Interview

INTERVIEW
Retraite complémentaire :
ce qui va changer
Jean-Philippe Trésarrieu est sous-directeur technique de l’IRCANTEC (Institut
de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l’Etat et des
Collectivités Publiques) auquel sont affiliés les praticiens hospitaliers. Il nous
a expliqué en quoi les nouveaux textes modifient la donne en matière de retraite
complémentaire.
M.
Ce texte a été relu et amendé par M.Trésarrieu.
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PHAR : Quels sont les principaux changements apportés
par l’arrêté qui vient de paraître ?
LE VOCABULAIRE DE LA RETRAITE
J-P Trésarrieu : L’arrêté du 26 décembre 2003 est
- L’IRCANTEC est à la fois un régime réglementaire
obligatoire et une caisse de retraite. Ce régime
complémentaire par points fonctionne selon le
principe de la répartition et regroupe les cadres et
les non-cadres de tout le secteur public, soit environ
1,5 million de retraités et 2,45 millions d’actifs
cotisants (chiffres 2002).
une transposition de la loi sur la retraite qui a été
votée le 21 août dernier *. Un décret pourrait
venir le compléter dans les prochains mois.A ce
jour, le taux de rendement (15 %) n’est pas modifié. En d’autres termes, l’arrêté maintient les
paramètres d’équilibre financier du régime.
Désormais, les règles de son fonctionnement
sont relativement comparables à celles des salariés du secteur privé :
- Il faudra désormais cotiser 160 trimestres au
lieu de 150 pour obtenir une pension à taux
plein avant 65 ans ;
- Le salaire de référence et la valeur du point de
retraite seront indexés sur l’évolution prévisionnelle des prix, hors tabac et non plus sur
l’indice de l’augmentation des salaires de la
fonction publique ;
- Cumul emploi – retraite. Les bénéficiaires des
retraites pourront continuer à percevoir ces
avantages et reprendre une activité sous
réserve que le revenu procuré par cette
nouvelle activité, ajouté au total des pensions
perçues n’excède pas le dernier revenu
d’activité avant départ en retraite ;
- Egalité hommes – femmes : égalité totale des
conditions de réversion sur l’intégralité de la
carrière pour les décès intervenus après le 31
décembre 2003 ;
- Les personnes qui s’arrêteront de travailler
entre 60 et 65 ans auront une retraite minorée
* Vous pouvez lire le texte de l’arrêté sur :
http://admi.net/jo/20031230/FPPA0300169A.html
COMPLÉMENTAIRE
- Le salaire de référence est le prix d’achat du point
de retraite. Il s’élevait à 2,640 euros en 2003. Cela
signifie qu’il fallait 2,640 euros de cotisations pour
obtenir un point de retraite.
- Le point de retraite est une unité de compte dont
la valeur varie chaque semestre. Du 01/07/03 au
31/12/03, il valait 0,40301 euros. Aussi, le montant
annuel de la retraite complémentaire se calcule
en multipliant le nombre de points obtenus par la
valeur du point.
- Le taux de rendement est le rapport : valeur du
point de retraite/salaire de référence. Il est
actuellement de 15 %.
- L’assiette de cotisation correspond à la rémunération globale brute. Elle comprend les indemnités
attachées à la fonction ou l’emploi ; elle exclut les
indemnités journalières en cas de maladie et les
indemnités représentatives de frais.
- Le taux théorique de cotisation sert uniquement à
calculer les points de retraite.
- Le taux d’appel permet de calculer les cotisations
versées par l’employeur et le salarié à l’IRCANTEC.
INTERVIEW
de 4 % si elles s’arrêtent de travailler à 64 ans,
de 8 % à 63 ans, de 12 % à 62 ans, de 17 % à 61
ans et de 22 % à 60 ans.
PHAR : Actuellement, quel montant de retraite
complémentaire perçoit un praticien hospitalier
prenant sa retraite à 65 ans et ayant acquis 70 000
points IRCANTEC ?
