Règlement Intérieur de la Fédération Française de Tir

FEDERATION FRANCAISE DE TIR
38, rue Brunel - 75017 PARIS
RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET EN DATE DU 1er OCTOBRE 1971
(J.O. du 1er octobre 1971)
REGLEMENT INTERIEUR
Adopté par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 15 juillet 1985,
modifié par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 1er février 1986,
par l'Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 1987,
par l'Assemblée Générale Ordinaire du 26 janvier 1992,
par l'Assemblée Générale Extraordinaire des 12 et 13 juin 1992,
par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 1992,
par l'Assemblée Générale Ordinaire du 31 janvier 1993,
par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 février 1994,
par l'Assemblée Générale Ordinaire du 5 février 1995,
par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 septembre 1996
et par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 juin 1997.
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
TITRE I :
AFFILIATION
Article 1
La Fédération Française de Tir, seul organisme ayant reçu délégation de pouvoirs du Ministre de la
Jeunesse et des Sports, réunit en son sein, dans le cadre des statuts, les groupements sportifs prévus par la
Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, dits "Sociétés de Tir" dans les Statuts de la Fédération.
Article 2
En application des articles 2 et 3 des statuts, ces Sociétés de Tir doivent, pour obtenir leur affiliation,
présenter leur demande par l'intermédiaire de la Ligue Régionale de leur siège et joindre à l'appui :
- deux exemplaires de leurs statuts, compatibles avec les statuts types définis par la Fédération, et
régulièrement déposés à la Préfecture, ou pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, au Tribunal d'Instance,
- les références de leur déclaration à la Préfecture et de leur insertion au Journal officiel ou, pour les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les références de leur déclaration auTribunal
d'Instance et de leur insertion dans la presse locale,
- la composition du Comité Directeur, comportant les nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile et
nationalité de chaque membre en précisant la fonction assurée ainsi qu'une attestation sur l'honneur
indiquant qu'il jouit de ses droits civiques,
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la personne chargée de correspondre avec la Ligue et la
Fédération.
Les Comités Directeurs de ces Sociétés de Tir doivent se conformer, tout particulièrement, aux dispositions
des articles 3, 4, 5 et 6 des statuts, ainsi qu'à celles du présent règlement intérieur.
Article 3
Les cotisations annuelles, dues par les Sociétés de Tir, sont versées aux Ligues Régionales dont elles
dépendent dans le premier mois de l'exercice. Ces dernières les transmettent, sans délai, à la Fédération.
En cas de non-paiement de la cotisation annuelle dans les délais fixés et après lettre de rappel adressée par
pli recommandé et avis de réception à la Société de Tir concernée, avec copie à la Ligue de rattachement, la
procédure prévue par le règlement disciplinaire visant à la radiation de la Société de Tir pourra être engagée
par une des instances habilitées à saisir la commission de discipline.
2
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Article 4
La Fédération Française de Tir, par l'intermédiaire de ses Sociétés de Tir, délivre des licences annuelles dont
la date de validité expire à la fin de la saison sportive, qui correspond à l'exercice fédéral défini à l'article 13
du présent règlement intérieur. Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction mais par une demande à la
Ligue qui peut la refuser en application de l'article 5 du présent règlement intérieur.
La licence de la saison précédente ne saurait être considérée comme une preuve de délivrance de la licence de
la nouvelle saison sportive.
Tout tireur participant à une compétition inscrite au calendrier fédéral devra obligatoirement être en
possession de la licence fédérale délivrée pour la saison sportive en cours.
Les titulaires d'une licence fédérale s'engagent à respecter les statuts et le règlement intérieur de la
Fédération Française de Tir.
Article 5
La demande de licence ou de renouvellement de licence est présentée à la Ligue Régionale par la Société de
Tir auprès de laquelle le tireur s'est inscrit. Le Comité Directeur de la Ligue peut refuser toute demande
émanant d'un postulant susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’éthique sportive.
Article 6
Chaque année, l'Assemblée Générale fixe le montant du prix de la licence et de la cotisation de ses Sociétés
de Tir.
Elle fixe également le pourcentage du prix de la licence qui sera réservé à la Ligue.
