Politique concernant l`utilisation des animaux en

Politique concernant l’utilisation des animaux
en recherche, en enseignement et dans les tests
Approuvée :
Conseil d’administration
(Résolution CA-2010-86)
Modifiée :
Conseil d’administration
(Résolutions CA-2012-104; CA-2014-56; CA-2016-80)
Entrée en vigueur :
19 mai 2010
Révision
Vice-rectorat à la recherche et à la création
Cadre juridique :
Les Statuts de l’Université Laval, article 149, paragraphe 2
TABLE DES MATIÈRES
Préambule ...................................................................................................................................................................... 3
1.
Objectif .................................................................................................................................................................. 3
2.
Rôles et responsabilités ........................................................................................................................................ 3
2.1
Vice-recteur à la recherche et à la création ........................................................................................................................... 3
2.2 Vice-recteur aux études et aux activités internationales ................................................................................................... 4
2.3 Comités .............................................................................................................................................................................................. 4
2.3.1 Comité universitaire de protection des animaux (CUPA) .......................................................................................... 4
2.3.2 Comités de protection des animaux (CPA) .................................................................................................................... 4
2.3.3 Comité d’évaluation interne par les pairs de l’Université Laval (CEIPUL) ............................................................ 4
2.3.4 Comité d’évaluation du mérite pédagogique (CEMP) ................................................................................................. 4
2.3.5 Comité en santé et sécurité au travail en animalerie ................................................................................................ 4
2.4 Chercheur principal et utilisateur d’animaux ......................................................................................................................... 5
2.5 Enseignant......................................................................................................................................................................................... 5
2.6 Vétérinaires de l’Université.......................................................................................................................................................... 6
2.7 Centres de recherche affiliés à l’Université Laval possédant des animaleries............................................................. 7
2.8 Personnel de soins aux animaux ................................................................................................................................................ 7
2.9 Plan de communication avec les médias ................................................................................................................................. 7
Annexe 1 − Comité universitaire de protection des animaux de l’Université Laval ....................................................... 8
Annexe 2 − Comités de protection des animaux de l’Université Laval .......................................................................... 9
Annexe 3 − Comité d’évaluation interne par les pairs de l’Université Laval ................................................................ 10
Annexe 4 − Comité d’évaluation du mérite pédagogique .............................................................................................. 11
Annexe 5 − Interventions médicales et urgence .......................................................................................................... 13
Annexe 6 − Plan de communication avec les médias .................................................................................................... 14
Dans le présent document, le genre masculin est utilisé sans aucune discrimination.
−2−
PRÉAMBULE
L’utilisation des animaux en recherche et en enseignement doit être considérée comme un privilège et se
faire de façon responsable et appropriée. Toute institution qui utilise des animaux à des fins de recherche
ou d'enseignement doit se doter d’un programme de soins et d’utilisation des animaux conforme aux
lignes directrices et aux politiques du Conseil canadien de protection des animaux (CCPA).
En ce sens, l’Université Laval s’engage à veiller à ce que toute utilisation d’animaux, que ce soit en
recherche, en enseignement et dans les tests, soit conforme aux plus hauts standards éthiques et
scientifiques. Le principe des 3 R (remplacement, réduction et raffinement) doit également être respecté.
De cette façon, les animaux ne doivent être utilisés que lorsque des procédures alternatives ne peuvent
être appliquées. Les espèces d’intérêt doivent être sélectionnées de façon à assurer une utilisation efficace
et le nombre d’animaux utilisés doit être le minimum requis afin d’atteindre les objectifs de l’étude ou de
la formation. Finalement, tous les animaux doivent recevoir des soins appropriés, selon les standards
vétérinaires actuels, en faisant du soulagement de la douleur et de la détresse une priorité.
