Déclaration et paiement des cotisations

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Déclaration et paiement des cotisations
24/05/2013
Les principales formalités de l’employeur : déclaration et paiement des cotisations
En tant qu’employeur, vous devez notamment :
° déclarer vos salariés préalablement à l’embauche,
° déclarer et verser des cotisations et contributions sociales à l’Urssaf (parts salariales et patronales).
Après notre point sur la déclaration préalable à l’embauche DPAE, formalité obligatoire pour tout employeur qui
recrute un salarié, nous vous proposons une information sur la déclaration et le paiement de vos cotisations.
A quelle date doit-on déclarer et payer les cotisations ?
La date de déclaration et d’exigibilité (c'est-à-dire de paiement) des cotisations varie en fonction :
° de l’effectif salarié de l’entreprise (tous établissements confondus) au 31 décembre de l’année précédente,
° de la date de paiement des salaires dans l’entreprise qui constitue le fait générateur des cotisations.
En cas d’effectif inférieur ou égal à 9 salariés, la périodicité est trimestrielle. Au delà de 9 salariés, la périodicité est
mensuelle. Le nombre de salariés au 31 décembre d’une année détermine la périodicité applicable au 1er avril de
l’année suivante.
Effectif inférieur ou égal à 9 salariés : périodicité trimestrielle
Date de versement du salaire
Vous versez les salaires à la fin de chaque mois
correspondant à la période d’emploi.
Vous versez les salaires du mois entre le 1er et
le 15 du mois suivant (décalage de paie avec
rattachement à la période d’emploi)
Date d’exigibilité des cotisation
Vous effectuez vos déclarations et vos paiements
trimestriellement avant le 15 du premier mois du
trimestre suivant soit : le 15 avril, le 15 juillet, le 15
octobre, le 15 janvier.
Vous effectuez vos déclarations et vos paiements
trimestriellement avant le 30 du premier mois du
trimestre suivant soit : le 30 avril, le 31 juillet, le 31
octobre, le 31 janvier.
Effectif supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés : périodicité mensuelle
Date de versement du salaire
Vous versez les salaires à la fin de chaque mois
correspondant à la période d’emploi.
Vous versez les salaires entre le 1er et le 10 du
mois qui suit la période d’emploi
Vous versez les salaires entre le 11 et le 30 (31) du
mois qui suit la période d’emploi
Date d’exigibilité des cotisation
Vous effectuez vos déclarations et vos paiements
au plus tard le 15 du mois suivant la période d’emploi.
Exemple : Période d’emploi d’avril payée au plus tard
le 30 avril, exigibilité le 15 mai.
Vous effectuez vos déclarations et vos paiements
au plus tard le 15 du mois de versement des salaires
Exemple : période d’emploi du mois d’avril payée
entre le 1er et le 10 mai, exigibilité le 15 mai
Vous effectuez vos déclarations et vos paiements
au plus tard le 15 du mois suivant le mois de
versement des salaires.
Exemple : période d’emploi du mois d’avril payée
entre le 11 et le 31 mai exigibilité le 15 juin.
Document d'information synthétique établi à la date du 27/05/13
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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Effectif égal ou supérieur à 50 salariés : périodicité mensuelle
Date de versement du salaire
Date d’exigibilité des cotisation
Vous effectuez vos déclarations et vos paiements
Vous versez les salaires à la fin de chaque mois
le 5 du mois suivant
correspondant à la période d’emploi
Exemple : période d’emploi du mois d’avril payée le
25 avril Exigibilité des cotisations le 5 mai
Vous effectuez vos déclarations et vos paiements
Vous versez les salaires entre le 1er et le 10 du
au plus tard le 15 du mois de versement des salaires
mois qui suit la période d’emploi
Exemple : période d’emploi du mois d’avril payée
entre le 1er et le 10 mai, exigibilité le 15 mai.
Vous effectuez vos déclarations et vos paiements
le 25 du mois de versement des salaires
Vous versez les salaires entre le 11 et le 20 du mois
Exemple : période d’emploi du mois d’avril payée
qui suit la période d’emploi
entre le 11 et 20 mai exigibilité des cotisations le 25
mai
Vous effectuez vos déclarations et vos paiements
au plus tard le 5 du mois qui suit le mois de versement
Vous versez les rémunérations entre le 21 et le 30
des salaires.
du mois qui suit la période d’emploi.
Exemple : période d’emploi d’avril payée entre le 21
et le 31 mai, exigibilité le 5 juin.
Comment déclarer et payer ?
Chaque mois ou trimestre, vous devez compléter et transmettre à l’Urssaf un bordereau récapitulatif de cotisations
(BRC). Vous déclarez :
°
°
°
°
°
°
le nombre de salariés ayant perçu des salaires au cours de la période ;
le nombre de salariés inscrits au dernier jour de la période ;
la date de versement des salaires ;
le cas échéant, le nombre de salariés concernés par une exonération de cotisations ;
le montant total et le montant plafonné des rémunérations soumises à cotisations et contributions ;
le montant des cotisations dues en appliquant les taux de cotisations en vigueur. Afin de permettre une
juste répartition des cotisations et contributions versées entre les organismes prestataires (caisses maladie,
vieillesse, etc.), des codes types de personnel auxquels sont affectés des taux de cotisations doivent être
utilisés.
Si vous n’avez pas versé de rémunération au cours de la période de référence, vous devez transmettre le
bordereau avec la mention « néant », en respectant la date limite de retour. À défaut, des pénalités de retard
seront appliquées.
Obligation de dématérialisation des déclarations et des paiements
Les entreprises, tous établissements confondus (hors secteur public), doivent dématérialiser leurs déclarations
Urssaf et le règlement des sommes dont elles sont redevables selon les modalités suivantes :
Qui est concerné ?
Employeurs ayant déclaré au moins 50 000 euros
de cotisations, contributions sociales et de taxes
dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012
OU
Dématérialisation obligatoire des déclarations et
des paiements à compter du 1er janvier 2013
Déclarations
exclusivement
par
voie
dématérialisée,
- Paiement par virement bancaire ou tout autre
moyen dématérialisé
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Employeurs payant obligatoirement leurs cotisations
mensuellement (employeurs dont l’effectif tous
établissements confondus est de plus de 9 salariés
au 31 décembre 2012)
Déclarations
exclusivement
Employeurs ayant déclaré plus de 7 millions d’euros dématérialisée,
de cotisations, contributions sociales et de taxes
- Paiement par virement bancaire
dues à l’Urssaf au titre de l’année 2012
par
Tout manquement à ces obligations entraîne une majoration de 0,2%.
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voie