Article 7
Les Sociétés de Tir ainsi que les titulaires d'une licence fédérale ne sont pas autorisés à adhérer à toute
autre Fédération, Association ou Regroupement d'Associations, ayant le même objet, sauf si cette
Fédération, Association, ou Regroupement d'Associations est lié à la Fédération Française de Tir par un
protocole d'accord.
Article 8
Le détenteur d'une licence fédérale qui n'aurait pas obtenu au préalable l'accord de la Fédération Française
de Tir n'est pas autorisé à participer, à quelque titre que ce soit, à toute manifestation de tir organisée par
une, ou des personnes physiques ou morales ayant le même objet que la Fédération Française de Tir ou
n'étant pas liées à celle-ci par un protocole d'accord. Cette mesure s'applique tant sur le territoire national
qu'à l'étranger.
Article 9
Tout tireur étranger peut être licencié dans une Société de Tir.
3
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Article 10
Les licenciés qui souhaitent changer de Société de Tir doivent :
- aviser, par courrier, le Président de la Ligue Régionale dont ils dépendent, de leur décision de mutation,
- adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, leur démission au Président de la Société de Tir
qu'ils quittent, et joindre à cet envoi une enveloppe timbrée à l'adresse du Président de la nouvelle Société de
Tir.
Le Président de la Société de Tir quittée est dans l'obligation de faire suivre au nouveau Président de Société
de Tir les documents administratifs et sportifs concernant l'intéressé.
Si aucun document n'est parvenu à la nouvelle Société de Tir dans les 15 jours, la mutation sera considérée
comme valable et information en sera faite à la Société de Tir quittée.
Tous les licenciés peuvent effectuer leurs mutations à n'importe quelle période de la saison sportive.
Toutefois, lorsqu'un tireur aura commencé une compétition inscrite au calendrier SEC, il devra conserver sa
licence dans la Société de Tir pour laquelle il a tiré la première compétition et cela jusqu'à la fin de la saison
sportive.
Article 11
Supprimé
par l'A.G.O. du 26/01/92
Article 12
Supprimé
par l'A.G.O. du 26/01/92
Article 13
L'exercice fédéral commence le 1er septembre de chaque année et se termine le 31 août de l'année suivante.
Article 14
Pour être éligible lors d'une Assemblée Générale, il faut être licencié à la Fédération Française de Tir pour la
saison sportive en cours au jour de l'Assemblée Générale.
4
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
TITRE II :
LES ASSEMBLEES
Chapitre I : L'Assemblée Générale Ordinaire
Article 15
L'Assemblée Générale Ordinaire de la Fédération Française de Tir se réunit conformément aux règles
définies par les articles 9 et 10 des statuts.
Au moins un mois avant la date de l'assemblée, elle est convoquée, par courrier simple selon les modalités
de l'article 10 des statuts.
La convocation doit comporter l'ordre du jour précis, établi par le Comité Directeur.
Le Bureau de l'Assemblée est composé du Président, du Secrétaire Général et du Trésorier.
L'Assemblée Générale désigne trois délégués et deux assesseurs pour remplir les fonctions de scrutateur et
de vérification des pouvoirs. Ces délégués seront choisis en dehors des membres composant le Comité
Directeur de la Fédération Française de Tir et des candidats à une éventuelle élection.
Article 16
Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à scrutin secret à la majorité des voix dont sont
porteurs les délégués des Ligues.
Par dérogation à la règle énoncée à l’alinéa précédent, les décisions pourront être prises à main levée si
l’Assemblée Générale y est unanime. Dans tous les cas, les votes portant sur des personnes ont lieu à
bulletin secret.
Article 17
Pour la validité des décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire, la présence du quart des membres visés à
l'article 9 des statuts, représentant au moins le quart des voix, est nécessaire. Si ce quorum n'est pas
atteint, le Président convoque, par courrier simple, avec le même ordre du jour, une deuxième assemblée, à
quinze jours au moins d'intervalle, qui délibère valablement, quel que soit le nombre des voix des
représentants des Ligues alors présents.
Article 18
Les pouvoirs de l'Assemblée Générale Ordinaire sont ceux définis par les statuts de la Fédération Française
de Tir.
