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TRADUCTION FRANÇAISE POUR INFORMATION
Mardi 20 ramadan 1436 – 7 juillet 2015
158ème année
Sommaire
Décrets et Arrêtés
Présidence de la République
Nomination du président du comité supérieur des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales...................................................................................... 1487
Démission d’un ministre conseiller auprès du Président de la République...... 1487
Décret Présidentiel n° 2015-119 du 4 juillet 2015, portant déclaration de
l'état d'urgence sur tout le territoire de la République....................................... 1487
Décret Présidentiel n° 2015-120 du 6 juillet 2015, portant proclamation de
zones d'opérations militaires clôturées.......................................................... 1487
Nomination de deux administrateurs au conseil d'administration de la société
des services nationaux et des résidences ........................................................ 1491
Présidence du Gouvernement
Nomination de sous-directeurs ......................................................................... 1491
Ministère de la Justice
Décret Présidentiel n° 2015-107 du 15 juin 2015, relatif à la levée
d’incapacité frappant un naturalisé tunisien...................................................... 1491
Attribution de la nationalité tunisienne .............................................................. 1491
Nomination d'un chargé de mission.................................................................. 1491
Ministère de la Défense Nationale
Décret Présidentiel n° 2015-121 du 6 juillet 2015, portant rappel des
militaires qui ont été mis à la retraite par ancienneté au service militaire
actif............................................................................................................. 1492
Nomination de deux membres au conseil d'entreprise de l'office des
logements militaires .......................................................................................... 1492
N° 54
Ministère de l’Intérieur
Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 2015, portant délégation de
pouvoir en matière disciplinaire aux agents du corps de la protection civile.... 1492
Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 2015, portant délégation de
signature en matière disciplinaire ..................................................................... 1493
Arrêtés du ministre de l'intérieur du 25 juin 2015, portant délégation de
signature ........................................................................................................... 1494
Ministère des Affaires Etrangères
Nomination de ministres plénipotentiaire hors classe ..................................... 1495
Nomination de ministres plénipotentiaire......................................................... 1495
Maintien en activité dans le secteur public ....................................................... 1495
Ministère des Finances
Nomination d’un membre du collège du conseil du marché financier .............
Nomination d’un administrateur en chef ...........................................................
Nomination d’un inspecteur en chef .................................................................
Nomination d’un analyste en chef.....................................................................
Nomination de membres de la commission de garantie des assurés ..............
1495
1496
1496
1496
1496
Ministère de la Santé
Maintien en activité dans le secteur public ....................................................... 1496
Arrêtés du ministre de la santé du 25 juin 2015, portant délégation de
signature en matière disciplinaire ..................................................................... 1496
Page 1486
Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 juillet 2015
N° 54
décrets et arrêtés
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Par décret Présidentiel n° 2015-117 du 30 juin
2015.
Monsieur Taoufik Bouderbala est nommé président
du comité supérieur des droits de l'Homme et des
libertés fondamentales, et ce, à compter du 9 juillet
2015, avec rang et avantages de secrétaire d'Etat.
Par décret Présidentiel n° 2015-118 du 2 juillet
2015.
Est acceptée, la démission de Monsieur Mohsen
Marzouk, ministre conseiller auprès du Président de la
République, chargé des affaires politiques, et ce, à
compter du 1er juillet 2015.
Décret Présidentiel n° 2015-119 du 4 juillet
2015, portant déclaration de l'état d'urgence
sur tout le territoire de la République.
Le Président de la République,
Vu la constitution, notamment ses articles 77 et 80,
Vu le décret n° 78-50 du 26 janvier 1978, portant
organisation de l'état d'urgence, notamment ses
articles 1 et 2,
Et après consultation du chef du gouvernement et
du président de l'assemblée des représentants du
peuple.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est déclaré l'état d'urgence sur
tout le territoire de la République, et ce, à compter du
4 juillet 2015 jusqu'au 2 août 2015.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié
au Journal Officiel de la République Tunisienne.
2015, portant proclamation de zones
d'opérations
militaires
et
de
zones
d’opérations militaires clôturées.
