MANDAT DE GESTION DISCRETIONNAIRE

MANDAT DE GESTION DISCRETIONNAIRE
1. Désignation exacte des Parties
Le/la Soussigné(e) (nom, prénom(s), raison sociale) : ………………………...………………
(Ci-après dénommé(e) « le Client »)
Domicilié(e) à (adresse, ville, pays) : …………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Donne mandat et procuration à :
MDM MARKET DIRECT MANAGEMENT SARL…………………………………………...
(Ci-après dénommée « MDM »)
Dont le siège est :
8, Rue de Rive, 1204 Genève, SUISSE
2. Relations bancaires concernées (dans tous les cas où des valeurs patrimoniales sont
déposées ou placées en compte auprès de SAFECAP INVESTMENTS LIMITED)
Gérer les comptes ci-après désignés, dont le Client est titulaire (numéro(s) de comptes et
broker(s)):
…………………………………………………………………………….………….………
………………………………………………………………………………………………..
(Ci-après dénommés « les Avoirs sous gestion »)
Ouverts auprès :
Des brokers FINEXO ou MARKETS.COM, filiales de la société d’investissement
SAFECAP INVESTMENTS LIMITED
(Ci-après dénommée « la Safecap »).
Dont le siège est :
Treppides Tower, 6th Floor,
Kafkasou 9, Aglantzia
P.O.Box 26522
CY 2112, Nicosia, Cyprus
MDM MARKET DIRECT MANAGEMENT SARL
8 Rue de Rive, 1204 Genève, Suisse
www.mdm-management.ch
Tél : +41 22 319 34 55 / Fax : + 41 22 319 34 41 / [email protected]
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Chypre est un pays membre de l'Union Européenne. En raison de son régime fiscal
avantageux, de sa main-d'œuvre qualifiée et de son dispositif règlementaire rigoureux, le
secteur des services financiers y connait une forte croissance et Chypre est en voie de devenir
un centre financier régional.
dont les organismes de régulation sont :
Safecap Investments Limited est agréée et régulée par la Commission de Surveillance
Financière de Chypre (en anglais : Cyprus Securities and Exange Commission ou CySEC).
Safecap Investments limited est également agréée par la Directive Européenne des Marchés
d’Instruments Financiers (MiFID) et est enregistrée auprès de la Banque de France.
3. Mandat et pouvoir de gestion des Avoirs sous gestion
Le Client donne mandat et procuration au Gérant pour accomplir tous actes et tous
investissements que MDM jugera utiles à la gestion des Avoirs sous gestion, dans les limites
du présent contrat et dans le respect du REGLEMENT DE L’OAR-G (Organisme
d’autorégulation des gérants de patrimoine) RELATIF AUX OBLIGATIONS DES
AFFILIES, consultable et téléchargeable grâce au lien fourni sur notre site : www.mdmmanagement.ch.
Le Client confirme que ses relations financières, telles qu’il les a présentées à MDM, ont été
prises en compte dans les informations données pas MDM dans la définition de la stratégie de
placement s’y rapportant et que la stratégie de placement choisie correspond à ses relations
financières et personnelles ainsi qu’à sa capacité à supporter les risques.
MDM exercera le mandat avec diligence en tenant compte de la situation personnelle du
Client, dans la mesure où celle-ci lui est connue. MDM ne garantit pas une performance
déterminée dans le cadre de sa gestion. Il agira d’après sa libre appréciation conformément et
suivant le Code suisse, selon le cadre des objectifs de placement fixés par le Client et dans le
respect des instructions spécifiques de celui-ci.
Le mandat ne confère pas au Gérant le droit de disposer en sa propre faveur des Avoirs sous
gestion, si ce n’est pour la perception de sa rémunération, conformément au présent contrat.
Le mandat n’autorise pas MDM à mettre à découvert les comptes du Client auprès de la
Safecap, excepté les découverts temporaires qu’il est prévu de couvrir à brève échéance.
MDM n’est autorisé à engager ou nantir les Avoirs sous gestion qu’en faveur de la Safecap et
pour les besoins de la gestion des Avoirs sous gestion.
3.1. La Stratégie de placement
Le Client donne mandat et procuration au Gérant pour accomplir tous actes et tous
investissements que le Gérant jugera utiles à la gestion des Avoirs sous gestion, dans les
limites du présent contrat et dans le respect du REGLEMENT DE L’OAR-G (Organisme
d’autorégulation des gérants de patrimoine) RELATIF AUX OBLIGATIONS DES
MDM MARKET DIRECT MANAGEMENT SARL
8 Rue de Rive, 1204 Genève, Suisse
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AFFILIES, dont une copie a été téléchargée préalablement au présent mandat de gestion par
le Client sur le site de MDM Market Direct Management Sàrl à l’adresse suivante
www.mdm-management.ch.
