general conditions of sale conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1. FORMATION DU CONTRAT
1.1. Les présentes conditions sont applicables sous réserve de modifications apportées par accord exprès et écrit des deux parties(ou conditions particulières). Elles ne sauraient donc être modifiées par des stipulations
contraires figurant sur des documents de l'acheteur et n'ayant pas reçu un accord exprès et écrit du vendeur.
1.2. Le contrat est réputé parfait par l'émission de l'accusé de réception définitif de la commande, établi en bonne et due forme.
1.3. Sauf stipulation contraire, les offres sont valables pour une durée de quinze jours.
2.JURIDICTION. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales et les conditions particulières expressément acceptées constituent la loi des parties.
2.1. VENTES EN FRANCE.
Tout différend non résolu à l'amiable sera tranché par le Tribunal de Commerce de Bobigny, seul compétent même en cas d'appel en garantie et pluralité de défendeurs, sans que, notamment, l'émission d'effets
de commerce ou un règlement hors Bobigny n'opèrent novation. Le droit français sera applicable, mais seulement au-delà des conditions convenues.
2.2. VENTES A L'EXPORTATION.
2.2.1. Tout différend non résolu à l'amiable sera réglé définitivement par trois arbitres, suivant le Règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (C.C.I.). Le siège de l'arbitrage
sera Bobigny (France).
2.2.2. Les arbitres tiendront compte en premier lieu des conditions du contrat, ainsi que des usages du commerce international. Le droit applicable au fond du litige sera le Code Fédéral Suisse des Obligations,
sauf dérogation expresse et écrite particulière au contrat. Les arbitres devront motiver leur sentence.
2.2.3. Les clauses relatives aux lieux et moyens de livraison et de paiement n'apportent pas de modification aux dispositions qui précèdent
2.2.4. Les parties acceptent l'application du Règlement d'Expertise de la C.C.I.
3. DÉLAIS DE LIVRAISON
3.1. Les délais sont donnés à titre indicatif.
3.2. Ils s'entendent départ usine ou dépôt du vendeur.
4. QUALITÉ. QUANTITÉ. POIDS
4.1. Les marchandises sont fabriquées et livrées avec les tolérances d'usage sur les dimensions et les poids, sauf exception dûment acceptée par écrit par le vendeur.
4.2. Pour tenir compte des impératifs de fabrication, le vendeur pourra livrer et facturer une quantité supérieure ou inférieure de 10% à la quantité commandée.
5. TRANSFERT DES RISQUES.
5.1. Le transfert des risques de la marchandise et le risque du transport passent à l'acheteur "à l'usine" (incoterms) même en cas de vente franco
5.2. En cas de dommages au cours du transport, il appartient au destinataire d'exercer tout recours
6. PAIEMENT. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
6.1. Sauf conditions particulières précisées par le vendeur dans l'accusé de réception, les fournitures sont payables à 30 jours date d'expédition ou de mise à disposition selon le cas. Le point de départ de tout délai de
paiement de nos factures est constitué par la date d'expédition des marchandises ou par celle de leur mise à disposition dans le cas où l'acheteur assurerait lui-même le transport
6.2. Le non-paiement d'une fraction de prix à son échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure les conséquences suivantes
- des pénalités seront immédiatement applicables sur les sommes dues à un taux égal à trois fois le taux de l'intérêt légal.
6.3. De même, un seul retard de règlement rend le paiement de toutes les autres factures immédiatement exigible, même si celles-ci ont donné lieu à l'émission d'effets déjà mis en circulation. En outre, le vendeur aura,
dans ce cas, la faculté de suspendre ou d'annuler l'exécution des commandes en cours sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure.
6.4. Le transfert de propriété des biens vendus à l'acheteur demeure suspendu au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement à bonne date, ou à l'une quelconque des
échéances, pourra entraîner la revendication des biens ou du prix, ceci après envoi d'une simple mise en demeure non recommandée. L'acheteur est tenu d'apporter son concours au vendeur si ce dernier est
amené à prendre des mesures destinées à protéger son droit de propriété. Tous les risques afférents aux biens vendus, y compris ceux résultant d'un cas de force majeure, sont transférés à l'acheteur dès leur
livraison.
7. LITIGES.
Les réclamations concernant une fourniture ne dispensent pas l'acheteur de régler les factures à l'échéance.
8. GARANTIES. LIMITE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS.
8.1. Les réclamations concernant les quantités et dimensions et/ou les vices apparents ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les cinq jours de l'arrivée de la marchandise à destination, et avant
toute transformation.
8.2. Les réclamations fondées sur un vice caché ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit au plus tard dans le mois de la découverte du vice et/ou dans les six mois de livraison.
8.3. La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou, à son choix, au remboursement du prix facturé.
8.4. Dans le cas où l'une des parties serait tenue envers l'autre à des dommages-intérêts, ceux-ci ne pourraient excéder la réparation du préjudice que la partie fautive pouvait prévoir lors de la formation du contrat.
9. CAUSES D'EXONÉRATION.
Les obligations des parties sont suspendues si l'une ou l'autre partie se heurte à des obstacles insurmontables tels que grève, lock-out, accident d'outillage, incendies, interruption de transport, etc.
10. RÉSILIATION.
10.1 Le contrat pourra être résilié de plein droit par l'une des parties au cas où un évènement significatif réduirait la solvabilité de l'autre partie.
