est structuré en cinq parties équilibrées couvrant des
actions dans le domaine social, environnemental, économique, territorial et de la gouvernance. Il est en effet apparu
important aux acteurs de la démarche que l’entreprise responsable ne limite pas ses actions à quelques domaines, mais
engage une démarche qui prend en compte les cinq domaines de la R.S.E.
Le référentiel régional partagé pour la R.S.E. en Pays de la Loire est structuré en cinq parties dont chacune comporte trois
principes d’actions prioritaires et deux principes d’actions avancées (cf. annexe n°3).
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Le référentiel se caractérise également par sa dimension progressive, dans la mesure où il distingue les actions prioritaires
devant constituer le socle de l’engagement de l’entreprise, des actions avancées pouvant enrichir sa démarche (cf.
annexe). A chaque action seront associés des indicateurs de mesure et des modes de preuve.
Difficultés rencontrées
Néanmoins, le droit actuel français et européen en matière de commande publique pose un certain nombre d’exigences,
d’incertitudes ou de limites dont la principale correspond à l’exigence de « lien à l’objet du marché ». Cette exigence
implique une sélection des critères R.S.E. à retenir en fonction de chaque objet de marché et non la mise en œuvre d’une
clause R.S.E. type qui pourrait s’appliquer de façon indifférenciée à l’ensemble des marchés. De plus, la prise en compte
de critères R.S.E. au stade de l’attribution ne peut se faire que si ces éléments sont intégrés dans les spécifications
techniques ou dans les conditions d’exécution.
Par ailleurs, pour chaque indicateur présent dans le référentiel et susceptible d’être repris dans une procédure de
commande publique, se pose la question du mode de preuve ou de l’unité de mesure à définir.
Ainsi, ce croisement entre la R.S.E. et la commande publique pose de nombreuses questions et est encore en cours
d’élaboration au regard des expériences empiriques déjà menées. La réflexion autour de la méthode et de la traduction
dans la pratique d’éléments conceptuels est prévue pour le début de l’été 2014.
Chiffres clefs
200 participants représentatifs de l’ensemble des acteurs économiques régionaux
Documents ressources
Charte régionale de la commande publique responsable
Référentiel
Personnes ressources externes
Pour la mise en œuvre de la démarche, la Région Pays de la Loire s’est appuyé sur l’Ecole de management AUDENCIA de
Nantes, en partenariat avec le Comité 21.
Expérimentation d’une approche R.S.E. dans la commande publique, Communauté urbaine Nantes métropole,
Florent SOLIER
Contexte
Opportunité de réfléchir à l’intégration des enjeux de développement durable par une approche globale, c'est-à-dire
la Responsabilité Sociétale des Entreprises
Foisonnement des réflexions en matière de R.S.E. sur le territoire nantais : clubs d’entreprises, institutions publiques
(Nantes Métropole et quelques communes membres telles que Saint Herblain et Rezé, la Région Pays de la Loire, le
Conseil Général de Loire-Atlantique) et académiques (Audencia, Universités, Ecole des Mines, …)
Objectif d’un développement économique du territoire fondé sur la R.S.E. et en cohérence avec la politique achat
des pouvoirs adjudicateurs du territoire
Concevoir un outil accessible aux T.P.E./P.M.E.
Constituer une grille d’analyse de la R.S.E. autour d’indicateurs objectifs et mesurables pouvant être utilisés en matière
de marchés publics : tester la mise en œuvre
Assurer une démarche partagée entre les pouvoirs adjudicateurs du territoire
Mener une large concertation et une co-élaboration des éléments avec les différentes parties prenantes
Le projet a mobilisé Nantes Métropole, Audencia, le Centre des Jeunes Dirigeants (C.J.D.) et a permis de mener différentes
concertations avec les clubs et associations d’entreprises du territoire. Il a été partagé avec la Région Pays de Loire
notamment dans le cadre de la définition de son référentiel R.S.E. au niveau régional.
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Dans sa version 2, une grille de 48 indicateurs a été élaborée traitant de la R.S.E. dans ses dimensions sociale,
environnementale et économique. Chaque indicateur est accompagné d’une échelle de notation objective.
Sur cette base, 2 accords-cadres multi-attributaires ont été lancés à titre expérimental :
l’un en 2011 concernant des prestations de nettoyage de locaux,
l’autre en 2013 concernant des prestations d’impression.
Ces accords-cadres permettent à la fois d’identifier une condition d’exécution à la charge du titulaire des marchés
subséquents et de réaliser, à l’occasion du marché, un plan d’actions permettant d’améliorer sa R.S.E. L’entité peut
également faire intervenir un critère d’attribution sur la qualité de ce plan d’action et sa cohérence avec la performance
de l’entreprise en matière de R.S.E. appréciée au regard de la grille d’indicateurs.
