Projet de modernisation de la Papeterie de Vic-le - CFDT

CCE Extraordinaire du 31 octobre 2014
Information sur le projet de modernisation de la Papeterie de Vic-le-Comte
La Banque de France souhaite remplacer la machine à papier obsolète par du matériel à l’état de l’art. Cela représente un
investissement important de l’ordre de 75 M€. En parallèle, elle projette de filialiser la papeterie afin de pouvoir vendre sa production à
d’autres imprimeries de banques centrales nationales (BCN) européennes sans passer par le système des appels d’offres. Les
conséquences pour le personnel en place et pour les futures recrues sont loin d’être négligeables. Aussi nos 3 organisations syndicales
ont fait la déclaration suivante afin d’obtenir les réponses aux questions en suspens. Les réponses de la Banque sont en caractères bleu.
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« A l’issue des présentations des rapports d’expertise et des
échanges avec les représentants de la DGFB en Commission
Économique et Sociale, les organisations syndicales CFDT,
CFE-CGC et CFTC n’ont pas appelé à la grève ce jour. Elles
comptent notamment sur les débats de ce CCE extraordinaire
pour obtenir des réponses et ainsi éclairer leur positionnement
vis-à-vis de ce dossier qu’elles considèrent comme important
du point de vue de l’entreprise et de l’outil industriel comme de
l’avenir de ses personnels, de l’émergence d’un pôle public
européen et plus largement de l’emploi.
La filialisation est la solution préconisée par nos responsables
pour investir dans une nouvelle machine à papier 3 formats à
la papeterie de la Banque de France. Ils espèrent ainsi
rentabiliser l’investissement en captant de nouveaux marchés
de papier Euro par la participation au capital de la filiale des
banques centrales d’Autriche, de Grèce, d’Italie, d’Irlande et du
Portugal voire d’Espagne.
La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC donnent acte à nos
dirigeants de leurs efforts pour présenter un projet censé
pérenniser l’activité et l’emploi. Pour autant, à ce stade, des
incertitudes majeures demeurent et des réponses aux
interrogations légitimes du personnel doivent encore être
apportées. Ainsi :
Un groupe de gestion de projet a été créé avec des
responsables issus de la DGFB. C’est légitime et motivant pour
le personnel concerné. Néanmoins, ce projet est venu se
surajouter à une gestion quotidienne des affaires déjà très
dense. Pour que cela reste supportable, il devient urgent de
doter ce projet de forces de travail dédiées en quantité
suffisante. Nous demandons la création une Direction de
projet rattachée à la DGFB, comme la Banque a déjà su le
faire pour d’autres projets majeurs.
Par ailleurs, les remarques formulées par l’expert SECAFI
rejoignent les remontées du terrain pour constater
l‘insuffisance de communication interne autour de ce projet
qui empêche aujourd’hui le personnel de se l’approprier et de
s’y impliquer. Là encore, pour d’autres projets, la Banque a su
mettre en œuvre une démarche collaborative. Nous
demandons qu’elle en fasse de même pour ce projet, afin
que le personnel de la papeterie soit plus étroitement
associé, impliqué et écouté.
La Banque a validé cette proposition d’une démarche
collaborative sur de « nombreux sujets » comme pour DEFI.
Sur le fond du dossier, de ce que nous savons aujourd’hui, de
nombreuses questions restent en suspens à ce stade. Si le
rapport du cabinet Lyon-Caen nous a utilement éclairés sur la
pertinence du montage juridique envisagé, il a également mis
en évidence des failles qui amènent les interrogations
suivantes :
 Pour qu’il puisse être considéré comme un dispositif
« in-house », ou de quasi-régie pour privilégier le terme
équivalent français, le montage juridique doit accorder des
pouvoirs de direction réels aux futures banques centrales
actionnaires, indépendamment de la participation au capital
dont le niveau en tant que tel n’est pas déterminant. Or, à ce
jour, nous n’avons pas d’information sur le sujet. Quels
organes de direction sont envisagés ? Comment les
actionnaires seront-ils représentés ? Quels seront les
statuts de la filiale ? Quel pouvoir de décision leur sera
dévolu sur la stratégie d’Europafi ? Nous demandons la
communication du projet de statuts envisagé pour la
future filiale.
Il est envisagé de mettre en place un Directoire et un conseil de
surveillance où chaque BCN sera représentée à due proportion de
sa participation au capital. Le personnel y serait également
représenté avec voix consultative. Les statuts sont à discuter avec
les futurs partenaires et détermineront les règles de décision. La
Banque s’engage à les présenter dès lors qu’ils seront finalisés.