J-P Trésarrieu : Pour ceux qui s’arrêtent de travailler
à 65 ans, la nouvelle loi ne modifie pas le montant
de la retraite.Ainsi, la valeur du point entre le 1er
juillet et le 31 décembre 2003 était de 0,40301 €,
le plafond annuel de la Sécurité Sociale étant de
29 184 €.Le calcul s’effectue de la façon suivante :
Nombre de points pour la tranche A en
2003 :
29 184 € x 4,50 %
0,40301
Nombre de points pour la tranche B :
(Salaire annuel – 29 184 € ) x 14 %
0,40301
Si le total des points acquis est de 70 000, le
montant annuel de la retraite complémentaire
sera :
7 0 000 x 0,40301 = 28 210 €, soit 2 350,83 €
par mois.
UN RÉGIME QUI CONCERNE ENVIRON
4 MILLIONS DE PERSONNES, SOIT DES
CENTAINES DE PROFESSIONS
DIFFÉRENTES
PHAR : Pourquoi le Conseil d’administration ne comptet-il pas de syndicats représentatifs des médecins
hospitaliers ?
J-P Trésarrieu : Le Conseil d’administration de
l’IRCANTEC est composé de 15 représentants
de l’Etat et 15 représentants des affiliés, actifs et
retraités. Ces derniers sont désignés par les organisations syndicales. Dans ce cadre,vous me
demandez si les administrateurs du régime, pour
ce qui est des représentants des particuliers doi-
vent être des représentants des professions.
Cette option n’a pu être retenue car
l’IRCANTEC représente un nombre considérable
de professions. Et si l’on choisit un autre critère,
il pourrait être envisagé de procéder à des élections. Cela signifie qu’il faudrait pouvoir joindre
tous les affiliés, y compris, par exemple, des personnes qui ont été, à un moment donné, moniteurs de colonies de vacances pour une collectivité territoriale ! Ce serait non seulement difficile
et coûteux à organiser, mais de plus, cela ne
pourrait pas aboutir à un résultat satisfaisant.
En fait, la concertation avec les syndicats relève
de la compétence des ministères de tutelle. Ces
derniers ont été consultés dans le cadre d’une
part d’un conseil d’administration exceptionnel
et d’autre part d’échanges bilatéraux entre le
président de l’IRCANTEC et les ministères de
tutelle.Aussi,s’il n’y a pas eu de contact direct avec
la profession médicale, les intérêts des médecins
ont cependant été préservés par cette consultation préalable à la consultation officielle.
LE
POINT DE VUE
«
CORPORATISTE
»
NE PEUT ÊTRE ENTENDU
PHAR : Au-delà de cette consultation préalable, comment
les praticiens hospitaliers peuvent-ils faire entendre
leur voix ?
La nouvelle loi d’août dernier sur
la retraite prévoit un droit à une information
plus performante aux futurs retraités et elle
demande que les affiliés puissent mieux connaître
leurs droits.Aujourd’hui, Ils peuvent être informés
soit par le biais de notre revue qui s’adresse aux
retraités mais qui devrait élargir sa diffusion aux
actifs, soit par notre site internet ou par le courrier qu’il est possible d’adresser au président de
l’IRCANTEC, ou aux services de la Caisse des
Dépôts.
Certains praticiens souhaiteraient constituer un
régime par spécialité médicale. Force est de constater qu’il serait difficile d’assurer son équilibre
financier à long terme.
Chaque praticien devrait mettre en regard le
montant et la durée de ses cotisations, dans le
cadre d’un placement financier, avec le montant
correspondant de sa retraite, tenant compte de
J-P Trésarrieu :
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INTERVIEW
son espérance de vie. Il s’apercevrait que le
rendement au global est plutôt satisfaisant,même
en comparaison avec les autres organismes de
retraite. Cependant, il est clair qu’en valeur absolue, chacun obtient la retraite complémentaire
correspondant au prélèvement obligatoire que
le législateur a considéré comme le taux maximum acceptable.
PHAR : Quelles solutions préconisez-vous pour
intégrer le temps passé en garde avant 1996 et celui
passé en astreinte ?
J-P Trésarrieu : Cette question,qui relève avant tout
de la compétence des ministères de tutelle et
pose le problème de l’assiette de cotisation.
CHANGER
DE
CAISSE
DE RETRAITE
?
PHAR : Pouvez-vous nous expliquer ce que fut le règlement financier du dossier des retraites de France
Télécom ? Quel jugement a été rendu par la Cour d’Appel
de Paris ? Quel impact financier pour l’IRCANTEC ?