La réalisation du plan d’actions donne lieu à la production des preuves adéquates : attestation de formation, … Ces
actions doivent impliquer les personnels mobilisés à l’occasion de l’exécution du marché mais pas uniquement.
L’identification des indicateurs doit se poursuivre pour être en phase avec la réalité opérationnelle de la gestion des
entreprises. Les axes « gouvernance » et « relation avec le territoire » seront identifiés de manière autonome.
De plus, lors des marchés tests, les entreprises mobilisent du temps à collationner les données pour calculer les indicateurs.
Cependant, une diffusion plus large de ces outils une fois validés permettra de doter les entreprises d’un outil de suivi
d’indicateurs de manière pérenne.
L’utilisation du critère d’attribution faisant référence à la performance de l’entreprise en matière de R.S.E. reste incertaine
dans le contexte juridique actuel. Toutefois, l’objectif de mesurer une maturité dans la R.S.E. pour l’entreprise, et surtout le
gain en maturité, demeure un objectif majeur du dispositif.
Il est nécessaire de pouvoir noter de manière commune une même entreprise quel que soit le marché auquel elle répond.
A défaut, le dispositif ne serait pas crédible sur un territoire donné.
Perspectives et reproductibilité de la démarche
La démarche doit se poursuivre. Elle se construit en associant plusieurs pouvoirs adjudicateurs locaux. Elle permet
également d’élargir les discussions avec différentes parties prenantes intégrées dans la gouvernance du dispositif :
entreprises, financeurs, syndicats, …
Le montage juridique doit être affiné.
Une plateforme nationale a été créée en matière de R.S.E. et pourrait conduire à identifier également des pratiques
pertinentes et à développer la prise en compte de la R.S.E. Planète R.S.E. a été créée afin de juger les entreprises entre
elles pour éviter que les notes puissent varier.
Documents ressources : Grille de critères R.S.E. (en cours d’évolution)
Marché de travaux conception-réalisation, Communauté d'agglomération Rennes métropole, Hervé BALAND
Contexte
Expérimentation d’insertion dans le cadre d’un marché de travaux conception-réalisation (usine de traitement de
l’eau)
Elargir le champ de recherche : absence de recrutement sur une Zone Urbaine Sensible (ZUS)
Un jeune repéré dans une école rennaise de métiers de l’environnement a été choisi.
L’école ne proposait pas de formation en alternance mais elle s’est adaptée et a accepté de jouer le jeu (contrat
d’alternance de 8 000 heures).
Formation qualifiante
Volonté d’ouvrir à des zones d’exclusion mais sur un niveau bac + 2
Ingénieur en alternance avec défraiement et sous tutorat
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Mise en œuvre des articles 14 et 53 du Code des marchés publics
Performance environnementale du projet : dialogue avec les riverains, organisation du chantier, volet sécurité du
personnel, volet énergie, volet choix des matériaux, gestion des eaux pluviales, minimisation des pertes sur la filière
(impact des volumes prélevés sur la ressource et volume d'eau rejeté)
Volonté de recruter un jeune issu d’une ZUS mais il n’y a pas eu de candidat : entreprise titulaire du marché recherchait un
profil mobile, cette mobilité n’est pas dans la culture des personnes habitant les ZUS.
Perspectives et reproductibilité de la démarche
Expérimentation d’insertion réussie
Classiquement l’insertion porte sur un contrat de travail or dans ce cas, c’était un contrat de formation. Il est donc
possible d’ouvrir la clause sociale à un public qualifié (jeunes diplômés, seniors, …).
Ce jeune a terminé ses études major de promotion, il a finalement été recruté par le Maître d’ouvrage.
Chiffres clés
La formation et les frais pédagogiques du jeune ont été pris en charge par l’entreprise.
Documents ressources : Cadre de réponse adapté au cas d'espèce (disponible sur demande auprès du R.G.O.)
CONCLUSION
Le scenario idéal d’introduction du développement durable, notamment de la R.S.E., n’existe pas dans les marchés de
prestations intellectuelles. Le parallèle avec les clauses d’insertion est un vrai comparatif en espérant que l’introduction de
la R.S.E. prenne le même chemin que celui de l’insertion. L’audace est préconisée à travers l’expérimentation et le
document de synthèse, permettra de trouver d’autres clefs, d’autres voies.
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ŀ Compte-rendu de la restitution

Transcription

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