Afin de s’assurer de l’atteinte de ces objectifs, l’Université se dote de comités de protection des animaux,
de comités d’évaluation du mérite pédagogique et scientifique et de la présente politique qui en décrit le
fonctionnement. Les normes régissant les soins et l’utilisation des animaux respectent celles qui sont
stipulées dans les lignes directrices et les politiques du CCPA.
1. OBJECTIF
La présente politique a pour objectif de définir le rôle et les responsabilités des différents intervenants et
d’établir un ensemble de règles générales qui puissent guider les chercheurs, et leur équipe, les
enseignants, les étudiants et le personnel de soins dans les activités de recherche et d’enseignement qui
requièrent l’usage d’animaux.
Ces activités doivent être réalisées dans la compassion et le respect de la vie animale. Cette politique sert
aussi à préciser les structures et les mécanismes d’application des règles d’éthique lors de l’utilisation des
animaux.
2. RÔLES ET RESPONSABILITÉS
2.1 Vice-recteur à la recherche et à la création
Le vice-recteur à la recherche et à la création est responsable du Programme de soins et d’utilisation des
animaux à l’Université Laval, ce qui inclut :
– les comités de protection des animaux;
– le programme de formation des utilisateurs d’animaux d’expérimentation;
– le programme de santé-sécurité en animaleries;
– le programme de gestion de crise;
– le programme de soutien post-approbation;
– la Direction des services vétérinaires (DSV).
• recommande au Comité exécutif la nomination du président et des membres du Comité universitaire
de protection des animaux (CUPA), des comités de protection des animaux (CPA) et du comité
d’évaluation interne par les pairs (CEIPUL);
• délègue les responsabilités de mise en œuvre dudit programme :
– au CUPA et aux CPA;
– aux vétérinaires de la Direction des services vétérinaires;
– au comité en santé et sécurité au travail en animaleries;
– aux directions des animaleries de l’Université Laval (campus et centres de recherche affiliés);
−3−
• délègue la responsabilité de mise en œuvre de l’évaluation du mérite scientifique des projets de
recherche utilisant des animaux et qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation par les pairs au Comité
d’évaluation interne par les pairs de l’Université Laval (CEIPUL);
• agit comme instance d’appel des décisions de refus prises par les CPA;
• a le pouvoir de retirer le privilège d’utiliser des animaux dans le cadre de ses recherches à un
chercheur qui refuserait de se soumettre à cette politique.
2.2 Vice-recteur aux études et aux activités internationales
Le vice-recteur aux études et aux activités internationales est :
• responsable de l’évaluation du mérite pédagogique des activités d’enseignement utilisant des animaux
ce qui inclut :
– le comité d’évaluation du mérite pédagogique (CEMP);
• délègue la responsabilité de mise en œuvre de l’évaluation des activités d’enseignement utilisant des
animaux au CEMP;
• a le pouvoir de retirer le privilège d’utiliser des animaux dans le cadre de ses activités d’enseignement
à un enseignant qui refuserait de se soumettre à cette politique.
2.3 Comités
2.3.1 Comité universitaire de protection des animaux (CUPA)
Sous la responsabilité du vice-recteur à la recherche et à la création, le CUPA s’assure que les soins et
l’utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests sont conformes aux politiques et
lignes directrices du CCPA.
Le mandat, la composition, les pouvoirs et le fonctionnement du CUPA sont détaillés à l’annexe 1 du
présent document.
2.3.2 Comités de protection des animaux (CPA)
Les CPA sont responsables de surveiller les soins et l’utilisation des animaux entrepris par les membres
de l’établissement dans leurs animaleries respectives. Le mandat des CPA est détaillé à l’annexe 2 du
présent document.
2.3.3 Comité d’évaluation interne par les pairs de l’Université Laval (CEIPUL)
Le comité a la responsabilité d’évaluer le mérite scientifique des projets de recherche n’ayant pas fait
l’objet d’une évaluation par les pairs et qui impliquent l’utilisation d’animaux. Le mandat du CEIPUL est
détaillé à l’annexe 3 du présent document.