Vu la constitution et notamment son paragraphe 2
point 5,
Vu la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969, réglementant
les
réunions
publiques,
cortèges,
défilés,
manifestations et attroupements,
Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre 1975,
fixant les attributions du ministre de la défense
nationale,
Vu le décret n° 90-1195 du 6 juillet 1990, relatif au
conseil national de sécurité,
Vu l'arrêté Républicain n° 2014-70 du 11 avril
2014, portant proclamation d'une zone d'opérations
militaires,
Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février
2015, portant nomination du chef du gouvernement et
de ses membres,
Vu les délibérations du conseil national de sécurité
du 28 juin 2015,
Vu l'avis du chef du gouvernement et du président
de l'assemblée des représentants du peuple.
Article premier - Selon les coordonnées figurant
dans le tableau ci-annexé (1), sont déclarées zones
d'opérations militaires clôturées les monts Chaâmbi,
Essammama, Salloum, et Mghila du gouvernorat de
Kasserine ainsi que les régions avoisinantes, à
compter de la promulgation du présent décret
Présidentiel et jusqu'à la fin des opérations.
Tunis, le 4 juillet 2015.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
N° 54
__________________
(1) Les cartes sont publiées uniquement en langue arabe.
Page 1487
Tout accès aux zones sus-indiquées est soumis à
l'obtention d'une autorisation préalable des autorités
militaires présentes sur les lieux.
Art. 2 - Selon les coordonnées figurant dans le
tableau ci-annexé, sont déclarées zones d'opérations
militaires les monts Khchem-El-Kelb, Doulab,
Abdelâdhim, Tom Smida, Dernaya, Teyoucha, Birinou
et Lajred du gouvernorat de Kasserine, et les monts
Wergha et Kassar El-Glal du gouvernorat du Kef ainsi
que les régions avoisinantes, à compter de la
promulgation du présent décret Présidentiel et jusqu'à
la fin des opérations.
Art. 3 - Toute personne se trouvant à l'intérieur de
la zone d'opérations militaires ou de la zone
d'opérations militaires clôturée doit se conformer à
l'ordre qui lui est intimé afin de s'arrêter ou de se
soumettre à la fouille chaque fois qu'il est adressé par
les membres des patrouilles. Les membres des
patrouilles sont habilités à utiliser tous les moyens et
techniques d'intervention en cas de désobéissance.
Art. 4 - Les agents de l'ordre ainsi que les autres
officiers de police judicaire conservent, chacun en ce
qui le concerne, à l'intérieur des zones prévues aux
articles 1 et 2 du présent décret Présidentiel, les
prérogatives de police judicaire qui leurs sont
attribuées par la loi.
Art. 5 - Les forces de l'ordre en activité dans les
zones prévues aux articles 1 et 2 du présent décret
Présidentiel sont soumises au commandement
militaire qui assure le commandement et la
coordination de toutes les missions sur terrain, les
patrouilles et les déplacements à l'intérieur de la zone.
Art. 6 - La qualité de police judiciaire militaire
mentionnée dans l'article 16 du code de justice
militaire est accordée aux officiers militaires opérant
dans des zones prévues aux articles l et 2 du présent
décret Présidentiel en ce qui concerne les infractions
terroristes.
Page 1488
Les officiers militaires indiqués dans l'alinéa
premier du présent article exécutent les tâches de
police judiciaire militaire après la coordination avec le
parquet militaire territorialement compétent ou le
parquet public auprès du tribunal de première instance
de Tunis.
Art. 7 - Les unités militaires et sécuritaires sont
habilitées à utiliser tous les moyens disponibles à la force
pour la poursuite des personnes soupçonnées de
commettre des infractions terroristes, ainsi que pour
l'assaut et la fouille des lieux et locaux habités ou non
habités situés dans des zones prévues aux articles 1 et 2
du présent décret Présidentiel et les régions avoisinantes.
Art. 8 - Le personnel militaires et sécuritaires
chargé de contrôle de l'entrée et du déplacement dans
des zones prévues aux articles 1 et 2 du présent décret
Présidentiel traitent les cas de présence non autorisée
et des attroupements, conformément aux exigences du
maintien de l'ordre public notamment la loi n° 69-4 du
24 janvier 1969, réglementant les réunions publiques,
cortèges, défilés, manifestations et attroupements, et
ce dans le cadre de respect du principe de
progressivité dans l'usage de la force conformément à
la législation en vigueur.
