Document d`information du service à la personne en matière fiscale
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Document d`information du service à la personne en matière fiscale
Document d’information du service à la personne en matière fiscale Agréée par la préfecture de Toulouse, Adom services à la personne vous propose des services d’aide à domicile encadré par la loi Borloo du 26 juillet 2005 sur les services à la personne. Vous bénéficiez de 50% de déduction fiscale ou crédit d’impôts sur l’ensemble de nos prestations. La réduction d’impôts s’applique pour l’ensemble des prestations réalisées au domicile des particuliers par des organismes agréés. 50 % des sommes versées pour les services à la personne sont déduites de votre impôt sur le revenu. Une attestation fiscale vous sera envoyée chaque fin d’année, récapitulant l’ensemble des prestations dont vous avez bénéficié, ouvrant droit à une déduction fiscale ou crédit d’impôt en fonction de votre statut. Prenons un exemple : Si une intervention est facturée 60,00 € TTC, Vous payez 1000,00 € d’impôt sur le revenu. Votre montant d’impôt net sera de 1000,00 € - 30,00 € donc de 970,00 €. Les bénéficiaires : Toute personne fiscalement domiciliée en France, assujettie à l’impôt sur le revenu, et qui utilise nos services pour une prestation d'aide à domicile (livraison, ménage, bricolage, jardinage) dans sa résidence principale ou secondaire. Le crédit d'impôt : Il s'applique : - aux personnes seules (célibataires, veuves ou divorcées) exerçant une activité professionnelle, ou demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses. - aux personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des conditions posées ci-dessus. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt dû ou prend la forme d'un remboursement partiel ou total si l'impôt dû est inférieur au crédit d'impôt. 1 Les montants ouvrant droit à réduction d'impôts pour les prestations à domicile sont plafonnés par an et par foyer fiscal, voir tableau récapitulatif ci-dessous. Montant applicable Régime général Augmentation du plafond fiscal de base de 1 500€ par enfant à charge ou par personne âgées de plus de 65 ans membre du foyer fiscal Contribuable invalide ou ayant une personne invalide à charge Montant de la déduction fiscale Plafond maximal des Aide fiscale de 50% par foyer dépenses* et par an 12 000€ 6 000€ 15 000€ 7 500€ 20 000€ 10 000€ * Exclure les aides du montant déclaré (APA, PAJE) Si vous souhaitez en savoir plus sur l'article 199 Sexdecies du CGI 2