changement de situation fiscale

CHANGEMENT DE
SITUATION FISCALE
En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les institutions de retraite complémentaire sont
tenues d’opérer plusieurs prélèvements sur les allocations payées aux retraités :




Cotisations d’assurance maladie au taux de 1,00% (taux majoré pour les bénéficiaires du régime local d’AlsaceMoselle et taux porté à 4,20 % pour les allocataires ayant leur domiciliation fiscale à l’étranger notamment)
Contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 6,60% (taux ramené à 3,80% pour les personnes dont le revenu
fiscal de référence (RFR) est supérieur au seuil 1 et inférieur au seuil 2 de revenus en fonction du nombre de
parts).
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,50%
Contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) au taux de 0,30%
Si la situation fiscale 2015 a changé, une régularisation des prélèvements sociaux est réalisée à effet rétroactif
au 01/01/2016. Ces cotisations sont reversées aux organismes sociaux par les institutions de retraite complémentaire.
Ces prélèvements varient en fonction de votre situation fiscale (RFR à ne pas dépasser : se reporter à la page 2 de l’avis
d’imposition).
ATTENTION : si vous résidez à l’étranger, vous avez droit à des exonérations particulières.
BAREME ETABLI POUR LES IMPOSITIONS DE 2015 AU TITRE DES REVENUS DE 2014
er
à utiliser pour les allocations servies à compter du 1 janvier 2016
Guadeloupe (incluant Saint-Martin
Métropole
Guyane
et Saint-Barthélemy, Martinique,
Réunion
nombre
de parts
1
1,25
1,5
1,75
2
2,25
2,5
2,75
3
seuil 1
seuil 2
seuil 1
seuil 2
seuil 1
seuil 2
10 676 €
12 101 €
13 526 €
14 951 €
16 376 €
17 801 €
19 226 €
20 651 €
22 076 €
13 956 €
15 819 €
17 682 €
19 545 €
21 408 €
23 271 €
25 134 €
26 997 €
28 860 €
12 632 €
14 200 €
15 767 €
17 192 €
18 617 €
20 042 €
21 467 €
22 892 €
24 317 €
15 268 €
17 317 €
19 366 €
21 229 €
23 092 €
24 955 €
26 818 €
28 681 €
30 544 €
13 209 €
14 848 €
16 487 €
17 912 €
19 337 €
20 762 €
22 187 €
23 612 €
25 037 €
15 994 €
18 137 €
20 279 €
22 142 €
24 005 €
25 868 €
27 731 €
29 594 €
31 457 €
22 076 €
supérieur
à3
+ 2 850 € par
demi-part
ou
+ 1 425 € par
quart de part
supplémentaire
28 860 €
24 317 €
30 544 €
25 037 €
31 457 €
+ 3 726 € par
demi-part
supplémentaire
+ 2 850 € par
demi-part
supplémentaire
+ 3 726 € par
demi-part
supplémentaire
+ 2 850 € par
demi-part
supplémentaire
+ 3 726 € par
demi-part
supplémentaire
ou
ou
ou
ou
ou
+ 1 863 € par
quart de part
supplémentaire
+ 1 425 € par
quart de part
supplémentaire
+ 1 863 € par
quart de part
supplémentaire
+ 1 425 € par
quart de part
supplémentaire
+ 1 863 € par
quart de part
supplémentaire
CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE (CSG)
Dorénavant, deux seuils de revenus sont à prendre en compte en fonction du nombre de parts de quotient familial :
- un premier seuil de revenus au-delà duquel les allocataires doivent être soumis aux cotisations sociales.
- un second seuil de revenus en-deçà duquel le taux en vigueur reste applicable.
Par exemple, pour la CSG, il en résulte que les allocataires dont le revenu fiscal de référence :
- est inférieur ou égal au seuil 1, sont exonérés en totalité de CSG,
- est supérieur au seuil 1 et inférieur au seuil 2, sont soumis à la CSG au taux de 3,8%,
- est supérieur ou égal au seuil 2, sont soumis à la CSG au taux de 6,6%.
IMPACTS SUR LES AUTRES PRELEVEMENTS SOCIAUX
- CRDS et Cotisation d’assurance maladie supplémentaire du régime d’Alsace-Moselle (régime local général et agricole) :
Les allocataires dont le « revenu fiscal de référence » est inférieur ou égal au seuil 1 du barème doivent être exonérés de la
CRDS et de la cotisation d’assurance maladie supplémentaire du régime d’Alsace-Moselle.
- CSA :
Les allocataires dont le « revenu fiscal de référence » est supérieur ou égal au seuil 2 du barème sont soumis à la CSA. Ceux
dont le « revenu fiscal de référence » est inférieur au seuil 2 sont exonérés.
- Cotisation d’assurance maladie générale :
Les allocataires dont le « revenu fiscal de référence » est supérieur ou égal au seuil 2 de ce barème sont soumis à la
cotisation d’assurance maladie et ceux dont le « revenu fiscal de référence » est inférieur au seuil 2 sont exonérés.