2.3.4 Comité d’évaluation du mérite pédagogique (CEMP)
Sous la responsabilité du vice-recteur aux études et aux activités internationales, le comité a la
responsabilité d’évaluer le mérite pédagogique des activités d’enseignement impliquant l’utilisation
d’animaux. Le mandat du CEMP est détaillé à l’annexe 4 du présent document.
2.3.5 Comité en santé et sécurité au travail en animalerie
Le comité travaille à la mise en place de mesures institutionnelles pour protéger toutes les personnes
potentiellement exposées aux animaux contre tout danger associé à cette exposition, dans le but de
développer un programme complet de santé et sécurité en animalerie.
−4−
2.4 Chercheur principal et utilisateur d’animaux
Le chercheur responsable est un professeur de l’Université qui a la responsabilité d’un ou de plusieurs
projets de recherche ou d’enseignement utilisant des animaux. Le chercheur a le devoir de prendre
connaissance des règles d’éthique qui s’appliquent lors de l’utilisation des animaux. Par ailleurs, il doit
veiller à leur application lors de l’utilisation des animaux par lui et son équipe pour une utilisation
respectueuse de ceux-ci. En ce sens, le chercheur et tous les utilisateurs d’animaux doivent :
• Respecter et se soumettre à cette présente politique, incluant ses annexes;
• S’assurer que le travail se déroule en pratique conformément à ce qui a été approuvé par le CPA et
répond aux normes de l’institution et du CCPA;
• S’assurer que toute personne de l’équipe qui manipulera des animaux ait reçu la formation appropriée,
qu’elle soit compétente pour entreprendre les procédures et qu’elle comprenne ce qui est inclus dans
le protocole approuvé;
• Traiter tous les animaux de manière respectueuse et avec dignité;
• S’assurer que le CPA reçoit tous les renseignements nécessaires pour qu’il effectue un examen éclairé
de l’utilisation proposée des animaux et que le projet soit approuvé avant que l’utilisation d’animaux
ne débute;
• Faire part de toute modification au protocole au CPA dans un délai raisonnable et s’assurer qu’il ait été
accepté par le comité avant le début des manipulations;
• Se conformer à toutes les politiques et procédures normalisées de fonctionnement approuvées par les
CPA et le CUPA, notamment :
– politique sur les interventions médicales d’urgence (voir annexe 5);
– politique sur les relations avec les médias (voir annexe 6).
2.5 Enseignant
L’enseignant est un membre du personnel enseignant de l’Université Laval qui a la responsabilité d’un
cours ou d’une activité d’enseignement-apprentissage à l’intérieur d’un cours utilisant des animaux.
L’enseignant a le devoir de prendre connaissance des règles d’éthique qui s’appliquent lors de l’utilisation
des animaux. Par ailleurs, il doit veiller à leur application lors de l’utilisation des animaux par lui, les
membres de son équipe et les étudiants, pour une utilisation respectueuse de ceux-ci. En ce sens,
l’enseignant et tous les utilisateurs d’animaux doivent :
• Respecter et se soumettre à la présente politique, incluant ses annexes;
• S’assurer que l’activité d’enseignement se déroule en pratique conformément à ce qui a été approuvé
par le CEMP et le CPA et qu’il répond aux normes de l’institution et du CCPA;
• S’assurer que toute personne qui manipulera des animaux dans le cadre de l’activité ait reçu la
formation appropriée, qu’elle soit compétente pour entreprendre les procédures et qu’elle comprenne
ce qui est inclus dans le protocole approuvé;
• Traiter tous les animaux de manière respectueuse et avec dignité;
• S’assurer que le CEMP et le CPA reçoit tous les renseignements nécessaires pour qu’il effectue un
examen éclairé de l’utilisation proposée des animaux et que le projet soit approuvé avant que
l’utilisation d’animaux ne débute;
• Faire part de toute modification au protocole au CEMP et au CPA dans un délai raisonnable et s’assurer
qu’il ait été accepté par le comité avant le début des manipulations;
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• Se conformer à toutes les politiques et procédures normalisées de fonctionnement approuvées par les
CPA et le CUPA, notamment :
– politique sur les interventions médicales d’urgence (voir annexe 5);
– politique sur les relations avec les médias (voir annexe 6).
