ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

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1er projet du …
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE
Numéro du dossier : (initiales collaborateur / …)
Numéro du répertoire : …
---------------------------------------------------"…"
société anonyme / société privée à responsabilité limitée
à…
TVA (BE) … RPM …
ARTICLE 537 C.I.R. 1992
DISTRIBUTION D’UN DIVIDENDE INTERCALAIRE
Ce jour, le … deux mille …
À…
S’EST RÉUNIE
L’assemblée générale spéciale des actionnaires / associés du seul actionnaire / associé de la
société anonyme/privée/coopérative à responsabilité limitée "…", ayant son siège à …, ciaprès dénommée "la Société".
La Société est inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro …
OUVERTURE DE L'ASSEMBLÉE – COMPOSITION DU BUREAU
La séance est ouverte à …
sous la présidence de …
Il n'est pas procédé à la constitution d’un bureau.
COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE
Sont présents ou représentés les actionnaires/associés ci-après nommés qui déclarent posséder le
nombre d'actions suivant :
1. …, …, qui déclare posséder … actions / parts
2. …, …, qui déclare posséder … actions / parts
3. …, …, qui déclare posséder … actions / parts
Total : … actions
Représentation – Procurations
Tous les actionnaires/associés sont représentés par …, prénommé(e), agissant en sa qualité de
mandataire spécial en vertu de … procurations sous seing privé, lesquelles resteront ci-annexées.
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Est présent ou représenté l’actionnaire/associé unique ci-après nommé qui déclare posséder la
totalité des … actions / parts : …
Représentation - Procuration
L’actionnaire/associé unique est représenté par …, prénommé(e), agissant en sa qualité de
mandataire spéciale en vertu d’une procuration sous seing privé, laquelle restera ci-annexée.
EXPOSÉ DU PRÉSIDENT
Le président expose ce qui suit :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
1. Constatation des réserves taxées telles qu’approuvées par l’assemblée générale de la
Société au plus tard le 31 mars 2013, soit un montant de … euros (EUR …, ..), telle qu’il
résulte des comptes annuels clôturés le … 2011 / 2012 et approuvé par l’assemblée
générale du ……….. Constatation des réserves taxées telles qu’elles résultent des derniers
comptes annuels clôturées le ……….. 2012 / 2013 et approuvé par l’assemblée générale
du ………...1
2. Constatation du montant distribuable compte tenu des dispositions de l’article 617 / 320 /
429 du Code des sociétés.
3. Décision de distribuer un dividende intercalaire en numéraire à l’actionnaire unique /
l’associé unique / aux actionnaires / associés, à concurrence de ... euros (EUR ...),
conformément aux conditions et dispositions de l’article 537 C.I.R 1992.
4. Prise de connaissance de l’engagement de l’actionnaire unique / l’associé unique / chacun
des actionnaires / associés à apporter un montant de nonante pourcent (90 %) du dividende
intercalaire, soit... euros (EUR …), dans le capital de la Société par une augmentation en
numéraire, totalement libérée, et ceci à l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire
qui se tiendra devant notaire pour le 31 mars 2014 au plus tard.
5. Pouvoirs à l’organe de gestion pour l'exécution des décisions qui précèdent, en particulier :
a) le versement immédiat de 90% du dividende intercalaire sur un compte courant que
l’actionnaire unique / l’associé unique / chacun des actionnaires / associés désignera /
désigneront, b) la convocation d’une nouvelle assemblée générale extraordinaire devant
notaire afin d’augmenter le capital avec le montant dont question dans la décision
précédente, et c) le dépôt de la déclaration 273 A auprès de l’administration fiscale dans un
délai de 15 jours à compter d’aujourd’hui et le paiement du précompte mobilier à
concurrence de dix pourcent (10 %) du dividende intercalaire dans le même délai au
receveur d’impôts compétent.
II. Convocations
Tous les actionnaires/associes sont présents ou représentés de sorte que la justification de
leurs convocations ne doit pas être produite.
L’actionnaire/associé unique est présent ou représenté de sorte que la justification de sa
convocation ne doit pas être produite.
Pour autant que ces comptes annuels approuvés existent. S’il y a moins de réserves taxées en l’an 2 qu’en l’an
1, alors seules les réserves taxées en l’an 2 peuvent être distribuées.
