l`Accord de prtt n" 83/ AP /IA/BIDC/EBID /09/2013

JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N"
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Conseil constitutionnel
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Burkina Faso
udi -Pa{.t, -Jo.&\
D6cision n" 2013-1Jt / CC sur la conformit6 ) la Constitution de
l'Accord de prtt n" 83/ AP /I-A/BIDC/EBID /09/2013 conclu le 24
septembre 2013 I Ouagadougou entre la Banque d'Investissement et
de D6veloppement de la CEDEAO (BIDC) et le Burkina Faso pour Ie
financement parriel du Proiet de construction
International Ouagadougou-Donsin
de
l'A6roport
Le Conseil constitutionnel,
Vu
Ia Constitution du 11
Vu
Ia loi organique n" 011-2000/AN du 27 avril 2000 potant composition,
juin 1991 ;
organisation, attributiofls
et
fooctionsemcnt
du Cooscil
constitutionnel ct
proc6dure applicable devant lui ;
Vu
la d6cision n" 2010-005/CC du 24 mars 2010 portant classification
des
dilib€rations du Cooseil constitutionnel ;
Vu
le rdglement inr6rieur
du Conseil constitutionnel du06mni2008;
Yu
l'Accord de pr6t n" 83/APlLA /BIDC/EBID/09 /2013 conclu le 24 septembre
2013 i Ouagadougou eoue la Banque d'Investissement et d€ Diveloppemcnr de
la CEDEAO (BIDQ et b Burkina Faso pout le finaacement partiel du Projet dc
construction de l'airoport iatcmational Ouagadougou-l)onsin ;
Vu
la lettre no 2013-2465 /PM/DIR-CAB du 06 novembre 2013 de Nlonsieur le
Premier Mioistre aux fins de coatr6le d€ constitutionnalitd de l'.{ccord de pr€t
susr.is6 ;
OuI
le rrppotteur;
Considdraat qu'aux termes de l'article 155, alinis,2, de la Constitution, les trait6s et
accords soumis i la proe6due de mtification peuvent At{e. d6f6r6s au Conseil
constitgtionnel aux fins de contr6le de conformit6
i
la Constitution ;
Consid6rant que Ie Conseil consdtutionnel a 6t€ saisi par leftre f 2013-24651
PM/DIR-CAB du 06 novembre 2013 de Monsieur le Premier r\linistre aux fins clc
conu6le de constitutiomalit6 de I'Accord de pr€t suscit6; que la saisinc du Conseil
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constitutioonel par ufle autoriti habilit6e, et pour conoaitre d'une questioo tdevant de sa
comp6tence est r6gulidre aux termes des atticles 155 alitta 2 et 157 dc la Coostitutiol ;
Consid€rant que le Projet consiste en la construction de la plateformc adroporn:aire a
Donsin, i 35 km au Nord-est de Ia ville de Ouagadougou et i 16 km iL I'Ouest de la villc
de Zinaft et de r,-oies d'accds ; que les objectifs vis6s sont, eotie au&es, d'acctoitre le
tta6c en passant d'une capacitd d'accueil de 700 000 Pax/an pour I'a6roport exismnt i
1500 000 Pax/ao pout le rouvel a6roport avec une possibilitd d'extension n 2 000 000
Pax/an, d'amdliorer ia s6curit6 et la surete des activitds a6ropornnires et favoriser ainsi ll
mise aux normes iaternationales (OACI, IATA et CEDE \O) de h plate founc
a6roportuaire, d'am6Liorer la qualit€ de vie daqs Ia ville de Ouagadougou par la rdduction
de lapollution sonore et la fluidite du trafic urbain par la lib6ration de l'espace de l'actucl
a6ropon et d'augrnenter Ia cooftibution aonuelle de I'a6roport au budget de l'Etat ;
Consid6rant que l'Accord de pret comporte uo prdambule, dix (10) articlcs * dcux
aflnexes; que le priambulc indique, entte auffes, que Ic Projct constitue ul volct
importaot du programme de modemisetion accdl6r6e de l'6cooomie du llutkina Iiaso,
ax6 sur Ie d6veloppement des infrastructures 6conomiques loutdes et que le coit total
hors taxes estim6 du Proiet s'6ltve i trois cent neuf milliards huit millions
(309 008 000 000) de francs CFA ;
Consid6rant que l'articie 1" est relatif aux conditions g6n6rales et aux d6frnitions, quc
larlcle 2 a trait au pret et i. son objet ; qu'il pr6cise que le montant du prCt cst dc si:r