2.6 Vétérinaires de l’Université
Les responsabilités et les pouvoirs des vétérinaires à l’Université Laval sont exercés selon la Déclaration
de l’ACMAL/CALAM sur les normes de soins vétérinaires de l’Association canadienne de la médecine des
animaux de laboratoire. Les vétérinaires de la DSV ont la responsabilité et le pouvoir, au nom du vicerectorat à la recherche et à la création et des CPA, d’assurer la mise en œuvre du programme de soins
vétérinaires et de superviser tous les aspects reliés aux soins et à l’utilisation des animaux. Les
vétérinaires ont le pouvoir de traiter un animal, de le retirer d’une étude ou de l’euthanasier si nécessaire
en se fondant sur leur propre jugement.
Les vétérinaires de la DSV agissent comme représentants de l’Université Laval lors des communications
avec les divers intervenants (direction des centres de recherche ou des animaleries, chercheurs, CCPA,
etc.).
Les vétérinaires de la DSV ont comme responsabilités de :
• Élaborer, mettre en œuvre et superviser le programme de soins et de traitements aux animaux par la
prestation de soins vétérinaires et par l’application de programmes de médecine préventive et curative;
• Conseiller le vice-recteur à la recherche et à la création, le vice-recteur aux études et aux activités
internationales, les CPA, le CEMP et le CEIPUL, les chercheurs et les enseignants sur des questions
touchant les soins et l’utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests;
• Être membre de plein droit des comités de protection des animaux (CPA et CUPA);
• Voir au respect de la Politique concernant l’utilisation des animaux en recherche, en enseignement et
dans les tests du CCPA;
• Interpréter les pratiques vétérinaires établies et acceptables selon les problèmes observés;
• Avoir le pouvoir de pénétrer dans tous locaux où les animaux sont gardés ou présumés gardés;
• Contacter le chercheur ou son représentant désigné lors de problèmes de santé afin d’établir, après
consultation, le traitement approprié à mettre en place. En ce sens, ils peuvent décider de traiter
l’animal, de cesser le protocole ou d’euthanasier l’animal. Si l’équipe de recherche refuse de
collaborer, les vétérinaires doivent en informer le président du CPA. En situation d’urgence, les
vétérinaires ont le pouvoir d’agir immédiatement (voir annexe 3);
• Élaborer et mettre à jour, en collaboration avec les CPA, le programme de formation des utilisateurs
d’animaux de l’institution en conformité avec les lignes directrices du CCPA;
• Élaborer et réviser, au minimum tous les 3 ans, les procédures normalisées de fonctionnement (PNF)
relatives aux soins des animaux régissant l’utilisation et les soins aux animaux;
• Collaborer à l’élaboration et à l’application des programmes de santé et sécurité;
• Visiter régulièrement toutes les animaleries affiliées à l’Université Laval;
• Conseiller sur la conception et l’équipement de toute nouvelle construction ou sur toute rénovation
d’un local ou d’un espace où les animaux sont ou seront logés, ou bien où des interventions doivent
être effectuées eu égard aux normes du CCPA et de Santé Canada.
−6−
2.7 Centres de recherche affiliés à l’Université Laval possédant des animaleries
Chaque centre de recherche affilié à l’Université Laval possédant des animaleries reconnait l’autorité des
CPA et des vétérinaires dans l’application de la présente politique.
