Rédaction d`un contrat de cession de clientèle d`expertise comptable

L’essentiel

Rédaction d’un contrat de
cession de clientèle
d’expertise comptable

1er novembre 2012
4e édition
N°ISBN : 2-35267-269-2
N°ISSN : 1950-2818
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du même code, relatives à la reproduction par reprographie.
Sommaire
INTRODUCTION    
7
PARTIE 1     PRÉSENTATION DE LA CESSION DE CLIENTÈLE
D’EXPERTISE COMPTABLE
13
CHAPITRE 1  DÉFINITION DE L’OBJET DE LA VENTE ...................................... 14
1. 1.
Préambule sur la profession comptable libérale ........................ 14
1. 2.
Les différents types de clientèle .......................................... 15
1. 3.
Les spécificités de la clientèle d’expertise comptable ................ 15
CHAPITRE 2  LE CADRE JURIDIQUE ...................................................... 17
2. 1.
Validité de la transmission des clientèles civiles, l’apport de l’arrêt
de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 ............................ 17
2. 2.
Caractère civil ou commercial de la cession............................. 18
2. 3.
Structure générale du contrat de cession de clientèle civile ......... 20
CHAPITRE 3  LES OBLIGATIONS DES PARTIES ............................................. 27
3. 1.
Les obligations du cessionnaire ............................................ 27
3. 2.
Les obligations du cédant .................................................. 28
3. 3.
Les obligations vis-à-vis de l’Ordre des Experts-Comptables .......... 32
PARTIE 2     RISQUES INHÉRENTS À UNE TRANSMISSION DE
CLIENTÈLE D’EXPERTISE COMPTABLE
35
CHAPITRE 1  LA PERTE DE CLIENTÈLE ................................................... 36
1. 1.
Non-acceptation du repreneur par les clients ........................... 36
1. 2.
Non-respect des obligations des parties .................................. 37
1. 3.
Détournement de clientèle par des salariés ............................. 39
1. 4.
La clause de non-concurrence et la clause de respect de clientèle visà-vis des collaborateurs repris ............................................. 40
CHAPITRE 2  NATURE ET ÉTAT DES DOSSIERS TRANSMIS.................................. 44
2. 1.
Erreur ou retard dans la mise à jour des dossiers ....................... 44
2. 2.
Problème relatif à la nature exacte des missions ....................... 44
2. 3.
Conservation des archives relatives aux dossiers cédés ................ 45
CHAPITRE 3  LES MODALITÉS DE LA CESSION............................................. 47
3. 1.
Incidence de la détermination de la date de cession .................. 47
3. 2.
Détermination d’une période transitoire éventuelle ................... 48
CHAPITRE 4  LES LIMITES GARANTIES PRÉVUES PAR LES TEXTES LÉGAUX ................. 50
4. 1.
Les recours issus du droit civil ............................................. 50
4. 2.
Les recours issus du droit des sociétés ................................... 53
PARTIE 3     Garantir l’investissement dans le cadre d’une
acquisition de parts sociales ou d’actions
55
CHAPITRE 1  PRÉSENTATION DES DIFFÉRENTES CLAUSES DE GARANTIE ................... 56
1. 1.
Les garanties basées sur les comptes de référence ayant servi à la
fixation du prix .............................................................. 56
1. 2.
Le volet déclaratif........................................................... 57
1. 3.
Critères de distinction des garanties ..................................... 60
CHAPITRE 2  MODALITÉS D’APPLICATION ................................................ 64
2. 1.
Définition de l’élément déclencheur ..................................... 64
