Procès-verbal de la séance du jeudi 29 mars 2016 à 19,45 heures

Procès-verbal de la séance du jeudi 29 mars 2016 à 19,45 heures.
Présents :
Excusés :
Mademoiselle SERVAES, Bourgmestre, Présidente ;
Monsieur GREVESSE, 1er Echevin ;
Mademoiselle GHAYE, Echevine ;
Monsieur COLARD, Echevin ;
Monsieur LIBERT, Echevin ;
Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs PÂQUE, J. LABRO, POULETDUNON, LUNSKENS, NYSSEN, PATTACINI, MERCENIER, FORIR,
HENUSSE, BRASSELLE, SERONVALLE, REYNDERS, DARCIS,
Conseillers ;
Monsieur F. LABRO, Directeur Général.
Madame GEVERS, Conseillère ;
Messieurs de GRADY de HORION et KNIPPENBERG, Conseillers.
Mademoiselle la Bourgmestre demande à l ’assemblée de se lever et de respecter une minute de
silence en la mémoire des victimes des attentats de Bruxelles, mais également en la mémoire de
Monsieur Laurent Hocks.
---------------------1. Communications.
Mademoiselle la Bourgmestre communique à l’attention de l’assemblée la réception d’un arrêté
daté du 6 mars 2015 par lequel Monsieur Paul FURLAN, Ministre des Pouvoirs Locaux, de la
Ville, du Logement et de l’Energie, approuve la délibération du conseil communal du 24 février
2015 relative à la redevance pour la délivrance des permis d’urbanisme, des permis
d’urbanisation, des modifications de permis d’urbanisation, des permis d’environnement et des
indications d’implantation.
----------------------
2. Marché de Fournitures – Acquisition d'une pointeuse pour l'administration communale Approbation des conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le
montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 8.500,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 4 ;
Considérant que le Service Secrétariat a établi une description technique N° 2016-314
pour le marché “Acquisition d'une pointeuse pour l'administration communale” ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 4.958,68 € hors TVA ou
6.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée par facture acceptée ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2016, article 104/741-98 (n° de projet 20160027) ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
En séance publique ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL,
Art.1er : D'approuver la description technique N° 2016-314 et le montant estimé du marché
“Acquisition d'une pointeuse pour l'administration communale”, établis par le Service Secrétariat.
Le montant estimé s'élève à 4.958,68 € hors TVA ou 6.000,00 €, 21% TVA comprise.
Art.2 : De choisir la procédure négociée par facture acceptée comme mode de passation du
marché.
Art.3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016,
article 104/741-98 (n° de projet 20160027).
---------------------3. Marché de Fournitures – Marché stock - Fourniture de bouteille de gaz - Approbation
des conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le
montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 3 ;
Considérant le cahier des charges N° 2016-315 relatif au marché “Marché stock Fourniture de bouteille de gaz” établi par le Service Secrétariat ;
Considérant que ce marché est divisé en :
* Lot 1 (Bouteille composite de propane liquide), estimé à 2.809,92 € hors TVA ou 3.400,00 €,
21% TVA comprise
* Lot 2 (Bouteille en acier de propane liquide), estimé à 454,55 € hors TVA ou 550,00 €, 21%
TVA comprise
* Reconduction (Bouteille composite de propane liquide), estimé à 2.809,92 € hors TVA ou
3.400,00 €, 21% TVA comprise
* Reconduction (Bouteille en acier de propane liquide), estimé à 454,55 € hors TVA ou 550,00 €,
21% TVA comprise
* Reconduction (Bouteille composite de propane liquide), estimé à 2.809,92 € hors TVA ou
3.400,00 €, 21% TVA comprise
* Reconduction (Bouteille en acier de propane liquide), estimé à 454,55 € hors TVA ou 550,00 €,
21% TVA comprise
* Reconduction (Bouteille composite de propane liquide), estimé à 2.809,92 € hors TVA ou
3.400,00 €, 21% TVA comprise
* Reconduction (Bouteille en acier de propane liquide), estimé à 454,55 € hors TVA ou 550,00 €,
21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 13.057,88 € hors TVA
ou 15.800,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que les lots 1 et 2 sont conclus pour une durée de 12 mois renouvelable 3 fois
tacitement pour la même période (12 mois) ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché,
l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle
aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article 421/14002 du
service ordinaire ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
En séance publique ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL,
Art.1er : D'approuver le cahier des charges N° 2016-315 et le montant estimé du marché “Marché
stock - Fourniture de bouteille de gaz”, établis par le Service Secrétariat. Les conditions sont
fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 13.057,88 € hors TVA ou 15.800,00 €, 21% TVA comprise.
