Note d`orientation en matière d`égalité entre les hommes et

Transcription

Note d'orientation en matière
d'égalité entre les hommes et les
femmes
2009-2014
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Ministre-Président
Charles PICQUE
Compétences: Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
Territoire, Monuments et Sites, la Coopération au
Développement et la Statistique régionale
A. Pouvoirs locaux
Thème « mécanismes pour l'amélioration de la position de la femme » : intégration de la question
du genre dans l'évaluation / la planification des politiques publiques. Mise en place, d'une
coordination pour l'égalité des chances à l'échelon des pouvoirs locaux ( = « Coordination égalité
des pouvoirs locaux » au sein de l'Administration des Pouvoirs Locaux) pour un relais optimum
des initiatives régionales au niveau local.
Thème « participation et prise de décision » : Organisation de formations (structures
institutionnelles, marchés publics, prise de parole en public,..) à destination d'élues communales;
diffusion de publications de l'Institut auprès des élus locaux bruxellois; création d'un réseau d'élues
autour de formations destinées à intégrer l'égalité dans l'exercice de leur mandat local et à
renforcer les capacités des élues (empowerment).
Thème « droits fondamentaux des femmes » : animation d'un relais avec le fonctionnaire désigné
pour l'égalité des chances dans chaque commune (via la coordination égalité des pouvoirs
locaux), sensibilisation sur les questions d'égalité pour les fonctionnaires communaux; information
juridique sur le droit de l'égalité pour les fonctionnaires communaux.
Thème « femmes et médias » : information des élues, sensibilisation aux stéréotypes de genre,
sexistes et relatifs à l' image de la femme dans les médias, cadre légal en matière d' égalité.
Thème « violence à l'égard des femmes » : lancement d' appels à projets au niveau communal en
vue de favoriser l'égalité des chances d'une part, et la lutte contre les violences entre partenaires
et intra-familiales d'autre part.
B. Statistiques régionales
Thème participation et prise de décision : Tenue d'une base de données sexuée des élus
communaux et personnels communaux aux fin de pouvoir servir de référence à d'éventuelles
études; renouvellement des données dans la foulée des prochaines élections communales de
2012.
C. Aménagement du territoire et PRDD
Thèmes «Femmes et pauvreté », «femmes et enseignement », «femmes et santé », « femmes et
environnement », « femmes et économie », « participation et prise de décision » : La vision
transversale requise par l'élaboration Plan Régional de Développement Durable veillera dans sa
phase prospective a prendre en compte les questions de genre, notamment dans ses phases
d'évaluation des politiques publiques et de consultation par la mise en place de processus
participatifs (tenue d'ateliers et de forums). Il s'agira, in fine, d'assurer la meilleure équité pour les
femmes dans l'accès aux services et espaces publics urbains, par un développent d'infrastructures
et
de
services
publics
adéquats.
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Ministre
Jean-Luc VANRAES
Compétences: Finances et Budget, Relations Extérieures,
Image de Bruxelles
Domaine prioritaire F : Femmes et économie
Contexte:
La politique en matière de Finances et Budget est neutre du point de vue du genre.
Objectif: Aucun, l’objectif est atteint.
Domaine prioritaire H :
Mécanismes institutionnels et amélioration de la position de la femme
Contexte:
L’égalité hommes/femmes est un thème transversal au sein de la compétence « Relations
extérieures ». La politique menée dans ce domaine est souvent implicite.
Elle est menée au travers des actions suivantes :
-
la transposition des directives européennes ;
la coopération multilatérale ;
la coopération bilatérale.
Le travail des Relations extérieures dans le domaine égalité hommes/femmes est axé
essentiellement sur la collecte et la diffusion d’informations européennes et internationales auprès
des interlocuteurs bruxellois concernés par cette thématique ainsi qu’au soutien financier et/ou
logistique d’évènements qui abordent cette thématique (conférence « dynamic cities need
women » en 2007 par exemple).
Actions:
Action 1: domaine prioritaire H
La transposition des directives européennes
Contexte:
Le suivi des directives européennes et la coordination de leur transposition en droit régional est
assuré par la Direction des Relations extérieures.
Objectifs:
Dans le cadre de son travail de screening de la réglementation européenne, la Délégation de la
RBC auprès de l’UE s’engage à répertorier les propositions de directives européennes relatives à
l’égalité hommes/femmes. La Direction des Relations extérieures met tout en œuvre pour informer
et associer les services concernés dès le stade de la proposition et des négociations. Elle assure
un travail de coordination pro-actif en vue d’assurer la transposition de ces directives en droit
régional, par les services techniques compétents, dans les meilleurs délais.
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Acton 2: domaine prioritaire H
La coopération multilatérale
Contexte:
La Direction des Relations extérieures coordonne l’ensemble des actions au sein des
organisations et des réseaux internationaux dans lesquels la Région de Bruxelles-Capitale est
active.
L’Union européenne, le Conseil de l’Europe et l’Organisation des Nations Unies, institutions dont la
Belgique est membre, développent des instruments spécifiques dans le domaine de l’égalité entre
hommes et femmes.
La Région de Bruxelles-Capitale est membre du Bureau de l’ARE (Assemblée des Régions
d’Europe). Elle a donc participé au choix stratégique de mettre en place fin 2009, un groupe de
travail spécifique sur l’égalité des chances.
La Région de Bruxelles-Capitale est également membre du conseil d’administration de Métropolis
(Association mondiale des grandes métropoles). Au sein de Métropolis est né en 2005, le
« Réseau international femmes de Métropolis ».
Objectifs:

La Direction des Relations extérieures s’engage à informer le service compétent de
l’évolution des instruments internationaux relatifs à l’égalité hommes/femmes mis en place par
ces institutions ainsi que les évènements (colloques, séminaires,…) et rapports qui s’y réfèrent.
Elle transmet toutes les informations utiles aux administrations bruxelloises concernées afin que
ces dernières les exploitent.

La Direction des Relations extérieures est le relais pour le Ministère de la Région de
Bruxelles - Capitale auprès du coormulti du SPF Affaires étrangères (le coormulti a été créé en
2003 pour la détermination des positions belges dans les institutions multilatérales) et transmet
le cas échéant toutes les convocations aux réunions ou informations relatives à l’égalité
hommes/femmes émanant du coormulti à la cellule égalité du Ministère.
La Direction des Relations extérieures assure le relais entre les groupes de travail de l’ARE et de
Métropolis qui abordent le thème égalité hommes/femmes et la cellule égalité des chances du
Ministère. Elle sollicite la participation (en fonction du programme) d’un expert bruxellois à ces
groupes de travail et finance son déplacement. Pour l’ARE, La prochaine rencontre aura lieu sous
forme d’une conférence à Istanbul en mars 2010 et aura pour thème l’entreprenariat au féminin.
La coopération bilatérale
Contexte:
La Région de Bruxelles-Capitale a conclu des accords bilatéraux avec 25 villes, régions ou pays.
La Direction des Relations extérieures assure le suivi de ces accords. Les actions menées dans le
cadre de ces accords se concrétisent par des échanges de savoir-faire et de bonnes pratiques
entre administrations sur des thèmes relevant des compétences de la région. Les actions
développées le sont toujours à partir de l’initiative des deux parties. L’égalité hommes/femmes
n’est pas reprise en tant que domaine prioritaire dans les différents accords actuellement conclus.
Objectifs:
 La Direction des Relations extérieures s’engage à tout mettre en œuvre pour développer des
actions là où il y a une volonté commune des deux partenaires de l’accord pour coopérer sur le
thème de l’égalité hommes/femmes.
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 La Direction des Relations extérieures proposera à l’avenir, dans le cadre de la négociation d’un
nouvel accord, de collaborer sur le thème de l’égalité hommes femmes. S’il y a un intérêt
réciproque pour ce domaine de coopération, l’égalité hommes/femmes sera inscrite comme
domaine prioritaire dans l’accord.
 La Direction des Relations extérieures encourage ses partenaires bilatéraux, membres de l’ARE
et/ou de Métropolis, à participer aux groupes de travail qui abordent le thème égalité
hommes/femmes au sein de ces réseaux.
Contexte:
Sur le budget de l'Image de Bruxelles, nous retrouvons des domaines très variés : les sports, la
mode, la gastronomie, les projets sociaux et culturels,...
Objectifs:
Une clause est ajoutée aux fiches d’informations pour les demandes de projets ayant trait au
facteur:



égalité des chances hommes/femmes
facteur de promotion/ opération de rattrapage pour l'émancipation
neutralité de genre
Cela permet de rassembler des données mesurables sur le nombre de projets où cela est le cas et
de connaître les montants octroyés à ces projets.
En outre, cela prouve bien que la Région de Bruxelles-Capitale souhaite connaître ces éléments et
que cela stimulera à en tenir compte de cela lors de la conception d’un projet, là où cela serait
autrement
moins,
voir
pas
du
tout
le
cas.
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Ministre
Evelyne HUYTEBROECK
Compétences: Environnement, Énergie, Politique de l'Eau,
rénovation urbaine
Domaine prioritaire A : Femmes et pauvreté
1. Revitalisation urbaine
Situation actuelle
En 15 ans d'existence, les contrats de quartier ont peu abordé la question de l'égalité hommesfemmes. Continuer à envisager la revitalisation urbaine en ne considérant que les hommes, ce
serait alors oublier les besoins d'environ la moitié de la population et ainsi se priver du potentiel de
cette dernière.
Il est important de pouvoir constituer les femmes en un public-cible à part entière des actions de
revitalisation sociale et économique des Contrats de quartier, et cela dans le cadre de
l'implémentation de l'article 3 §2, 3° de l'ordonnance du 22 janvier 2010 organique de la
revitalisation urbaine, qui mentionne parmi les actions subventionnables « les actions visant à
favoriser la revitalisation sociale et économique au niveau local, notamment par l’incitation à la
participation des habitants à des activités, y compris dans le cadre de programmes d’insertion
socioprofessionnelle, mettant en œuvre des mécanismes de discrimination positive ».
Si le principe de discrimination s'adresse bien sûr aux jeunes hommes, dont les problèmes sont
très visibles dans l'espace public, une attention devra également être donnée à des actions en
faveur des femmes, groupe cible plus discret dans l'espace public, et donc souvent oublié par les
auteurs de projets.
Perspectives à court terme
Deux mesures seront prises à court terme, dès la mise en place des nouveaux Contrats de
quartier 2010, et cela à travers les courriers de présentation des objectifs régionaux adressées aux
nouvelles communes bénéficiaires:


Insertion socio-professionnelle (ISP): parmi les actions d'insertion-socioprofessionnelle
ayant été menées par le passé dans le cadres des contrats de quartier, la majorité
concernait des opérations sur l'espace bâti (rénovation des façades, réfection des trottoirs,
…) qui ne sont pas des secteurs qui vont d'emblée attirer un grand nombre de femmes. Il
est prévu d'ouvrir ces projets ISP et les initiatives de formation et de remise à l'emploi en
général, à des professions plus directement privilégiées par les femmes habitant les
quartiers d'intervention.
Equipements sportifs et récréatifs: dans le cadre de ces opérations, une attention
particulière sera accordée aux usagères: femmes, adolescentes, petites filles. Jusqu'ici, en
effet, la création d'espaces sportifs a bien souvent privilégié les garçons, dans la mesure
où, par espace sportif, on entendait bien souvent « terrain de mini-foot », ou autre sport à
connotation masculine.
Perspectives à plus long terme
 Intégrer dans le cahier des charges définissant la mission confiée aux bureaux d'étude la
prise en compte de statistiques désagrégées par sexe et un état de la situation des actions
menées en faveur des femmes, dans le but de mettre en place des indicateurs qui vont
permettre de poser un diagnostic différencié en fonction du genre.
 Mener des actions spécifiques pour éliminer les discriminations.
6