La direction de chacun des établissements a la responsabilité d’employer du personnel qualifié ayant reçu
une formation continue adéquate. Elle doit s’assurer que son animalerie a été organisée et entretenue en
accord avec la version la plus récente des Lignes directrices du CCPA sur : les animaleries – les
caractéristiques, la conception et le développement du CCPA. La direction doit contacter les vétérinaires de
la DSV afin de planifier toute rénovation, agrandissement ou construction conformément aux lignes
directrices du CCPA.
Les directions des animaleries doivent s’assurer que les utilisateurs, chercheurs, enseignants et étudiants
comprennent et respectent les pratiques et les procédures institutionnelles de soins et d’utilisation des
animaux. À titre de membre du CPA, la direction de l’animalerie doit informer le CPA de tout problème,
afin d’assurer que les deux groupes travaillent avec l’information la plus à jour possible, de façon
collégiale et efficace avec les utilisateurs d’animaux pour encourager les meilleures pratiques dans les
soins et l’utilisation des animaux.
2.8 Personnel de soins aux animaux
Le personnel de soins, incluant les techniciens en santé animale et les préposés aux soins des animaux
des animaleries du campus universitaire et des centres de recherche affiliés, doit respecter l’annexe 5 de
cette politique. Par ailleurs, il ne peut pas instaurer de traitements sans l’approbation d’un vétérinaire de
la DSV et sans l’accord du chercheur responsable du protocole de recherche, et ce, conformément aux
lois et règlements en vigueur.
2.9 Plan de communication avec les médias
Les professionnels de la Direction des communications (DC) planifient, coordonnent et supervisent les
relations qu'entretient l'Université Laval avec les médias. Ils s'emploient à mettre en valeur les activités et
réalisations de la communauté universitaire dans les médias, de même qu'ils assurent le suivi des
demandes provenant des journalistes et des recherchistes.
Si une demande concernant l’utilisation des animaux en recherche et en enseignement à l’Université
Laval est acheminée à un professeur, à une direction d’animalerie ou à toutes autres personnes, les étapes
prévues à l’annexe 6 doivent être respectées.
−7−
Annexe 1
Comité universitaire de protection des animaux de l’Université Laval
1. MANDAT
Le Comité universitaire de protection des animaux de l’Université Laval (CUPA) est présidé par un
chercheur qui est un utilisateur d’animaux nommé par le vice-recteur à la recherche et à la création. En
son absence, l’adjoint au vice-recteur à la recherche et à la création agit comme président du CUPA.
Ce comité remplit une fonction de liaison et d'intégration à l’égard des deux comités de protection des
animaux utilisés en recherche et en enseignement, soit le Comité de protection des animaux de
l’Université Laval (CPAUL) et le Comité de protection des animaux du CHU de Québec (CPAC), le tout
dans le respect des politiques, lignes directrices et recommandations du CCPA.
2. COMPOSITION
Le vice-recteur à la recherche et à la création propose les membres du CUPA pour un mandat de trois ans,
renouvelable jusqu’à un maximum de neuf années de services consécutives. Les nominations sont
effectuées par le Comité exécutif de l’Université.
Le Comité universitaire de protection des animaux est formé :
• du président qui est un chercheur utilisateur d’animaux pour la recherche et/ou l’enseignement;
• de l’adjoint au vice-recteur à la recherche et à la création;
• des présidents des CPA;
• des vétérinaires de la DSV;
• des coordonnateurs des CPA ;
• d’un membre de la collectivité n’ayant aucun lien d’emploi avec l’institution et n’étant pas impliqué
dans l’utilisation d’animaux.
3. RESPONSABILITÉS ET POUVOIRS
Le CUPA a comme responsabilités de :
• S’assurer que les soins et l’utilisation des animaux en recherche, en enseignement et dans les tests
sont conformes aux politiques et lignes directrices du CCPA.
• Élaborer la politique institutionnelle d’utilisation des animaux en vue de son approbation par le
Conseil d’administration.