Art.2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
---------------------4. Marché de travaux – Réfection d'une partie de la rue du Tige (phase II) - Approbation
des conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l'article 24 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 2 ;
Considérant le cahier des charges N° 2016-319 relatif au marché “Réfection d'une partie
de la rue du Tige (phase II)” établi par l’auteur de projet ;
Considérant que ce marché public est passé conjointement avec la SWDE ;
Considérant que cette dernière prendra en charge les coûts liès aux travaux relatifs aux
conduites d’eau ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 314.049,50 € hors TVA ou
379.999,90 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par adjudication ouverte ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2016, article 421/731-60 (n° de projet 20150034) ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité exigé a été soumise le
17 mars 2016, un avis de légalité favorable a été accordé par le directeur financier le
17 mars 2016 ;
En séance publique ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL,
Art.1er : D'approuver le cahier des charges N° 2016-319 et le montant estimé du marché
“Réfection d'une partie de la rue du Tige (phase II)”, établis par l’auteur de projet. Les conditions
sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des
marchés publics. Le montant estimé s'élève à 314.049,50 € hors TVA ou 379.999,90 €, 21%
TVA comprise.
Art.2 : De choisir l'adjudication ouverte comme mode de passation du marché.
Art.3 : De compléter et d'envoyer le formulaire standard de publication au niveau national.
Art.4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016,
article 421/731-60 (n° de projet 20150034).
---------------------5. Marché de travaux – Réfection de châssis - Ecole de Lantin - Approbation des conditions
et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le
montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 3 ;
Considérant le cahier des charges N° 2016-316 relatif au marché “Réfection de châssis Ecole de Lantin ” établi par le Service Secrétariat ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 14.150,94 € hors TVA ou
15.000,00 €, TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2016, article 722/723-52 (n° de projet 20160023) ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
En séance publique ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL,
Art.1er : D'approuver le cahier des charges N° 2016-316 et le montant estimé du marché
“Réfection de châssis - Ecole de Lantin ”, établis par le Service Secrétariat. Les conditions sont
fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 14.150,94 € hors TVA ou 15.000,00 €, TVA comprise.
Art.2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Art.3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016,
article 722/723-52 (n° de projet 20160023).
---------------------6. Marché de travaux – Ecole de Fexhe-Slins - Porte RF - Approbation des conditions et du
mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le
montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 3 ;
Considérant le cahier des charges N° 2016-313 relatif au marché “Ecole de Fexhe-Slins Porte RF” établi par le Service Secrétariat ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 16.508,49 € hors TVA ou
17.499,00 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2016, article 722/724-56 (n° de projet 20160013) ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
En séance publique ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL,
Art.1er : D'approuver le cahier des charges N° 2016-313 et le montant estimé du marché “Ecole
de Fexhe-Slins - Porte RF”, établis par le Service Secrétariat. Les conditions sont fixées comme
prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le
montant estimé s'élève à 16.508,49 € hors TVA ou 17.499,00 €, 6% TVA comprise.
Art.2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Art.3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016,
article 722/724-56 (n° de projet 20160013).
---------------------7. Marché de travaux – Exutoire de fumée pour l'école de Fexhe-Slins - Approbation des
conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le
montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 3 ;
Considérant le cahier des charges N° 2016-320 relatif au marché “Exutoire de fumée pour
l'école de Fexhe-Slins” établi par le Service Secrétariat ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 10.377,36 € hors TVA ou
11.000,00 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2016, article 722/724-56 (n° de projet 20160013) ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
En séance publique ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL,
Art.1er : D'approuver le cahier des charges N° 2016-320 et le montant estimé du marché
“Exutoire de fumée pour l'école de Fexhe-Slins”, établis par le Service Secrétariat. Les conditions
sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des
marchés publics. Le montant estimé s'élève à 10.377,36 € hors TVA ou 11.000,00 €, 6% TVA
comprise.
Art.2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Art.3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016,
article 722/724-56 (n° de projet 20160013).