2. 2.
Information du garant ...................................................... 66
PARTIE 4     Garantir la perte de clientèle
71
CHAPITRE 1  DISTINCTION ENTRE GARANTIE DE CHIFFRE D’AFFAIRES ET GARANTIE DE
CLIENTÈLE................................................................. 72
CHAPITRE 2  CHOIX OPTIMAL DE LA GARANTIE .......................................... 73
CHAPITRE 3  LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES DE CHIFFRE D’AFFAIRES ET/OU DE
CLIENTÈLE................................................................. 75
3. 1.
Analyse des nouveaux clients apportés à l’acquéreur pendant la
période de garantie de chiffre d’affaires ................................ 75
3. 2.
Obligation de respecter la volonté des parties .......................... 76
CHAPITRE 4  LES DÉRIVES LIÉES À L’UTILISATION DES CLAUSES DE GARANTIE DE CHIFFRE
D’AFFAIRES ET/OU DE CLIENTÈLE .......................................... 78
4. 1.
De la part de l’acheteur .................................................... 78
4. 2.
De la part du vendeur....................................................... 79
PARTIE 5     LES CONDITIONS FINANCIÈRES DES
GARANTIES
83
CHAPITRE 1  LES LIMITATIONS DU MONTANT DU DÉDOMMAGEMENT ...................... 84
1. 1.
Franchise et seuil de déclenchement ..................................... 84
1. 2.
Plafond de garantie ......................................................... 85
CHAPITRE 2  LES LIMITATIONS DE LA DURÉE DES GARANTIES ............................. 86
CHAPITRE 3  LA CLAUSE D’ « EARN-OUT » .............................................. 88
3. 1.
Le mécanisme de l’ « earn-out » .......................................... 88
3. 2.
Les risques de l’« earn-out » .............................................. 89
CHAPITRE 4  LA « GARANTIE DE LA GARANTIE » ........................................ 93
4. 1.
La garantie bancaire à première demande .............................. 93
4. 2.
La clause de séquestre...................................................... 96
4. 3.
Le crédit vendeur............................................................ 97
4. 4.
Autres techniques de garantie ............................................. 98
CHAPITRE 5  LES PRÉCAUTIONS D’EMPLOI DE CES DIFFÉRENTES CLAUSES............... 101
5. 1.
Les problèmes liés au cumul des différentes clauses................. 101
5. 2.
Une rédaction claire et précise.......................................... 102
PARTIE 6     LA CLAUSE DE PRÉSENTATION DE
CLIENTÈLE
105
CHAPITRE 1  ASSURER LA PÉRENNITÉ DE LA CLIENTÈLE ................................ 106
CHAPITRE 2  PRÉCAUTIONS D’EMPLOI DE CETTE MESURE .............................. 107
PARTIE 7     L’ÉVALUATION DES TRAVAUX EN COURS
109
CHAPITRE 1  L’INFLUENCE DU CHOIX DE LA DATE DE CESSION ......................... 110
CHAPITRE 2  LA NÉCESSITÉ D’ÉTABLIR UN ÉTAT CONTRADICTOIRE DÉTAILLÉ ........... 114
PARTIE 8     LES MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION DES
LITIGES
117
CHAPITRE 1  LES PRÉOCCUPATIONS DES PARTIES CONFRONTÉES À UN LITIGE........... 120
CHAPITRE 2  LA RÉSOLUTION À L’AMIABLE DES DIFFÉRENDS ........................... 122
2. 1.
L’expertise simple ......................................................... 122
2. 2.
La conciliation / La médiation........................................... 123
CHAPITRE 3  LE RECOURS DEVANT UNE JURIDICTION ARBITRALE EN CAS DE LITIGE ..... 127
3. 1.
Les principales caractéristiques de l’arbitrage........................ 127
3. 2.
Les points essentiels à examiner ........................................ 132
CONCLUSION    
149
Introduction    
INTRODUCTION