S'entourer d'expert-e-s en genre, par exemple pour imaginer des formes de participation
des femmes alternatives à la participation en commission de quartier (CLDI).
Intégrer les indicateurs de genre dans les rapports annuels.
2. Politiques de l'eau et de l'énergie
Situation actuelle
La Région de Bruxelles-Capitale compte 30% de familles monoparentales et 86% d'entre-elles
sont composées de mères célibataires avec enfants. Ces familles sont dans une position
économique défavorable: seules 51% d'entre elles ont un revenu du travail et 28% ont un revenu
du chômage.
Au cours de cette législature, la Région poursuivra les politiques de genre indirectement menées
au travers de:


la tarification sociale de l'eau;
les obligations sociales imposées aux acteurs du marché de l'énergie bruxellois libéralisé
(ordonnance du 14 décembre 2006 modifiant les ordonnances du 19 juillet 2001 et du 1er
avril 2004 relatives à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz en Région de
Bruxelles-Capitale).
Ces dispositions visent en effet à protéger une population plus précarisée, ce qui en milieu urbain
bruxellois signifie notamment beaucoup de femmes seules avec des enfants. Les femmes sont
donc les premières bénéficiaires de ces politiques sociales. L'eau et l'énergie ne sont pas des
biens de consommation ordinaires. Ce sont des biens vitaux auxquels l'accès doit être garanti à
tous. Ces garanties sont de plus en plus fondamentales vu le contexte général d'augmentation des
prix de l'énergie et du logement.
Perspectives
En matière de politique de l'eau,
L'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau, a notamment
instauré les principes suivant pour la tarification de l'eau :



la structure du prix de l'eau doit garantir à tous l'accès à l'eau nécessaire à la santé, à
l'hygiène et à la dignité humaine et peut, en conséquence, prévoir des mesures sociales ;
le prix de l'eau appliqué à la consommation domestique tient compte du nombre de
personnes composant le ménage ;
l'opérateur est tenu de réserver une partie des recettes générées par la tarification de l'eau
à un « Fonds Social » destiné à réduire l'impact de la facture de l'eau pour les personnes
les plus fragilisées.
Sous cette législature, la détermination du « coût-vérité de l'eau » permettra d'identifier les coûts
supportés par les opérateurs liés au cycle de l’eau dans la transparence et l'objectivité. A partir de
ce coût-vérité, le Gouvernement pourra alors choisir la façon de couvrir ce coût avec par exemple
une participation financière de la Région dans la prise en charge d’une partie du prix facturé aux
ménages bruxellois.
En matière de politique énergétique, les ordonnances relatives l'organisation du marché de
l'électricité et du gaz maintiennent et renforcent les acquis sociaux, en tenant compte de la
situation économique et sociale des ménages:
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