---------------------8. Marché de travaux – Exutoire de fumée à l'école de Juprelle - Approbation des
conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le
montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 3 ;
Considérant le cahier des charges N° 2016-321 relatif au marché “Exutoire de fumée à
l'école de Juprelle” établi par le Service Secrétariat ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 9.433,96 € hors TVA ou
10.000,00 €, 6% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l’exercice 2016, article 722/723-51 (n° de projet 20160018) ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
En séance publique ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL,
Art.1er : D'approuver le cahier des charges N° 2016-321 et le montant estimé du marché
“Exutoire de fumée à l'école de Juprelle”, établis par le Service Secrétariat. Les conditions sont
fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés
publics. Le montant estimé s'élève à 9.433,96 € hors TVA ou 10.000,00 €, 6% TVA comprise.
Art.2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
Art.3 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2016,
article 722/723-51 (n° de projet 20160018).
---------------------9. Marché de Services – Mission d'architecture - Rénovation de la rotonde du hall
omnisports - Approbation des conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le
montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 4 ;
Considérant le cahier des charges N° 2016-317 relatif au marché “Mission d'architecture Rénovation de la rotonde du hall omnisports” établi par le Service Secrétariat ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 4.132,23 € hors TVA ou
5.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera ajouté lors de la
prochaine modification budgétaire ;
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
En séance publique ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL,
Art.1er : D'approuver le cahier des charges N° 2016-317 et le montant estimé du marché
“Mission d'architecture - Rénovation de la rotonde du hall omnisports”, établis par le Service
Secrétariat. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles
générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 4.132,23 € hors TVA ou
5.000,00 €, 21% TVA comprise.
Art.2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
---------------------10. Marché de Services – Rénovation de la rotonde du hall omnisports - Coordinateur
sécurité/santé - Approbation des conditions et du mode de passation.
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications
ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal, et les
articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la Loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux,
de fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a (le
montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 209.000,00 €; catégorie de services 27) ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours
en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures,
notamment l'article 5, § 4 ;
Considérant le cahier des charges N° 2016-318 relatif au marché “Rénovation de la
rotonde du hall omnisports - Coordinateur sécurité/santé ” établi par le Service Secrétariat ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 1.652,89 € hors TVA ou
2.000,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera ajouté lors de la
prochaine modification budgétaire
Considérant que l’avis de légalité du directeur financier n’est pas exigé ;
En séance publique ;
A l’unanimité,
LE CONSEIL,
Art.1er : D'approuver le cahier des charges N° 2016-318 et le montant estimé du marché
“Rénovation de la rotonde du hall omnisports - Coordinateur sécurité/santé ”, établis par le
Service Secrétariat. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les
règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 1.652,89 € hors
TVA ou 2.000,00 €, 21% TVA comprise.
Art.2 : De choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du marché.
---------------------11. Marchés publics – Délégation au Collège communal de la compétence de passer certains
marchés des services ordinaire et extraordinaire.
LE CONSEIL ;
Revu sa délibération du 28 octobre 2010 par laquelle il décide que sa compétence de choisir le
mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et d’en fixer les
conditions est déléguée au Collège communal pour les marchés relatifs à la gestion journalière de
la commune, dans les limites d’un plafond de 20.000 € des crédits inscrits à cet effet au budget
ordinaire ;
Vu la circulaire ministérielle (P. Furlan) du 21 septembre 2015, rappelant les restrictions
apportées par le Conseil d’État à cette faculté de délégation ;
Vu l'article L1222-3 §2 et §3 du CDLD, modifié par le décret du 17 décembre 2015
(Moniteur du 5 janvier 2016), lequel, en sa nouvelle version, permet de nouveau la délégation de
manière efficace, tant au service ordinaire que pour les petits marchés du service extraordinaire ;
Considérant que la praticabilité administrative recommande d'activer cette possibilité de
délégation pour les marchés de moindre importance ;
Considérant que L1222-3 permet aussi la délégation de certains marchés minimes au
Directeur Général ou à des fonctionnaires mais que la fréquence des séances du collège, la
multiplication des marchés à stock et le recours aux centrales de marchés, ne rendent pas cette
délégation indispensable ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
En séance publique ;
A l’unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : En application de l'article L1222-3 §2 du CDLD, délègue au collège communal la
compétence de choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services
ainsi que les concessions de travaux et de services et d'en fixer les conditions, lorsque ceux-ci
relèvent du budget ordinaire, et ce, dans les limites d’un plafond de 20.000 € HTVA.