La profession comptable libérale est en pleine mutation. D’importants
changements sont en cours. Parmi eux, on peut noter les possibilités
croissantes de transmission de clientèle. En effet, le nombre de radiations
d’experts-comptables liées à des départs en retraite a quadruplé en
l’espace de huit ans passant de 68 départs en 2000 à 308 départs en 2007 1.
En raison de la structure actuelle de la pyramide des âges des dirigeants,
associés et gérants de cabinets d’expertise comptable, les perspectives de
transmission de clientèle entre confrères, à court et moyen terme,
devraient être nombreuses : 40% des experts-comptables interrogés
envisagent de vendre, céder ou transmettre leur entreprise dans les 5 ans
à venir et 32% dans 6 à 10 ans 2.
Le renouvellement de la profession est un thème fort de l’actualité du fait
des nombreuses implications qui en découlent. Celles-ci concernent à la
fois les experts-comptables arrivant en fin de carrière, mais aussi ceux
souhaitant débuter ou développer leur activité professionnelle. Il suffit
pour s’en convaincre de constater que le thème de la transmission de
clientèle est régulièrement abordé par les revues spécialisées et fait
l’objet d’une campagne d’information de la part de l’Ordre et des
différentes organisations professionnelles.
La démarche du cédant consistant à arrêter son activité et à céder sa
clientèle n’est pas sans présenter de difficultés sur le plan psychologique
et constitue encore un « tabou » pour beaucoup d’experts-comptables.
Bien que les perspectives de transmission dans les prochaines années
soient élevées, « le marché » des cessions de clientèle reste opaque, le
nombre de cédants qui se déclarent étant inférieur au nombre de cédants
« réels ». Ce phénomène peut provoquer également un certain « non-dit »
de la part du cédant, vis-à-vis de ses clients et de ses collaborateurs, ce
qui peut engendrer lors de la cession un grand nombre de problèmes avec
l’acquéreur. Paradoxalement et à l’opposé de ce que nous conseillons à
1
2
Selon les données communiquées par le Conseil Supérieur de l’Ordre des ExpertsComptables.
Etude IFOP réalisée en mars 2006 auprès de dirigeants ou associés de cabinets d’expertise
comptable âgés de 50 ans et plus.
Page 7    
L’essentiel  Rédaction d’un contrat de cession de clientèle d’expertise comptable    
nos clients, force est de reconnaître que beaucoup d’opérations de cession
de clientèle sont traitées dans la précipitation et sans la réflexion
appropriée.
Dans le cadre d’une transmission de clientèle, l’acheteur potentiel doit,
préalablement à toute prise de décision, effectuer un audit de la clientèle
cible. Cette analyse constitue l’une des deux phases primordiales lors de
toute acquisition de clientèle. C’est au cours de cette première phase que
le repreneur potentiel apprécie les caractéristiques de la clientèle comme
sa structure, le budget par dossier, le mode de facturation, la viabilité de
l’entreprise ou encore la pérennité du dossier. Compte tenu du résultat de
l’évaluation effectuée par l’acheteur et du prix de cession proposé par le
vendeur, l’acquéreur déterminera si cette opération est envisageable et
finalement opportune.
Dans l’hypothèse où les deux parties s’entendent pour effectuer la
transaction, une attention toute particulière doit être apportée à la
formalisation de leur consentement. Ceci constitue la seconde phase
essentielle du processus. La rédaction du contrat de cession de clientèle
d’expertise comptable constitue une étape fondamentale et délicate du
processus de vente. Compte tenu des spécificités propres à chaque
transmission de clientèle, le contrat doit pouvoir transcrire les différents
aspects et modalités de la cession.
La transmission d’une clientèle est un enjeu important pour l’acquéreur et
le cédant. De plus, la rédaction d’un contrat de cession de clientèle
d’expertise comptable est un acte exceptionnel et inhabituel pour tout
professionnel. Les spécificités intrinsèques de chaque transmission de
clientèle doivent inciter les parties à faire preuve d’une attention
particulière en se prémunissant au mieux, lors de la signature du contrat,
contre les risques potentiels.
La période suivant la signature du contrat est une phase délicate pour
l’acheteur qui doit mobiliser son énergie pour se consacrer à la clientèle
qu’il vient d’acquérir. Elle l’est aussi pour le cédant qui doit, la plupart du
temps, apporter tous ses soins et diligences à l’accompagnement et à la
présentation de son successeur. Le contrat doit donc planifier clairement
les modalités de la cession et fixer les obligations de chacune des parties.
Si un conflit survient pendant cette phase délicate, la résolution de ce
différend, dans les délais les plus courts possibles et au mieux des intérêts
Page 8    
Introduction    
de chacun, est primordiale. En effet, il est nécessaire que la transmission
se poursuive dans les meilleures conditions dans l’intérêt des parties, mais
surtout dans l’intérêt de la clientèle qui attend une prestation de services
de qualité dans la continuité.
Le devoir de tout membre de l’Ordre, et de tout professionnel libéral en
général, est d’assurer l’accomplissement serein, permanent et compétent
de sa mission auprès de son client. La mise en œuvre de ses diligences
peut être remise en cause dans le cadre d’une transmission de clientèle
conflictuelle, ce qui peut avoir des répercussions préjudiciables sur les
clients transmis. La réussite d’une cession de clientèle contribue
également à préserver la bonne image de marque de notre profession.
Lors d’une cession, chacune des parties s’expose à des risques de
différentes natures qu’elle essaye de réduire au maximum. Il ne sera traité
dans cette étude que des risques encourus dans l’hypothèse où la
transmission ne se déroulera pas en interne comme cela peut être le cas
lorsque le repreneur a été un salarié dans le cabinet du vendeur. En effet,
l’optique et les problématiques de la reprise sont différentes.
Les deux principaux risques identifiés lors d’une cession de clientèle sont :