Confirmation des acquis existants malgré la libéralisation du marché : droit à une fourniture
minimale ininterrompue d'électricité, coupure de gaz ou d'électricité qui ne peut être opérée
qu'après décision du juge compétent, mise en place de plans de paiements avec les CPAS,
etc.
Création du fonds social de guidance énergétique, en vue de prévenir les situations de
non-paiement et d'endettement.
Obligations d'information et de transparence dans les offres des fournisseurs.
Durée de contrat de minimum 3 ans, afin d'éviter l'exclusion des ménages précarisés.
Obligation de fournir tout client résidentiel, sans discrimination, fondée notamment sur son
statut, niveau de revenu ou lieu de résidence.
Mesures pour prévenir et gérer les situations d'endettement des consommateurs en
situation de précarité, les « clients protégés » (limiteur, plan d'apurement, résiliation du
contrat après décision du juge de paix, alimentation en hiver, etc.). Il faut noter que les
CPAS et les services de médiation de dettes ont toute latitude pour définir les critères qu’ils
jugent appropriés, selon la situation sociale de leur territoire, pour la reconnaissance du
statut de client protégé.
Par ailleurs, pour des raisons d'efficacité, les femmes ainsi que les familles mono-parentales
constituent un groupe cible privilégié dans les campagnes de sensibilisation à l'utilisation
rationnelle de l'énergie (URE).
Sous cette législature, le Gouvernement prévoit d'amplifier les législations protectrices des
consommateurs, en particulier les ménages fragilisés, sur base des recommandations du
Parlement. Une tarification progressive de l'électricité et du gaz (en fonction de la composition du
ménage) sera instaurée en cas de régionalisation de cette matière.
Le relevé annuel des compteurs afin d'améliorer le contrôle sur la consommation sera rendu
obligatoire. Les limiteurs de puissance pour les personnes en défaut de paiement passeront de 6 à
10 ampères.
En outre, le Gouvernement lancera sous cette législature un service d'accompagnement des
ménages en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et un véritable partenariat « publicménages » permettant de préfinancer la rénovation énergétique des logements. Les ménages,
propriétaires ou locataires, en difficulté de paiement de leur facture d'énergie et les ménages à bas
revenus seront les premiers bénéficiaires de cette mesure.
Domaine prioritaire G : Femmes et prise de décision
Situation actuelle
Au sein de l'IBGE, le pourcentage d’emplois occupés par des femmes est globalement resté
stable en 2009 par rapport au pourcentage de 2008. En effet, les emplois de niveaux B-C-D et E
occupés par des femmes ont légèrement diminué (de 41% à 37%), mais cette diminution est
compensée par une augmentation des femmes aux postes de niveau A (de 47% à 50%).
Le pourcentage de femmes dans les postes à responsabilité (directeur général, directeur général
adjoint, chef de division, chef de sous-division, chef de sous-division adjoint, chef de département)
a, quant à lui, diminué de 37% en 2008 à 34% en 2009. Cependant, en date du 1 janvier 2010, les
postes à responsabilité occupés par des femmes ont augmenté jusqu'à 39%.
Au sein de la SDRB, la participation des femmes au sein de l'institution en qualité de membres du
personnel est surreprésentée par rapport aux hommes. La politique de recrutement est basée une
procédure objective et le respect de la diversité au sens de l'ordonnance du 4 septembre 2008
relative à la diversité au sein de la fonction publique bruxelloise.
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Par ailleurs, il faut noter une nette augmentation des femmes dans la participation aux prises de
décision et ce même au plus haut niveau de la hiérarchie.
Perspectives
Le département des ressources humaines des différentes institutions restera attentif à
l’engagement des femmes et au développement de leur carrière.
Au sein de l'IBGE, diverses actions seront développées afin d'améliorer le bien-être des femmes
au sein de l’Institut, comme :
- des vestiaires et sanitaires séparés afin de garantir le respect de l’intimité ;
- l’adaptation des tenues de travail et des équipements de protection individuels, certains
vêtements n’étant pas toujours adaptés aux femmes ;
- l’adaptation de certaines machines (par ex. pour les machines lourdes) ;
- des locaux de repos pour les femmes enceintes et les jeunes mamans en période
d’allaitement.
Une action sera en outre développée concernant les voir grades niveau E (cfr infra, domaine
d'action K).
Domaine prioritaire K : Les Femmes et l’environnement
1. Féminisation des métiers de l'environnement
Situation actuelle
En 2009, le taux d’emplois de niveau E (essentiellement ouvriers, jardiniers, gardiens de parcs)
occupés par des femmes a très légèrement diminué par rapport à 2008 (1%). Les fonctions
d’ouvriers forestiers et surveillants sont ouverts aux femmes, mais aucune femme n’est à ce jour
recensée au poste d’éco-cantonnier.
Perspectives
En 2009, l’IBGE a travaillé sur un projet appelé « Gender at work – comment attirer plus de
femmes dans la fonction de gardiens de parcs ? ».
Afin de mettre en œuvre les résultats de cette étude et ainsi attirer plus de femmes dans la
fonction de gardiens de parcs, diverses actions concrètes sont actuellement menées. Ces actions
sont :
 partenariat : diffuser les offres d’emploi de gardiennes de parcs mais aussi de jardinières
vers les missions locales, associations de femmes, réseaux de femmes ou autres ayant
pour public cible des jeunes filles et des femmes peu qualifiées ainsi que des femmes
sortant d’interruption de carrière.
 fête de l’environnement : valorisation des métiers verts et de la fonction de gardien de parc
avec accent mis sur les gardiennes de parcs (présence de gardiennes, témoignages, etc.) ;
 mise en avant des côtés positifs du métier (nature, contacts sociaux, communication,
prévention, etc.).
De plus, l’IBGE essaie d’inviter un maximum de femmes aux journées de sélection pour les postes
de gardiens de parcs.
Parvenir à engager plus de femmes dans les métiers de jardinière et de gardienne de parc
permettrait non seulement une meilleure représentation des femmes dans ces métiers mais aussi
une meilleure promotion de l'égalité hommes-femmes dans des métiers qui sont par préjugés
considérés comme "masculins".
2. Gestion des espaces verts
Situation actuelle
L'IBGE a procédé à l'installation de toilettes publiques dans les espaces verts bruxellois.
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Ces installations sont adressées à tous les publics, évitant ainsi les discriminations à l'encontre
des fêmmes ou des personnes handicapées.
Perspectives
L'installation sera évaluée et poursuivie, en fonction des opportunités budgétaires.
Domaine prioritaire L : Petite filles
Situation actuelle
L'IBGE a lancé un projet de « maillage jeux », visant à renforcer la présence d'éléments ludosportifs dans les espaces verts bruxellois. Un inventaire a permis de connaître l'état de la situation
et les besoins.
A l'occasion de cette étude, les besoins spécifiques des filles ont été mis en avant.
Perspectives
A l'occasion de l'aménagement des plaines de jeux, une attention particulière sera attachée au
choix d'éléments ludo-sportifs en fonction des besoins spécifiques des différents types
d'utilisateurs,
comme
les
filles,
les
familles,
les
adolescents,
...
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Ministre
Brigitte GROUWELS
Compétences: Travaux Publics, Transports, Port de
Bruxelles et l'Informatique
Constats
Les femmes et les hommes se déplacent différemment. C'est en tout cas ce qu'il ressort d'études
faites à l'étranger. Pour ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, nous disposons à peine de
données et d'analyses liées au genre. Des données provenant de l'étranger nous pouvons conclure
que les hommes se déplacent plutôt pour des raisons professionnelles ou pour les loisirs, tandis que
les femmes se déplacent principalement pour des raisons familiales (enfants, courses ...). Il s'agit la
plupart du temps de déplacements en chaîne, souvent avec des bagages ou avec des enfants à
surveiller. Nous en concluons que les femmes sont davantage limitées lorsqu'il est question de
mobilité. La sécurité joue aussi un rôle important dans leur vision sur la mobilité. Les femmes
choisissent leur mode de transport en fonction de la manière dont elle perçoivent la sécurité
(itinéraire, heure ...). Les mères sont particulièrement attentives aux modes de transport de leurs
filles. D'autre part, les femmes sont moins nombreuses à avoir un permis de conduire, surtout
lorsqu'elles sont plus âgées ou issues de classes sociales défavorisées. De fait, selon leur âge et en
fonction des classes sociales dont elles sont issues, les femmes ont des besoins différents en termes
de mobilité. Une approche différenciée est donc indiquée.
Des domaines tels que les Travaux publics, le Transport, le Port de Bruxelles et la Politique
informatique sont traditionnellement vus comme étant des secteurs typiquement masculins. Les
femmes y sont encore sous-représentées et la plupart du temps elles y occupent des fonctions
subalternes. Des efforts considérables sont consentis pour augmenter l'attractivité de ces emplois et
pour permettre aux femmes d'accéder aux fonctions dirigeantes. Ainsi, la représentation de femmes
au sein des conseils d'administration constitue désormais une obligation légale, et des dérogations
ne sont accordées qu'avec parcimonie, par exemple au Comité consultatif régional des taxis.
Domaines d'action 1: femmes et pauvreté (A)
Situation actuelle
La STIB applique plusieurs tarifs préférentiels pour ce qui concerne les abonnements. Bien que ces
tarifs ne soient pas spécifiquement liés au genre, on peut estimer qu'ils prennent en compte les
difficultés rencontrées par les femmes à se déplacer en raison de leur situation familiale et
financière délicates.
Perspectives
Les tarifs préférentiels sont invariablement d'application. Le prix des taxis collectifs de nuit
Collecto, qui prennent en charge leurs clients aux arrêts des transports publics et les déposent
devant chez eux, a été revu à la baisse et est maintenant proposé au tarif unique de 6 euros, même 5
euros pour les abonnés STIB.
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Domaines d'action 2: femmes et enseignement (B)
Situation actuelle
Dans l'administration, les agents occupent des fonctions selon leur diplôme, sans discrimination sur
base de leur sexe. Leur salaire est déterminé par leur statut. Des formations sont proposées
invariablement aux femmes comme aux hommes.
Des applications de nouvelles techniques
comme l'e-learning seront bientôt proposées.
Perspectives
Nous soutiendrons les efforts visant à promouvoir l'accès des femmes aux niveaux décisionnels.
Domaines d'action 3: femmes et santé (C)
Situation actuelle
Il ressort d'enquêtes internationales sur la mobilité que les femmes marchent davantage ou qu'elles
sont volontiers des passagères et qu'elles utilisent moins fréquemment le vélo que les hommes. Les
modes de déplacements actifs ont - comme leur nom l'indique - un effet bénéfique pour la santé car
ils stimulent l'exercice physique. Dans les quartiers défavorisés, et particulièrement parmi les
femmes immigrées, très peu de femmes utilisent le vélo. Les femmes sont plus sensibles à l'aspect
'sécurité' et sont dès lors plus présentes dans les zones présentant une sécurité routière accrue
(sentiment subjectif) et dans les zones à profil socio-économique plus développé.
En matière de soins de santé pour les travailleurs, la législation belge est respectée. Les assurances
hospitalisation proposées aux agents prennent en compte les besoins spécifiques des femmes tels
que les frais d'accouchement. Des interventions financières sont également prévues pour le
dépistage du cancer du sein, de l'ostéoporose, ...
Perspectives
Le principe STOP, repris dans la déclaration gouvernementale, soutient les efforts supplémentaires
ayant été consentis en faveur des modes de transport actifs. Dans le cadre des travaux publics,
davantage d'efforts seront consentis afin d'améliorer l'état des trottoirs, pistes cyclables et autres
routes à destination des cyclistes.
Lors des aménagements de routes et de l'espace public en général, une attention particulière sera
consacrée à la sécurité (routière). Un test d'évaluation de la sécurité (routière) sera mis en oeuvre
prochainement qui examinera la qualité des travaux réalisés lors du réaménagement de la voirie et
des espaces publics de manière à tirer les leçons du passé.
Domaine d'action 4: violence à l'égard des femmes (D)
Situation actuelle
Il ressort du baromètre de satisfaction des clients de la STIB que le sentiment d'insécurité des
femmes est sensiblement supérieur à celui des hommes. En matière de violence verbale, qui donne
très rarement lieu à un dépôt de plainte enregistré, il appert que les femmes en sont principalement
victimes et que les hommes en son davantage les auteurs. Toutes les initiatives visant à augmenter la
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sécurité et le sentiment de sécurité dans les transports publics et les espaces publics concerneront
donc principalement les femmes, tout en étant destinées à tous les usagers.
En affectant d'avantage de personnel, surtout le soir, comme des stewards, des accompagnateurs,
des agents d'intervention et de propreté, en augmentant le nombre de caméras dans les stations et les
véhicules ainsi que le nombre de bornes d'appel d'urgence sur le réseau métro, la sécurité et le
sentiment de sécurité a augmenté sensiblement dans les stations et les véhicules.
Perspectives
L'attention porté à l'augmentation de la sécurité sera encore renforcée. Le système de taxis collectifs
nocturnes qui dépose le client devant chez lui sera non seulement élargi mais aussi meilleur marché.
Le placement et la mise en service de portiques d'accès au réseau souterrain de métro et prémétro à
partir de 2010 aura également un effet positif sur la sécurité.
Une attention particulière continuera également d'être portée à la propreté via l'installation
progressive de toilettes publiques équipées, ou non de "baby rooms" dans les principaux nœuds de
connexion multimodaux.
La sensibilité au genre en matière d'utilisation de l'espace public se traduit le plus souvent par un
sentiment accru d'insécurité chez les femmes et l'évitement de lieux déserts et mal éclairés. De tels
sentiments sont souvent décrits comme subjectifs et peu en phase avec la réalité - car ils ne
correspondent pas à l'insécurité dite objective comme l'enregistrement des délits par la police. Bien
que ce soit positif pour les hommes, les femmes et les enfants que l'on apporte une solution aux
situations d'insécurité telles que les longs couloirs souterrains des stations de métro ou places mal
éclairées, il faut savoir que la reconnaissance et la prise en considération de l'aspect féminin dans
l'espace public va plus loin. Un espace public "à l'échelle humaine" doit permettre aux hommes et
femmes, garçons et filles de s'y identifier, en tenant compte des besoins propres à chacun. Le besoin
de sécurité en fait partie et ce, pour qu'ils puissent sans hésiter revendiquer cet espace public pour
eux-mêmes et pour leurs proches. C'est pourquoi nous inviterons également des femmes designers,
architectes et ingénieurs à donner forme à l'espace public bruxellois et à faire en sorte que leur
travail soit promu dans d'autres villes belges et étrangères. Ainsi, lors de l'organisation de la
participation des citoyens dans l'aménagement de l'espace public, nous ferons en sorte que les
femmes puissent elles aussi faire entendre leur voix. Les nouvelles œuvres d'art et autres
aménagements esthétiques de l'espace public reflèterons cette vision et lui apporteront un soutien.
Domaine d'action 6: femmes et économie (F)
Situation actuelle
Ces dernières années, de nombreux efforts ont été fournis pour améliorer l'accès des personnes à
mobilité réduite au réseau de transports publics. Ces efforts ne profitent pas seulement aux
personnes en chaise roulante, mais aussi aux personnes moins mobiles, comme des parents et leur
poussette, accompagnés d'enfants en bas âge ou chargés de courses. A cet égard, des efforts ont été
fournis au niveau de l'installation progressive d'ascenseurs, l'aménagement d'un plancher abaissé sur
les bus et trams ou encore le placement de sièges jumbo dans les bus pour permettre à un parent et
son/ses enfant(s) d'être assis ensemble.
Toutes les offres d'emploi de Bruxelles Mobilité, de la STIB, du Port et du CIRB sont accessibles
aussi bien aux hommes qu'aux femmes.
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Perspectives
Les efforts fournis en matière d'amélioration de l'accessibilité, même en période de crise comme
aujourd'hui, demeurent inchangés et seront poursuivis.
Pour ce qui est des offres d'emploi techniques, des efforts supplémentaires sont réalisés pour
encourager les femmes à postuler. Ce qui est possible grâce au travail à temps partiel pour certains
métiers ou en prévoyant des horaires plus réguliers. Il est plus important encore, lors des campagnes
de recrutement, de travailler à la féminisation de la conception de certains métiers ainsi qu'à la
diffusion de l'image d'organisation ouvertes aux femmes. Par exemple, en publiant des offres
d'emploi dans des magazines féminins.
Le Port de Bruxelles procèdera en 2010 au recrutement de sa première éclusière. La Société
portuaire compte en outre deux membres du personnel dans son "cadre technique" qui occupent la
fonction de conductrice de travaux, une spécialité qui jusque dans un récent passé était considérée
comme un "secteur typiquement masculin".
Domaine d'action 7: femmes et prise de décision (G)
Situation actuelle
Au sein de Bruxelles Mobilité, et surtout de la STIB et du Port, les femmes sont encore toujours en
minorité. Elles sont également à peine représentées au niveau décisionnel. Dans le passé, plusieurs
projets de diversité ont été lancés au niveau du recrutement de femmes pour des métiers dans
lesquels elles sont sous-représentées, comme les ingénieurs ou les chauffeurs.
L'IRIS-team, l'asbl chargée de l'informatique et des informaticiens pour le CIRB, est encore
essentiellement composée d'hommes.
Aucun chiffre n'existe pour ce qui est de la participation des femmes aux enquêtes publiques dans le
cadre de la procédure d'octroi de permis pour de grands projets d'infrastructure, ou plus
généralement leur participation à toute forme de concertation formelle et informelle.
Perspectives
Au début de la nouvelle législature, les conseils d'administration de la STIB et du Port seront
reformés. A cet égard, une représentation plus élevée des femmes dans ces conseils d'administration
constitue une préoccupation importante. Ainsi, une femme est désormais présidente du conseil
d'administration de la STIB.
Pour ce qui est des adjudications publiques et des concours, il sera demandé aux femmes designers,
architectes et ingénieurs de participer. Plus généralement, une attention particulière sera portée à
l'implication des femmes dans le processus lors de l'organisation de la participation citoyenne.
Domaine d'action 8: mécanismes institutionnels pour l'amélioration de la position des femmes
(H)
La politique bruxelloise en matière de diversité sera soutenue dans les différentes institutions pour
lesquelles la ministre est compétente.
14
Domaine d'action 10: femmes et médias (J)
En plus des campagnes de recrutement, nous veillerons également à ce que les différentes
campagnes de promotion des transports publics, du port, de l'utilisation d'internet, ... véhiculent une
image positive des femmes en général et des femmes dans ces domaines spécifiques en particulier.
15
Ministre
Benoit Cerexhe
Compétences: Emploi, Economie, Recherche scientifique et
Commerce extérieur
Introduction
Dans le cadre de l'adoption de l'ordonnance du 20 avril 2006 relative à l'élaboration par le
Gouvernement d'un rapport annuel d'évaluation de la politique gouvernementale d'égalité entre les
femmes et les hommes, le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche Scientifique, de la
Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, s'est engagé à poursuivre une démarche en
faveur d'une plus grande égalité des chances, dans les nombreux domaines qui relèvent de sa
compétence.
Cette politique est souvent implicite, mais elle se traduit également par des mesures spécifiques,
principalement dans le domaine prioritaire 6 des objectifs définis par la 4ième conférence mondiale
sur les femmes qui s'est tenue à Pékin : Femmes et Économie.
En tout état de cause, et comme cela a été explicité dans le plan d'action adopté le 29 mars 2007
par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, les actions développées en ces
compétences s'inscrivent dans une volonté de concertation avec la Ministre en charge de l'Egalité
des Chances.
Domaine prioritaire C : Femmes et Santé
Les maisons médicales proposent une offre de «soins de santé primaires» à savoir des soins
généralistes, globaux, continus, intégrés, accessibles à toute la population. L'offre de soins
primaires est non segmentée : ni par âge, ni par sexe, ni par type de problème, ni par organe, ni
par capacité financière des usagers. Ce niveau primaire répond à 90 % des problèmes de santé
de la population dans son ensemble.
Les réseaux de santé ont comme objectif premier d'offrir la réponse la plus adéquate possible
face aux demandes de plus en plus complexes.
Dès lors, il paraît évident que la logique de travail en réseaux prend en compte la sexospécificité
comme elle prend en compte toutes les spécificités des demandeurs d'aide.
Par exemple, dans le cadre du réseau diabète, des actions spécifiques d'activités physiques pour
les femmes ont été menées par certains partenaires du réseau.
En conclusion, la politique de santé menée par la Commission communautaire française et
la commission communautaire commune soutiendra une offre généraliste qui respecte la
personne en tant qu'individu dans sa globalité.
Elle offrira une réponse adéquate aux besoins spécifiques de la personne qui consulte nos
services agréés et/ou subventionnés, sans aucune discrimination.
En matière de Recherche Scientifique, Prospective Research for Brussels est un programme de
subventionnement de la recherche au sein des universités de la Région de Bruxelles-Capitale,
portant généralement sur une période de 3 à 4 ans. Ce programme a mis l'accent sur le thème
"Ville et Santé", ce qui a permis et permet toujours de soutenir 4 projets de recherche directement
liés à la santé physique et à l'intégration sociale des femmes.
16
Dans ce cadre-là, les projets suivants ont été financés :
1. Prenatale zorg in Brussel. Analyse van zorgtrajecten en hun beïnvloedende factoren, par l'unité
MESO de la V.U.B. : l'objectif est d'observer de quelle manière les femmes bruxelloises vivent les
soins prénataux.
2. Etude sur la prévalence en Région Bruxelloise des différents types de virus de papillomes
humains présents au niveau du tractus génital et du placenta et de leurs implications cliniques, par
l'Unité de Microbiologie de l'U.L.B. – Institut Pasteur : l'objectif est d'étudier, en Région de
Bruxelles-Capitale, la prévalence des différents types de virus de papillomes humains, dès lors que
ceux-ci sont causes principales du cancer du col de l'utérus, éventuellement pour mieux guider,
suivre et améliorer la vaccination.
1.
Genre, care et liens sociaux : une approche du bien-être des personnes âgées
dépendantes à Bruxelles, par le Groupe de Recherches sur les Acteurs Internationaux de l'U.L.B. :
l'objectif est aider à la compréhension du rôle des intervenant(e)s du care dans l'atténution de la
vulnérabilité sociale d'un public particulièrement fragile, celui des personnes âgées dépendantes.
La question du genre est un des axes de réflexion transversal.
2.
Enfin, dans le cadre du programme BruBreast, les facultés de Médecine de l'U.L.B., de la
V.U.B.-U.Z. Brussel et de l'U.C.L. développent un programme de recherche concerté sur le cancer
du sein. Cette étude, soutenue par le programme d'impulsion de la Région Bruxelloise, a pour
objectif d'identifier les groupes de gènes ou les altérations moléculaires qui prédiront la réponse ou
la résistance aux traitements anticancéreux chez les patientes atteintes d'un cancer du sein.
L'objectif est d'établir un port-folio des cartes génétiques et épigénétiques de réponse ou nonréponse aux drogues et / ou schémas thérapeutiques majeurs dans le cancer du sein afin de
mieux individualiser les prescriptions à grande échelle. Development of diagnostic tools for the
optimal management of the individual breast cancer patient, est le nom de cette étude.
Comme objectif en 2010, un appel à projets sera lancé dans le cadre de la sensibilisation
des jeunes aux carrières scientifiques. Cet appel s'adressera aux écoles, universités,
associations, maisons de jeunes, etc. La priorité sera donnée aux projets intégrant la
thématique des femmes (jeunes filles) et les carrières scientifiques.
De manière générale, les programmes de recherche soutenus par la Région de Bruxelles-Capitale
dans les prochaines années continueront à tenir compte de la dimension du genre, en lien avec
les objectifs politiques et les besoins de la recherche.
Objectif prioritaire F2 – Faciliter l'égalité d'accès des femmes aux ressources, à l'emploi,
aux marchés et aux échanges commerciaux
La question du genre et celle de l'égalité de traitement entre hommes et femmes est implémenté
dans l'ensemble des législations et dispositifs relevant de la compétence de l'administration de
l'emploi et de l'économie. Cette dimension est intégrée dans le processus d'évaluation des
législations, dans les politiques de lutte contre la discrimination et dans les subventions octroyées.
Elle ne fait pas l'objet de programmes spécifiques, les législations en matière d'emploi ayant, avant
tout, pour objectif de promouvoir l'insertion professionnelle des publics plus fragilisés, sans
favoriser un type de public par rapport à un autre.
17
Ceci étant, en 2008, la Direction régionale de l'économie a soutenu deux initiatives touchant plus
spécifiquement les questions d'égalité de traitement homme - femme :