Article 2 : En application de l'article L1222-3 §3 du CDLD, délègue au collège communal la
compétence de choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services
ainsi que les concessions de travaux et de services et d'en fixer les conditions, lorsque ceux-ci
relèvent du budget extraordinaire, et ce, lorsque la valeur du marché ou de la concession est
inférieure à 15.000 € HTVA (ce montant sera automatiquement adapté si le Gouvernement
wallon utilise la faculté inscrite à l'article L1222-3 §4 du CDLD).
Article 3 : Renonce actuellement, en raison de la fréquence des séances du collège, de la
multiplication des marchés à stock et du recours aux centrales de marchés, de déléguer au
Directeur Général, ou à un autre fonctionnaire communal, la compétence de choisir le mode de
passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services ainsi que les concessions de
travaux et de services et d'en fixer les conditions, lorsque ceux relèvent du budget ordinaire et
qu'ils sont d'un montant inférieur à 2.000 € HTVA.
Article 4 : La présente délibération prend effet immédiatement et remplace toute délibération
antérieure sur le même objet.
---------------------12. UREBA II – Financement alternatif d’investissements économiseurs d’énergie Convention relative à l’octroi d’un prêt « C.R.A.C. » - Approbation.
LE CONSEIL :
Vu le décret du 23 mars 1995 portant création du Centre Régional d’Aide aux
Communes ;
Vu la délibération du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 attribuant une subvention
pour les investissements d’un montant maximal de 34.447,23 € financée au travers du compte
CRAC pour des investissements économiseurs d’énergie ;
Vu la décision en date du 13 juin 2014 de Monsieur le Ministre qui a l’Energie dans ses
attributions autorisant de débuter les travaux, sous réserve d’avoir respecté la réglementation sur
les marchés publics, au montant de 40.526,15 €
En séance publique ;
A l’unanimité,
DECIDE :
Article 1 : Sollicite un prêt d’un montant total de 34.447,23 € afin d’assurer le financement de la
subvention pour les investissements prévus par la décision du Gouvernement wallon
Article 2 : Approuve les termes de la convention ci-annexée ;
Article 3 : Sollicite la mise à disposition de 100% des subsides ;
Article 4 : Mandate Mademoiselle Christine SERVAES, Bourgmestre, et Monsieur Fabian
LABRO, Directeur Général, pour signer ladite convention.
---------------------13. Plan de cohésion sociale – Rapports d’activités et financier 2015 - Approbation.
LE CONSEIL ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 novembre 2013 ;
Vu le rapport financier relatif aux recettes et dépenses réalisées au cours de l’année 2015
dans le cadre de ce plan établi par Monsieur BAWIN, Directeur Financier ;
Vu le rapport d’activités 2015 établi par Mademoiselle Aline LIBERT, Chef de projet ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
En séance publique ;
A l’unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : Emet un avis favorable sur les rapports dont objet.
Article 2 : Une expédition de la délibération est transmise à la Direction Interdépartementale de la
Cohésion Sociale.
---------------------14. Installation d’un parking à vélos – Convention - Approbation.
LE CONSEIL :
Vu la proposition de la s.a.r.l. Maxence.com de mettre à disposition de la Commune un
dispositif de parking à vélos ;
Considérant qu’en contrepartie, la société intéressée souhaite y disposer un support de
communication ;
Considérant que le support précité ne pourra comporter aucune indication à caractère
politique, pornographique ou diffamante ;
Considérant que la convention en découlant est conclue pour une durée de deux ans
renouvelable par tacite reconduction ;
Considérant que chacune des parties pourra mettre fin à la convention par lettre
recommandée avec accusé de réception trois mois avant l’échéance ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
En séance publique ;
A l’unanimité ;
DECIDE :
Article 1 : Marque son accord sur la mise à disposition de la Commune un dispositif d’un parking
à vélos par la s.a.r.l. Maxence.com.
Article 2 : Approuve la convention et son annexe, celles-ci faisant partie intégrante de la présente
délibération.
Article 3 : Le parking à vélos sera installé sur le parking de l’école communale de Juprelle.
Article 4 : La convention et son annexe, signée par Mademoiselle C. SERVAES, Bourgmestre, et
Monsieur F. LABRO, Directeur Général, sont transmises, dans les meilleurs délais, à la s.a.r.l.
Maxence.com.
---------------------15. Cours de patine sur meubles – Reprise des cours - Convention d’occupation du
Centre Culturel de Paifve.