10.2 Aucune annulation de commande ne sera admise sans l'accord écrit du vendeur et sous réserve du règlement par l'acheteur des sommes convenues.
10.3 La résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit ne porte pas atteinte aux créances déjà échues entre les parties.
GENERAL CONDITIONS OF SALE
1. CONTRACT.
1.1. The present General Conditionsof sale shall apply for all provisons not otherwise specifically agreed upon in writing by both parties. They rule out any contrary clause formulated in whatever way, in any of the Buyer's
documents, unless the Seller has expressly accepted them in writing.
1.2. The parties shall be deemed to have entered into the contract when the Seller sends his regular and written acknowledgment of receipt of the order.
1.3. Unless otherwise provided, offers shall remain valid for a period of two weeks from date.
2.JURISDICTION. APPLICABLE LAW
These general sales conditions and any special clause expressly agreed upon are the law of contract of the parties.
2.1. SALES IN FRANCE.
Any dispute to which an amicable settlement has not been reached shall be settled by the Commercial Court of Bobigny (Tribunal de Commerce de Nanterre) having exclusive jurisdiction even in the event of a third party
notice or of an appeal with more than one defendant. These provisions shall in no way be affected by the issuance of negotiable instruments or when the place of payment happens to be outside of Bobigny. French law
shall be applicable to the contract, but only beyond the conditions agreed upon.
2.2. EXPORT SALES.
2.2.1. Any dispute to which an amicable settlement has not been reached shall be definitely settled in accordance with the Arbitration and Conciliation Regulations of the International Chamber of
Commerce (I.C.C.), by three arbitrators appointed in accordance with said regulations.
Arbitration shall take place in Bobigny (France).
2.2.2. The arbitrators shall first take full account of the conditions of the relevant contract as well as of the usual practice of international trade. Unless otherwise expressly provided for in the contract in
writing, the Swiss Federal Code of Obligation is the law to be applied when proceeding on the main issue. The arbitrators are bound to state the grounds for their awards.
2.2.3. The above mentioned provisions shall not be affected by any clause concerning place or means of delivery or payment.
2.2.4. The parties accept the application of the Rules for Technical Expertise of the I.C.C.
3. DELIVERY TIME
3.1. Delivery dates are given as a guide for information.
3.2. They are meant ex works or ex warehouse of the Seller.
4. QUALITY. QUANTITY. WEIGHT.
4.1. The goods are manufactured and supplied with customary tolerances on weight and on size unless otherwise duly agreed in writing by the Seller.
4.2. Taking into account imperative needs of production, the Seller may supply and invoice within a 10% minus or plus weight margin compared to the quantities ordered.
5. TRANSFER OF RISKS.
5.1. All risks of goods, including any risk incurred during transport shall pass to the Buyer "ex works" (incoterms) even if the price quoted includes transport charges.
5.2. In the case of damage or loss of goods during shipment it rests with the consignee to make any claims arising therefrom.
6.PAYMENT. RETENTION OF TITLE
6.1. The goods are payable 30 days from shipping date unless otherwise specified by the seller in his written acknowlegment of receipt of the order.
6.2. Default of payment of part of the price on the corresponding due date shall entail ipso jure the following consequences without prior notice being required :
the sums shall bear interest at the payment discount rate agreed in our commercial relations and any event not less than the inter bank offered rate on the principal financial center of the country of currency invoiced
increased by 3 (three) points.
6.3. Likewise, any single delay in payment renders immediately due the payment of all the other invoices, even, if they have given rise to the issue of negociable instruments which have already been transferred or
negociated. Further, the Seller shall have the option in this case to suspend or to cancel the execution of orders in progress without having to give any prior notice.
6.4. Title to goods sold shall not pass to the Buyer until full payment of the price, e.g. the principal sum and any other charges, has been made.
The failure to make timely payment shall entitle the Seller to assert his title to the goods or to claim the payment from the Buyer. Notification to the Buyer of any such measure by formal notice with acknowledgment of
receipt shall be deemed sufficient.
The Buyer must render the Seller every assistance the latter may need, if he is led to take measures to protect his title to the goods.
All risks relating to goods sold, even those connected with a case of force majeure shall immediately pass to the Buyer when delivery has been made.
7. DISPUTES.
Any claims on goods, the Buyer may have to set up, do not excuse him from paying the invoices when due.
8. GUARANTEE. LIMIT TO DAMAGES.
8.1. Claims concerning quality, size and/or apparent defects are bound to be formulated in writing within five days from the date of receipt by the consignee and before the goods underwent any further processing.
8.2. Claims based on a hidden defect must be set up in writing within a month from the date on which the defect had been detected and at the latest within six months of delivery.
8.3. The Sellers liability shall be limited to the replacement of the defective goods or, at his option, to the refunding of the invoiced price.
8.4. In the event that one of the parties should be found liable to the other for damages, the total liability shall not exceed the damages, that the party at fault might reasonably have foreseen at the time of entering into the
contract.
9. LIMITING CLAUSE
The liability of the parties is suspended in any case of prevention beyond their control, such as strikes, lock-outs, failures of equipment, fires, interruptions of transport, etc.
10. TERMINATION OF CONTRACT.
10.1. Either party may terminate the contract by right in the event, that the solvency of the other might be reduced by some relevant facts.
10.2. Cancellation of an order shall not be permitted without the Seller having confirmed his agreement in writing and shall be conditioned on Buyer's payment of all sums agreed upon.
10.3. Termination of the contract for any reason whatever, shall have no effect on out standing debts between the party.