Art. 9 - Les dispositions des articles de 39 à 42 du
code pénal et l'article 98 du code de la justice militaire
sont applicables aux personnes chargées de la mise en
application des dispositions du présent décret
Présidentiel.
Art. 10 - Sont abrogées toutes dispositions
contraires au présent décret Présidentiel et notamment
l'arrêté Républicain n° 2014-70 du 11 avril 2014
susvisé.
Art. 11 - Les ministres et les secrétaires d'Etat sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent décret Présidentiel qui sera publié au
Journal Officiel de la République Tunisienne.
N° 54
Coordonnées des zones montagneuses déclarées « Zones d'opérations militaires »
Gouvernorat
Zone
Coordonnées
35° 13.177' N/ 8° 28.412' E
35° 13.216' N/ 8° 30.599' E
Mont Abdel Adhim
35° 12.078' N/ 8° 32.095' E
35° 10.207' N/ 8° 32.472' E
35° 9.532' N/ 8° 32.112' E
35° 11.309' N/ 8° 30.125' E
35° 24.173' N/ 8° 54.543' E
35° 24.131' N/ 8° 56.005' E
Mont Eddouleb
35° 23.305' N/ 8° 55.475' E
35° 22.291' N/ 8° 53.232' E
35° 22.419' N/ 8° 52.548' E
35° 23.333' N/ 8° 53.115' E
35° 7.142' N/ 8° 36.082' E
35° 8.172' N/ 8° 38.124' E
Kasserine
Mont Khchem El- Kelb
35° 7.544' N/ 8° 39.063' E
35° 5.844' N/ 8° 38.824' E
35° 3.888' N/ 8° 36.120' E
35° 4.506' N/ 8° 35.062' E
35° 9.42' N/ 8° 31.375' E
Mont Tom Smida+ Dernaya
35° 7.41' N/ 8° 32.312' E
35° 4.818' N/ 8° 21.707' E
35° 5.952' N/ 8° 21.846" E
35° 24.672' N/ 8° 57.601' E
Mont Teyoucha
35° 27.744' N/ 9° 4.048' E
35° 30.396' N/ 9° 2.060' E
35° 27.189' N/ 8° 56.494" E
35° 29.616' N/ 8° 41.278' E
Mont Birinou+ Lajred
35° 29.628' N/ 8° 30.124' E
35° 27.018' N/ 8° 41.971' E
35° 25.422' N/ 8° 31.395' E
36° 11.244' N/ 8° 34.847' E
Mont Kassar El Glel
36° 13.782' N/ 8° 36.711' E
36° 13.866' N/ 8° 31.237' E
Kef
36° 15.312' N/ 8° 32.485' E
36° 10.674' N/ 8° 33.914' E
Mont Wergha
36° 13.65' N/ 8° 30.841' E
36° 8.124' N/ 8° 27.007' E
36° 11.244' N/ 8° 24.746' E
N° 54
Page 1489
Coordonnées des zones montagneuses déclarées « zones d'opérations militaires clôturées »
Gouvernorat
Zone
Coordonnées
35° 8.071' N/ 8° 33.084' E
Mont Echaâmbi
35° 14.600' N/ 8° 42.009' E
35° 10.992' N/ 8° 44.599' E
35° 12.077' N/ 8° 35.633" E
35° 9.220' N/ 8° 56.358' E
Mont Essalloum
35° 6.832' N/ 8° 58.522' E
35° 2.747' N/ 8° 53.438' E
Kasserine
35° 4.055' N/ 8° 50.113' E
35° 20.671' N/ 8° 46.789' E
Mont Essammama
35° 15.744' N/ 8° 48.975' E
35° 21.023' N/ 8° 53.161' E
35° 19.218' N/ 8° 57.112' E
35° 26.356' N/ 9° 12.819' E
Mont Mghila
35° 25.571' N/ 9° 18.224' E
35° 19.900' N/ 9° 13.310' E
35° 19.605' N/ 9° 8.490' E
Page 1490
N° 54
Par arrêté du ministre directeur du cabinet
Présidentiel du 26 juin 2015.