Vu la convention arrêtée par le Conseil communal en date du 29 septembre 2015 ;
Vu le mail du 22 février 2016 par lequel Mme HEYA, pour « La Palette des Songes »
sollicite l’autorisation d’organiser un nouveau cours de patine sur meubles au Centre Culturel
de Paifve les 13 et 27 avril, 11 et 25 mai et 8 juin 2016 ;
Vu la délibération du Collège communal du 25 février 2016 ;
En séance publique ;
A l’unanimité, le Conseil, arrête la convention ci-après :
Occupation des locaux communaux
CENTRE CULTUREL DE PAIFVE
Convention d'occupation
ENTRE :
L'Administration communale de 4450 JUPRELLE, représentée par son collège communal
d'une part,
ET
L'occupant ci-après dénommé La Palette des songes, représenté par Madame Maryse
HEYA, domiciliée Rue de la Mer 12 à 4350 POUSSET
d'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : objet du contrat.
L'Administration communale de Juprelle met à la disposition de la seconde nommée une
partie des locaux du centre culturel situé Paifve, rue du Centenaire, 89, locaux bien connus du
preneur qui déclare les recevoir dans l'état tel qu'il sera décrit dans un état des lieux dressé
contradictoirement au moment de la remise des clefs.
Le preneur restituera les lieux dans un état semblable à celui lors de son entrée, sous
réserve de l'usure normale et excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
A cette fin, un état des lieux de sortie sera établi de la même manière que l'aura été l'état
des lieux d'entrée, lors de la restitution des clefs.
Le preneur est responsable de tout dommage quelconque. L'Administration communale
de Juprelle a le droit d'exiger de l'utilisateur l'indemnisation intégrale du dommage constaté.
Tout dégât éventuel devra être signalé le plus rapidement possible à l'administration
communale de Juprelle et sera consigné dans l'état des lieux de sortie.
Le preneur est responsable du bon ordre public lors des manifestations. Il restera
personnellement responsable vis-à-vis des tiers, ainsi que de n'importe quelle autorité publique ou
privée. Il est civilement responsable de tout accident qui surviendrait au cours de son activité y
compris l'éventuelle pratique de sports individuels autorisés par la commune.
Le responsable se verra remettre la clef des installations.
Il s'engage à ne faire en aucun cas reproduire cette clef dont il aura personnellement la
responsabilité.
Toute perte de celle-ci sera immédiatement signalée au collège communal ou à l'agent
responsable. En cas de perte, la reproduction de la clef sera à charge du preneur.
Article 2 : destination des lieux.
L'immeuble occupé a la destination correspondant à l'objet de la manifestation
( à détailler ci-après ) : Atelier de patine sur meuble les mercredis 13 et 27 avril, 11 et 25 mai et 8
juin 2016 de 19 h 30 à 21 h 30.
Le preneur reconnaît que les locaux mis à sa disposition lui permettent de réaliser l'objet
pour lequel ils sont occupés. Il s'engage à jouir des lieux occupés en bon père de famille et à y
exercer ses activités sans nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des voisins.
Le preneur ne pourra changer cette destination qu'avec l'accord formel et écrit de la
commune de Juprelle. Cette interdiction vise non seulement le changement de destination
proprement dit, mais également toute modification de celle-ci.
Le preneur s'engage en outre expressément à ne jamais exercer dans les lieux aucune
activité de type commercial.
Les parties conviennent expressément que toute violation de cet engagement serait considéré
comme un manquement grave justifiant la résiliation immédiate de l'autorisation d'occupation au
tort du preneur.
Article 3 : durée.
L'occupation payante est consentie pour une durée de 3 mois prenant cours le 13 avril
2016 date d'entrée en vigueur de la présente convention, et se terminera le 12 juin 2016.
Article 4 : loyer.
Un loyer de 5 €/heure est appliqué, à verser anticipativement au compte BE38 0910 0043
1172 de la commune de Juprelle pour le 5 de chaque mois.
Article 5 : cautionnement
Un cautionnement de 300 € est exigé pour la durée du contrat.
Celui-ci est obligatoirement consigné auprès de la recette communale une semaine au
moins avant la première occupation.
Ce cautionnement garantit :
- tout dégât à la salle et au matériel;
- le rangement et le balayage de la salle sont à charge du preneur.
Le cautionnement est restitué au vu de l'état des lieux de la salle.