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Le président constate que l’organe de gestion est présent ou représenté / déclare que l’organe
de gestion a pu prendre connaissance de l’ordre du jour et de la date de la présente assemblée
spéciale.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE
Cet exposé est vérifié et reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement
constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.
DÉLIBERATION - RÉSOLUTIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend, après délibération, les décisions suivantes.
PREMIÈRE RESOLUTION : Constatation des réserves taxées
L’assemblée générale constate que les réserves taxées telles qu’approuvées par l’assemblée
générale de la Société au plus tard le 31 mars 2013, s’élèvent à … euros (EUR …), telle qu’il
résulte des comptes annuels clôturés le … 2011 / 2012 et approuvé par l’assemblée générale du
………...
L’assemblée générale constate que les réserves taxées telles qu’elles résultent des derniers
comptes annuels clôturées le ……….. 2012 / 2013 et approuvé par l’assemblée générale du
……….., s’élèvent à … euros (EUR …).
DEUXIÈME RÉSOLUTION : Constatation du montant distribuable
L’assemblée générale constate qu’à ce jour un montant de … euros (EUR …) distribuable,
compte tenu des dispositions de l’article 617 / 429 / 320 du Code des sociétés.
TROISIÈME RÉSOLUTION : distribution d’un dividende intercalaire
L’assemblée décide de distribuer un dividende intercalaire en numéraire à l’actionnaire unique /
l’associé unique / aux actionnaires / associés, à concurrence d’un montant de ... euros (EUR ...).
Ce dividende intercalaire sera, moyennant la retenue et le versement d’un précompte mobilier à
concurrence de dix pourcent (10%) du dividende intercalaire, immédiatement versée pro rata sur
le numéro de compte que chaque actionnaire / associé désignera.
Ce dividende intercalaire sera, moyennant la retenue et le versement d’un précompte mobilier à
concurrence de dix pourcent (10%) du dividende intercalaire, immédiatement versée sur le
numéro de compte que l’actionnaire unique / l’associé unique désignera.
QUATRIÈME RÉSOLUTION : Prise de connaissance de l’engagement
à l’augmentation de capital consécutive
L’actionnaire unique / l’associé unique / les actionnaires / associés s’engage / s’engagent,
conformément aux conditions et dispositions de l’article 537 C.I.R 1992, à apporter le montant
net obtenu du dividende intercalaire qui précède, à savoir un montant de ... euros (EUR …) dans
le capital de la Société par une augmentation en numéraire, totalement libérée, et ceci à
l’occasion d’une assemblée générale extraordinaire qui se tiendra devant notaire au plus tard le
31 mars 2014 conformément à l’addendum du 13 novembre 2013 à la circulaire
Ci.RH.233/629.295 (AGFisc N° 35/2013) du 1er octobre 2013 et cela après que les dispositions
nécessaires concernant le droit des sociétés soient respectées à savoir le placement de la
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somme d’argent, l’objet de l'augmentation de capital en numéraire, sur un compte spécial qui
est tenu exclusivement à disposition de la Société et l’obtention d’une attestation bancaire
conformément à l'article 600 / 422 / 311 du Code des sociétés.
CINQUIÈME RÉSOLUTION : Pouvoirs pour l’organe de gestion
L'assemblée confère tous pouvoirs à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui
précèdent, en particulier :
a) le versement immédiat de 90 % du dividende intercalaire sur un compte courant que
l’actionnaire unique / l’associé unique / chacun des actionnaires / associés désignera /
désigneront,
b) la convocation d’une nouvelle assemblée générale extraordinaire devant notaire afin
d’augmenter le capital avec le montant dont question dans la résolution précédente, et
c) le dépôt de la déclaration 273 A auprès de l’administration fiscale dans un délai de 15 jours à
compter d’aujourd’hui et le paiement du précompte mobilier à concurrence de dix pourcent
(10 %) du dividende intercalaire dans le même délai au receveur d’impôts compétent.
VOTE
Les résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité.
CLÔTURE DE L'ASSEMBLÉE
L'assemblée est clôturée à …
DONT PROCÈS-VERBAL
Dressé lieu et date que dessus.