le projet Femmes d'Affaires & Affaires de Femme qui, de part son approche intégrée,
permetra à un certain
nombre de femmes d'oser un projet d'entreprise, d'y être formées et
accompagnées, avant d'être financées pour sa réalisation.En 2008, 183 femmes provenant de la
Région de Bruxelles-Capitale ont été
accueillies en séances d'informations et 84 d'entre
elles ont été reçues en entretien d'orientation.

l'organisation du forum Jump, dont l'objectif sera de promouvoir le public féminin dans le
domaine de l'emploi, d'organiser des moments de réflexions sur des sujets qui les interpellent et
de favoriser des
réseaux d'intérêt pouvant déboucher sur des initiatives concrètes. En 2008,
ce forum a accueilli quelques
1400 participants et s'est décliné en
conférences, de
nombreux séminaires autour du thème des
ressources humaines, des workshops et des
sessions de coaching.
En ce qui concerne, l'Agence Bruxelloise pour l'Entreprise, sous l'impulsion du Ministre de
l'Economie a, pour sa part,

suscité une approche du genre dans le cadre de ses études, notamment dans l'étude
Starter 2006 – Carte
d'identité des créateurs d'entreprises en Région de BruxellesCapitale. Si cette étude a confirmé de manière très positive une augmentation du nombre de
femmes faisant le choix d'une carrière professionnelle indépendante, elle a aussi mis en
lumière leur moins d'expérience et/ou leur moins de
formation, lorsqu'elles souhaitent se
lancer dans une carrière indépendante.

a soutenu, dès lors, toutes initiatives permettant :
-
d'établir des réseaux d'échange efficaces dans les domaines commerciaux et
économiques;
-
aux personnes d'être accompagnées professionnellement, notamment par le biais du
jobcoaching, du mentorat et du tutorat, formes encadrements très utiles pour renforcer le
sentiment de sécurité dans
l'édification d'un projet d'entreprise ou plus globalement
professionnel. L'approche du genre y est
encouragée.
En conclusion, les objectifs en matière d'économie sont les suivants:




promouvoir l'insertion professionnelle des publics plus fragilisés;
promouvoir le public féminin dans le domaine de l'emploi;
permettre aux femmes d'oser entreprendre un projet d'entreprise;
soutenir la création d'entreprise.
En ce qui concerne enfin les politiques de soutien au secteur du commerce, un soutien spécifique
sera ainsi apporté aux Ateliers de Création textile, qui proposent à destination d'un public
majoritairement féminin une initiation à la création textile via des workshops. L’apprentissage de la
création textile et de ses techniques (sérigraphie, teinture, maille, tissage …) devient moyen
d’expression pour tout un chacun. Le principal objectif poursuivi est d’intégrer des femmes issues
de milieux financièrement défavorisés et intéressées par le textile. Les outils acquis par ce biais
leurs permettent de développer un projet professionnel et/ou commercial motivant.
18
L'objectif en matière de commerce est essentiellement d'accompagner les porteurs de
projets et favoriser leurs intégrations dans le milieu professionnel.
Objectif prioritaire F5 – éliminer la ségrégation professionnelle et toutes les formes de
discrimination.
L'action politique du Ministre de l'Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale en matière de
discrimination professionnelle liée au genre se base notamment sur les conclusions de deux
études menées dans le cadre du Pacte Territorial pour l'Emploi par l'Observatoire Bruxellois du
Marché du Travail et des Qualifications et portant sur les sujets suivants : la situation des femmes
sur le marché du travail (2004) et la politique de l'emploi et de la formation professionnelle dans la
Région de Bruxelles-Capitale (2005). Ces études ont abouti à l'élaboration d'un plan d'action par
les partenaires sociaux au sein du Conseil Economique et Social de la Région de BruxellesCapitale? Ce plan d'action porte sur toutes les formes de discrimination, en ce compris, celles liées
aux genres.
Compte tenu des caractéristiques spécifiques du tissu urbain de la Région de Bruxelles-Capitale, il
est prévu de mettre l'accent sur la situation :
 des familles monoparentales le plus souvent assumée par les femmes que par les hommes;
 des femmes faiblement qualifiées et / ou d'origine étrangère;
 des femmes rentrant sur le marché du travail.
Sous l'impulsion du Ministre de l'Emploi et de l'Economie, a été établie une charte de la diversité,
lancée le 19 décembre 2005, à laquelle plus de 150 grandes entreprises de la Région de
Bruxelles-Capitale ont adhérées en 2008., Dans cette charte, est inscrit le souci du principe
d'égalité homme – femme, via la nécessité de consolider l'égalité des chances professionnelles
pour les hommes et les femmes.
La campagne de lutte contre la discrimination à l'embauche est une mission déléguée à ACTIRIS.
Les budgets réservés à ACTIRIS à cet effet permettront :

de financer le Pacte Territorial pour l'Emploi dont les objectifs sont de mobiliser les
acteurs oeuvrant dans le champ de l'emploi, de rechercher de la cohérence dans les diverses
politiques qui y sont développées, de favoriser la communication et la complémentarité des
acteurs et d'avoir une meilleure connaissance des réalités socio-économiques bruxelloise. Pour
cela, le Pacte Territorial organise des séminaires, émet des brochures multilingues à destination
des demandeurs d'emploi, soutient certaines initiatives associatives et organise des campagnes
de sensibilisation visant à combattre la discrimination à l'embauche. Plus spécifiquement, le
pacte territorial a mis sur pied un groupe permanent de réflexion et d'action sur le thème de la
discrimination à l'embauche et de la promotion de la diversité : co-organisation de séminaires
avec les fédérations sectorielles et édition d'un guide spécifique à l'égard des employeurs.

en plus, le Pacte s’est focalisé sur la fixation de priorités dans le plan d’action hommesfemmes, porté et approuvé par le Conseil économique et sociale de la Région de BruxellesCapitale. Deux demandes prioritaires ont été avancées, qui sont, comme le savez, tout prêt
d’être finalisées.

