contrat de garantie appareil auto nice srl déclaration
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contrat de garantie appareil auto nice srl déclaration
LE APPLIQUER LʼÉTIQUETTE DʼIDENTIFICATION FOURNIE AVEC L’APPAREL CONTRAT DE GARANTIE APPAREIL AUTO NICE SRL DÉCLARATION Nom IMI Acheteur (personne physique) Code fiscale/Numéro de sécurité sociale Prénom lieu de naissance Adresse Rue Pays Né(e) le N° Département Pays CP Ville Tel. (Facultatif) AC S Acheteur (Entreprise/ Société) Code fiscale/Numéro de sécurité sociale Numéro TVA Nom Administrateur/Représentant légal: Nom Siège social Prénom lieu de naissance Pays Domicilié auprès du siège social Tel. Né(e) le (Facultatif) CONSCIENT DE SES RESPONSABILITÉS PAR LA PRÉSENTE DÉCLARE que l’Appareil auto NICE avec CODE et NUMÉRO DE SÉRIE a été acheté dans les règles par le soussigné par en date du Fait foi: L’ Acheteur: Le Vendeur: (Cachet et signature) CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA PRESENTE GARANTIE INDIQUÉES CI - APRÈS LE CONDITIONS DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE GARANTIE L’Acheteur et le vendeur prennent acte et acceptent expressement que: La présente Garantie du Fournisseur est valable et pleinement en vigueur pour une période de 2 ans (deux) à compter de la date d’achat de l’Appareil b) La présente Garantie donne lieu au remplacement de l’Appareil défectueux, dans les 30 jours suivant le retrait et la vérification de la panne réelle par le Fournisseur c) La constatation du dysfonctionnement avéré de l’Appareil déclaré défectueux, sera faite par le Fournisseur dans les 30 jours à compter de la date de réception de l’Appareil contesté d) dépassé le terme prévu au précédent point c), en l’ absence d’un rejet de la contestation motivée et documentée par NICE SRL, l’Appareil sera rapidement remplacé Les conditions essentielles pour une validité pleine et absolue et pour l’efficacité de cette Garantie sont: 1. L’ Appareil objet de contestation doit avoir été acheté et vendu dans les règles 2. La présente Garantie doit être: 1. remplie entièrement, correctement, rapidement et remise par le Vendeur à l’Utilisateur au moment de l’achat de l’Appareil 2. à disposition de l’ intéressé au moment de la contestation et jusqu’à la fin de la procédure 3. envoyée par e-mail par le Vendeur au Distributeur et au Fournisseur ou directement par l’Utilisateur au Fournisseur, dans les 7 jours à compter de la date de l’achat AC S e) IMI a) 3. que l’Appareil ait été installé et utilisé conformément aux Avertissements et Recommandations préliminaires énoncées dans les Instructions et Modalité d’Installation, d’Entretien et d’Utilisation ci-joints 4. que l’Appareil n’ait pas été altéré ou ouvert et qu’il n’ait fait l’objet d’aucune intervention technique sauf autorisation écrite du Fournisseur f) La présente Garantie est soumise et régie par les lois en vigueur en Italie à la date d’achat g) Pour toute controverse, les parties reconnaissent la compétence du Tribunal de Terni (ITALIA) L’ Acheteur: www.niceautomotive.com Le Vendeur: (cachet et signature)