9_eme_OCER_Fiche Procedure Lycées Privés MEN

Fiche procédure de préparation des rentrées 2010-2013
Une entrée unique Etat-Région
Etablissements privés sous contrat avec l’Education Nationale
( A contacter, pour tous renseignements)
1/ Orientations conjointes Etat-Région Cadrage annuel des objectifs partagés par
l’Etat et la Région qui vous est adressé au printemps …
complété par les circulaires académiques, dès disponibilité : Créteil
Paris
Versailles
Autres établissements sollicités : Lycées publics, CFA,
Organismes sanitaires et sociaux
2/ Remontée des projets dans SOFA par les
établissements
En réponse vous saisissez vos projets d’ouverture et de fermeture de
section (scolaire ou apprentissage) pour les rentrées 2010 à 2013
dans l’application SOFA
Formation par
apprentissage ?
Formation sanitaire
soumise à
autorisation ?
2/ Remontée des
projets à la
préfecture
Par ailleurs vous devez
transmettre à la préfecture
du département une
demande d’avenant à
votre contrat d’association
(excepté lycées parisiens)
Formation sociale
soumise à déclaration
préalable ?
Formation sociale
soumise à déclaration
préalable ?
3/ Instruction des projets. La Région et les autorités
académiques instruisent les projets en cohérence avec les
orientations du Schéma régional des formations 2007-2013.
Un avis est transmis à la préfecture par les autorités
académiques.
Modification au contrat d’association :
Le préfet modifie le contrat
4/ Mise en œuvre des moyens - DHG
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Fiche procédure de préparation des rentrées 2010-2013
Une entrée unique Etat-Région
( A contacter, pour tous renseignements)
Division des Etablissements Privés - Paris : 01.44.62.42.25.
Service de l’Enseignement Privé - Créteil : 01.57.02.63.08.
Division des Etablissements de l’Enseignement Privé - Versailles : 01.30.83.42.70.
Formation par apprentissage ?
Vous devez déclarer aussi vos projets sous statut d’apprentissage. En parallèle l’organisme
gestionnaire du CFA avec lequel vous êtes en partenariat, et qui est lui aussi sollicité par le
même appel à projet, doit de son côté engager les démarches nécessaires pour demander
un avenant à sa convention (voir fiche procédure CFA)
Formation sanitaire soumise à autorisation
En parallèle, vous devez obtenir une autorisation d’ouverture. Renseignement et dépôt des
dossiers d’autorisation auprès des services la Région et de la DRASSIF (voir fiche
procédure formations sanitaires et sociales soumises à autorisation).
Liste des formations soumises à une autorisation : aide-soignant, auxiliaire de puériculture,
infirmier, infirmier bloc opératoire, infirmier anesthésiste, ambulancier, puériculture, sagefemme, cadre de santé, masseur kinésithérapeute, pédicure podologue, ergothérapeute,
psychomotricien, manipulateur électroradiologie, technicien analyses biomédicales,
orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, prothésiste, orthésiste, opticien lunetier
diététicien.
Formation sociale soumise à autorisation
En parallèle, vous devez effectuer une déclaration préalable à l’ouverture. Renseignement et
dépôt des dossiers de déclaration préalable auprès des services de la DRASSIF (voir fiche
procédure formations sanitaires et sociales soumises à autorisation).
Liste des formations soumises à une déclaration préalable : assistant de service social,
auxiliaire de vie sociale, moniteur-éducateur, médiateur familial, éducateur de jeunes
enfants, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, certificat d'aptitude aux
fonctions de directeur d'établissement social ou de service d'intervention sociale (CAFDES),
aide médico-psychologique, diplôme d’intervention sociales, conseillé en économie sociale
et familiale, technicien de l’intervention sociale et familiale, certificat d'aptitude aux fonctions
d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS).
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