Article 19
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne trois contrôleurs aux comptes parmi les représentants des Ligues
membres de l'Assemblée, non élus au Comité Directeur, ou les commissaires aux comptes si cette nomination
est légalement obligatoire.
5
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Chapitre 2 : Les Assemblées Générales Extraordinaires
Article 20
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée dans le cadre et les formes prévus aux articles 12, 24, et
25 des statuts et en faisant application si besoin est de la procédure de convocation prévue à l'article 10 des
statuts.
TITRE III :
LES ORGANES DE DIRECTION
Chapitre I : Le Comité Directeur
Article 21
La composition du Comité Directeur est celle prévue aux articles 11 et 15 des statuts de la Fédération
Française de Tir.
Article 21-1
Les candidatures à l'élection au Comité Directeur doivent être adressées par courrier recommandé avec avis
de réception, ou déposés, contre récépissé, au siège de la Fédération Française de Tir au plus tard 40 jours
avant la date de l'Assemblée Générale Elective.
L’appel à candidature sera porté à la connaissance de tous par publication
Fédération . Le formulaire de candidature sera défini par le Bureau.
au Bulletin Officiel de la
Article 21-2
La liste des candidats à l'élection du Comité Directeur de la Fédération Française de Tir sera diffusée en
même temps que la lettre de convocation de l'Assemblée Générale Elective.
Les renseignements concernant chaque candidat, en particulier la ligue d'appartenance et éventuellement le
poste particulier pour lequel il présente sa candidature seront mentionnés sur ce document.
Article 21-3
Les bulletins de vote comporteront uniquement la liste dans l'ordre alphabétique des noms et prénoms de
tout candidat, à l'exclusion de tout autre renseignement.
Pour être valable, un bulletin de vote ne devra pas comporter plus de noms que de postes à pourvoir. Tout
bulletin comportant plus de noms que de postes à pourvoir sera déclaré nul.
6
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Article 21-4
Après dépouillement du scrutin, la liste des candidats sera établie en fonction du nombre décroissant des
voix obtenues.
Seront déclarés élus au premier tour :
- pour chacun des postes spécialisés , le candidat à chacun des postes spécialisés ayant obtenu le maximum
de voix sous réserve qu'il ait atteint la majorité absolue.
- pour chacun des postes non spécialisés , les candidats ayant obtenu la majorité absolue, dans l'ordre
décroissant des suffrages recueillis, après mise hors liste des candidats élus aux postes spécialisés.
Article 21-5
Dans le cas où tous les postes du Comité Directeur ne seraient pas pourvus à l'issue du premier tour, un
deuxième tour aura lieu.
Après dépouillement du scrutin, la liste des candidats sera établie en fonction du nombre décroissant de voix
obtenues.
Seront déclarés élus au deuxième tour :
- pour chacun des postes spécialisés non pourvu au premier tour, le candidat à ce poste spécialisé ayant
obtenu le maximum de voix,
- pour chacun des postes non spécialisés non pourvu au premier tour, les candidats ayant obtenu le plus de
voix, après mise hors liste des candidats élus aux postes spécialisés.
Dans l'hypothèse où un candidat élu au 1er ou 2ème tour se désisterait avant la fin de la proclamation des
résultats du scrutin, le candidat ayant obtenu le plus de voix venant immédiatement après sur la liste sera
déclaré élu.
Article 21-6
Un candidat n'ayant obtenu aucune voix ne peut être élu au deuxième tour de scrutin, même s'il est seul
candidat pour un poste spécialisé.
Dans ce cas, ainsi que dans celui où aucune candidature ne serait déposée pour un poste spécialisé, ce poste
ne sera pas pourvu. Un appel à candidature sera lancé à la plus prochaine Assemblée Générale pour qu'une
élection partielle à ce poste permette de compléter le Comité Directeur.
Article 21-7
Les élections aux Comités Directeurs des structures décentralisées de la Fédération Française de Tir que
sont les ligues et les Comités Départementaux se dérouleront dans les mêmes formes.
Article 22
Le premier Comité Directeur de l'exercice établit le calendrier de ses réunions en fonction des exigences de la
vie fédérale.
La convocation est adressée aux membres, par courrier simple, au moins trois semaines avant la date fixée
pour la réunion.
