Directive pour l`admission au sous-groupe SEE

Directive pour l'admission au
sous-groupe SEE
et l'utilisation du label de qualité
Directive pour l'admission au
sous-groupe SEE
et l'utilisation du label de qualité
Les critères d'admission au SG Systèmes d'extinction à eau (SEE) ont été rédigés par la commission de travail technique SEE et adoptés en tant qu'état
de la technique.
À obtenir auprès du Bureau commercial de la
SES Association suisse des constructeurs de systèmes de sécurité
Industriestrasse 22
8604 Volketwil/ZH
[email protected]
www.sicher-ses.ch
Directive pour l'admission au sous-groupe SEE_1.1.2015
Directive pour l'admission au
sous-groupe SEE
et l'utilisation du label de qualité
1 Généralités
L'Association suisse des constructeurs de systèmes de sécurité (SES) définit
les critères d'admission que doivent remplir les sociétés spécialisées dans le
domaine des systèmes d'extinction à eau dans le sous-groupe SEE (SG SEE)
d'une manière générale dans les statuts.
En particulier dans la partie II Admission: Obtention de la qualité de membre,
obligations et conditions requises pour l'admission.
La base légale pour l'admission dans le SG SEE de l'association SES est
constituée des prescriptions en matière de protection contre l'incendie de
l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie (AEAI). En
particulier la directive de protection contre l’incendie 28-15 Procédure de reconnaissance AEAI et les listes actuelles qui y sont liées.
2 Critères d'admission et prolongation
Les conditions suivantes doivent être remplies pour être admis dans le sousgroupe SEE de la SES:
 Selon les statuts de la SES, la société spécialisée doit être active avec
succès depuis au moins 3 ans en tant que constructeur de systèmes
d'alarme incendie sur le marché et pouvoir faire valoir une homologation ininterrompue de 3 ans en tant que société spécialisée dans les
systèmes d'extinction à eau par l'AEAI.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour prolonger l'admission
dans le sous-groupe SEE de la SES:
 La société d'installation figure en tant que société spécialisée dans les
systèmes d'extinction à eau dans le répertoire de la protection incendie
de l'AEAI. Le contrôle est réalisé chaque année à la fin du mois de
mars pour l'année suivante.
3 Personnel qualifié
Conformément à la procédure d'homologation de l'AEAI.
4 Procédure d'admission
Conformément aux statuts de l'association SES. Le Comité de la SES décide
de l'admission définitive.
5 Assurance qualité
Conformément aux statuts de l'association SES. L'assurance qualité a lieu
dans le cadre de la réception par les autorités de protection incendie et conDirective pour l'admission au sous-groupe SEE_1.1.2015
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et l'utilisation du label de qualité
formément à la procédure d'homologation de l'AEAI.
6 Exclusion du sous-groupe SEE
Un membre de la SES peut être exclu du sous-groupe SEE lorsque:
a) les conditions requises relatives aux critères d'admission et à la prolongation selon le chapitre 2 ne sont pas remplies;
b) la société spécialisée fournit à la SES des informations fausses.
7 Liste des sociétés spécialisées SES SEE
La SES tient et publie la liste des sociétés spécialisées SES SEE.
Cette publication a lieu sur le site Web de la SES et dans un répertoire
intitulé «ociétés spécialisées SES (membres)» qui est accessible au public et
qui est remis aux groupes d'intérêts
tels que les assureurs, les centres de conseils de la police, les architectes, les
propriétaires de biens fonciers, etc.
8 Entrée en vigueur
La présente directive relative à l'adhésion au sous-groupe SEE entre en vigueur le 1.1. 2015.
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Directive pour l'admission au
sous-groupe SEE
et l'utilisation du label de qualité
Annexe 1 à la directive pour l'admission dans le sous-groupe SEE
Utilisation du label de qualité SES
1 Label SES
Le label SES existe dans une version en couleur et une autre en noir et blanc.
La version en couleur est une disponible sous la forme d'un autocollant.
Le label SES existe sous forme électronique pour une impression directe sur
les documents ou les produits et ses dimensions peuvent être choisies librement à condition de respecter les proportions.
Au besoin, le label SES peut être complété par un texte d'accompagnement
verbal selon l'exemple ci-après:
 Pour une sécurité multiple
 La société XY conçoit et installe des systèmes d'extinction à eau homologués par la SES
2 Autorisation d'utilisation du label de qualité SES
Le label de qualité SES peut être utilisé partout où il peut être supposé sans
équivoque que la prestation proposée ou accomplie est en accord avec les
exigences imposées par la SES.
Le label SES peut en outre être utilisé comme suit, par exemple:






Lors des présentations de la société en relation avec des informations
sur les installations et les systèmes homologués
Sur des brochures relatives à une installation homologuée ou à un système homologué (mais pas sur des prospectus d'appareils périphériques)
Dans le cadre de la parution d'articles spécialisés dans des magazines et
autres périodiques, s'ils ont pour sujet une installation ou un système
homologué
Dans des annonces se référant à une installation ou à un système homologué
Dans des offres pour des systèmes homologués
S'il s'agit d'appareils individuels qui occupent une fonction centrale dans
le système homologué concerné et qui peuvent être considérés représentatifs de la qualité globale
3 Délivrance du label SES
Le label SES, sous la forme d'un autocollant ou électronique, est exclusivement délivré par l'association SES.
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