fiche d`information produit - Ar-Co

22 rue Tasson-Snel
B-1060 Bruxelles
téléphone +32 (0)2 538 6633
fax +32 (0)2 538 0644
e-mail [email protected]
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FICHE D’INFORMATION PRODUIT
La présente fiche d’information est établie en conformité avec la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vigueur depuis
le 1er novembre 2014 et à la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ainsi que des
arrêtés d'exécution y afférents.
Contrat d’assurance de la responsabilité civile professionnelle
des ARCHITECTES D’INTÉRIEUR et ARCHITECTES PAYSAGISTES
- POLICE « CARRIÈRE » POUR QUI :
Les architectes d’intérieur et architectes paysagistes indépendants ou en société qui désirent une police
pour leur carrière.
DOCUMENTS CONTRACTUELS :
Conditions générales et particulières AIC-APC 214
OBJET :
Garantir l’assuré contre les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle pendant la durée du
contrat d'assurance pour les différents ouvrages, à condition que la mission ne contrevienne pas à l'exercice
de la profession concernée, conformément aux conditions générales et particulières de la police.
BASES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES :
Pas d’obligation légale d’assurance.
PRENEUR D'ASSURANCE :
L'architecte d’intérieur / l’architecte paysagiste ou sa société.
ASSURÉS :
L'architecte d’intérieur / l’architecte paysagiste et ses collaborateurs, ses stagiaires (dans le cadre de leur
stage), tous ses préposés.
COUVERTURES :
Modulables en fonction de la prime avec garanties par sinistre qui s’élèvent à:
- 500.000,00 EUR
- 500.000,00 EUR pour les frais de sauvetage ;
- 500.000,00 EUR pour les intérêts relatifs à l'indemnité due en principal par l'assureur, les frais afférents
aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et experts
(indice de base des prix à la consommation 115,70, base 1988=100)
DUREE :
Un an avec tacite reconduction
RPM 0406.067.338
Banque
IBAN BE31 3100 4027 1355
BIC BBRUBEBB
AR-CO s.c.r.l. 0330
Compagnie d’Assurances agréée par arrêtés royaux
branches : 13 A.R. 4/7/1979 - 9 et 16 A.R. du 4/7/1989
LPS 13-16 au LU le 21/11/2000 et LPS 13 en FR le 20/05/2005
Fiche AIC-APC-214
2016-v1
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DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE PRENEUR D’ASSURANCE :
•
•
Statistique sinistres (au moment de la demande de souscription si activité antérieure couverte par un
autre contrat d’assurance dans une autre société d’assurance)
Déclaration annuelle des missions (valeur des travaux et/ou montant des honoraires facturés, selon le
cas)
PRIME :
Prime minimum : acompte non-remboursable à payer en début d’année pour chaque assuré mentionné
dans les conditions particulières : 400,00 EUR/année + taxes 9,5% + frais 5,5%
La prime annuelle est calculée sur base de la déclaration annuelle des travaux et des taux précisés dans les
Conditions particulières :
• Missions de type A (l’étude et le contrôle et/ou la réalisation par l’assuré) ou type B (mission partielle,
étude) : en ‰ de la valeur des ouvrages.
• Autres missions (expertise, missions de conseils ou de collaborateur) : en % du montant des honoraires
ou de la rémunération facturés
FRANCHISE :
Minimum 500,00 EUR + 15 % du montant des interventions avec un maximum de 6.250,00 EUR. Le
minimum est de 1.000,00 EUR si l’ouvrage est réalisé par l’assuré (indice de base ABEX 654).
En cas de conciliation avant procédure judiciaire ou à l’issue de la procédure judiciaire par laquelle il
apparaît qu’aucune indemnité n’est due au demandeur, aucune franchise ne sera retenue à l’assuré sur les
frais de procédure, ni sur les honoraires et frais de défense en justice.
RPM 0406.067.338
Banque
IBAN BE31 3100 4027 1355
BIC BBRUBEBB
AR-CO s.c.r.l. 0330
Compagnie d’Assurances agréée par arrêtés royaux
branches : 13 A.R. 4/7/1979 - 9 et 16 A.R. du 4/7/1989
LPS 13-16 au LU le 21/11/2000 et LPS 13 en FR le 20/05/2005
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