Elle comporte l'ordre du jour établi par le Bureau. Le vote par procuration et par correspondance n'est pas
admis.
Article 23
Les pouvoirs du Comité Directeur sont ceux définis par les statuts de la Fédération Française de Tir.
Le Comité Directeur est chargé de définir et d'organiser la gestion sportive et administrative de la Fédération
Française de Tir, dans le cadre de la politique approuvée par l'Assemblée Générale. Il suit l’exécution du
budget. Il est également chargé d’adopter les règlements sportifs.
Les membres du Comité Directeur Fédéral assistent avec voix consultative à l'Assemblée Générale.
7
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Chapitre 2 : Le Bureau
Article 24
Le Bureau est composé :
- du Président de la Fédération Française de Tir,
- de quatre Vice-Présidents, dont le Premier Vice-Président,
- d'un Secrétaire Général,
- d'un Secrétaire Général Adjoint,
- d'un Trésorier Général,
- d'un Trésorier Général Adjoint.
A la demande du Bureau, des postes supplémentaires pourront être créés, par décision du Comité Directeur
de la Fédération Française de Tir.
Le Premier Vice-Président remplace le Président provisoirement empêché.
Article 25
Suivant son ordre du jour, le Bureau pourra être complété par le Président de la Commission concernée à
titre consultatif.
Article 26
Le Bureau a délégation permanente pour administrer la Fédération Française de Tir. Il est responsable
devant le Comité Directeur auquel il doit rendre compte.
Article 27
Le Bureau se réunit une fois par mois. Lors de sa première réunion, il établit son calendrier.
La convocation est adressée sept jours au moins avant la date fixée pour réunion.
Cette convocation comporte un ordre du jour établi par le Président.
Article 28
Le Secrétaire Général assure la liaison entre le Président, son Bureau et la Direction Administrative. Il est
responsable de la coordination des activités de la Fédération Française de Tir et de la régularité des
réunions générales.
Il est assisté, dans ses fonctions, du Secrétaire Général Adjoint.
Article 29
Le Trésorier veille à la bonne tenue des comptes de la Fédération et en informe régulièrement le Bureau.
Il prépare le projet de budget selon les recommandations de la commission des finances.`
Il présente le suivi de l’exécution du budget devant le Comité Directeur.
Le Président lui délègue la signature sur les divers comptes ouverts au nom de la Fédération, conjointement
avec toute autre personne spécialement mandatée.
8
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Par dérogation spéciale à la règle établie à l'alinéa précédent et sous le contrôle du Trésorier Général, les
cadres techniques nominativement et annuellement désignés par le Bureau, sur proposition du Directeur
Technique National, sont habilités à signer seuls, sur des comptes spécialement ouverts à cet effet auprès du
Trésor Public. Les chèques seront tirés pour répondre uniquement aux dépenses ordonnancées dans le cadre
des manifestations sportives inscrites au calendrier annuel de la Fédération.
Le Trésorier Général est assisté, dans ses fonctions, par le Trésorier Général Adjoint.
Article 30
Les membres du Bureau pourront être considérés comme démissionnaires d'office après deux absences non
motivées, ou trois absences non excusées au cours du même exercice annuel. Dans le cas de vacance de poste
de membre du Bu reau pour quelque motif que ce soit, le Comité Directeur en complètera la composition lors
de sa plus prochaine réunion .
TITRE IV :
L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE FEDERALE
Chapitre 1 : La Direction Administrative
Article 31
La Direction Administrative de la Fédération Française de Tir est chargée de l'exécution des décisions prises
par le Bureau et le Comité Directeur, dans le cadre de la politique générale définie par l'Assemblée Générale.
Article 32
La fonction de responsable de la Direction Administrative peut être exercée par un Directeur Administratif
engagé par le Bureau et confirmé dans ses fonctions par le Comité Directeur.
9
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Article 33
Dans le cas précisé à l'article 32, et sous le contrôle du Bureau Fédéral, le Directeur Administratif est
responsable de l'ensemble du personnel affecté à sa direction et en a la maîtrise.
Il gère administrativement, en accord avec le Directeur Technique National, le personnel fédéral mis à la
disposition de celui-ci.