Monsieur Karim Belhoussine est nommé
administrateur représentant l'Etat, du ministère du
tourisme et de l'artisanat au conseil d'administration
de la société des services nationaux et des résidences,
en remplacement de Madame Afrâa Jouini, à compter
du 3 mars 2015.
Monsieur Slim Ibn El Chikh est nommé
administrateur représentant l’Etat, du ministère des
affaires religieuses au conseil d’administration de la
société des services nationaux et des résidences, en
remplacement de Monsieur Ahmed Lâaroussi à
compter du 16 mars 2015.
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret Présidentiel n° 2015-107 du 15 juin
2015, relatif à la levée d’incapacité frappant
un naturalisé tunisien.
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le code de la nationalité tunisienne et
notamment les articles 26-3 et 27,
Vu le décret n° 2014-1078 du 31 mars 2014, relatif
à l’acquisition de la nationalité tunisienne par la voie
de naturalisation,
Vu le rapport motivé du ministre de la justice.
PRESIDENCE DU GOUVERNEMENT
Par décret gouvernemental n° 2015-714 du 26
juin 2015.
Monsieur Faouzi Maksoud, conseiller des services
publics, est chargé des fonctions de sous-directeur
d'administration
centrale
à
la
cellule
de
programmation
et
de
suivi
de
l'action
gouvernementale à la Présidence du gouvernement.
Article premier - Par application de l’article 27 du
code de la nationalité tunisienne, Monsieur Daouda
Ben Doro Sow, naturalisé tunisien par décret n° 20141078 du 31 mars 2014, J.O.R.T n° 27 du 4 avril 2014,
est relevé de l’incapacité prévue par l’alinéa 3 de
l’article 26 dudit code.
Art. 2 - Le ministre de la justice est chargé de
l’exécution du présent décret Présidentiel qui sera
publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Tunis, le 15 juin 2015.
juin 2015.
Mademoiselle Basma Rebai, conseiller des
services publics, est chargée des fonctions de sousdirecteur d'administration centrale à la cellule de
programmation
et
de
suivi
de
l'action
juin 2015.
Madame Siwar Gargouri épouse Kammoun,
conseiller des services publics, est chargée des
fonctions de sous-directeur d'administration centrale à
la cellule de programmation et de suivi de l'action
N° 54
Par décret Présidentiel n° 2015-108 du 15 juin
2015.
La nationalité tunisienne est attribuée par voie de
naturalisation, à Monsieur Michael Brandon fils de
Richard Lee Roll né en Californie (USA) le 12 avril
1987.
juin 2015.
Monsieur Fayçal Ajina, magistrat de troisième
grade, est nommé chargé de mission au cabinet du
ministre de la justice, à compter du 1er avril 2015.
Page 1491
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
2015, portant rappel des militaires qui ont été
mis à la retraite par ancienneté au service
militaire actif.
Par arrêté du ministre de la défense nationale
du 26 juin 2015.
Madame Sana Azouzi est nommée membre
représentant le ministère du développement, de
l'investissement et de la coopération internationale au
conseil d'entreprise de l'office des logements
militaires, et ce, en remplacement de Monsieur
Abdelmajid Mbarek.
Sur proposition du ministre de la défense nationale,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut
général des militaires, ensemble les textes qui l'ont
modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime
des pensions civiles et militaires de retraite et des
survivantes dans le secteur public,
Vu la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004, relative au
service national, ensemble les textes qui l'ont modifiée
ou complétée,
fixant les attributions du ministre de la défense
nationale,
Vu le décret n° 79-735 du 22 août 1979, portant
organisation du ministère de la défense nationale,
ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
de ses membres.
Article premier - Sont rappelés au service militaire
actif les militaires, officiers (du grade de souslieutenant au grade de lieutenant colonel), sousofficiers et hommes de troupes, qui ont été mis à la
retraite pat ancienneté au cours de la période allant du
1er janvier 2010 au 1er janvier 2015.
Art. 2 - Le ministre de la défense nationale est
chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel
qui sera publié au Journal Officiel de la République
Tunisienne.