La société de gestion adoptera des stratégies adaptées au profil du Client. Afin de déterminer
son profil d’investisseur, le Client aura complété préalablement le formulaire « Détermination
de votre stratégie de placement », téléchargeable en ligne.
Par le choix de ses réponses et les différentes données personnelles du Client, celui-ci
s’orientera vers l’une des trois stratégies de placement proposées par MDM :
PROFIL EQUILIBRE :
Placement intéressant pour les investisseurs prudents qui, malgré le caractère spéculatif du
marché des changes, souhaiteraient y investir. Le système utilisé cherchera avant toute chose
à protéger le capital sur le court terme, tout en essayant d’obtenir des rendements supérieurs à
la moyenne sur du moyen/long terme.
Sur ce type de profil, MDM utilisera un effet de levier faible/moyen.
Des stops loss et take profits seront associés aux stratégies. Les investisseurs devront toujours
être confortables avec la volatilité et des pertes sur du court et moyen terme.
La gestion mettra en place une gestion du risque de manière à protéger 80 % du capital du
client. Cette précaution ne peut cependant être considérée comme une garantie du capital.
PROFIL RENDEMENT :
Ce profil de gestion est davantage spéculatif et correspond aux investisseurs désireux de
dynamiser une partie de leurs actifs. Les objectifs de performances étant particulièrement
élevés, les investisseurs doivent être prêts à accepter des variations de volatilité importante.
Sur ce type de profil, MDM pourra utiliser des stratégies de trading permettant de réinvestir
une partie des gains afin d’augmenter le levier dans des proportions raisonnables et cohérentes
avec la gestion du risque.
La gestion mettra en place une gestion du risque de manière à protéger 70 % du capital du
client. Cette précaution ne peut cependant être considérée comme une garantie du capital.
PROFIL DYNAMIQUE:
Ce profil de gestion correspond aux investisseurs désireux de profiter pleinement des
opportunités offertes par le marché des changes. Les objectifs de performances sont
particulièrement élevés et les investisseurs doivent être prêts à accepter d’importantes
variations sur le court terme.
Sur ce type de profil, MDM utilisera des stratégies agressives dans la gestion du levier mais
toujours cohérentes avec la gestion du risque préétablie.
Des stops loss et take profit seront toujours utilisés dans la gestion des positions.
La gestion mettra en place une gestion du risque de manière à protéger 60 % du capital du
client. Cette précaution ne peut cependant être considérée comme une garantie du capital.
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D’après les résultats du test de « Profil d’investissement » compris dans le formulaire
« Détermination du profil d’investissement » et en accord avec le Client, MDM Market
Direct Management Sàrl, adoptera la stratégie suivante :
Profil équilibre
Profil rendement
MDM exercera le mandat avec diligence en tenant compte de la situation personnelle du
Client, dans la mesure où celle-ci lui est connue. MDM ne garantit pas une performance
déterminée dans le cadre de sa gestion.
Le mandat ne confère pas à MDM le droit de disposer en sa propre faveur des Avoirs sous
gestion, si ce n’est pour la perception de sa rémunération, conformément au présent contrat.
3.2. Capacité du Client à assumer et comprendre les risques
Le Client a été expressément rendu attentif par MDM au fait qu’il n’existe pas de gestion sans
risque de perte, même en cas de gestion conservatoire, et que la performance de la gestion va
de pair avec les risques qu’elle induit.
Le
Client
atteste
être
expérimenté
et
bien informé
dans
le
domaines financiers et les opérations faisant l’objet d’instructions spécifiques du Client. MDM
attire néanmoins expressément l’attention du Client sur les risques liés aux opérations de
bourse et sur dérivés.
Le marché des devises (Forex), de même que celui des indices offrent des outils
financiers à haut effet de levier pouvant entraîner des profits très intéressants en cas de
gains, ce qui implique en contrepartie des risques de pertes potentielles très élevées. De
ce fait, ceux-ci sont exclusivement réservés à des investisseurs avertis.
3.3. Monnaie de référence
La monnaie de référence applicable au présent contrat sera la suivante :
CHF
EUR
USD
Par monnaie de référence, il faut entendre celle qui sera utilisée pour les évaluations de
performance et redditions de compte du Gérant, sans limitation de la faculté de celui-ci de
placer les Avoirs sous gestion dans d’autres monnaies.
3.4. Délégation de tâches à des tiers
MDM est autorisé à déléguer à une ou plusieurs personnes ou entités tierces, en Suisse ou à
l’étranger, la fourniture de certaines prestations de service inhérentes à l’activité de la société.
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MDM prendra toutes mesures nécessaires afin que de tels auxiliaires soient soumis aux
mêmes obligations de qualité et de confidentialité que MDM lui-même.