J-P Trésarrieu : Un problème spécifique a été sou-
levé par France Télécom dans la mesure où cet
établissement a été privatisé.En effet,les salariés,
de ce fait, ne relevaient plus de l’IRCANTEC, qui
ne s’adresse qu’aux salariés d’établissements
publics financés par l’Etat, mais de l’ARRCO ou
de l’AGIRC,organismes de retraite complémentaire des salariés du secteur privé.Dans le cas de
France Télécom,on a simplement opéré un transfert de flux financier de l’ARRCO et de l’AGIRC
vers l’IRCANTEC pour assurer le financement des
retraites complémentaires des salariés.
Mais ce cas particulier a incité certains médecins
à se demander s’il n’était pas possible, pour les
praticiens hospitaliers, de changer d’organisme
de retraite complémentaire, voire de créer leur
propre régime de retraite. Cependant, pour
qu’un tel changement soit possible, il faudrait
changer la réglementation. Et aujourd’hui, ceci
parait difficile.
PHAR : Selon un récent rapport de la Cour des Comptes,
les perspectives financières semblent s’assombrir à
partir de 2010, avec des déficits d’exploitation considérables. Quelles mesures comptez-vous prendre pour
garantir les prestations ?
En fait, ce sont les ministères de
tutelle qui sont responsables de l’équilibre
financier du régime. Dans ce cadre, il parait souhaitable que les syndicats médicaux fassent entendre leur voix, en tant que catégorie de cotisant,
sur les modalités pour préserver l’équilibre du
régime à long terme plutôt que de se placer
dans une démarche professionnelle spécifique.
Là encore certains affiliés à l’IRCANTEC se
demandent si l’avenir serait plus favorable à
l’ARRCO et à l’AGIRC. La question ne se pose
pas car, en tout état de cause, les transferts des
droits se feraient en considération des droits
accumulés. Par ailleurs, le taux de rendement
de l’ARRCO est plus faible que celui de
l’IRCANTEC.
J-P Trésarrieu :
Propos recueillis par le Dr Gérard Gertner
La revue PHAR publie le texte de soutien au Dr Frédéric Chaussoy et invite les praticiens qui le souhaitent
à signer l’appel sur le site : htt://www.appel-chaussoy.fr.st
APPEL AUX MÉDECINS EN SOUTIEN AU DOCTEUR CHAUSSOY
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Notre travail quotidien est une remise en question permanente. Gérer l’imprévu dans l’anticipation est indispensable à nos spécialités. La technicité de la
médecine a permis ces dernières années de véritables progrès diagnostiques et thérapeutiques et particulièrement dans les disciplines médico-techniques. Nous
sommes confrontés quotidiennement à l’injustice de la fin trop précoce d’une vie, nous laissant en proie au doute et nous ramenant à nos propres interrogations.
Dans la discussion, dans le questionnement entre médecins et équipe soignante, des options sont prises. Elles sont argumentées, réfléchies et mûries à partir
des échanges que nos équipes entretiennent avec le patient ou sa famille. L’expérience montre cependant que l’entourage familial peine souvent à faire un choix
même si elle dispose de la totalité des informations pour le faire.
La culpabilité d’interrompre activement une réanimation ne doit pas être assumée par la famille d’un patient dans le contexte pénal actuel. Si le vécu personnel
de chacun, face à la mort, doit être respecté sans préjugé, il doit être partie prenante dans l’accompagnement des proches, il peut être même nécessaire
d’assumer une décision quand la famille ne le peut pas.
Ne nous méprenons pas, notre mission est avant tout celle de soigner en refusant la souffrance sous toutes ses formes. Il existe cependant des limites à notre
exercice. Notre confrère le Dr Frédéric CHAUSSOY avec l’ensemble de son équipe, a été confronté à ce choix.
Face à une situation sans issue, face à la souffrance d’une famille, le Dr CHAUSSOY a décidé de ne pas poursuivre les soins et de donner activement la mort dans
une situation où chacun de nous aurait pu agir de la même façon.
Nous, soussignés, sommes solidaires du Dr CHAUSSOY dans sa prise de décision comme dans sa déclaration publique à la presse.