Page 1492
Par arrêté du ministre de la défense nationale
du 26 juin 2015.
Monsieur Kamel Gomri est nommé membre
représentant le ministère des finances au conseil
d'entreprise de l'office des logements militaires, et ce,
en remplacement de Monsieur Mohamed Ben Salem.
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin
2015, portant délégation de pouvoir en
matière disciplinaire aux agents du corps de
la protection civile.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut
général des forces de sûreté intérieure, telle que
modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin
2000 et le décret-loi n° 2011-42 du 25 mai 2011 et
notamment son article 50,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant
création de l'office national de la protection civile,
Vu le décret n° 94-568 du 15 mars 1994, portant
organisation administrative et financière et définition
des modes de fonctionnement de l'office national de la
protection civile,
Vu le décret n° 2006-1164 du 13 avril 2006,
portant statut particulier des agents du corps de la
protection civile, tel que modifié par le décret n°
2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son
article 28,
Vu le décret n° 2007-247 du 15 août 2007, relatif à
l'organigramme de l'office national de la protection
civile,
2015 portant nomination du chef du gouvernement et
de ses membres.
N° 54
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue son pouvoir disciplinaire, pour les sanctions du premier
degré aux agents du corps de la protection civile des catégories « A1 » et « A2 » mentionnés au décret n° 20061164 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la protection civile, conformément aux
indications du tableau suivant :
Les sanctions pouvant être infligées aux agents du corps de la protection civile
La fonction
La sanction
L'avertissement
Le blâme
simple
L'arrêt
de rigueur
Le directeur
général de
l'office
national de la
protection
civile
*
*
30 jours
30 jours
La mutation d'office
*
Directeur
d'administration
centrale
Sous - directeur
d'administration
centrale
Chef de service
d'administration
centrale
*
*
15 jours
15 jours
*
*
10 jours
10 jours
*
*
4 jours
4 jours
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal
Officiel de la République Tunisienne.
Le ministre de l'intérieur
Mohamed Najem Gharsalli
Vu
Le Chef du Gouvernement
Habib Essid
2015, portant délégation de signature en
matière disciplinaire.
protection civile,
protection civile, tel que modifié par le décret
n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son
article 28,
N° 54
Chefs de
brigades
*
*
Chefs
de
postes
*
civile,
Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014,
portant nomination du colonel major de la protection
civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office
national de la protection civile, à compter du premier
mai 2014,
de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue
au colonel major de la protection civile, Moez
Dachraoui, directeur général de l'office national de la
protection civile, la signature des rapports de renvoi
devant le conseil d'honneur de la protection civile et
des décisions disciplinaires comportant des sanctions
du second degré, à l'exception des sanctions de
rétrogradation et de révocation, concernant les agents
du corps de la protection civile.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du
6 février 2015 et sera publié au Journal Officiel de la
République Tunisienne.
Vu
Habib Essid
Page 1493
2015, portant délégation de signature.
protection civile,
protection civile, tel que modifié par le décret
n° 2011-1260 du 5 septembre 2011 et notamment son
article 68,
civile,
Vu le décret n° 2014-3035 du 21 août 2014,
portant nomination du colonel major de la protection
civile, Moez Dachraoui, directeur général de l'office
national de la protection civile, à compter du premier
mai 2014,
de ses membres.
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue
au colonel major de la protection civile, Moez
Dachraoui, directeur général de l'office national de la
protection civile, la signature de tous les documents
relatifs à la gestion des affaires des agents du corps de
la protection civile exerçant leurs fonctions à l'office
national de la protection civile, à l'exception des
décisions à caractère réglementaire.
Vu
Habib Essid
Page 1494
Arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin
2015, portant délégation de signature.