Article 6 :
La convention d’occupation est exempte de droits d’enregistrement vu son but d’utilité
publique. En cas d’infraction aux conditions énoncées par l’administration communale de
Juprelle dans les articles n° 2 et 9, la commune sera en droit de résilier immédiatement cette
convention, sans préjudice du paiement éventuel d’une indemnité par le preneur en raison des
dommages occasionnés à l’immeuble
Article 7 : occupation par des associations, par l'administration communale de Juprelle, ou par
des particuliers
L'Administration communale de Juprelle se réserve le droit de mettre les locaux à la
disposition de associations de l'entité, des particuliers, ou de les occuper pour des organisations
propres à la commune.
La sous-location des locaux est formellement interdite. De même, est interdite la cession
des locaux par le preneur à tout autre groupement ou personne à moins d'en avoir fait la demande
préalablement à l'administration communale de Juprelle.
Article 8 : transformation et aménagement des lieux occupés.
Le preneur ne pourra apporter aucune modification aux lieux occupés sans accord
préalable, exprès et écrit de l'administration communale de Juprelle.
Article 9 : occupation.
Le preneur devra entretenir le bien occupé en bon père de famille.
Le preneur devra donner accès, à tout moment, à toutes les installations à l'agent
communal qui sera désigné par le collège communal et mettra à sa disposition tout moyen de
contrôler efficacement l'état de fonctionnement du patrimoine faisant l'objet de la présente
convention.
Le preneur est tenu de payer les taxes, impôts et droits éventuels qu'entraîneraient ses
manifestations.
Le preneur veillera à ses frais au nettoyage des locaux occupés.
Article 10 : assurances.
La commune a souscrit une assurance incendie prévoyant un abandon de recours contre
les occupants.
L'Administration communale de Juprelle ne peut être rendue responsable de la perte ou du
vol d'objets personnels, d'équipement, ou de matériel.
Article 11 : différends.
Les différends éventuels et les cas non prévus par le contrat de location relèvent de la
compétence de l'administration communale de Juprelle.
Le preneur s'engage à veiller à ce que les issues de secours ne soient pas fermées à clef
pendant la manifestation, mais que portes et fenêtres restent closes afin de respecter la tranquillité
du voisinage (bruit, musique);
Il est signalé aux occupants des lieux que, dès 22 heures, le niveau sonore doit être tel
qu'il respecte la tranquillité du voisinage. Le contrevenant au présent article s'expose à des
poursuites.
Fait à Juprelle en deux exemplaires le 29 mars 2016.
Pour accord et engagement,
Par le Collège:
Le Directeur général,
La Bourgmestre,
---------------------16 C.P.A.S. – Commission Locale pour l’Energie (CLE) – Rapport d’activités pour
l’année 2015 – Prise d’acte.
Le Conseil,
Considérant que Monsieur PAQUE, Président du CPAS, ne peut prendre part à la
présente délibération en application de l’article L1123-8 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation ;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale en date du 8 mars 2016 par laquelle il
prend acte du rapport d’activités de la Commission Locale pour l’Energie relatif à l’année 2015.
Vu les Décrets Wallons des 12 avril 2001 et 19 décembre 2002 relatifs à l’organisation
des marchés régionaux de l’électricité et du gaz qui imposent aux Commissions Locales pour
l’Energie (C.L.E) d’adresser chaque année au Conseil communal un rapport faisant état du
nombre de convocations de la Commission émises au cours de l’année écoulée, ainsi que la suite
qui leur a été réservée ;
Vu le rapport d’activités présenté par la Commission Locale pour l’Energie pour l’année
2015 ;
En séance publique,
Article 1 : Prend acte du rapport d’activités de la Commission Locale pour l’Energie relatif à
l’année 2015 et de la délibération prise en conséquence par le Conseil de l’Action Sociale le 8
mars 2016;
Article 2 : Une expédition de la présente délibération sera transmise au CPAS
---------------------17. C.P.A.S. – Régime des congés et des disponibilités des agents du CPAS- Tutelle spéciale
d’approbation.