Article 34
La Direction Administrative est chargée, en ce qui la concerne, et en liaison avec la Direction Technique
Nationale, de mettre en application les décisions du Bureau et lui en rend compte.
Article 35
Le Directeur Administratif, ou à défaut le responsable désigné par le Bureau, reçoit ses directives du
Président ou du Bureau par l'intermédiaire du Secrétaire Général, en fait assurer l'exécution par les services
concernés et leur en rend compte.
Article 36
Le programme de travail et d'organisation administrative est établi par le Président conjointement avec le
Secrétaire Général.
Chapitre 2 : Les Commissions Administratives
Article 37
Les Commissions Nationales Administratives sont :
- Commission de Discipline,
- Commission des Finances,
- Commission des Médailles et Récompenses,
- Commission Juridique et Règlement,
- Commission de Gestion des Biens et des Equipements,
- Commission Informatique,
- Commission du Personnel.
10
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Article 38
Chaque commission est composée de trois à six membres sauf la commission de Discipline composée selon
les prescriptions du règlement disciplinaire particulier. Ces commissions seront présidées par un membre du
Comité Directeur Fédéral.
Les Commissions Administratives, sur proposition du Bureau, sont nommées par le Comité Directeur qui a
qualité si besoin est pour créer de nouvelles commissions ou supprimer celles devenues inutiles.
Article 39
Chaque Commission est chargée de l'examen des questions relevant de sa compétence. Elle devra rendre
compte de ses travaux et faire éventuellement des propositions au Bureau ou au Comité Directeur Fédéral.
TITRE V :
LES STRUCTURES DECENTRALISEES
Article 40
Les structures décentralisées de la Fédération sont :
- les Ligues Régionales,
- les Comités Départementaux.
Leur organisation administrative et sportive doit être compatible
Fédération en application de l'article 8 des statuts fédéraux.
11
avec les statuts-types établis par la
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Article 41
Comités Départementaux
Les Comités Départementaux constitués en application de l'article 8 des statuts de la Fédération Française
de Tir sont des organes techniques de liaison et de coordination entre les Sociétés de Tir et la Ligue dont ils
dépendent.
La création des Comités Départementaux est décidée par l'Assemblée Générale de la Fédération Française
de Tir sur proposition de la Ligue. En règle générale, il existe un Comité Départemental par département.
L'adhésion au Comité Départemental est obligatoire pour toutes les Sociétés de Tir dont le siège social se
trouve dans le département considéré.
Les statuts et le règlement intérieur de ces Comités Départementaux doivent être compatibles
statuts et au règlement intérieur de la Fédération Française de Tir qui prévoient :
avec les
- que l'Assemblée Générale se compose des représentants des Sociétés de Tir,
- que les représentants de ces Sociétés de Tir disposent à l'Assemblée Générale d'un nombre de voix
déterminé en fonction des licences délivrées et suivant le barème ci-après :
- de 5 membres licenciés et jusqu'à 20 : 1 voix,
- de 21 membres licenciés et jusqu'à 50 : 1 voix supplémentaire,
- puis, pour la tranche allant de 51 à 500 membres licenciés : 1 voix supplémentaire par 50 ou fraction de
50,
- puis, pour la tranche allant de 501 à 1 000 membres licenciés : 1 voix supplémentaire par 100 ou fraction
de 100,
- au-delà de 1 000 membres licenciés : 1 voix supplémentaire par 500 ou fraction de 500.
Article 42
Les Comités Départementaux ne jouissent pas du droit de vote au sein des Assemblées Générales des
Ligues ou de la Fédération.
12
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Article 43
Les Comités Départementaux animent les activités et disciplines définies par les statuts et le règlement
intérieur de la Fédération Française de Tir, ainsi que par les règlements sportifs en vigueur.
Ils coordonnent les activités des Sociétés de Tir, encouragent leurs efforts et les représentent auprès des
autorités administratives et sportives départementales.
Ils aident au développement du Tir dans le département en facilitant la création de sociétés nouvelles.
Les Comités Départementaux ont la charge d'organiser les Championnats Départementaux des disciplines
inscrites au calendrier fédéral.
Ils participent à l'organisation des stages pour la formation de cadres ou pour l'initiation aux disciplines de
Tir.