Vu la constitution,
statut général des personnels de l'Etat, des collectivités
locales et des établissements publics à caractère
administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou
complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du
23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les
ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant
organisation du ministère de l'intérieur, ensemble les
textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le
décret n° 2011-1261 du 5 septembre 2011,
Vu le décret n° 2014-3827 du 17 octobre 2014,
chargeant Monsieur Samir Torjmane, technicien en
chef, des fonctions de chef de la section de la
programmation et du suivi, au secrétariat général au
ministère de l'intérieur, avec rang et avantages de chef
de service d'administration centrale,
de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du
paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n°
75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Samir Torjmane,
technicien en chef, chargé des fonctions de chef de la
section de la programmation et du suivi, au secrétariat
général au ministère de l'intérieur, est habilité à signer
par délégation du ministre de l’intérieur tous les actes
entrant dans le cadre des attributions de la section de la
programmation et du suivi, au secrétariat général, et des
engagements spéciaux et la dépense de fonds affectés
pour le maintien et la maintenance des moyens de
transport et des factures de maintien et de maintenance
des moyens de transport, à l'exception des actes à
caractère réglementaire.
Vu
Habib Essid
N° 54
MINISTERE DES AFFAIRES
ETRANGERES
juin 2015.
Sont nommés dans le grade de ministre
plénipotentiaire hors classe au ministère des affaires
étrangères, Mesdames et Messieurs :
1. Abderrazek Ben Fraj,
2. Boutheina Labidi,
3. Mohamed Ali Nafti,
4. Mohamed Faycel Ben Mustapha,
5. Elyès Ghariani,
6. Holla Bach Tobji,
7. Taher Cherif.
juin 2015.
Sont nommés dans le grade de ministre
plénipotentiaire au ministère des affaires étrangères,
Mesdames et Messieurs :
1. Samia Ladghem,
2. Wahid Ben Amor,
3. Tarek Ben Youssef,
4. Hatem Boujemaa,
5. Soumaya Zorai,
6. Maha Enaifer,
7. Lassâd Boutara,
8. Chiheb Chaouch,
9. Jalel Chelba,
10. Moez Mehdi Mahmoudi,
11. Mohamed Salim Hafsi,
12. Sami Nagga,
13. Khemaies Mestiri,
14. Mounir Jomni,
15. Khaled Shili,
16. Nejmeddine Lakhel,
17. Ali Cherif,
18. Hédi Slimane,
19. Mohamed Habib Sassi,
20. Lotfi Baalouchi,
21. Ali Ezzeddini,
22. Mounir Ben Rjiba,
N° 54
23. Sabri Chaabani,
24. Noureddine Erray,
25. Kaïs Gabtni,
26. Mohamed Hédi Soltani,
27. Saifallah Rejeb,
28. Hanin Ben Jerad,
29. Abdeljalil Ben Rebeh,
30. Mohamed Abderraouf Bdioui,
31. Rachid Saidani,
32. Bouraoui Limem,
33. Riadh Nouri,
34. Riadh Dridi,
35. Nabih El Abed,
36. Wahida Ayari,
37. Radhia Amel Ben Salah,
38. Mohamed Trabelsi,
39. Yosra Souidene épouse Limem,
40. Abdelkarim Hermi,
41. Intissar Ben Atiyet Allah.
juin 2015.
Monsieur Mohamed Slim Hammemi, ministre
plénipotentiaire, est maintenu en activité dans le
secteur public pour une période d'une année, à
compter du 1er juillet 2015.
juin 2015.
Monsieur Raouf Chatti, ministre plénipotentiaire
hors classe, est maintenu en activité dans le secteur
public pour une période d'une année, à compter du 1er
août 2015.
MINISTERE DES FINANCES
juin 2015.
Monsieur Mohamed Hedi Zeramdini, conseiller à
la cour des comptes, est nommé membre du collège
du conseil du marché financier, en remplacement de
Monsieur Mohamed Rafik Kraim.
Page 1495
juin 2015.
Monsieur Douzi Ammar est nommé dans le grade
d'administrateur en chef du corps administratif
commun des administrations publiques, à la
manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des
finances)
juin 2015.
Monsieur Khalfaoui Mahmoud est nommé dans le
grade d'inspecteur en chef des services financiers, à la
manufacture des tabacs de Kairouan (ministère des
finances).
juin 2015.
Monsieur Choulak Ali est nommé dans le grade
d'analyste en chef, à la manufacture des tabacs de
Kairouan (ministère des finances)
Par arrêté du ministre des finances du 26 juin
2015.