3.5. Limitation de responsabilité
Le Client accepte par avance tous les actes de gestion que MDM effectuera dans le cadre de
son mandat, et il libère MDM de toute responsabilité pour les résultats obtenus sauf en cas de
faute grave du Gérant.
MDM n’assume pas de responsabilité pour la mauvaise exécution des ordres par la Safecap.
MDM n’assume pas de responsabilité pour les conséquences fiscales de la gestion pour le
Client.
4. Obligation de confidentialité
Si ce n’est pour assurer l’exécution du présent contrat, ou à moins qu’il n’y soit contraint par
la décision exécutoire d’une autorité détentrice de la puissance publique, MDM ne dévoilera
en aucune circonstance ni de quelque manière que ce soit à des tiers qui ne seraient tenus par
les obligations propres du Gérant, l’existence ou les termes du présent contrat, de même que
tous renseignements financiers, commerciaux ou privés concernant le Client ou les Avoirs
sous gestion dont MDM viendrait à prendre connaissance pendant la durée du présent contrat.
Cette obligation de secret est sans limitation de durée.
5. Rapport et reddition des comptes par MDM
MDM répondra, sans frais pour le Client, et dans les plus courts délais possibles selon la
marche usuelle des affaires, à toute demande de renseignement ou de justificatif du Client
relative aux Avoirs sous gestion et aux opérations effectuées à leur propos par MDM.
MDM adressera au Client trimestriellement un rapport écrit relatif à sa gestion, permettant de
comprendre les opérations de gestion effectuées au cours de la période considérée, l’état des
Avoirs sous gestion à la date du rapport, la performance réalisée durant ladite période, et sa
comparaison avec des indices de référence professionnellement reconnus pour le type d’avoirs
concernés.
Avec son rapport, MDM tiendra à disposition du Client les relevés de compte, justificatifs et
estimatifs de portefeuilles produits par la Safecap à propos des Avoirs sous gestion.
MDM se réserve le droit de faire signer en tout temps au Client un document attestant que ce
dernier a pris connaissance de l’état des Avoirs sous gestion.
La Safecap offrira au Client un accès direct à l’état de son compte via ses supports de
communication.
Un code d’accès lui sera attribué ainsi qu’un identifiant de connexion afin de lui permettre
une vision permanente de ses encours sans pouvoir pratiquer d’ordres.
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6. Communication entre MDM et le Client
Sauf instructions contraires, toute communication découlant de l’exécution du présent contrat
sera réputée valablement faite par écrit, par le Client au Gérant à l’adresse sociale de celui-ci,
et par MDM au Client à l’adresse de son domicile ou à l’adresse de correspondance qu’il a
indiquée, sans préjudice de la validité de toute communication qui atteindrait effectivement
son destinataire sous une autre forme et en tout autre lieu.
Dans l’hypothèse où le contact avec le Client serait interrompu pendant plus d’un an sans que
MDM puisse prendre contact avec lui par les modes ordinairement utilisés, MDM est autorisé
à joindre les personnes ci-après désignées aux fins de rétablir la communication avec le
Client :
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………
Le Client s’engage à fournir au Gérant, spontanément ou sur demande de celui-ci, les
renseignements et instructions nécessaires pour lui permettre d’accomplir ses obligations
contractuelles ou réglementaires. Le Client s’engage à aviser spontanément MDM de toutes
modifications des informations relatives à son identité, sa nationalité, son siège social ou son
adresse, ou relatives à l’ayant droit économique des Avoirs sous gestion. Le Client s’engage
de même à prévenir MDM de toute modification importante de sa situation économique.
6.1 Adresse particulière
En dérogation à ce qui précède, le Client donne instruction au Gérant d’envoyer
exclusivement toute correspondance ou communication écrite en rapport avec le présent
contrat à l’adresse ci-après :
............................................................................................................................................
............................................................................................................................................
6.2 Courrier gardé
En dérogation à ce qui précède le Client donne instruction au Gérant de garder en dépôt à
disposition du Client tous documents, notamment relevés, correspondances ou
communications ayant rapport avec le présent contrat. Tout document ainsi gardé sera
irréfragablement réputé avoir été effectivement reçu par le Client à la date à laquelle ce
document est parvenu en mains du Gérant ou a été confectionné par lui.
6.3 Approbation tacite et devoir de diligence du Client
Il incombe au Client de prendre connaissance en temps utile des documents produits par la
Safecap ou MDM qui lui sont destinés.
Les actes du Gérant ressortant des documents adressés par MDM ou par la Safecap au Client
sont réputés irréfragablement approuvés par le Client si leur contestation écrite n’est pas
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parvenue au Gérant dans un délai de deux mois suivant le jour où le premier document en
faisant état est parvenu au Client ou a été placé dans son courrier gardé par MDM selon les
instructions du Client.