Le Conseil ;
Considérant que Monsieur PAQUE, Président du CPAS, ne peut prendre part à la
présente délibération en application de l’article L1123-8 du Code de la Démocratie Locale et de
la Décentralisation;
Vu la délibération du Conseil de l’Action Sociale du 09 février 2016 par laquelle il décide
de mettre à jour le régime des congés et les disponibilités des agents du CPAS ;
Attendu que ce point a été soumis au comité particulier de négociation syndicale ainsi
qu’au comité de concertation commune/cpas en date du 3 décembre 2015 ;
Vu le décret du 23 janvier 2014 modifiant certaine disposition de la loi du 8 juillet 1976
organique des centres publics d’action sociale en matière de tutelle administrative sur les
décisions des CPAS;
Vu la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs ;
Vu la Loi Organique des Centres Publics d’Action Sociale du 8 juillet 1976;
En séance publique et à l’unanimité ;
Article 1 : Approuve la mise à jour du régime des congés et des disponibilités des agents du
Le preneur,
CPAS ;
Article 2 : Une expédition de la présente délibération sera transmise au CPAS
---------------------18. Accueil extrascolaire – Plaine de vacances pour enfants de 2,5 à 12 ans pendant l’été
2016 - Organisation
LE CONSEIL,
Considérant que la plaine de vacances communale pour les enfants de 2,5 à 12 ans sera
ouverte pendant la période du lundi 04 juillet 2016 au vendredi 26 août 2016 inclus (excepté les
jours fériés) dans les locaux de l’école communale de SLINS et qu’il y a lieu d’organiser la
bonne marche de celle-ci ;
Attendu qu’en date du 1er juillet 2014, la commune a reçu l’agrément au titre de Centre
de vacances, et ce pour une période de trois ans ;
Attendu que le règlement d’ordre intérieur de la plaine de vacances communale sera
soumis à l’approbation du Conseil communal ;
Vu le budget communal pour l’exercice 2016 ;
Vu le décret de la Communauté française sur les Centres de vacances du 17 mai 1999,
modifié par le décret du 30 avril 2009 ;
Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
Sur proposition du Collège communal ;
Pour ces motifs ;
Vu le CDLD ;
En séance publique, à l’unanimité, DECIDE :
Article 1er : La plaine de vacances communale pour les enfants de 2,5 à 12 ans sera accessible du
lundi 04 juillet 2016 au vendredi 26 août 2016, les jours ouvrables, de 7h30 à 17h30, à l’école
communale de SLINS, rue de la Mer, 7c.
Article 2/1 : Le personnel d’encadrement devra être qualifié. Par personnel qualifié, on entend :
1° le (la) coordinateur(trice) doit être âgé(e) de 18 ans accomplis, et titulaire du brevet de
coordinateur/trice de centres de vacances agréé par la Fédération Wallonie-Bruxelles ;
2° l’animateur(trice) breveté(e), doit être âgé(e) de 17 ans accomplis, et être titulaire du brevet
d’animateur/trice de centres de vacances homologué par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Peuvent être assimilées au personnel qualifié visé au 1°, les personnes qui justifient d’une
expérience utile de 250 heures de prestations au sein d’un centre de vacances agréé et qui sont
porteuses d’un diplôme du niveau de l’enseignement supérieur social, pédagogique ou en
éducation physique ;
Peuvent être assimilées au personnel qualifié visé au 2°, les personnes qui justifient d’une
expérience utile de 150 heures de prestations au sein d’un centre de vacances agréé et qui sont
porteuses de l’un des titres suivants :
- un diplôme ou certificat de fin d’études à orientation sociale ou pédagogique, au moins du
niveau de l’enseignement technique secondaire supérieur ;
- un diplôme ou certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur social,
pédagogique ou en éducation physique, de plein exercice ou de promotion sociale ;
- un brevet d’instructeur en éducation physique, sport et vie en plein air délivré par la direction
centrale des organisations de jeunesse et des organisations d’adultes selon les critères de l’arrêté
ministériel du 20 mai 1976 ;
- un certificat de qualification « auxiliaire de l’enfance » spécifique à l’enseignement
secondaire supérieur de promotion sociale ;
- un diplôme ou un certificat de fin d’études en puériculture (encadrement des enfants de
moins de 6 ans).
Article 2/2 : Pour la désignation des animateurs/trices non-breveté(e)s, l’âge minimum est de 18
ans accomplis. Les candidat(e)s devront être étudiant(e)s non inscrit(e)s comme
demandeurs/euses d’emploi dans une école proposant un enseignement de type pédagogique ou
social. Ils devront également pouvoir justifier d’une expérience utile en matière de garde et
d’animation d’enfants âgés de 2,5 à 12 ans.
Toutefois le Conseil Communal se réserve le droit de compléter l’engagement d’un nombre
insuffisant de porteurs des titres requis par l’engagement d’animateurs non porteurs de ces titres.
