forfait d™externat «€part personnel€» 2015 des lycees prives sous

Délibération n° 15.01.001
CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES
DELIBERATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL
FORFAIT D’EXTERNAT « PART PERSONNEL » 2015 DES LYCEES PRIVES
SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION AVEC L’ETAT RELEVANT DE
L’EDUCATION NATIONALE
La commission permanente du Conseil régional en sa réunion du 30 janvier 2015,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de l'exercice 2015,
VU la délibération du Conseil régional n° 10.00.222 des 21,22 et 23 avril 2010 donnant
délégation à la commission permanente,
VU la délibération n° 11.01.320 des 26 et 27 mai 2011 du Conseil régional relative au
financement des lycées privés sous contrat d’association avec l’Etat relevant de l’Education
Nationale et approuvant le protocole d’accord signé le 16 juin 2011 entre la Région RhôneAlpes et le Comité Rhône-Alpes de l’Enseignement Catholique (CRAEC),
VU la délibération n° 14.01.331 des 19 et 20 juin 2014 du Conseil Régional relative au
financement des lycées privés sous contrat d’association avec l’Etat relevant de l’Education
Nationale et approuvant l’avenant n°1 au protocole d’accord entre la Région Rhône-Alpes et
le Comité Rhône-Alpes de l’Enseignement Catholique (CRAEC)
VU le rapport n° 15.01.001 de Monsieur le Président du Conseil régional,
VU l'avis de la commission Formations initiales et lycées,
APRES avoir délibéré,
DECIDE
I-1)
d’affecter 26 701 000 € pour les forfaits d’externat -part personnel- des lycées privés pour
les formations sous contrat d’association avec l’Etat relevant de l’Education Nationale
appliqués aux effectifs de la rentrée 2013. La dépense sera imputée en autorisation
d’engagement sur la ligne « forfait d’externat lycées privés - part personnel » chapitre 932.
I-2)
d’approuver les nouveaux barèmes ci-annexés,
I-3)
d’habiliter le Président à arrêter, pour 2015, le montant par établissements des forfaits
d’externat -part personnel- selon les nouveaux barèmes ci-annexés, dans la limite du
montant d’autorisation d’engagement de 26 701 000 € sous réserve du vote du budget
primitif 2015. Un compte-rendu sur l’exercice de cette délégation sera restitué en
commission permanente en 2015.
I-4)
d’arrondir les forfaits à l’euro supérieur,
I-5)
d’approuver pour ces dotations les conditions de mandatement suivantes: une avance de
50 % au 1er trimestre, puis de 25 % au 2ème trimestre et un solde de 25 % au 4ème
trimestre de l’année 2015,
I-6)
de fixer à 2 % du montant du forfait d’externat personnel de chaque établissement le seuil
en deçà duquel aucune régularisation du forfait d’externat ne pourra intervenir à posteriori
(hors variation d’effectifs).
Le Président du Conseil régional
Jean-Jack QUEYRANNE
Annexe