 Nous manquons sérieusement d’informations sur le volet
financier du montage. Nous redemandons des réponses aux
questions suivantes : Quelle dotation initiale en capital est
envisagée ? Sous quelle forme ? Quel est le business-plan sur
lequel se base le projet à horizon de 5 ans ? Quelles sont les
perspectives
au-delà,
notamment
au
cas
où
une
recapitalisation devrait être engagée ?
A ce stade, la Banque n’a pas donné d’informations plus précises.
Selon elle, l’engagement des partenaires devrait se poursuivre
au-delà des 5 ans. Selon les experts il ne serait pas cohérent qu’il
en soit autrement.
 Le bénéfice du statut de « quasi-régie » nécessite de limiter
à 20% au maximum la part d’activité non-essentielle. Les
commandes de papier destinées à « l’export », qu’elles
concernent la BDF ou la Banque d’Autriche, semblent à cet
égard problématiques. Enfin, le dispositif de refacturation
entre la filiale et sa maison-mère pourrait être considéré
comme une aide d’État et nécessitera une autorisation de la
Commission européenne qui n’est pas acquise à ce jour.
L’évocation de ces deux points pourrait remettre en cause
le projet. Nous demandons ce qu’il est prévu pour y
remédier ?
Il existe une divergence d’appréciation entre la Banque et les
experts sur la part non essentielle de la production. Mais la
Banque dit avoir des éléments sérieux pour étayer sa position. La
refacturation du surcoût salarial, considérée comme une aide
d’État, sera appréciée par la Commission Européenne.
Au vu de ces incertitudes, le dispositif social actuellement
envisagé ne nous semble pas acceptable. En premier lieu, le
dispositif de mise à disposition envisagé est insuffisant. Nous
demandons le droit au retour à la DGFB à l’initiative de
l’agent, des garanties sur la durée de la mise à disposition,
sur le maintien de la rémunération, y compris des primes,
sur la progression de carrière dont pourront bénéficier les
personnels mis à disposition (MAD).
Les agents pourront se porter candidats sur des offres de postes
de la Banque et notamment à la DGFB où de nombreux départs à
la retraite sont prévus. Selon la Banque, la MAD à durée
indéterminée s’entend jusqu’au départ en retraite. Cela signifie
que la Banque s’interdit d’y mettre fin unilatéralement sauf arrêt
total de l’activité ou motif disciplinaire.
Il a été affirmé par le passé que le facteur essentiel pour
déterminer le seuil de rentabilité de la papeterie était le coût
des matières premières, actuellement 55%. Le seuil indiqué
dans les discussions a d’ailleurs varié selon les hypothèses
retenues pour le cours du coton. Or, le projet prévoit
également l’embauche de nouveaux salariés à des conditions
financières bien inférieures à celles de la DGFB. Ce dumping
social n’honore pas la Banque de France et ne correspond pas
aux engagements de Mme le Gouverneur Le Lorier lors de sa
venue à Chamalières.
Le numéro d’équilibriste remarquable qui nous a été présenté,
visant à rapprocher la grille indiciaire de la convention
collective du papier carton cellulose à celle des contractuels
DGFB ne fait guère illusion. Et c’est inacceptable. Seule
l’équité, en prenant en compte tous les aspects : rémunération,
durée du travail, conditions de travail… permettra d’éviter les
problèmes relationnels entre collègues, néfastes au bon
fonctionnement de l’entreprise.
L’aide d’État qui sous-tend le projet n’est valable que si on
démontre que c’est compatible avec ce que ferait un investisseur
avisé en économie de marché. Cela veut dire que le personnel ne
sera et ne pourra pas être recruté aux mêmes conditions.
En second lieu, les modalités envisagées pour la
représentation du personnel, pour la négociation collective,
pour la gestion des activités sociales et culturelles et pour la
restauration collective ne sont pas plus acceptables. Pour ne
citer que ce point, il n’est pas envisageable que certains agents
bénéficient d’un double droit de vote aux élections
professionnelles. Nos trois organisations ont bien noté que les
deux prochaines réunions du groupe de travail paritaire seront
l’occasion pour les représentants de la DGFB de proposer des
modifications au projet initial notamment sur le volet social.
Pour notre part, nous nous inscrivons dans une volonté de
négociation véritable afin de sécuriser le dispositif social
tant du point de vue juridique que du point de vue de la
condition des futurs salariés de la filiale et de leur
évolution au sein de celle-ci.