• Superviser et harmoniser le travail des CPA; recevoir les rapports annuels des activités des comités locaux.
• Approuver les procédures normalisées de fonctionnement (PNF) relatives à l’éthique.
• Développer et maintenir une bonne réputation au sein de l’Université et de la communauté dans le but
de promouvoir les efforts de l’Université au niveau du bien-être animal et de dissiper quelques-unes
des inquiétudes du public au sujet de l’expérimentation avec des animaux.
• Faire fonction de groupe de rétroaction sur les projets impliquant l’expérimentation avec des animaux.
4. FONCTIONNEMENT
• Le CUPA se réunit au besoin et au moins deux fois l’an.
• Le quorum est atteint à la majorité simple, mais doit inclure un vétérinaire.
• Une copie électronique des procès-verbaux des réunions est déposée au Vice-rectorat à la recherche et
à la création.
−8−
Annexe 2
Comités de protection des animaux de l’Université Laval
1. MANDAT
Les Comités de protection des animaux (CPA) veillent à ce que tout chercheur désirant utiliser des
animaux dans le cadre d'un projet de recherche ou d'un laboratoire d'enseignement, obtienne au
préalable leur autorisation. En collaboration avec les vétérinaires et le personnel de soins, les CPA
s'assurent que tous les utilisateurs d'animaux ainsi que les directions d’animalerie respectent les
politiques institutionnelles, les principes éthiques généralement reconnus de même que les politiques et
lignes directrices du CCPA.
2. COMPOSITION
Le vice-recteur à la recherche et à la création de l’Université Laval propose normalement les membres des
CPA pour un mandat de trois ans, renouvelable jusqu’à un maximum de neuf années de services
consécutives. Les vétérinaires, les responsables d’animaleries et les coordonnateurs sont membres
d’office des CPA. Les nominations sont effectuées par le Comité exécutif de l’Université.
Les CPA sont formés au minimum des membres suivants :
• le président, qui est un professeur possédant une expertise dans l’utilisation d’animaux en recherche;
• des chercheurs expérimentés dans l’utilisation des animaux, représentant les principaux axes de
recherche de l’institution;
• les vétérinaires de la DSV;
• un membre de l’institution dont les activités normales n’impliquent pas l’utilisation d’animaux pour la
recherche, l’enseignement ou les tests;
• au moins un membre de la collectivité n’ayant aucun lien d’emploi avec l’institution et n’étant pas
impliqué dans l’utilisation d’animaux;
• au moins un étudiant du premier cycle et (ou) des cycles supérieurs;
• le coordonnateur du CPA;
• le responsable de chacune des animaleries;
• un technicien santé animale.
3. POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS
Les pouvoirs et responsabilités des CPA de l’Université Laval sont conformes en tous points aux
responsabilités et pouvoirs inclus dans la Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des
animaux (2006) et à la Politique du CCPA sur les cadres responsables du programme de soins et
d’utilisation des animaux (2008).
4. FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement des CPA doit se conformer à toutes les PNF émises par le CUPA, la DSV et les centres
affiliés.
−9−
Annexe 3
Comité d’évaluation interne par les pairs de l’Université Laval
1. MANDAT
Le Comité d’évaluation interne par les pairs de l’Université Laval évalue les projets de recherche
impliquant l’utilisation d’animaux et n’ayant pas fait l’objet d’un examen par les pairs au sein d’un
organisme de financement.
2. COMPOSITION
Le vice-recteur à la recherche et à la création de l’Université Laval propose normalement les membres du
CEIPUL pour un mandat de trois ans. Les nominations sont effectuées par le Comité exécutif de
l’Université.
Le CEIPUL est formé des membres suivants :
– le président, qui possède un statut de professeur à l’Université Laval et une expérience en recherche
utilisant des animaux.