Les candidat(e)s devront fournir un extrait du casier judiciaire vierge, une attestation de
fréquentation scolaire, ainsi que l’attestation student@work-50days indiquant le nombre de jours
restant à travailler en tant qu’étudiant(e) ;
Article 3 : L’indemnité horaire brute par heure accordée aux coordinateurs/trices et
animateurs/trices breveté(e)s ou assimilé(e)s est fixée à 10€ de l’heure non indexable. Elle est
fixée à 8€ de l’heure non indexable pour les animateurs/trices non-breveté(e)s.
Article 4 : Par dérogation aux articles 2 et 3 ci-dessus, les étudiant(e)s âgé(e)s de 17 ans
accomplis qui remplissent les autres conditions d’engagement pourront être admis(e)s à assurer
l’emploi de surveillant(e)s à titre bénévoles afin d’accomplir un stage scolaire dûment sollicité
par leur établissement d’enseignement.
Article 5 : Les sommes afférentes au fonctionnement des plaines de vacances communales seront
limitées aux sommes inscrites au budget communal pour 2016.
Article 6 : Il ne sera pas organisé de distribution d’aliments gratuits aux enfants fréquentant la
plaine. Des fruits seront en vente au prix de 0,40€.
Article 7 : Il sera demandé aux parents d’inscrire leurs enfants à la plaine de vacances et de payer
la somme par compte bancaire. Une participation financière de 30€ par semaine sera demandée
aux parents (ou 24€/semaine comprenant un jour férié). Les coordinateurs/trices se réservent le
droit de refuser les enfants dont l’inscription ne serait pas validée suite au paiement. L’équipe
d’encadrement pourra accepter au maximum 32 enfants de moins de 6 ans et 24 enfants de plus
de 6 ans. L’accès aux plaines de vacances sera réservé aux enfants scolarisés et/ou domiciliés sur
la commune de Juprelle.
Article 8 : Par dérogation à l’article 7, lors d’organisation d’excursions ou de visites payantes, il
sera demandé aux parents la somme afférente à celles-ci.
Article 9 : Une réunion rassemblant le personnel d’encadrement de la plaine de vacances sera
programmée dans le courant du mois de juin afin d’informer, d’organiser, de préparer et de
planifier les activités.
Article 10 : L’élaboration d’un programme d’activités et d’animations sera exigée par l’équipe
d’animation. Une réunion d’évaluation sera mise en place par la coordinatrice ATL et le/la
coordinateur/trice des plaines de vacances.
Article 11 : Au vu des manquements constatés lors des plaines de vacances des années
précédentes, un règlement d’ordre intérieur a été réalisé à l’attention des membres de l’équipe
d’animation. Ils/elles devront obligatoirement le signer pour accord.
---------------------19. Fabrique d'Eglise de PAIFVE – Nouvelle composition – prise d’acte
Vu le courrier par laquelle la Fabrique d’église de Paifve renouvelle la composition de
son Bureau des Marguilliers ;
Vu les extraits des délibérations du 16/03/2015 et du 09/09/2015 ;
En séance publique ;
LE CONSEIL, prend acte de la nouvelle composition du Bureau des Marguilliers de la Fabrique
d’église de Paifve.
---------------------19bis. Questions au Collège.
Monsieur DARCIS, conseiller communal, interroge Mademoiselle la Bourgmestre en sa
qualité de Présidente de commission sur la sécurité routière. Monsieur le conseiller souhaite
connaître la date de la prochaine commission en la matière. Mademoiselle la Bourgmestre
informe Monsieur DARCIS qu’une prochaine commission est prévue mais qu’aucune date n’a
encore été fixée.
Monsieur REYNDERS, conseiller communal, s’inquiète auprès de Monsieur
GREVESSE, 1er Echevin, de l’effacement progressif du marquage routier au carrefour de la
« Tombe » à Villers-Saint-Siméon. Monsieur GREVESSE en prend bonne note et signale que le
nécessaire sera fait dans les meilleurs délais.
Monsieur PATTACINI, conseiller communal, questionne Monsieur COLARD, Echevin
des Sports, afin d’obtenir des renseignements sur les stages d’été organisés par l’asbl AGISCCJ.
Monsieur COLARD précise que les stages de Pâques étant toujours actuellement en cours, le
centre sportif ne s’est pas encore penché sur les prochains stages d’été. Ceux-ci seront toutefois
planifiés au plus vite.
---------------------HUIS CLOS
------------------------------------------L’ordre du jour étant épuisé, Mademoiselle la Bourgmestre lève la séance à 20h20.
PAR LE CONSEIL :
Le Directeur général,
La Bourgmestre,