Article 44
Les Comités Départementaux doivent tenir chaque année une Assemblée Générale avant celle de la Ligue
Régionale. Le procès-verbal de cette Assemblée sera adressé à la Ligue et à la Fédération Française de Tir
dans le délai d'un mois, et au moins huit jours avant l'Assemblée Générale de la Ligue. Ils devront faire
connaître la composition du Comité Directeur et du Bureau dans le mois qui suit les nominations ou
modifications.
Article 45
Les Ligues Régionales
Les Ligues Régionales constituées en application de l'article 8 des statuts de la Fédération Française de Tir
en sont les organes décentralisés, solidaires et dépendants. Elles remplissent le rôle administratif de liaison,
de représentation et de coordination entre la Fédération Française de Tir, les Comités Départementaux et
les Sociétés de Tir.
L'Assemblée Générale de la Fédération Française de Tir, sur proposition du Comité Directeur, décide de la
création ou de la suppression de Ligues et détermine leurs limites géographiques dans le cadre de la
réglementation en vigueur. Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports, leur
ressort territorial doit être harmonisé avec celui des Directions Régionales de la Jeunesse et des Sports.
En règle générale, il existe une Ligue par région.
Les statuts et le règlement intérieur des Ligues doivent être compatibles
intérieur de la Fédération Française de Tir prévoyant :
aux statuts-types et au règlement
- que l'Assemblée Générale se compose de représentants des Sociétés de Tir,
- que les délégués de ces Sociétés de Tir disposent à l'Assemblée Générale d'un nombre de voix déterminé en
fonction du nombre de licences délivrées et suivant le barème établi sous l'article 41 du présent règlement.
13
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Article 46
L'Assemblée Générale de la Ligue désigne les représentants des Sociétés de Tir à l'Assemblée Générale de la
Fédération Française de Tir. Chaque Ligue y est représentée par deux délégués élus par l'Assemblée
Générale de Ligue, disposant chacun de la moitié des voix attribuées à la Ligue. Deux délégués suppléants
doivent être désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Toutefois, les Ligues disposant de moins de cinq voix à l'Assemblée Générale de la Fédération Française de
Tir ont la possibilité de se faire représenter par une seule personne de leur choix.
En cas d'empêchement, le représentant titulaire est remplacé par un délégué suppléant.
Article 47
Les Ligues animent les activités et disciplines définies par les statuts et le règlement intérieur de la
Fédération Française de Tir, ainsi que par les règlements sportifs en vigueur.
Elles coordonnent les activités des Sociétés de Tir, encouragent leurs efforts et les représentent auprès des
autorités administratives et sportives régionales.
Les Ligues ont la charge d'organiser les Championnats Régionaux et Inter-régionaux des disciplines inscrites
au calendrier fédéral.
Elles organisent des stages de formation de sportifs, cadres, arbitres et animateurs.
LA LIGUE REGIONALE NE PEUT EN AUCUN CAS S'ECARTER DE LA LIGNE D'ACTION TRACEE PAR
LA FEDERATION FRANCAISE DE TIR.
Article 48
Les Ligues doivent tenir, après la fin de chaque exercice, une Assemblée Générale dont le procès-verbal doit
parvenir à la Fédération Française de Tir au moins un mois avant l'Assemblée Générale de la Fédération.
Chaque Ligue fera connaître dans le mois qui suit l'Assemblée Générale la composition de son Comité
Directeur et de son Bureau comportant les nom, prénom, date de naissance, domicile et nationalité de
chaque membre élu en précisant la fonction assurée. Les Ligues sont tenues de communiquer sur simple
demande tous documents concernant leur administration ou leur fonctionnement au Comité Directeur
Fédéral et aux services du Ministre chargé de la Jeunesse et des Sports. Chaque Ligue est administrée par
un Comité Directeur élu par l'Assemblée Générale pour quatre ans.
Article 49
La Fédération Française de Tir peut, pour une mission précise, déléguer ses pouvoirs à une Ligue.
14
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Article 50
En cas de dissolution d'une Ligue, l'actif net est attribué à la Fédération Française de Tir.
En cas de dissolution d'un Comité Départemental, l'actif net est attribué à la Ligue dont il dépend.