de financer des plans de diversité dans les entreprises, plans de diversité pour lesquels
la Région peut contribuer de manière complémentaire, à raison de 10.000 euros maximum par
plan et par entreprise. Fin 2009 on recenssait déjà 27 plans de diversité approuvés et signés.
19

d'installer une équipe de 7 consultants en diversité (dont 2 conseillers ayant été
précédemment engagés par le Brussels Nederlandstalige Comité Tewerkstelling en opleiding).
Leur mission consiste à prospecter et à accompagner les employeurs bruxellois dans la
promotion de la diversité au sein de leur entreprise. Fin 2009, on comptabilisait 247
entrepsrises accompganées par ces consultants.
Pour encadrer ces démarches d'un point de vue juridique, le Ministre de l'emploi, après accord du
Gouvernement, a fait voter au Parlement Régional Bruxellois une ordonnance relative à la lutte
contre la discrimination et à l'égalité de traitement dans le cadre de la politique de l'emploi (4
septembre 2008) . Les principes d'égalité de traitement et d'interdiction des discriminations
directes et indirectes y sont garantis. Par discrimination, l'on entend notamment toute
discrimination fondée sur le sexe et par laquelle une personne est traitée de manière moins
favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été et ne le serait dans une situation comparable. Le projet
prévoit des possibilités de recours pour les personnes qui s'estimeraient lésées. IL'arrêté
d'exécution prévoit en outre l'égalité homme / femme comme dispositif visé dans les plans de
diversité.
Par ailleurs, ACTIRIS dispose, depuis 2003, d'un guichet "Discrimination" dont la légitimité
s'appuye sur le Pacte Social Bruxellois du 25 avril 2002. L'on y observe que les plaintes liées à la
question du genre auprès de ce guichet sont très limitées. Si, lors de sa première année d'activité,
le guichet "discrimination" a reçu 433 plaintes, 7 seulement portaient sur la question du genre. Sur
ces 7 personnes, 1 seule a été orientée vers le Centre pour l'Egalité des chances pour poursuite
éventuelle en justice. Ces proportions restent les mêmes depuis lors.
Il est bon de rappeler que le conseiller ACTIRIS a pour mission d'analyser la situation afin de la
rendre la plus objective. Ensuite, il détermine avec le plaignant si les présomptions de
discriminations sont établies et si la situation nécessite un suivi juridique. Eventuellement, le
plaignant rencontrera auprès des services d'ACTIRIS un juriste du Centre pour l'Egalité des
Chances qui apportera le soutien nécessaire, pour, le cas échéant, obtenir réparation.
Généralement, les personnes qui optent pour une action recourt aussi au service de guidance
d'ACTIRIS, ce qui les soutient davantage dans leur recherche d'emploi. L'on notera que le Pacte
Territorial pour l'Emploi a initié, en collaboration avec les 2 universités, une étude dont l'objectif est
de déterminer quels sont les indicateurs utiles pour évaluer la méthodologie et la procédure
actuelles. Les conclusions de cette étude permettra de conforter et / ou de doter l'évaluation de la
plainte et de son traitement d'un cadre solide et scientifique.
Par ailleurs, le guichet "Discrimination" participe régulièrement à diverses manifestations
organisées en Région bruxelloise, ce qui permet d'assurer la visibilité de la problématique de la
discrimination à tous les niveaux de l'embauche, et ce, vis-à-vis du plus grand nombre.
Enfin, son action permet, après synthèse, de mettre en évidence les cas de discriminations dont
souffrent plus particulièrement les femmes (santé, conviction religieuse, handicap social…) et il
contribue aux recherches et communications stimulant l'élaboration un label de qualité pour de
bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines.
Objectifs prioritaire F6 – permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités
familiales et responsabilités professionnelles.
Sous l'impulsion de la politique de l'emploi:
Faisant le constat d'un manque structurel de milieux d'accueil subsidiés en Région de BruxellesCapitale et prenant conscience que les places d'accueil, prioritairement dédicacées aux parents
qui travaillaient, excluaient presque systématiquement les enfants des demandeurs d'emploi et
compliquaient, voire empêchaient, la réinsertion de ces derniers sur le marché de l'emploi,
ACTIRIS, sous l'impulsion des différents Ministres de l'Emploi, est devenu un partenaire
20
nécessaire pour la garde des enfants des parents qui, en situation de chômage, sont amenés à
rencontrer un employeur potentiel ou prennent la décision de suivre une formation utile à leur
réinsertion professionnelle : en 1990, une enquête avait démontré qu'un enfant sur 2 était dans
l'impossibilité d'être placé le temps nécessaire pour que leurs parents aient la possibilité de se
rendre chez l'employeur ou d'effectuer toute démarche relative à leur recherche d'emploi. Cette
situation touchait les hommes comme les femmes, mais force était de constater que,
proportionnellement, les femmes étaient généralement les plus préjudiciées.
Sous l'impulsion du Ministre de l'Emploi, ACTIRIS développe 3 types d'actions:

Développement du nombre de Maisons d'enfants d'ACTIRIS
Les maisons d'enfants d'ACTIRIS ont pour objectif de permettre aux demandeurs d'emploi,
généralement plus fragilisés économiquement, socialement ou psychologiquement, de prendre en
charge ponctuellement leurs enfants, lorsqu'ils doivent poser les actions nécessaires dans le cadre
de leur parcours de réinsertion. Dans ce contexte, il faut constater que :

les destinataires de ce service sont, pour la très grande majorité des cas, des femmes,
pour la plupart, infra-qualifiées et fragilisées. Elles sont plus de 90% à confier leur enfant dans
le régime crèche et plus de 95% à faire
appel au service de garderie. La mise à
disposition, pour leurs enfants d'un encadrement momentané, leur permet d'assurer la relance
de leur processus de réinsertion socioprofessionnelle et augmente leurs
possibilités
d'embauche. Ce type de structure est d'autant plus nécessaire que les contrats, comme les
chèques-services et les contrats intérimaires, sont en augmentation et qu'ils sont
culturellement plutôt dédicacés au public féminin.

quelques 75% des enfants, inscrits dans ces maisons y restent plus de 3 mois et ce, bien
que 3
mois soient le délai de garde maximal. La plupart du temps, les parents n'ont pas
trouvé de solutions de garde alternative.

79,5 % des parents qui confient leurs enfants sont généralement inoccupés depuis plus
d'une
année. Ils ont, le plus souvent, recours au service d'ACTIRIS lorsqu'ils ont la
possibilité d'occuper un emploi de courte durée.

depuis que les listes d'attente existent, le nombre de personnes souhaitant recourir aux
services temporaires des maisons des enfants d'ACTIRIS, est en croissance.
Actiris a développé en 1992 un premier projet de crèche, la crèche Anspach, d'une capacité de 40
places. Cette crèche, reconnue par Kind&Gezin et l'ONE.Cette structure accueille chaque année
quelque 256 enfants, sous le régime « crèche » ou sous le régime « halte de garderie ».
En juin 2007, une seconde crèche a été inaugurée à Molenbeek. Appelée lcrèche Vandenbogaert,
ce nouvel espace accueille 48 places supplémentaires. Cette seconde installation accueille
chaque années quelque 156 enfants différents, également sous les règimes crèches et halte –
garderie.
 Extension du partenariat avec les haltes de garderie et les crèches pour les enfants de
demandeurs d'emplois occupés par une formation chez un partenaire conventionné d'ACTIRIS ou
qui dépendent d'un CPAS. L’accès au réseau des crèches partenaires est élargi aux demandeurs
d’emploi qui suivent une formation chez un partenaire conventionné d'ACTIRIS ou qui dépendent
d’un CPAS et sont inscrits dans un programme d’insertion socioprofessionnelle, certifié par un
agent d’insertion. La présence de chaque enfant est limitée à la période de formation, afin de
pouvoir satisfaire le plus grand nombre de demande. Le réseau compte 93 places répartis entre 14
crèches. Le nombre de demande reste significatif et répond principalement à des besoins de
formations courtes. En 2008, ce sont 226 enfants qui auront été accueillis. L'on notera que la
21
durée de l'aide accordée est estimée trop courte, du moins pour les fonctions qualifiantes qui
débouchent directement sur un emploi. Ce partenariat bénéficie depuis 2007 d'un co-financement
du Fonds Social Européen, dans le cadre opérationnel FSE Objectif Compétitivité et Emploi de la
Région de Bruxelles-capitale 2007-2013.

Soutien constant et annuel en personnel ACS aux politiques d'extension de capacité
des places d'accueil développées par les politiques communautaires.
La Région de Bruxelles-Capitale est soucieuse de répondre aux besoins structurels et immédiats
des Communautés, en matière d'encadrement de la petite enfance. C'est la raison pour laquelle en
2005, ont été créé 91 postes ACS, en 2006, 55 ACS et en 2007, plus de 170 postes ACS. Des
conventions sont signées entre le Ministre de l'emploi et les Ministres en charge de la petite
enfance et ont permis de soutenir une extension de capacité des places d'accueil, dans les
structures crèches mais également dans les haltes de garderie ou des crèches plus spécifiques,
Sous l'impulsion de politique économique:
En 2007, différentes mesures de type économiques visant à favoriser la conciliation de la vie
privée et de la vie professionnelle, ont été initiées par le Ministre de l'Economie, parmi celles-ci :

Implantation de 3 nouvelles crèches inter-entreprises et bilingues dans les espaces de
développement
économique de la SDRB.
-
La SDRB a acquis un espace dans les immeubles industriels communs du Parc Da Vinci afin
d'y aménager une crèche. Ce nouvel espace permet accueillir près de 30 enfants des
membres du personnel des sociétés implantées sur le site Da Vinci.
-
La SDRB loue des locaux sur le site de Tours et Taxis et a envisagé d'y créer une nouvel
crèche pour les membres du personnel des entreprises situées aux alentours du site
« Gosset ». La crèche a été inaugurée en mars 2007.
-
Enfin, la SDRB a soutenu le projet immobilier « Caméléon » à Evere, projet d'implantation qui
intègre une nouvelle crèche qui a la particularité d'être ouvert au public.
-
D'une manière plus générale, la SDRB encourage la mise en place sur ses sites de crèches
destinées aux entreprises et au quartier par une réduction du canon dû pour l'emphytéose.

Introduction, dans l'ordonnance du 13 décembre 2007 sur la promotion de l'expansion
économique, d'une nouvelle section relative aux aides aux entreprises destinées à l'accueil de
la petite enfance. Le nouvel article 58 de ladite législation dispose que le Gouvernement peut
octroyer une aide, sous la forme d'une prime, aux entreprises pour la création et / ou
réservation de nouvelles places au profit des membres de leur personnel auprès des milieux
d'accueil pour enfants de 0 à 3 ans, selon les règles établies par les communautés. Une aide
complémentaire est octroyée aux entreprises qui emploient une proportion de travailleurs infraqualifiés ou moyennement qualifiés.
En conclusion, les objectifs en matière d'emploi sont les suivants:




mettre l'accent sur les familles monoparentales, les femmes faiblement qualifiées et /
ou d'origine étrangère et des femmes rentrant sur le marché du travail;
financer le Pacte Territorial pour l'emploi afin de mobiliser les acteurs œuvrant dans
le champs de l'emploi, favoriser la communication et avoir une meilleure
connaissance des réalités socio-économique;
financer des plans de diversité dans les entreprises;,
installer une équipe de consultants en diversité afin de prospecter et accompagner
22






