La rémunération d`un(e) assistant(e) maternel(le)


ESTIMATION DU COÛT D’UNE GARDE CHEZ UN(E) ASSISTANT(E)
MATERNEL(LE)
La rémunération d’un(e) assistant(e) maternel(le) se compose :
 D’un salaire de base mensualisé
 D’une indemnité d’entretien
 D’une indemnité de repas s’il y a lieu
 De frais de déplacement s’il y a lieu
Notez que les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés (sauf
maladie de l’enfant avec certificat médical voir art 14 de la Convention Collective)
1. Salaire de base mensualisé : taux smic horaire 9.67€ 1er
janvier 2016
Le tarif horaire brut est de 2,72€ /le tarif horaire net est de 2,09€


Tarif journalier maximum (plafond CAF) : 37,15€ net par jour d’accueil
Attention : si la somme versée à votre salarié est supérieur à ce montant
journalier, vous ne percevez pas les aides de la CAF.
2 types de mensualisation :
Exemple :
- Nombre de jours d’accueil de l’enfant par semaine : 5
- Nombre d’heures d’accueil par jour : 9h

Formule : tarif horaire net X nombre heures d’accueil par semaine X nombre de
semaines d’accueil programmée sur l’année / 12
Calcul du salaire mensuel : 2,09 x 45h par semaine x 45semaines /12 = 352,62 €*
*les congés payés s’ajoutent au salaire mensuel de base dès lors qu’ils sont acquis.
Ils correspondent au dixième des salaires perçus pendant la période d’acquisition
et sont versés à compter du 1er mois de juin suivant la conclusion du contrat
-
L’accueil de l’enfant s’effectue sur une année complète (l’enfant sera
absent 5 semaines dans l’année) :
Formule : tarif horaire net X nombre heures d’accueil par semaine X 52 semaines /
12
Calcul du salaire mensuel : 2,09 x 45 h par semaine x 52 semaines / 12 = 407.55 €*
*Cette somme est versée tous les mois y compris pendant les congés payés.
Modes de versement de ces congés :
Soit en une seules fois au mois de juin
Soit lors de la prise principale des congés
Soit au fur et à mesure de la prise des congés
Soit par 12ème chaque mois
Source convention collective
Tarif horaire minimum : 2,09 € net par heure d’accueil
« Seul le salaire minimum défini par l’art. D 423-9 du code de l’action sociale et des familles est
indexé sur le smic et revalorisé chaque 1er janvier. Si le salaire de l’assistante maternelle est
supérieur à ce montant, l’employeur n’a aucune obligation de revalorisation »
L’accueil de l’enfant s’effectue sur une année incomplète (l’enfant sera
absent plus de 5 semaines dans l’année) :
2. Indemnité d’entretien :
Correspond aux matériels et aux produits de couchage, de puériculture, de
jeux et d’activités destinés à l’enfant (à l’exception des couches) ainsi que la part
de consommation d’eau, d’électricité et de chauffage de l’assistant(e) maternel(le).
Elle est versée à chaque jour de présence de l’enfant.
 Pour moins de 8 heures de garde par jour : 2,65€ au minimum (montant


minimum imposé par la convention collective du 1 er juillet 2004, pour toute journée
commencée.)
Au-delà de 8 heures de garde par jour, l’indemnité minimale sera calculée
selon la formule : 3,00€ x durée de l’accueil / 9
Pour 9 heures de garde : 3,00€ au minimum
3. Indemnité de repas :
L’indemnité de Nourriture n’est due que lorsque l’assistante maternelle fourni les
repas. Elle est fixée en accord des parties et en fonction des repas fournis.
Tarifs conseillés pour les enfants
De 3 à 6 mois
1,22€ repas
De 6 à 12 mois 1,52€ repas
De 12 à 24 mois 2,29 € repas
0,76 € goûter
0,76 € goûter
0,76 € goûter
4. L’Indemnité de déplacement
Si l’assistant(e) maternel(le) utilise son véhicule pour transporter l’enfant, il/elle
est indemnisé(e) en fonction du nombre de Kilomètres effectués.
Si plusieurs enfants sont transportés, elle est répartie entre les parents.
Le montant ne peut être inférieur au barème de l’administration et supérieure
au barème fiscal.
Contact
PÔLE ENFANCE JEUNESSE
Service RAM
Rue Flet de Graye
14810 MERVILLE FRANCEVILLE
Les modalités sont fixées au contrat.
Florence CORDELLE
06.79.49.18.19 / 02.31.57.26.63
IMPORTANT : La CC des assistantes maternelles du particulier employeur
conclue le 1er juillet 2004 s’applique à tous les contrats.
Le taux de conversion est de 0,7679
Brut = NET/ 0.7679
Net = BRUT x 0.7679
[email protected]
Sites internet utiles
www.caf.fr
www.pajemploi.urssaf.fr
www.casamape.fr