– de trois membres qui possèdent une expérience en recherche utilisant des animaux. Deux membres
sont des professeurs-chercheurs de l’Université Laval et un membre est externe à l’Université Laval
ou à l’un de ses centres affiliés.
• un secrétaire, responsable du processus d’évaluation par les pairs, représentant du Vice-rectorat à la
recherche et à la création (VRRC)
3. POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS
Les responsabilités du CEIPUL de l’Université Laval sont conformes en tous points aux responsabilités
incluses dans la Politique du CCPA sur le mandat des comités de protection des animaux (2006) et à la
Politique du CCPA sur l’évaluation du mérite scientifique et éthique de la recherche faisant appel à
l’utilisation d’animaux.
4. FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement du CEIPUL doit se conformer à la PNF ETH-4 : Évaluation interne par les pairs des
projets de recherche utilisant des animaux.
− 10 −
Annexe 4
Comité d’évaluation du mérite pédagogique
1. MANDAT
Le vice-recteur aux études et aux activités internationales confie au Comité d’évaluation du mérite
pédagogique (CEMP), la responsabilité d’évaluer le mérite pédagogique des activités
d’enseignement-apprentissage impliquant l’utilisation d’animaux vivants.
2. COMPOSITION
Le vice-recteur aux études et aux activités internationales propose les membres du CEMP pour un mandat
de trois ans, renouvelable jusqu’à un maximum de neuf années consécutives. Les membres sont nommés
par le Comité exécutif de l’Université.
Le CEMP est formé des membres suivants :
a) trois professeurs de l’Université Laval nommés pour une période de trois ans dont un agit à titre de
président. De ces trois professeurs, deux utilisent des animaux à des fins d’enseignement et un détient
de l’expérience en didactique des sciences;
b) un représentant du Vice-rectorat aux études et aux activités internationales qui agit à titre de secrétaire
du comité;
c) un étudiant suivant ou ayant suivi des cours utilisant des animaux.
3. RESPONSABILITÉS ET FONCTIONNEMENT
3.1 Président
Le président a pour tâche principale d’animer les réunions dans le respect des critères d’évaluation en
vigueur. Il doit chercher à obtenir un consensus de la part du comité à l’égard de chacune des demandes
étudiées. En collaboration avec le secrétaire du comité, il doit s’assurer que les règles d’éthique en usage
sont observées et que tous les dossiers sont traités de manière équitable.
Le président et les membres du comité peuvent être appelés, après l’annonce de la décision au professeur,
à collaborer avec le Vice-rectorat aux études et aux activités internationales pour fournir les
éclaircissements nécessaires se rapportant à l’évaluation de la demande.
3.2 Secrétaire
Le secrétaire du comité agit comme personne-ressource auprès des membres du comité. Il a pour fonction
principale d’assister le comité dans ses délibérations.
En collaboration avec le président du comité, le secrétaire a la responsabilité de veiller à ce que les
membres du comité respectent les critères d’évaluation et les règles d’éthique en usage, et à ce que tous
les dossiers soient traités de manière équitable.
Le secrétaire assume également les responsabilités suivantes :
– procéder au suivi des dossiers et colliger les résultats des évaluations des membres du comité;
– rédiger les fiches synthèses de l’évaluation pour chaque dossier ainsi que le compte rendu du
comité d’évaluation.
− 11 −
3.3 Membres
Les membres du comité appliquent les critères d’évaluation.
Préalablement à chaque réunion du comité, les membres doivent :
– prendre connaissance du formulaire de demande transmis par le secrétaire du comité;
– remplir la grille d’évaluation.
Lors de la réunion du comité, les membres doivent respecter les directives suivantes :
– ne fournir aucune information qui ne soit déjà présente dans le formulaire;
– ne se livrer à aucun plaidoyer;
– ne pas participer à l’évaluation lorsque le dossier à l’étude provient d’un enseignant de son
département ou en présence de tout type de conflit d’intérêts réel ou apparent;
– respecter la nature confidentielle des informations figurant dans les documents à l’étude de même
que le contenu des discussions se rapportant aux délibérations du comité;
– laisser sur place ou détruire tous les documents se rapportant au dossier;
– ne pas divulguer les résultats de l’évaluation avant que l’enseignant n’en soit informé.