les employeurs bruxellois dans la promotion de la diversité au sein de leur
entreprise;
promouvoir le guichet « Discrimination » qui consiste de mettre en évidence les cas
de discriminations dont souffrent plus particulièrement les femmes. Il contribue aux
recherches et communications stimulant l'élaboration d'un label de qualité pour de
bonnes pratiques en matière de gestion des ressources humaines;
permettre aux hommes et aux femmes de concilier responsabilités familiales et
responsabilités professionnelles;
assurer un partenariat nécessaire pour la garde des enfants des parents qui , en
situation de chômage, sont amenés à rencontrer un employeur ou prennent la
décision de suivre une formation;
développer le nombre de Maison d'enfants d'Actiris afin de permettre aux
demandeurs d'emploi de prendre en charge ponctuellement leurs enfants. Les
destinataires sont majoritairement des femmes;
Extension du partenariat avec les haltes de garderie et les crèches;
soutien constant et annuel en personnel ACS aux politique d'extension de capacité
des places d'accueil développées par les politiques communautaire.
23
Secrétaire d'État
Emir KIR
Compétences : Propreté publique et Urbanisme
COMPETENCE: Propreté publique
Domaine prioritaire G : Participation et prise de décisions
Objectifs stratégiques:
G.1. Prendre des mesures propres à assurer aux femmes l'égalité d'accès et la pleine participation
aux structures du pouvoir et à la prise de décisions.
G.2. Donner aux femmes les moyens de participer à la prise de décisions et d'exercer des
responsabilités.
La présence des femmes au sein des administrations, et a fortiori leur représentativité parmi les
postes à responsabilité, est un élément primordial dans la participation à la prise de décisions.
Le Secrétaire d'Etat en charge de la Propreté publique veillera donc à ce que se poursuive, dans le
respect de la législation en vigueur, la féminisation du personnel de l'Agence Bruxelles-Propreté,
plus particulièrement dans les rangs élevés de la hiérarchie (notamment pour les postes de
direction).
L'Agence sera également attentive lors des procédures de promotions internes en adoptant un
comportement exemplaire quant à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes.
Domaine prioritaire J : Femmes et médias
J.2. Promouvoir une image équilibrée et non stéréotypée des femmes dans les médias.
Le Secrétaire d'État en charge de la Propreté publique veillera à ce que l'Agence BruxellesPropreté véhicule une image équilibrée entre les hommes et les femmes, tant dans sa
communication interne que dans sa communication externe.
Dans le cadre de ses campagnes de communication, l'Agence Bruxelles-Propreté continuera à
veiller à ce que les messages délivrés ne renvoient pas à certains stéréotypes qui frappent
davantage les femmes.
À ce titre, les affiches, brochures et autres spots radio réalisés par Bruxelles-Propreté doivent
donner une image équilibrée et dynamique des femmes. Une attention sera également apportée
en ce sens au site internet de l'Agence.
Lors de ses campagnes de recrutement, l'Agence Bruxelles-Propreté veillera à ce que soit mis en
évidence l'accessibilité aux postes à pourvoir tant aux femmes qu'aux hommes et diffusera l'image
d'une entreprise dans laquelle la place des femmes est mise en valeur.
24
Domaine prioritaire K : Les femmes et l'environnement
K.2. Intégrer les besoins, préoccupations et opinions des femmes dans les politiques et
programmes en faveur du développement durable.
Lors de l'élaboration du prochain Plan Propreté, le Secrétaire d'Etat en charge de la Propreté
publique veillera à ce qu'une attention toute particulière soit apportée au développement durable,
conformément à l'esprit général de l'Accord de Gouvernement 2009-2014.
À cette occasion, la population ne manquera pas d'être consultée afin que les besoins et attentes
de chacun soient analysés. À ce titre, il sera également tenu compte des préoccupations et
recommandations des femmes dans les politiques à mettre en œuvre.
COMPETENCE: Urbanisme
Domaine prioritaire K : Les femmes et l'environnement
K.2. Intégrer les besoins, préoccupations et opinions des femmes dans les politiques et
programmes en faveur du développement durable.
Dans le cadre de ses compétences en Urbanisme, le Secrétaire d'Etat veillera à intégrer ses
politiques dans le canevas général fixé par le Ministre-Président en matière d'Aménagement du
Territoire.
Des processus participatifs et consultatifs de la population seront mis en place lors des phases
prospectives d'élaboration de projets. Lors de ces consultations, une réflexion sera engagée sur
l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette réflexion tiendra compte de la notion de genre et
de son implication urbanistique dans un souci d'accessibilité aux services et aux espaces publics.
25
Secrétaire d'Etat
Bruno DE LILLE
Competences: Mobilité, la Fonction Publique, l'Egalité des
Chances et la Simplification administrative
COMPETENCE: Mobilité
Constats
Les femmes sont majoritaires dans des emplois à horaire variable ou à temps partiel, ce sont elles
qui assurent le plus souvent la liaison entre les différentes fonctions de la ville, elles effectuent
généralement des déplacements en chaine: chercher les enfants à l’école, se rendre au travail,
approvisionner la famille, visiter les personnes âgées en institution, assurer les déplacements pour
soins de santé, etc. Par ailleurs, il s’avère que ce sont surtout les femmes qui risquent d'avoir des
problèmes en utilisant les transports en commun. Elles se retrouvent souvent dans la catégorie
des personnes à mobilité réduite : chargées des courses, accompagnées d’enfants, enceintes,
handicapées par l’âge. Finalement, la sécurité (objective et subjective) constitue un point
d'attention particulièrement important. En effet, l'insécurité est un problème qui, en général, touche
davantage et ceci peut considérablement leur liberté de déplacement.
Domaine prioritaire B : Femmes et éducation
Situation actuelle
Bruxelles Mobilité subventionne le projet d’éducation de femmes « A vélo Mesdames » qui pour
objectif de comprendre le fonctionnement de son vélo et apprendre à l'utiliser, de se dépasser pour
surmonter les difficultés et vous sentir bien dans votre peau, d’être en pleine forme, de disposer
d'un moyen de transport bon marché pour bouger dans le quartier ou accompagner vos enfants,
d’apprendre à rouler dans la circulation, de prendre part à des activités mixtes (tours guidés,
balades en groupe … ), de découvrir le plaisir du vélo et un immense sentiment de liberté !
Les campagnes de sensibilisation ne tiennent actuellement pas suffisamment compte de la
perspective du genre.
Les campagnes régionale de sécurité routière annuelle n’ont jusqu’à présent pas tenu compte de
l’aspect du genre
Perspectives

Continuer à subventionner des projets de sensibilisation et d’éducation en tenant compte
de ladimension de genre.

Lors des prochaines campagnes annuelles de sécurité routière organisée par la cellule
sécurité routière, l’accent sera mis sur la détermination de campagne plus ciblée. Dans ce
contexte, il sera tenu compte des éléments suivants :
◦
◦
Tenir compte dans l’évaluation des projets soumis par les agences de communication à
ne pas reproduire des stéréotypes sexistes ou à diffuser des images dégradantes de la
femme,
Atteindre le groupe cible en utilisant les moyens de communication qui lui sont propres.
26
Domaine prioritaire C : Femmes et santé
Situation actuelle
Aucun chiffre sur le nombre de piétons masculins et féminins en RBC n'est actuellement
disponible. Toutefois, il semble clair que les femmes ont relativement moins d'accès aux autre
modes (vélo, transports en commun, voiture, moto…), ce qui sous-entend qu'elles sont plus
souvent amenées à opter pour la marche.
Les femmes sont plus souvent victimes d’accidents graves ou légers de la route.
Des études démontrent que les femmes ont le plus de risque de développer des maladies
cardiovasculaire que les hommes à partir de 45-50 ans et qu’elles meurent plus souvent que les
hommes de ce type de maladie.
Il s’avère que 2/3 des cyclistes sont des hommes. Dès que l’infrastructure s’améliore, plus de
femmes empruntent les voies cyclables. Par ailleurs, au plus le vélo devient « mainstream », au
plus les femmes l’utilise.
Perspectives
 Promotion de la marche et de l’utilisation du vélo pour réduire les risques de maladie
cardio-vasculaire chez les femmes.
 Améliorer la qualité de l’infrastructure « vélo » afin d’encourager les femmes à se déplacer
à vélo.
 Renforcer les efforts pour sensibiliser les femmes à utiliser le vélo
 Tenir compte de la dimension de genre lors du développement de la politique de sécurité
routière;
Situation actuelle
Les femmes ne se sentent moins en sécurité dans l’espace public et ce sentiment d’insécurité
pourrait être un frein à leur liberté et leur carrière. A titre d’exemple, les femmes restent moins
longtemps au travail que leur collègue masculin car elles ont peur de sortir la nuit dans certains
quartiers de Bruxelles.
La Région développe les modes actifs (marche et vélo -notamment en développant des espaces
publics plus sûrs-), les transports publics ainsi que de nouveaux services de mobilité, comme la
voiture partagée (Cambio), le vélo partagé (Villo) et le taxi collectif la nuit (Collecto).
Une amélioration fondamentale de l'accessibilité de la ville pour les modes actifs et pour les
utilisateurs des transports en commun peut augmenter l'accès pour les femmes aux différents
aspects de la société. Plus l'espace public est agréable, ouverte etc., plus il est accueillant et
permet l'accès facile aux femmes.
Des investissements important sont réalisés dans le domaine de la sécurité dans les transports
publics et dans le domaine de l'accessibilité aux transports publics (accès facilité pour les enfants,
pour les poussettes, pour des sacs encombrants, etc).
Des actions sont menées afin d'encourager l'usage des différents modes de transport (plans de
déplacements d'entreprises, d'écoles et d'événements, semaine de la mobilité et dimanche sans
voiture, ...)
27
Perspectives





Créer des espaces ouverts,
Prévoir un bon éclairage de nuit,
Diminuer le temps d’attente aux feux rouge,
Cibler des actions d’encouragement de l’usage de certains modes de transport pour les
femmes,
Développer des indicateurs de genre pour l’aménagement des voiries et de l’espace public.
Domaine prioritaire G : Femmes et prise de décision
Situation actuelle
Au sein de Bruxelles Mobilité, le pourcentage d’emplois occupés par des femmes est de 38%.
Malgré la diminution du nombre d’agents depuis 2009, le nombre de femmes engagées a
augmenté en 2008 et 2009 mais les femmes restent toutefois beaucoup moins nombreuses que
leurs collègues masculins. Actuellement, elle représente seulement 38 % du personnel de
Bruxelles Mobilité.
Les femmes sont plus nombreuses que les hommes dans les emplois de niveaux C1 et D1.
Un grand nombre de membres du personnel prendront leur pension, de nombreux postes seront
donc vacants.
Au sein de la Commission Régionale de Mobilité (CRM), la parité homme-femme est respectée.
Perspectives


Encourager les femmes à postuler à Bruxelles Mobilité,
Encourager le recrutement des femmes pour mieux reflèter la diversité de la société.
Mécanismes institutionnels et amélioration de la position de la femme
Situation actuelle
Il existe des données en matière de mobilité qui font une distinction entre les hommes et les
femmes, mais ces données ne sont actuellement pas analysées en tenant compte de cette
dimension.(ex.: enquête nationale sur la mobilité Mobel -1999- et Beldam -2010-, baromètre de
satisfaction des clients de la STIB et observatoire du vélo par exemple).
Perspectives
Réaliser des analyses plus approfondies dans une perspective de genre sur les résultats des
enquêtes, études, évaluations et politiques en matière de genre, afin de mettre en place une
politique volontariste à l’égard des femmes.
Domaine prioritaire K : Les Femmes et l’environnement/ espace public
Situation actuelle
En général, les femmes ressentent plus souvent un sentiment d’insécurité dans l’espace public et
les transports en commun. De plus, une mauvaise aménagement de l'espace public (ex.
mauvaises trottoirs, mauvaise éclairage, trop de trafic à haute vitesse) crée une espace qui est pas
accueillante pour les femmes
28
La cellule vélo de Bruxelles Mobilité a tenu compte du sentiment d'insécurité vécu par les femmes
pour modifier le trajet des ICR à certains endroits la nuit.
Perspectives





La cellule vélo continuera de tenir compte de l’avis des femmes pour la planification des
ICR de nuit,
Mener des études sur les fréquences, les trajets et les horaires des femmes en transport
en commun,
rencontrées par les femmes,
Diminuer la vitesse des véhicules en ville,
Améliorer le revêtement des trottoirs.
COMPETENCES: Fonction Publique et Simplification administrative
Domaine prioritaire F :Les femmes et l'économie
Situation actuelle
Le Ministère est lui aussi un acteur économique, qui passe également des marchés publics.
Jusqu'à présent, il n'existe aucune mesure visant spécifiquement à assurer aux femmes un accès
égal aux hommes à ces marchés publics.
Perspectives