La perte de clientèle inhérente à tout changement de prestataire.
Celle-ci se traduit instantanément par une perte de chiffre
d’affaires pour l’acquéreur. Une acquisition de clientèle d’expertise
comptable constitue souvent un investissement lourd pour le
repreneur. L’évaluation du prix de cession de la clientèle est basée
principalement sur le chiffre d’affaires réalisé avec cette dernière.
La perte de clientèle signifie donc pour l’acheteur la perte
immédiate de son investissement.

La menace de litiges entre les deux signataires pouvant naître de
l’application directe des clauses du contrat.
L’apparition de conflits fait généralement suite à l’inexécution
totale ou partielle du contrat par l’un ou l’autre des cocontractants. Ces oppositions proviennent également du désaccord
des parties sur l’interprétation d’une ou plusieurs clauses du contrat
ou de leur application chiffrée.
Page 9    
L’essentiel  Rédaction d’un contrat de cession de clientèle d’expertise comptable    
Dans ce contexte, la prudence est donc essentielle, voire indispensable
pour le futur repreneur d’autant plus que certaines erreurs sont faites par
méconnaissance des risques inhérents à la cession.
A travers les divers contrats de cession de clientèle analysés, force est de
constater que nombre d’entre eux sont rédigés d’une manière succincte.
L’absence de certaines clauses et de précision dans leur rédaction se
révèle souvent préjudiciable pour les parties. Une rédaction rigoureuse est
pourtant nécessaire afin d’organiser et de planifier d’une manière
optimale la cession et ainsi protéger les parties contre les différents
risques pouvant survenir.
Les principaux litiges relatifs à des cessions de clientèle d’expertise
comptable trouvent leurs origines dans une rédaction imprécise des clauses
du contrat. Il est vivement recommandé que les deux parties s’accordent
au maximum, en amont de la cession, sur les détails de la vente afin de
diminuer les risques de conflit. Plus les parties passent de temps à définir
les modalités de la cession, plus les chances que celle-ci se passe dans les
meilleures conditions sont élevées et plus les risques de litige sont faibles.
Néanmoins, si un conflit survient, sa résolution s’en trouvera facilitée au
mieux des intérêts de chacune des parties.
En dépit du sérieux des investigations de l’acquéreur et du cédant, ces
derniers ne peuvent pas se prémunir contre toutes les omissions et
manœuvres de l’autre partie. Ils ne peuvent pas non plus se protéger
contre la survenance d’imprévus comme une perte de clientèle, un
supplément de passif ou une insuffisance d’actif. Devant la difficulté à
mettre en œuvre les garanties légales, l’insertion de garanties
contractuelles dans le contrat de cession est alors inévitable.
Correctement rédigées et habilement négociées, leur efficacité n’est plus
à prouver, mais leur négociation se révèle souvent plus longue et complexe
que celle du prix.
Les parties sont aussi alertées quant aux possibles difficultés d’application
du contrat afin de résoudre au mieux les éventuels conflits. En effet, les
différentes clauses de garantie sont nécessaires pour préserver les intérêts
de l’acheteur, mais ne sont pas suffisantes. Pour sécuriser la cession et
assurer une application fidèle des clauses de garantie, des clauses
spécifiques complémentaires doivent être insérées dans le contrat pour
permettre de résoudre les conflits pouvant naître de l’application du
contrat. Il est en effet inutile d’insérer des clauses, destinées à préserver
Page 10    
Introduction    
les droits des parties, si elles ne peuvent pas être respectées ou
applicables correctement. Une analyse des MARC (Modes Alternatifs de
Règlement des Conflits) est effectuée afin de déterminer la technique de
résolution des litiges la plus appropriée au problème soulevé. Une
confusion est souvent faite entre la médiation et la conciliation, entre la
médiation amiable et la médiation judiciaire, entre l’arbitrage ad hoc et
l’arbitrage institutionnel, entre l’arbitrage en droit et l’arbitrage en
amiable composition.
Ainsi, l’objectif de cet ouvrage est de proposer des outils à l’acquéreur,
lors de l’établissement du contrat de cession, afin de sécuriser son
investissement dans le cadre d’une transmission de clientèle d’expertise
comptable. Pour atteindre cet objectif, deux catégories de clauses sont
proposées à l’acheteur. Le premier type de clauses vise à protéger
l’investissement de l’acquéreur et le second est destiné à garantir une
application fidèle et correcte de l’ensemble des termes du contrat en
général et du premier type de clauses en particulier.