4. RÈGLES D’ÉTHIQUE
Les membres siègent au comité d’évaluation du mérite pédagogique à titre personnel en vue d’accomplir
une tâche à caractère pédagogique. Les membres signent un formulaire par lequel ils s’engagent à se
conformer aux règles de confidentialité et de conflit d’intérêts généralement reconnues en matière
d’évaluation par les pairs.
− 12 −
Annexe 5
Interventions médicales et urgence
Lorsque le technicien en santé animale constate un problème de santé et/ou une dérogation au protocole,
il doit respecter les PNF émises par le CUPA, la DSV et les centres affiliés en matière de traitements des
animaux. Aucun traitement ne peut être entrepris sans l’accord d’un vétérinaire de la DSV conformément
aux lois et aux règlements provinciaux en vigueur.
1-
Problème de santé → vétérinaire de la DSV
Le vétérinaire, après consultation du chercheur responsable, évalue les mesures les plus appropriées qui
pourraient être mises en place.
Le vétérinaire traite le problème compte tenu du protocole en cours et de l’état de santé de l’animal.
Dans le cas où le chercheur ne peut être rejoint rapidement et que l’état de santé de l’animal le requiert,
celui-ci est traité selon les directives du vétérinaire ou euthanasié selon le cas.
Le technicien est informé de l’action prise, et veille au respect des mesures qui ont été décidées par le
vétérinaire.
− 13 −
2- Dérogation au protocole – équipe de recherche
Manipulations effectuées sans
approbation du CPA
Rapport de non-conformité
soumis au CPA par
l’observateur
Avis écrit du CPA au chercheur
responsable du protocole et à
la direction de l’animalerie
Arrêt des manipulations non
approuvées et soumission
d’une demande de
modification au CPA
Non-arrêt des manipulations
ou nouvelle manipulation sans
approbation
Avis écrit au chercheur, à la
direction de l’animalerie et au
directeur du centre de
recherche
Arrêt des manipulations non approuvées et
soumission d’une demande de modification
au CPA. Suspension de l’accès à l’animalerie
pour le manipulateur jusqu’à la soumission de
la demande de modification
Non-arrêt des manipulations
ou nouvelle manipulation sans
approbation
Arrêt des manipulations non approuvées et
soumission d’une demande de modification au
CPA. Suspension de l’accès à l’animalerie et
suspension des subventions liées à ce
protocole jusqu’à la soumission de la demande
de modification
− 14 −
Annexe 6
Plan de communication avec les médias
Si un représentant des médias fait une demande d’information ou une demande impliquant des prises
d’images (vidéos, photos ou autres) relativement à l’utilisation des animaux en recherche et en
enseignement à l’Université Laval à un professeur, à une direction d’animalerie ou à toute autre personne,
les étapes suivantes doivent être respectées :
1. Transmettre la demande rapidement à monsieur Jean-François Huppé de la Direction des
communications (DC) de l’Université Laval :
Courriel : [email protected]
Téléphone : (418) 656-7785
En l’absence de M. Huppé, transmettre la demande à Mme Andrée-Anne Stewart :
Courriel : [email protected]
Téléphone : (418) 656-3952
2. La DC doit s’assurer qu’il s’agit bel et bien d’un représentant des médias et doit préciser la demande
d’information avant d’acheminer la requête au vétérinaire responsable de la DSV.
3. Le vétérinaire responsable de la DSV devra fournir les informations demandées et s’il y a lieu, référer la
demande aux présidents des CPA, à l’adjoint au vice-recteur à la recherche et à la création ou au
coordonnateur des communications du CCPA.
− 15 −