Introduction d'une clause de non-discrimination dans tous les marchés publics passés par
le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. En 2010, une clause de non-discrimination
sera rédigée, qui devra obligatoirement être intégrée dans l'ensemble des cahiers des
charges provenant du Ministère. Une proposition de concrétisation de cette mesure sera
faite à l'OIP via le groupe de travail du Comité de secteur XV.
Domaine prioritaire G : Droit de parole et prise de décision
Situation actuelle
Aujourd'hui, au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, aucun haut dirigeant d'un grade
supérieur à celui de directeur n'est de sexe féminin. Le management intermédiaire, avec une
proportion de 13% de femmes, n'est pas non plus un modèle de représentation équilibrée ou de
participation à part entière des femmes dans la gestion du Ministère. La situation est apparemment
comparable dans les organismes d'intérêt public régionaux.
Perspectives



Mener une action positive dans le but d'augmenter le nombre de femmes occupant
des fonctions dirigeantes sur base de l'arrêté d'exécution portant exécution de
l'ordonnance diversité et anti-discrimination dans la fonction publique régionale. A cet effet,
une proposition doit être rédigée et présentée au Gouvernement. Dès que la procédure
juridique en vue de la publication au Moniteur belge de l'arrêté d'exécution mentionné cidessus sera achevée, cette action positive pourra être commencée dans le cadre de l'octroi
des futurs mandats au Ministère et dans les organismes d'intérêt public de la Région de
Bruxelles-Capitale.
Assurer l'égalité de genre dans la participation aux formation de management. Lors de
l'introduction du plan de formation annuel, il sera fait en sorte qu'autant de femmes que
d'hommes participent aux formations pour cadres dirigeants.
Mener une action positive pour les femmes occupant des fonctions de management
intermédiaire.
29
Mécanismes institutionnels pour l'amélioration de la position de la femme
Situation actuelle
Depuis 2004, le Ministère et les organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale ont
chacun désigné un manager de la diversité. Dans le cadre du Pacte territorial pour l'Emploi, une
formation avait été organisée pour les managers de la diversité et les collaborateurs en charge de
la politique de diversité dans leurs institutions respectives. De plus, le Ministère a déjà rédigé, et
partiellement mis en œuvre, 2 plans d'action diversité bisannuels. Toutefois, aucune mesure zéro
concernant les groupes-cibles visés n'a pu être déterminée car aucune définition commune d'une
«personne d'origine étrangère» n'a encore pu être trouvée. En ce qui concerne les compétences
en matière de fonction publique, les directives européennes anti-discrimination ont été transposées
en 2008 dans une ordonnance, c'est-à-dire dans la législation régionale de la Région de BruxellesCapitale. Il ne reste plus qu'à ce qu'un arrêté d'exécution soit approuvé par le Gouvernement pour
pouvoir exécuter cette ordonnance. En juin 2008, une étude a également été achevée par des
recommandations politiques pour l'implémentation du gender mainstreaming (la dimension de
genre).
Perspectives

Introduction du gendermainstreaming and -budgetting (dimension et analyse budgétaire en
terme de genre) au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. En 2010, différentes
directions (minimum 1 par administration et 1 par ministre fonctionnellement compétent)
intégreront la dimension de genre dans leurs services. Les résultats de cette action seront
évalués en 2011 pour pouvoir ensuite généraliser cette intégration. Une brochure
facilement lisible sera également rédigée à cet effet. Tous les outils de management (CIM)
seront également utilisés pour une transposition optimale du gendermainstreaming.

Intégration des statistiques de genre dans les tableaux de bord et les rapports annuels au
Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. En 2011, la rédaction et l'utilisation des
tableaux de bord seront généralisées au Ministère. Ainsi, les données à caractère
personnel seront établies en fonction du sexe dès le début. Le même principe sera
généralisé pour les rapports annuels.

Sensibiliser les organismes d'intérêt public à l'introduction du gendermainstreaming et budgetting.

Sensibiliser les organismes d'intérêt public à l'utilisation des statistiques de genre.
COMPETENCE: Egalité des Chances
Domaine prioritaire D : (Lutte contre) la violence faite aux femmes
Situation actuelle
La violence entre partenaires est sans aucun doute le type de violence le plus répandu au sien des
familles ou des ménages. La situation n'est naturellement pas différente en Région de BruxellesCapitale.
En 2006 a été créée une plateforme de concertation régionale en matière de lutte contre la
violence entre partenaires. Elle réunit les acteurs de terrain de différents secteurs (police, justice,
secteur médical et paramédical, associations spécialisées ...) actifs dans le domaine de la violence
entre partenaires en Région de Bruxelles-Capitale. Le fonctionnement de cette plateforme a été
revu fin 2008 afin que la coordinatrice régionale ait encore assez de temps pour mettre sur pied les
30
actions spécifiques définies dans le plan d'action annuel régional en matière de lutte contre la
violence entre partenaires. Depuis 2008, la Région collabore aussi plus étroitement avec les
communes en apportant son soutien tant aux réseaux locaux nouvellement formés qu'aux actions
locales en matière de violence intrafamiliale et entre partenaires. A l'avenir, cette collaboration sera
encore consolidée et renforcée. La Région, de par sa politique d'égalité des chances, a
récemment travaillé activement à la préparation du nouveau Plan d'Action National en matière de
lutte contre les violences intrafamilales et entre partenaires 2010 – 2014 et a soutenu
l'élargissement de ce plan à d'autres types de violences intrafamilales, telles que le mariage forcé,
ce qu'on appelle la violence liée à l'honneur et les mutilations génitales (conformément à l'accord
de gouvernement). Le plan d'action régional en matière de lutte contre la violence entre
partenaires 2010 est également achevé. A ce sujet les lignes directrices du nouveau Plan d'Action
National ont été prises en compte.
Dans le domaine de la lutte contre la violence entre partenaires, il est important d'investir de
manière permanente dans les actions de sensibilisation et d'information du grand public, tout en
accordant une attention particulière aux jeunes. L'éducation et la formation des futurs
professionnels sont poursuivies et élargies à d'autres formations pertinentes; elles sont également
soutenues par le développement d'outils d'apprentissage spécifiques. Les projets en collaboration
avec les pouvoirs locaux seront naturellement poursuivis.
Perspectives

L'implémentation et le suivi du plan d'action régional en matière de lutte conte la violence
entre partenaires 2010;

Le nouveau site internet de la Cellule Égalité des Chances de la Direction Ressources
Humaines et Égalité des Chances contient un volet entier consacré à la 'violence entre
partenaires', celui-ci proposera un lien vers le site national en matière de lutte contre la
violence entre partenaires, et vice versa;

Le suivi des activités liées à la possible ouverture d'un numéro européen où signaler des
cas de violence entre partenaires ou d'autres types de violences faites aux femmes;

La création d'une base de données par des experts belges et étrangers en matière de
violence entre partenaires.
Domaine prioritaire G : Droit de parole et prise de décision
Situation actuelle
A l'instar de l'ordonnance du 5 juillet 2001 modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant
introduction d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes
consultatifs, un rapport est transmis annuellement au Parlement qui examine si les organes
consultatifs se conforment à l'ordonnance, c.-à-d. si tout au plus deux tiers des membres de
chaque organe consultatif sont du même sexe. Bien que récemment, les résultats obtenus aient
été plus positifs d'année en année, quelques organes consultatifs ne respectent toujours pas les
dispositions de l'ordonnance.
Depuis 2008, il existe une ordonnance stipulant que maximum deux tiers des membres des
conseils d'administration désignés par la Région de Bruxelles-Capitale dans les organismes
pararégionaux de droit public ou d'intérêt public peuvent appartenir au même sexe. Le
Gouvernement présente annuellement un rapport d'évaluation concernant l'exécution de cette
ordonnance.
31
L'accord de gouvernement prévoit en outre que la règle des deux tiers de personnes du même
sexe soit élargie aux conseils d'administration des organes et des institutions reconnus et
subsidiés par la Région de Bruxelles-Capitale.
La Région de Bruxelles-Capitale est loin d'être un mauvais élève en matière de participation des
femmes en politique. En effet, le pourcentage d'élues féminines au Parlement bruxellois atteignait
quand même 46% en 2004, contre 41% en Flandre et presque 35% en Wallonie. Cependant, cela
doit rester un point important tant que la parité n'est pas atteinte. En juin 2009, nous avons même
remarqué une légère chute, d'environ 3%, de la part des élues féminines au Parlement bruxellois.
Il reste donc essentiel d'encourager les électeurs à voter également pour les femmes sur les listes,
afin qu'elles soient effectivement élues.
Perspectives

La révision et éventuellement l'enrichissement de la liste des organes consultatifs soumis à
l'ordonnance relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les
organes consultatifs;

La sensibilisation et l'information des décideurs politiques et des directeurs à propos de
l'importance d'une représentation équilibrée au moyen d'une publication et en faisant
connaître la base de données existante VEGA (Valoriser les Expertes et l'Approche de
Genre);

L'utilisation de la possibilité de sanction prévue dans l'ordonnance du 5 juillet 2001,
modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995, en cas de non-respect de l'obligation en matière
de représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs;

La modification de l'ordonnance du 4 septembre 2008 en vue (1) de l'élargissement aux
conseils d'administration des organes et des institutions reconnus et subsidiés par la
Région de Bruxelles-Capitale, et (2) d'appliquer la règle des deux tiers à l'ensemble des
conseils d'administration des organismes pararégionaux de droit public ou d'intérêt public
(et donc pas seulement aux membres désignés par le Gouvernement);

L'établissement de cartes en termes de représentation des femmes et des hommes dans le
cadre des élections régionales;

Le lancement d'une campagne de sensibilisation envers le grand public en vue des
prochaines élections régionales.
Mécanismes institutionnels pour l'amélioration de la position de la femme
Situation actuelle
Aujourd'hui, le grand défi de la politique régionale d'égalité des chances est l'intégration
systématique de la dimension de genre (gendermainstreaming) dans tous les domaines pour
lesquels la Région est compétente. Différentes études montrent que tenir compte du fait que
l'impact de certaines mesures politiques peut être différent sur la situation des hommes et des
femmes permet de mener une politique plus efficace. Cette analyse permet en effet, si besoin est,
de prévoir les adaptations nécessaires et de veiller ainsi à ce que la politique se fasse en faveur de
l'ensemble de la population, ou du groupe-cible visé. Ce n'est pas pour rien que le traitement du
gendermainstreaming est l'un des engagements les plus importants qu'a pris le Gouvernement
dans son accord de gouvernement 2009 – 2014.
32
En 2008 s'est terminée une étude visant à établir la meilleure stratégie pour l'implémentation du
gendermainstreaming en Région de Bruxelles-Capitale. Sur base des résultats de cette étude,
certaines actions prioritaires seront entreprises au cours des prochaines années afin d'intégrer
efficacement le gendermainstreaming dans la politique régionale.
Perspectives

La rédaction d'une ordonnance relative à l'introduction du gendermainstreaming dans le but
de l'intégration systématique de la dimension de genre dans tous les domaines pour
lesquels la Région est compétente;

En collaboration avec l'Institut pour l'Egalité des Femmes et des Hommes, l'introduction
progressive des gendermainstreaming- et budgetting (dimension et analyse budgétaire en
terme de genre) au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale (cf. Supra), en vue d'une
généralisation;

L'organisation d'une formation ponctuelle pour les fonctionnaires dirigeants et l'offre de
formations spécifiques par administration concernant l'apport de la dimension de genre au
sein du domaine politique concerné;

La formulation de recommandations dans le but d'améliorer la qualité des diverses
contributions dans le cadre du Rapport de Pékin, sur base d'une analyse des Rapports
précédents et du rapport de la commission parlementaire consultative en matière d'égalité
des chances;

L'offre d'une formation sur le genre aux personnes de contact dans les cabinets et les
différentes administrations responsables du suivi des matières liées au genre.
Un autre engagement important contenu dans l'accord de gouvernement en matière d'égalité des
chances en général, et en matière de genre en particulier, est la création d'un Conseil consultatif
pour l'Egalité des Chances. Ce futur conseil consultatif permettra – outre bien sûr d'autres
missions prioritaires – de contribuer à soutenir la politique en matière de gendermainstreaming et
de la renforcer.