A ce stade, la Banque a donné son accord pour 2 réunions
supplémentaires du groupe paritaire afin d’y discuter des points
suivants :
- notion de co-emploi – analyse alternative
- modalités des mises à disposition
- trouver un accord afin de sécuriser les MAD
- articulation des accords d’entreprise et d’établissement
- éligibilité
- comité de groupe
- médecine du travail
- restaurant d’entreprise
- régime de rémunération des nouveaux salariés
- organisation de l’association des agents au projet.
En conclusion, la Banque affirme vouloir offrir un avenir à sa
papeterie, mais le volet social ne devra pas faire figure de
parent pauvre du dispositif. Nous demandons la prise en
compte de nos revendications légitimes, afin que l’équité entre
le personnel d’aujourd’hui et celui de demain, tout comme la
pérennité financière de l’entreprise soient « garanties ».
 En CES, nous avons demandé si dans une optique de
réduction des coûts, il ne serait pas pertinent de louer les
bâtiments afin de ne pas faire supporter à la filiale les coûts
d’entretien induits par la vétusté des lieux. La réponse
apportée fut plus péremptoire que démontrée. Nous réitérons
notre demande de démonstration de l’intérêt ou non d’une
telle hypothèse ?
Pas plus d’explication en séance qu’en CES. Les terrains seront
loués à la Banque mais les bâtiments seront propriété de la filiale
par mesure de simplification et de responsabilisation de
l’occupant et parce que c’est la pratique dans le secteur industriel.
 Nous avons également demandé où en était le projet de
transfert de l’imprimerie à Vic-le-Comte. Restée sans réponse,
nous réitérons notre question.
C’est un projet en réflexion dans une perspective globale de mise
à l’état de l’art de l’outil de l’imprimerie. Mais c’est un sujet
encore plus complexe et qui n’est pas d’actualité.
 Il nous a été expliqué que dès 2017-2018 le seuil de
rentabilité devrait être dépassé. Nous avons bien compris que
l’ambition du projet allait au-delà de l’équilibre budgétaire.
Quelle est votre projection d’une situation bénéficiaire et à
quel horizon ? L’atteinte de cet objectif sera largement servie
par l’abaissement de la masse salariale au travers de
recrutements à bas coût. Dès lors ne serait-il pas logique et
normal que les fruits de la croissance soient redistribués
aux salariés sous forme de participation voire même
d’intéressement ? Le gouvernement de la Banque peut-il
s’engager sur ce point dès aujourd’hui ? C’est une
demande forte que nous vous faisons.
La convention collective ne prévoit rien de la sorte. Mais à terme
en fonction des résultats financiers sans subvention anormale de
la Banque, le Gouverneur se dit favorable à négocier un accord
d’intéressement, de participation voire d’épargne salariale.
Certains accords BdF pourraient même être étendus à la filiale
dans le cadre du comité de groupe.

S’agissant du volet social, nous avons été amenés à faire
des propositions visant l’intérêt des salariés, de la Banque et
de la filiale. La réponse apportée d’une infaisabilité juridique
est pour la moins savoureuse quand nous savons
pertinemment et que le rapport d’expertise démontre que les
orientations choisies à ce stade sortent du cadre légal. Nous
demandons de négocier un accord dérogatoire afin de
sécuriser l’ensemble du dispositif dans l’intérêt bien
compris des parties.
Pas de réponse franche à ce stade d’aller vers un accord mais un
engagement de négocier tout ce qui peut être de nature à garantir
les mécanismes mis en place voire améliorer certaines
dispositions notamment pour les futurs salariés de la filiale.
Si le CCE a permis d’éclairer certaines zones d’ombre quant à la faisabilité de ce projet d’un point de vue juridique comme du point de
vue de l’outil industriel, il subsiste encore de nombreuses incertitudes à lever concernant le volet social. Nos exigences ne sont pas
complètement satisfaites à ce stade notamment concernant le transfert des salariés et les conditions qui leur seront applicables. Les
prochaines réunions doivent être l’occasion de poser réellement des jalons pour une évolution plus favorable de la condition des futurs
salariés de la filiale comme de celle des agents mis à disposition et surtout d’en clarifier les ambiguïtés.
Le véritable point positif affirmé en séance est la volonté d’associer aussi étroitement que possible les agents de la papeterie à
l’organisation du travail sur et autour de la nouvelle machine à papier, de mettre en œuvre un dialogue social de qualité au sein de la
papeterie mais aussi au sein des groupes de travail paritaires. Les prochaines réunions seront l’occasion de vérifier la profondeur de cet
engagement.