TITRE VI :
ORGANISATION SPORTIVE FEDERALE
Chapitre 1 : Organisation de la Direction Technique Nationale
Article 51
La Direction Technique Nationale est chargée de la mise en application des décisions du Comité Directeur
Fédéral dans le cadre de la politique sportive définie par l'Assemblée Générale.
Article 52
Sous le contrôle du Bureau, le Directeur Technique National dont la nomination et les missions sont fixées
par les textes officiels, est responsable du personnel qui est mis à sa disposition.
Article 53
La Direction Technique Nationale est structurée en services chargés de l'organisation de la vie sportive. Il
existe notamment le Service des Compétitions, le Service des Déplacements, le Service des Commissions
Nationales Sportives.
Chacun de ces services est chargé de coordonner et d'organiser l'activité des secteurs relevant de sa
compétence.
15
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Chapitre 2 : Organisation des Commissions Nationales Sportives
Article 54
Les Commissions Nationales Sportives sont des organes de réflexion, de proposition et d'animation des
activités relevant de leur compétence. Il existe notamment les Commissions Nationales Sportives suivantes :
a) Pour toutes les disciplines :
- Arbitrage,
- Disciplines Nouvelles et Promotion du Tir,
- Ecoles de Tir,
- Recherche Scientifique,
- Section Entraînement et Compétition, ayant compétence tant pour le Sport Fédéral que pour le Sport de
Haut Niveau,
- Médicale,
- Pédagogie et Formation.
b) Pour les disciplines spécifiques :
- Armes Anciennes,
- Arbalète,
- Bench Rest,
- Carabine,
- Parcours de Tir,
- Pistolet,
- Cibles Mobiles,
- Silhouettes Métalliques,
- 300 mètres.
Article 55
Plusieurs activités ou disciplines pourront être regroupées au sein d'une même Commission Nationale
Sportive (C.N.S.).
16
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Article 56
Sur proposition du Bureau, de nouvelles Commissions Nationales Sportives pourront être créées par le
Comité Directeur Fédéral qui définira leurs objectifs.
Article 57
Le Président de chaque Commission Nationale Sportive est un membre du Comité Directeur Fédéral élu par
ce dernier, le cumul de présidences étant exclu.
Article 58
Les Commissions Nationales Sportives sont formées pour la durée d'un an reconductible.
Article 59
Chaque Commission Nationale Sportive se compose de trois à six membres y compris son Président. Cette
restriction ne s'applique pas aux C.N.S. S.E.C. et Médicale dont la composition est élargie à une
représentation régionale.
Article 60
Les membres des Commissions Nationales Sportives sont désignés par le Comité Directeur.
Les Commissions Nationales Sportives qui le désireraient , pourront proposer au Comité Directeur que leur
composition soit définie, annuellement ou pluriannuellement, à la suite d'élections organisées à l'issue du
Championnat de France correspondant (à l'exception du Président nommé par le Comité Directeur).
Article 61
Chaque Commission Nationale Sportive est chargée de l'étude des questions relevant de sa compétence et de
formuler des propositions qui sont soumises au Bureau ou au Comité Directeur Fédéral. Elle est responsable
des missions qui lui sont confiées.
Article 62
Chaque Commission Nationale Sportive doit établir des plans pluriannuels de développement et concevoir
des budgets correspondants.
Article 63
Dans le cadre du budget sportif général comprenant à la fois des ressources propres et les subventions, le
Comité Directeur Fédéral, sur proposition du Directeur Technique National qui effectue la synthèse des
programmes des C.N.S, établit un budget sportif coordonné et alloue à chacune des Commissions Nationales
Sportives les sommes nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le Directeur Technique National, responsable du budget sportif, en assure la mise en oeuvre.
17
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Article 64
Les règles de fonctionnement des Commissions Nationales Sportives seront proposées par le Directeur
Technique National conjointement avec le Directeur Administratif. Elles entreront en application après
approbation par le Bureau Fédéral.
Chapitre 3 : Organisation des Compétitions
Article 65
L'organisation de la vie sportive est réglée par les textes édictés par la Commission Nationale Sportive
Section Entraînement et Compétition (S.E.C.). Ce règlement est publié chaque année dans le Bulletin Officiel
d'Information.