Attention
Les exemples des clauses présentées dans cet ouvrage sont donnés à titre
indicatif ; elles doivent être adaptées en fonction des particularités de
chaque cession.
Cette étude se veut pratique et proche de la réalité grâce aux témoignages
et commentaires d’experts-comptables et à l’analyse de plusieurs
sentences arbitrales relatives à des litiges ayant eu lieu entre confrères
dans le cadre de transmission de cabinet d’expertise comptable ou de
cession de clientèle. Cette étude s’articule autour de la cession de
clientèle qui peut revêtir différentes formes : une cession de clientèle, de
parts sociales ou d’actions.

Remarque
Les aspects fiscaux, juridiques et sociaux liés au rachat de cabinet ne sont
pas traités. Cet ouvrage se focalise uniquement sur les enjeux, les
difficultés et les impératifs qui se présentent à l’occasion de la cession de
clientèle d’expertise comptable au moment de la rédaction du contrat.
Page 11    
Partie 1  Présentation de la cession de clientèle d’expertise comptable    
PARTIE 1

PRÉSENTATION DE LA CESSION DE CLIENTÈLE
D’EXPERTISE COMPTABLE
La négociation des modalités de la cession est toujours un moment délicat
qu’une maladresse, une susceptibilité froissée et une trop grande
intransigeance peuvent faire échouer. Chacune des parties doit donc
s’adapter à la situation et faire certaines concessions, le prix n’étant que
l’un des éléments de la négociation.
La pratique veut que tout accord trouvé avec le cédant soit formalisé au
travers d’un acte juridique. Le contrat de cession est essentiel. Il
officialise l’accord des parties à l’issue de la négociation, car au-delà des
paroles et des promesses, seuls les écrits restent et pourront servir de
preuve si un conflit survient.
La nature particulière des relations unissant le professionnel libéral et ses
clients situe la transmission de clientèle d’expertise comptable à une place
originale dans le domaine des cessions d’entreprises. L’acquéreur doit en
connaître les spécificités afin de mieux évaluer les risques inhérents à
cette opération.
Page 13    
Partie 2  Risques inhérents à une transmission de clientèle d’expertise comptable    
PARTIE 2

RISQUES INHÉRENTS À UNE TRANSMISSION DE CLIENTÈLE
D’EXPERTISE COMPTABLE
La cession de clientèle d’expertise comptable possède des risques
spécifiques que les parties doivent connaître afin de les évaluer et de
prendre les décisions en conséquence pour se protéger contre eux.
Page 35    
Partie 3  Garantir l’investissement dans le cadre
d’une acquisition de parts sociales ou d’actions    
PARTIE 3

Garantir l’investissement dans le cadre d’une acquisition
de parts sociales ou d’actions
La principale préoccupation de l’acquéreur dans le cadre d’une cession est
de s’assurer de l’authenticité et de la réalité des éléments comptables qui
ont permis de valoriser la société cible lors des négociations entre les
parties. L’acquéreur cherche ainsi à se prémunir contre la survenance,
postérieurement à la cession, de tout fait dont la cause serait antérieure à
celle-ci et qui se traduirait par une dégradation de la situation de la
société cible.
Pour satisfaire aux exigences croissantes des parties en quête d’une
sécurité juridique accrue, les garanties présentées ci-après se sont
progressivement développées.

Attention
De fréquentes confusions sont effectuées concernant la multiplicité des
termes employés.
Il existe deux catégories de clauses :
-
les clauses d’ajustement de prix, également appelées clauses de révision
de prix ;
-
les clauses de garantie de passif au sens large.
Les clauses d’ajustement de prix font partie intégrante du contrat de
cession et permettent de fixer définitivement le prix de cession lorsqu’un
prix provisoire a été déterminé initialement 6, celles-ci ne sont pas des
clauses de garantie.
Par contre les clauses de garantie de passif constituent des conventions de
garantie à part entière, distincte du contrat de cession. Ces dernières
interviennent lorsque le prix de cession a préalablement été fixé de manière
définitive par les parties.

