Madame, Monsieur

A l’attention des familles d’enfants autistes
Paris, le 14 février 2014
Objet : Action en responsabilité contre l’Etat Français
Chères familles,
VAINCRE L’AUTISME s’est donné comme mission fondamentale de défendre les droits des enfants,
adolescents et jeunes adultes autistes français.
C’est dans ce cadre que l’association a déposé en avril 2012, via l’ONG Action Européennes des
Handicapés (AEH), une réclamation collective auprès du Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS)
relative au non-respect par la France du droit à l’éducation et à la formation professionnelle des
jeunes autistes.
Le Comité, instance du Conseil de l’Europe, est venu conclure, le 11 septembre 2013, à la violation
par la France de la Charte Sociale Européenne. La violation, unanime, concerne tant le droit des
enfants autistes à la scolarisation en milieu ordinaire et l’absence de prédominance d’un caractère
éducatif au sein des établissements spécialisés que le droit à la formation professionnelle. Le Comité
a également conclu que la France discriminait les enfants autistes en raison de l’exil en Belgique.
Enfin, le Comité reproche à la France le contexte budgétaire restreint appliqué au plan autisme
concernant la scolarisation des jeunes autistes.
Le rapport du CEDS fut rendu public le 5 février 2014 à l’occasion de la décision du Comité des
Ministres, lequel a appelé de ses vœux que la France mette en œuvre les mesures annoncées par le
gouvernement (troisième plan autisme) et fasse état des progrès réalisés en la matière.
En tant qu’association de familles spécialisée dans le domaine de l’autisme, VAINCRE L’AUTISME
recense continuellement des situations illustratives des violations et manquements reprochés à la
France à l’occasion de la réclamation collective. Elle constate que le gouvernement, contrairement à
ses dires, fait bien peu et souvent de manière inadaptée pour améliorer réellement la situation des
jeunes autistes en France.
Afin de donner sa pleine mesure aux insuffisances et manquements constatés par le CEDS,
VAINCRE L’AUTISME a donc décidé d’aller rechercher devant la juridiction administrative la
responsabilité de l’Etat à l’origine de ces situations d’inégalités intolérables.
VAINCRE L’AUTISME
51 rue Servan 75011 Paris
Tel : 01.47.00.47.83 - Fax : 01.43.73.64.49
www.vaincrelautisme.org – [email protected]
L’objectif est de déposer, avec l’aide du cabinet d’avocats MONTPENSIER, des dossiers individuels
en nombre (500 serait l’idéal) devant le tribunal administratif de Paris en s’appuyant notamment
sur la décision du CEDS et des quelques précédents administratifs.
VAINCRE L’AUTISME quant à elle établira une demande spécifique afin de corroborer et soutenir les
demandes individuelles, faisant ainsi de cette action contre l’Etat une plainte dite « collective ».
Cette procédure permettra, outre une compensation financière pour chacune des familles en raison
du préjudice subi, de peser sur le processus de décision du gouvernement français et d’espérer enfin
que les choses changent en France.
Lors de l’introduction de la requête devant le tribunal, les situations d’inégalités constatées doivent
être antérieures à 4 ans. Par ailleurs, il est important de savoir que même si à l’heure actuelle la
situation peut vous paraitre « réglée », il n’en demeure pas moins que ces faits ont existés et qu’il
est possible d’en demander réparation.
Les thèmes que les recours individuels pourront notamment concerner :
- Pas de diagnostic ou diagnostic tardif
- Pas de prise en charge adaptée
- Pas de places dans les établissements (IME, IMPRO, ESAT, MAS, FAM etc…)
- Enfants, adolescents, adultes à la maison sans prise en charge
- Exil en Belgique : pas de places dans structures en France
- Pas de scolarisation en milieu ordinaire (Maternelle, Primaire, Collège, Lycée)
- Scolarisation à temps partiel en milieu ordinaire (Maternelle, Primaire, Collège, Lycée) : que
quelques heures/jours par semaine
- Pas de places en CLIS/ULIS
- Pas d’AVS ou peu d’heures d’AVS attribuées, AVS pas formée
- Pas ou peu d’éducation en institutions spécialisées (IME, IMPRO, ESAT, MAS, FAM etc…)
- Pas de poursuite de la scolarisation au-delà de 16 ans
- Aucune formation professionnelle pour les jeunes au-delà de 16 ans
- Signalement abusif
- Enfermement en Hôpital psychiatrique
- Traitement abusif de psychotropes et autres substances médicamenteuses
- Non obtention des droits à MDPH
(Baisse des compléments, refus taux d’incapacité à 80%, refus d’AVS, orientation en
établissement malgré choix des parents pour la poursuite de la scolarisation)
Quelques mots sur la procédure individuelle.