Sont désignés membres de la commission de
garantie des assurés mentionnée dans l'article 3 du
décret n° 2002-418 du 14 février 2002, Madame et
Messieurs :
- Hafedh Gharbi : représentant du ministère des
finances : président,
- Lasaad Zarrouk : président de l'association
professionnelle des sociétés d'assurances : membre,
- Mansour Nasri : représentant des entreprises
d'assurances : membre,
- Afifa Boughzou : représentante des entreprises
d'assurances vie : membre,
- Rafik Lebdi : représentant de l'entreprise chargée
de la gestion du fonds : membre.
Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du
ministre des finances du 27 janvier 2014.
Page 1496
MINISTERE DE LA SANTE
juin 2015.
Le docteur Hassen Ben Salem, médecin principal
de la santé publique à la direction des études et de la
planification au ministère de la santé, est maintenu en
activité après l'âge de 60 ans pour une période d'une
année, à compter du 1er juin 2015.
Arrêté du ministre de la santé du 25 juin 2015,
portant délégation de signature en matière
disciplinaire.
Le ministre de la santé,
Vu la constitution,
complétée et notamment la loi n° 2007-69 du 27
décembre 2007,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant
les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur
signature,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant
les attributions et l'organisation des directions
régionales de la santé publique,
portant nomination du Monsieur Jalel Kacem,
inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur
régional de la santé publique de Zaghouan,
de ses membres,
Vu l'arrêté du 10 juin 2003, portant création des
commissions paritaires administratives pour le
personnel du ministère de la santé publique.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions
de l'article 51 (nouveau) de la loi n° 97-83 du 20
décembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 83112 du 12 décembre 1983, portant statut général des
personnels de l'Etat, des collectivités locales et des
établissements publics à caractère administratif et
conformément aux dispositions du décret n° 75-384
du 17 juin 1975, le ministre de la santé délègue à
Monsieur Jalel Kacem, inspecteur divisionnaire de la
santé publique, directeur régional de la santé publique
N° 54
de Zaghouan, le droit de signature des rapports de
traduction devant le conseil de discipline et des
décisions de sanctions disciplinaires, à l'exception de
la sanction de révocation, et ce, pour les agents
relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps
médical et juxta-médical ou aux cadres administratifs
et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve
des dispositions de l'arrêté du 10 juin 2003, portant
création des commissions paritaires administratives
pour le personnel de la santé publique.
Le ministre de la santé
Saïd Aïdi
Vu
Habib Essid
disciplinaire.
Vu la constitution,
décembre 2007,
signature,
Vu le décret n° 2013-4774 du 18 novembre 2013,
portant nomination du Monsieur Tarek Rajhi,
inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur
régional de la santé publique de Kef,
de ses membres,
N° 54
Arrête :
conformément aux dispositions du décret n° 75-384
Monsieur Tarek Rajhi, inspecteur divisionnaire de la
santé publique, directeur régional de la santé publique
de Kef, le droit de signature des rapports de traduction
devant le conseil de discipline et des décisions des
sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de
révocation, et ce, pour les agents relevant de son
autorité et n'appartenant pas aux corps médical et
juxta-médical ou aux cadres administratifs et
techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Saïd Aïdi
Vu
Habib Essid
disciplinaire.
Vu la constitution,
décembre 2007,
Page 1497
signature,
Vu le décret n° 2013-867 du 28 janvier 2013,
portant nomination du Monsieur Sami Regaieg,
inspecteur divisionnaire de la santé Publique,
directeur régional de la santé publique de Nabeul,
Monsieur Sami Regaieg, inspecteur divisionnaire de
la santé publique, directeur régional de la santé
publique de Nabeul, le droit de signature des rapports
de traduction devant le conseil de discipline et des
décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de
la sanction de révocation, et ce, pour les agents
relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps
médical et juxta-médical ou aux cadres administratifs
et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
de ses membres,
Arrête :
conformément aux dispositions du décret n° 75 -384
Pour la légalisation de la signature : le président de la municipalité
ISSN.0330.7921
Saïd Aïdi
Vu
Habib Essid
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