Remarque
Il est à noter que lorsque le prix de la cession a été fixé définitivement via
une clause d’ajustement de prix, ce dernier pourra, postérieurement et le
cas échéant, faire l’objet d’une clause de garantie de passif.
6
Point analysé dans la Partie 5
Page 55    
Partie 4  Garantir la perte de clientèle    
PARTIE 4

Garantir la perte de clientèle
L’emploi des garanties présentées ci-après permet de garantir l’acquéreur
de toute diminution ou perte de chiffre d’affaires réalisé auprès de la
clientèle reprise.
La liberté contractuelle a permis le développement de différents types de
garanties de plus en plus sophistiquées qu’il convient d’analyser avec
précaution pour effectuer le choix optimal.
Page 71    
Partie 5  Les conditions financières des garanties    
PARTIE 5

LES CONDITIONS FINANCIÈRES DES GARANTIES
Quelle que soit la garantie choisie, celle-ci doit être limitée quant à son
montant et sa durée.
Page 83    
Partie 6  La clause de présentation de clientèle    
PARTIE 6

LA CLAUSE DE PRÉSENTATION DE CLIENTÈLE
La garantie de chiffre d’affaires et/ou de clientèle a pour but de
dédommager l’acquéreur de tout départ de client pouvant survenir
postérieurement au rachat. Cette clause a un effet curatif, mais ne permet
aucunement de protéger le repreneur contre les départs de clientèle ou de
minimiser les risques de perte de clientèle.
Le cessionnaire a la possibilité de planifier le déroulement de la reprise
afin d’optimiser les chances d’acceptation par les clients.
La clause de présentation de clientèle, que l’on peut qualifier de clause de
disponibilité, définit les diligences que le cédant doit effectuer vis-à-vis de
la clientèle qu’il cède afin que la reprise se déroule dans les meilleures
conditions.
Cette clause est souvent négligée dans les contrats de cession de clientèle.
Page 105    
Partie 7  L’évaluation des travaux en cours    
PARTIE 7

L’ÉVALUATION DES TRAVAUX EN COURS
Lors de la cession, l’évaluation des travaux en cours est l’une des
principales sources de conflits entre les parties. Cette dernière est plus
simple à apprécier par le cédant que par le cessionnaire, notamment à
cause de sa meilleure connaissance de la gestion des clients.
Dans le cadre de l’analyse qui va être faite ci-après, il est considéré par
hypothèse que les clients transmis clôturent leur exercice social au 31
décembre. Par ailleurs, dans un souci de simplicité, on considère que les
facturations aux clients font l’objet d’un encaissement immédiat.
Page 109    
Partie 8  Les modes alternatifs de résolution des litiges    
PARTIE 8

LES MODES ALTERNATIFS DE RÉSOLUTION
DES LITIGES
Afin de suivre le déroulement de l’analyse, un arbre de décision sur le
choix du mode de résolution des conflits est présenté ci-après 9.
Arbre de décision du choix du mode de résolution des litiges
dans le cadre d’une cession de clientèle d’expertise comptable
Déroulement de l’analyse
La conciliation
/
La médiation
L’expertise
simple
L’arbitrage
La procédure devant
une juridiction
étatique
Parmi les principaux modes de résolution des conflits existants, quels sont ceux
qui apparaissent comme étant plus pragmatiques, plus confidentiels, tout en
minimisant l’aléa du jugement (ou accord entre les parties le cas échéant) et
en préservant les relations entre les parties ?
La conciliation/La médiation
& L’arbitrage
Entre ces deux procédures, quelle est celle qui permet de résoudre
définitivement le litige dans tous les cas ?
L’arbitrage
9
« Critères de choix utilisés non exhaustifs »
Page 117    
Conclusion    
CONCLUSION

L’exercice de notre profession se caractérise par des relations humaines
extrêmement fortes car de nombreux acteurs sont concernés. Une cession
de clientèle d’expertise comptable intervient dans un contexte humain
complexe. Le changement d’expert-comptable est susceptible de remettre
en cause les liens existants qui se sont établis progressivement. Les aspects
humains tiennent en effet une place déterminante dans le déroulement de
la cession de clientèle d’expertise comptable en raison de la multitude des
intervenants concourant directement et indirectement au succès de la
cession : l’acheteur, le vendeur, les clients et les collaborateurs.
L’importance de la reprise des collaborateurs est trop souvent sousestimée par l’acquéreur. En cas de départ de ceux-ci, ils constituent un
facteur de fragilisation important de la clientèle cédée.
La cession de clientèle doit être basée sur une relation de confiance entre
les parties. Le respect mutuel et la confraternité entre l’acquéreur et le
cédant sont les éléments clés de succès de la transmission. Les parties
doivent chercher à s’entendre au mieux pour planifier et assurer un
déroulement optimal du processus de cession.
Au-delà de la rédaction du contrat de cession, le témoignage d'un expertcomptable, ci-après, nous rappelle que toute transmission de clientèle doit
être basée sur la sagesse et la sincérité.
Page 149    