L’engagement de la responsabilité de l’Etat devra être précédé, afin de respecter la phase
précontentieuse obligatoire en la matière, d’une demande préalable, écrite et motivée, au chef du
gouvernement. L’administration aura un délai de deux mois pour répondre à cette demande
préalable. Le recours juridictionnel devra ensuite être formé dans un délai de deux mois suivant la
date de la décision explicite ou implicite (sachant que le silence de l’administration s’analyse comme
une décision de rejet).
Le recours juridictionnel est formé au moyen d’une requête au greffe de la juridiction
administrative. Cette requête comporte notamment un exposé précis des faits avec toutes les
pièces justificatives, les arguments juridiques et les demandes exactes. Une fois la requête déposée
démarre un processus d’échanges écrits et contradictoires. L’affaire sera ensuite évoquée en
audience publique afin qu’une décision soit prononcée. Le délai moyen qui sépare le dépôt d’une
requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la
difficulté des dossiers.
VAINCRE L’AUTISME
51 rue Servan 75011 Paris
Tel : 01.47.00.47.83 - Fax : 01.43.73.64.49
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Il faut savoir que le jugement du tribunal administratif pourra faire l’objet de recours auprès de la
Cour administrative d’appel et du Conseil d’Etat.
Le cabinet MONTPENSIER assistera VAINCRE L’AUTISME et les familles souhaitant participer à
cette action d’envergure tout au long de la procédure. Maîtres François HONNORAT, Juliette
NATTIER et Sarah FEBRINON-PIGUET aideront chaque requérant de façon individuelle à constituer
leurs dossiers, établir et introduire les demandes préalables et requêtes juridictionnelles.
De son côté VAINCRE L’AUTISME coordonne toute l’action avec les familles.
Rassurez-vous, ces procédures individuelles ne devraient pas vous occasionner de frais trop
importants.
Sachez en effet que nos avocats, ardents défenseurs des causes de santé publique, ont accepté de
représenter VAINCRE L’AUTISME et les familles à moindre frais et ainsi forfaitiser le montant de
leurs honoraires pour cette procédure.
Par ailleurs, peut être attachée aux contrats d’assurance habitation, automobile, mutuelle ou encore
convention bancaire de toute personne, une « garantie juridique », c’est-à-dire une assurance
permettant une prise en charge totale ou partielle des frais de procédure et des honoraires
d’avocat. Il conviendra donc pour chaque famille intéressée de se renseigner en ce sens auprès de
son assureur ou banquier. Le cabinet MONTPENSIER pourra assister les familles dans leurs
démarches et notamment entrer en relation directe avec ladite assurance pour évoquer toute
difficulté.
Je tiens par ailleurs à vous affirmer qu’il n’y a aucune raison de s’inquiéter à l’idée d’entamer une
telle action. En effet, les familles seront protégées car les recours seront dirigés à l’encontre de
l’Etat français et non de telle ou telle instance ou représentant (IME, école, MDPH, etc.) proche de
votre domicile. Il n’y aura donc aucune répercussion contre votre enfant ou votre famille.
Nous comptons sur vous parents pour vous mobiliser et entreprendre avec nous une action
d’envergure qui sera déterminante pour l’avenir de vos enfants et plus généralement de tous les
jeunes autistes français
Si vous êtes effectivement intéressés, il faudrait nous retourner par mail à l’adresse
[email protected] et par courrier au siège de VAINCRE L’AUTISME le texte ci-dessous
faisant état de votre engagement auprès de l’association dans cette action.
L’association est à votre disposition pour toute interrogation.
Dans l’attente de vos retours, je vous prie de croire, chères familles, à l’expression de mes
sentiments les meilleurs.
M’Hammed SAJIDI
Président
VAINCRE L’AUTISME
51 rue Servan 75011 Paris
Tel : 01.47.00.47.83 - Fax : 01.43.73.64.49
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ENGAGEMENT DES FAMILLES
Nom, prénom du père :
Nom, prénom de la mère :
Nom, prénom de l’enfant :
Adresse :
Téléphone :
Email :
A Mr. M'Hammed SAJIDI
Président-Fondateur de VAINCRE L'AUTISME
51, rue Servan
75011 PARIS
Date
Monsieur le Président,
Par la présente, je saisis/nous saisissons l'association VAINCRE L'AUTISME aux fins de participer à
l'action en responsabilité contre l’État Français que va entamer l'association avec le cabinet d'avocats
Montpensier en raison des inégalités que subit mon/notre enfant, atteint d'autisme.
A cette fin, j’accepte/nous acceptons d'être représenté(e)(s) par le cabinet Montpensier dans le
cadre de l'action devant les juridictions administratives.
Je reconnais/Nous reconnaissons que mon/notre implication dans cette action ne saura être
définitive, en cas de dossier incomplet/insuffisant ou de souhait de me/nous rétracter.
Cordialement,
Signature(s) :
VAINCRE L’AUTISME
51 rue Servan 75011 Paris
Tel : 01.47.00.47.83 - Fax : 01.43.73.64.49
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