Article 66
La Fédération Française de Tir est seule habilitée à mettre en compétition, à tous les échelons, les titres de
Champions de France, d'Interrégions, de Régions, de Départements ou de Villes, tant individuels que par
équipes.
Les Championnats sont ouverts à tous les tireurs régulièrement licenciés à la Fédération Française de Tir
pour la saison sportive en cours au jour de ce championnat, ne tombant pas sous le coup de sanctions ou de
limitations prévues par le Règlement Intérieur, le Règlement particulier de lutte contre le dopage, le
règlement disciplinaire ou le Règlement sportif.
Toute compétition autre que celles organisées par la Fédération Française de Tir ne peut être qualifiée
d'officielle qu'après accord préalable de la Fédération Française de Tir.
Article 67
Les Comités Départementaux et les Ligues ont vocation pour organiser les épreuves à leur échelon dans
toutes les disciplines, en fonction des directives de la Direction Technique Nationale.
Article 68
Sur proposition des Commissions Nationales Sportives, le Bureau décide de confier chaque année les
compétitions inscrites au calendrier sportif, aux Ligues, aux Comités Départementaux ou aux Sociétés de Tir
de son choix. Le déroulement des épreuves devra être entièrement conforme aux dispositions définies par la
Section Entraînement et Compétition. L'organisation ne pourra y apporter aucune modification sans accord
préalable de la Direction Technique Nationale.
Le calendrier des compétitions est arrêté par le Bureau sur proposition du Directeur Technique National.
Article 69
Les tireurs français, non rémunérés en tant que tels , domiciliés à l'étranger, titulaires d'une licence de la
Fédération Française de Tir et adhérant à une association de tir étrangère, ne pourront représenter cette
association dans une compétition où celle-ci serait opposée à des équipes ou tireurs français représentant la
Fédération Française de Tir ou des associations affiliées, que si la Fédération Française de Tir a donné son
accord à leur présence dans l'équipe étrangère.
Article 70
Les tireurs étrangers ressortissants de l’Union Européenne , non rémunérés en tant que tels , licenciés dans
une association affiliée à la Fédération Française de Tir ont accès aux compétitions officielles dans les
conditions précisées dans les règlements sportifs particuliers à chacune des disciplines.
18
Réglement Intérieur
Adopté par l’AGE du 21/06/97
Article 71
Les membres et équipes des associations étrangères ayant leur siège en France ou dans un Département ou
Territoire français d'outre-mer peuvent prendre part aux Championnats et épreuves officielles de la
Fédération Française de Tir, de ses Ligues ou de ses Comités Départementaux, dans les conditions fixées
par les règlements sportifs de chacune des disciplines.
TITRE VII :
SANCTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES
Chapitre 1 : Dans le cadre des Compétitions
Article 72
Pendant le déroulement des compétitions, le Comité d'Organisation, le Jury ou les Arbitres Responsables
peuvent, dans le cadre de leurs responsabilités, prendre les sanctions et décisions prévues et précisées dans
le cadre de la Section Entraînement et Compétition et publiées dans le Bulletin Officiel d'Information. Les
règlements des Fédérations Internationales, dont la Fédération Française de Tir est membre, sont
applicables dans la mesure où des règlements nationaux n'ont pas été édictés.
Le tireur sanctionné peut faire appel, dans le cadre des règlements ci-dessus définis, auprès du Jury d'Appel
de la compétition. Ce dernier statue sur les réclamations de ceux qui ont été sanctionnés. Ces sanctions
sportives n'excluent pas celles qui pourraient être prises en application du règlement disciplinaire et du
règlement particulier de lutte contre le dopage.
Chapitre 2 : Dans le cadre général
Article 73
Les modalités relatives aux procédures disciplinaires et les sanctions susceptibles d'être appliquées sont
prévues par le règlement disciplinaire particulier et par le règlement particulier de lutte contre le dopage.
Ces deux textes sont annexés au présent règlement intérieur.
TITRE VIII :
APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 74
Le Comité Directeur publiera dans le Bulletin Officiel d'Information les modalités complémentaires
d'applications du présent règlement intérieur.
19