Si le Client n’a pas reçu la communication qui lui a été adressée, le délai susmentionné court
dès le moment où cette communication aurait normalement dû lui parvenir ou a été déposée
dans son courrier gardé par MDM.
6.4. Mode de transmission des instructions par le Client
Le Client peut communiquer avec MDM par téléphone, télécopie, courrier électronique ou
postal, aux adresses et numéros désignés par MDM.
7. Rémunération du Gérant de fortune
Le Client prend connaissance que MDM prélèvera une commission de performance de 25 %
sur la plus-value des avoirs sous gestion, compte tenu des apports et retraits ainsi que des
éventuelles pertes non réalisées.
Sont à déduire les pertes reportées, c'est-à-dire les pertes de périodes de rémunération
précédentes qui n'ont pas encore été compensées par des bénéfices.
L'honoraire du Gérant sera payable et calculé sur la valeur des actifs évalués par la Safecap à
la fin de chaque trimestre civil.
Lorsque le mandat débute en cours de trimestre, l'honoraire sera calculé pro rata temporis sur
la valeur des actifs en fin de trimestre.
MDM peut modifier les conditions stipulées au présent article pour la fin de chaque trimestre
civil moyennant un préavis donné au Client 30 jours à l’avance.
MDM est expressément autorisé par le Client à prélever directement ses honoraires échus et
les frais dont il a droit au remboursement sur le ou les comptes du Client ouverts auprès de la
Safecap.
7.1 Prestations de tiers
Le Client prend connaissance que MDM reçoit de la Safecap, suite à une convention de
collaboration, une partie des commissions que la Safecap facture au Client.
Le Client est en particulier informé de ce que MDM reçoit 48 % brut des frais de transactions
(sur ces commissions peuvent être rémunéré des apporteurs d’affaires, agents
commerciaux…).
Par la présente, le Client renonce à réclamer à MDM la remise de ces rétributions et
commissions d'émission.
MDM n'a pas de compte à rendre au Client à ce sujet.
Le client percevra un rebate* sur les frais de transaction :
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Tél : +41 22 319 34 55 / Fax : + 41 22 319 34 41 / [email protected]
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3 % lorsque l’ouverture du compte est effectuée auprès de la Safecap Ltd (Finexo ou
Markets.com)
*Cette rétrocession sur commission n’est pas cumulable avec l’octroi d’un bonus par la
Safecap.
D’autre part, cette rétrocession sur commission ne serait plus valable si le contrat de
partenariat entre MDM Market Direct Management et la Safecap venait à être rompu.
MDM se réserve le droit de procéder à une modification des commissions en tout temps. Ces
modifications sont communiquées au Client par écrit ou par tout autre moyen approprié,
notamment par le biais du site internet de MDM, et sont considérées comme acceptées sauf
opposition dans un délai d'un mois.
7.2 Impôts et conseil juridique
La gestion de fortune par MDM ne comprend ni conseils relatifs à la situation fiscale du client
ni conseil juridiques.
Le client reconnait expressément que MDM n’est aucunement responsable des conséquences
fiscales et/ou juridiques de la gestion de fortune.
8. Durée du mandat
Chacune des parties peut résilier le présent mandat par écrit en tout temps. Le mandat ne
s’éteint ni par le décès ni par l’incapacité civile du Client ou son insolvabilité. En cas de
résiliation du mandat de gestion par le Client, les honoraires du trimestre en cours restent dus
à MDM.
En cas de décès ou de déclaration d’absence ou d’incapacité d’agir du Client, le présent
mandat de gestion de fortune peut être résilié en tout temps par un héritier désigné cidessous :
En cas de faillite du Client, le présent mandat de gestion de fortune peut être résilié en tout
temps par l’administration de la faillite.
9. Droit applicable
Le présent contrat est soumis exclusivement au droit suisse.
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10. For
Tous litiges, différends ou prétentions nés du présent contrat ou se rapportant à celui-ci, y
compris la validité, la nullité, d'éventuelles violation ou la résiliation du contrat, seront
tranchés par voie d'arbitrage conformément au Règlement suisse d'arbitrage des Chambres de
commerce suisse en vigueur à la date à laquelle la notification d'arbitrage est déposée
conformément à ce Règlement. Le nombre d'arbitres est fixé à un ; le siège de l'arbitrage sera
à Genève ; l'arbitrage se déroulera en français.
Dates et signatures :
LE CLIENT
MDM MARKET DIRECT
MANAGEMANT
LE GÉRANT
MDM MARKET DIRECT MANAGEMENT SARL
8 Rue de Rive, 1204 Genève, Suisse
www.mdm-management.ch
Tél : +41 22 319 34 55 / Fax : + 41 22 319 34 41 / [email protected]
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