La création d'un conseil consultatif régional pour l'égalité des chances.
33
Secrétaire d'Etat
Christos DOULKERIDIS
Compétences : Logement et la Lutte contre l'Incendie et l'Aide
médicale urgente.
COMPETENCE: Logement
Domaine prioritaire 1 : Femmes et pauvreté (A)
Domaine prioritaire 4 : Violence à l'égard des femmes (D)
Domaine prioritaire 9 : Droits fondamentaux des femmes (I)
I. Constats
On le sait, à qualifications égales, le revenu moyen d’un homme dépasse
systématiquement celui d’une femme, et cet écart salarial culmine à 30% quand il s’agit
d’employé(e)s par exemple (contre 21% pour les ouvriers et 5% pour les fonctionnaires)1. Par
ailleurs, les femmes connaissent un « risque de pauvreté » 15% plus important que pour leurs alter
ego masculins, cet écart atteignant même 36% en ce qui concerne la tranche d’âge 50 à 64 ans2.
Au demeurant, on recense moitié plus de titulaires féminins du revenu d’intégration que
masculins3.
S’il est par ailleurs un phénomène nouveau qu’on peut observer ces dernières années en
lien avec la précarité, c’est incontestablement la montée en puissance des ménages
monoparentaux (et, plus généralement, l’explosion du nombre d’isolés4). Par rapport à 1991, on
compte aujourd’hui 30% plus de femmes seules avec enfant(s) par exemple5. Par rapport
spécifiquement à la population bruxelloise globale, on compte 9,9% de mères seules (âgées de 18
à 39 ans)6. Aujourd’hui donc, près d’un ménage avec descendance sur cinq n’est conduit que par
un parent7. Or, ce parent est, dans la grande majorité des cas (72,5%), une femme8. Et la
progéniture à charge s’élève à deux enfants ou plus pour tout de même près de quatre femmes
monoparentales sur dix9.
En bonne logique, cet enchaînement entre le genre et l’exclusion sociale trouve également
à s’appliquer dans le domaine de l’habitat, la précarité des femmes se répercutant fatalement sur
leurs conditions de logement. En Région bruxelloise, par exemple, « les locataires féminines, avec
enfants, paient des loyers supérieurs à la moyenne pour des logements plus grands mais en
moins bon état »10. Il est vrai que les femmes monoparentales sont proportionnellement plus
nombreuses (d’un tiers tout de même) à occuper une habitation dont l’état est qualifié de
1
Femmes et hommes en Belgique : statistiques et indicateurs de genre. Édition 2006, Bruxelles, Institut pour
l’égalité des femmes et des hommes, 2006, p. 66.
2
Femmes et hommes en Belgique : statistiques et indicateurs de genre. Édition 2006, Bruxelles, op. cit., p. 72.
3
59,7% contre 40,3% (Ibidem, p. 73).
4
À Bruxelles par exemple, un ménage sur deux n’est plus composé que d’une seule personne (Atlas de la
santé et du social de Bruxelles-Capitale 2006 de l’Observatoire de la santé et du social de la Commission
communautaire commune de Bruxelles, p. 35).
5
Ibidem, p. 14.
6
Atlas de la santé et du social de Bruxelles-Capitale 2006, op. cit., p. 40.
7
18% (Ibidem, p. 17).
8
Ibidem, p. 16.
9
38,6% (Ibidem, p. 118).
10
Observatoire de l’habitat de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, « Données récentes
sur l’état de la demande sociale sur le marché locatif bruxellois du logement », Rapport bruxellois sur l’état de la
pauvreté. Édition 2007, Observatoire de la santé et du social de la Commission communautaire commune,
"Contributions externes", p. 20.
34
« mauvais » que la moyenne11.
Concernant les demandeurs d’un logement social, quatre individus sur dix inscrits sur les
listes d’attente sont des isolés, tandis que plus de la moitié de ces derniers ont une descendance à
charge12. Et, à près de 90%, ces parents seuls sont des femmes13. En ce qui concerne, enfin, le
secteur acquisitif, si 78% des Belges en moyenne possèdent leur propre logement, cette
proportion chute à 55% lorsqu’il s’agit de parents seuls. En sens inverse, on dénombre plus de
trois fois plus de locataires au sein de la classe des parents seuls que dans la catégorie des
couples mariés avec enfant(s)14.
II. Pistes d’action
a) mesures ciblées sur les femmes
1) Par ordonnance du 19 mars 2009, le Parlement bruxellois a déjà adopté un dispositif
général anti-discrimination qui prohibe, entre autres, les inégalités de traitement basées sur le
sexe (art. 176 nouveau du Code bruxellois du logement). Passablement large, le texte s'applique
non seulement à l'accès au logement en général mais, également, à «la présentation, l'information
ou la publicité relatifs à l'accès au logement» ainsi qu'aux «conditions d'obtention ou de
délivrance» dudit logement ou encore aux «modalités d'octroi» de l'habitation sociale. Toutes les
étapes de la chaîne de décision sont ainsi couvertes ; et encore, cette énumération n'est
qu'indicative. Par ailleurs, et c'est une autre particularité de l'ordonnance, il n'y a pas que les
sociétés de logement social à être visées par les nouvelles règles anti-discrimination. Sont
également tenus de s'y conformer des organismes dont l'objet social n'est pas de proposer des
biens à la location, comme le Fonds du logement de la Région de Bruxelles-Capitale, les sociétés
de crédit social ou encore la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale. Il y
a même des acteurs qui ne sont nullement de droit public, comme les agences immobilières
sociales15, à se retrouver inclus dans les destinataires.
Maintenant que l’ordonnance est prise, et c’est le point qui nous occupe, il y a lieu de veiller
à sa bonne application, en informant les (candidats-)locataires de leurs nouvelles prérogatives en
la matière notamment.
2) Si le bail est régionalisé16, il faudra s’atteler impérativement à la rédaction d’une
ordonnance transposant en droit régional les mécanismes anti-discrimination actuellement en
vigueur au niveau fédéral pour le secteur privé de l’habitat (lois du 10 mai 2007).
3) Une femme admise aux urgences sur quatre l’est en raison de violences domestiques. À
cet égard, il y a lieu de s’inspirer de arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007
accordant des points de priorité — en vue de l’octroi d’un logement social — aux personnes qui,
spécifiquement, "quittent un logement, à cause de violences conjugales"17. Il s’agit même de huit
titres de priorité qui sont dorénavant alloués dans cette situation, soit le maximum en regard des
normes actuellement en vigueur.
11
12
16% contre 12% (ibidem, p. 21).
Respectivement 39% et 54% (D. BAUDEWYNS, L’allocation-loyer. Quelques projections budgétaires pour la
Région de Bruxelles-Capitale, Rapport réalisé pour le Conseil consultatif du logement de la Région de BruxellesCapitale, mai 2005, p. 21).
13
Service d’études de la Société du logement de la Région bruxelloise, 2007.
14
45% contre 14% (D. VANNESTE, I. THOMAS et L. GOOSSENS, Le logement en Belgique, op. cit., p. 102).
15
Art. 184, §2, du Code bruxellois du logement en projet.
16 Cf. Proposition de loi spéciale portant des réformes institutionnelles, Sénat, Doc. parl. 4-602/1, 5 mars 2008.
17
Art. 17, §2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements
gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public (non encore publié).
35
4) Dans la ligne, il serait bon de réfléchir à la possibilité de relever le nombre de points de
priorité (actuellement de deux) reconnu au ménage monoparental (le « ménage comprenant un ou
plusieurs enfants à charge et une seule personne n'ayant pas cette qualité »).
5) Toujours dans le secteur du logement social, il s’avère nécessaire de faire évoluer le
concept de « logement adapté » afin de prendre en considération le phénomène (devenu norme
par défaut par la loi du 18 juillet 200618) de la garde alternée. Dit autrement, il faut éviter de
sanctionner — par un surloyer ou une mutation — le locataire social « gardien alterné » qui
possède un logement dont certaines chambres (celles des enfants) ne sont occupées qu’une
semaine sur deux. Cette évolution sociologique, par exemple, n’est pas passée inaperçue par
législateur wallon puisque désormais, par l’arrêté du 6 septembre 2007, la société de logement
social doit, pour la définition du logement dit proportionné, tenir compte "du ou des enfants
bénéficiant de modalités d’hébergement chez l’un ou l’autre des membres du ménage, actées
dans un jugement"19.
6) Il importe également de renforcer les subsides alloués aux structures d’accueil des
femmes sans-abri, comme Talita à Bruxelles-Ville.
7) Last but not least, la Région bruxelloise compte encourager le partenariat entre des
agences immobilières sociales et des associations d’aides aux femmes, sur le modèle de l’A.I.S.
de St-Josse et la Maison rue verte par exemple.
b) mesures non ciblées sur les femmes mais leur bénéficiant indirectement
A côté de ces mesures ciblées, il en est d’autres à promouvoir qui, elles, n’ont nullement
comme bénéficiaires exclusifs des femmes. Cet élargissement du cercle des ayants-droit s’indique
doublement. D’abord, il s’agit de ne pas stigmatiser une partie (majoritaire au demeurant) de la
population sous couvert d’aide préférentielle.
Ensuite, c’est aux causes de la précarité des femmes qu’il convient de s’attaquer, et non
symptômes, ce qui implique de traiter le mal à la racine. Les premières touchées par la précarité,
les femmes, seront également les premières à jouir de mesures tendant à réduire les inégalités
sociales. Diverses actions sont à cet égard prévues:
1) Un encadrement des loyers (sur une base incitative fiscale) est planifié pour cette
législature.
2) Combattre, dans le parc public y compris, cette « discrimination larvée » que constitue le
manque (criant) de logement multi-chambres, ceux-là mêmes que briguent particulièrement les
mères célibataires.
3) Favoriser le développement des logements de transit, singulièrement appréciés par les
femmes en rupture de ménage.
18
Loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l’hébergement égalitaire de l’enfant dont les parents sont séparés et
réglementant l’exécution forcée en matière d’hébergement d’enfants, M.B., 4 septembre 2006.
19
Art. 1er, 15°, al. 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés
par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public (non encore publié). Des dérogations,
certes, sont prévues, mais dans des "cas exceptionnels" (art. 1er, 15°, al. 3).
36
Personnes de contact:
Cabinet: Picqué: mr Colas HOU
Cabinet Vanraes: mme Aviva DIERCKX
Cabinet Huytebroeck: mr Michaël DESMET
Cabinet Grouwels: mme Nathalie DE BOELPAEP
Cabinet Cerexhe: mr Yves BASTAERTS
Cabinet Kir: mr Adrien ARNAUD
Cabinet De Lille: mme Malika ABBAD
Cabinet Doulkeridis: mme Aurélie MAHOUX
37

Note d`orientation en matière d`égalité entre les hommes et

Transcription

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