millions six cent vilgt-six mille deux cent cioquante-fleu t (6 626 259) unitis dc
compte 6quivalant i cinq milliards (5 000 000 000) de francs CFA ;
Congid6rant quc l'ardcle 3 a uait au teml:outsement du principd du prit, au paienrcnt
des intdr€ts et commissions; que I'article 4 fixe les d6caissements et l'utilisation dcs
sommes d6caiss6es; que la date limite pour le premier d€caissement est fix6e xu 23
janvier 2014 ou toute autte date convenue entre les patties et la date estimativc de Gn
d'ex6cution du Pro jetle 22 juin 2022 ou toute autre date convenue entre les parties ;
Consid6rant que l'article 5 d6finit l'ex6cution du Pro]et cn cc qui conceruc k:s
engagements de l'Emprunteur ; que l'article 6 fixe les conditioos pr6alablcs au pt rmicr
d6caissemeot et l'article 7 a tnit aux autres conditions qui sont relatives aux dispo:itions
budg6taires, au-t visites, aux communicatiofls et aux acquisitions des blens et sel\:'.- ;
Consid6rant que l'article 8 a ttait aux registues et assurances ; quc l'article 9 disposc dcs
corivendons particulitres que sont les mesuris autoris€es et restrictives, Les rapports au
cours de la pdriode du pr6t ; que I'article 10 pr6cise les dispositions diverses que sont,
ent e autres, tes p6nalit6s en cas d'incident de remboursemeng les charges Escales, les
autes chalges, le riglement des diff6rends, Ia loi applicable, les renr:ncradoqs aux
priviliges et immunit6s, les repr6senunts autoris€s et lelection de domicilc ;
i
la prdseatation son.rnrairc
du Proiet et au tableau d'amortissemeot pr€visionnel du prdt ; que la dur6e du pr6t est de
Consid6rant que les annexes 1 et 2 ont trait respectivement
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NO
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30 ans dont 9 de diffir6; clrre lcs lemboursemenls s'etalctonr sur 21 arN r,rr tl
vefsemenh semestriels assortis d'un uur d'intetdt de 370 l'an ; que les dates dc plicrncnr
sont ]cs 1' ma.rs ct l* septelnbr( l
Consid6rant que l'Accord de prit no 83/A P/LAI BIDC /F,BID / 09 /2013 n t1r6 c,,rrrhr
le 24 septembre 2013 i Oualgckrugru, pour le compte dE Buli.ina Faso, par )iorrsir.,r,r
Lucieo Made Nodl BEtr{BAIv{I1,1. tr{ioistte de liEcotromic er das }i'inai}ccs, cr |(rur l(
compte de lir Bzmque d:Investissemenr et de
t de la CIIDLA{ )^ pat
Mor.rsierr BASHIR IFO, Pr6sidenr de la Banque d'Ii.rvestisserneot et de-Il6vchpi$1cnr
de la CEDEAO @IDC), tous deux Reptesentarrts diment habilit6s ;
Consid6rant que de fexameo de I'Acc.ord de pr€t, il fle fdsulte aucune disposition
contraire i la Constitution; que sa mise. eh (ruvre contribucr" ai bicn-Bttc dcs
populrtioas, obieciif mentiqnni daas le prlaobule de Ia Constitution ;
D6ciae,
Article
f':
I-
Accord de pr6t n"83/,\P/LAlBiDC/tjBlD /09/2013 conclu
i
lc
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septenibte 2013 Ouagadougou entre Ia Banque d'Inrcstissement et cle
D6veloppement de la CEDEAO et le Burkina Faso pour le financement
partiel
Prolei
constructiqs
lAdroport lnternational
Ouagadougou- Donsin est conlorme la Constitr:tioo et pr<xluinr offcr
obligatoire dds sr ratification et publication de celle-ci au Journal officicl tlrr
Butkina Faso-
du
Atticle
2:
de
i
de
h priserte
d6cision se:a notifide au Ptisident du Faso, au Prerniar Mirdstre,
uu Pr6siderrt de I Assembl6e nationale et publi6e au Journal officiel du
Burkina Faso.
Ainsi delib6r€ par le Co.userl c<mstimrjonnel en sa siancc du 26 novcmbrc 2013 r;q
siegeeieot
:
Pr6sident
Monsieur D6
Membres
Monsieur
Madarne Elisabeth
JOURNAL OFFICIEL DU BURKINA FASO N"
24 AVRTL 2014
Nlonsieur lJamitii Irlichel
17
7t7t
Il\RAMi
Monsieur
isteOUEDMOGO
Ass.ist6s de
Secr6taite genttrl du Conseil constitrrtio1nd.