Appel à projet MEF - L`Europe s`engage en Alsace

Transcription

Ce projet est cofinancé
par le Fonds social européen
dans le cadre du programme
opérationnel national « Emploi
et Inclusion » 2014-2020
UNION EUROPEENNE
Mobilisation du Fonds social européen
sur le territoire du pays de la région
mulhousienne
Programme opérationnel National 2014-2020
« Inclusion et Emploi »
APPEL A PROJETS 2016
Répondre pour le 20 avril 2016
SOMMAIRE
I.
Indicateurs
II.
Appel à projets 2016
1.
Axe prioritaire 3 : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l’inclusion
a. Objectif thématique 9 : Promouvoir l’inclusion
Priorité d’investissement 9.1.
Objectif Spécifique 1 : L’inclusion active, y compris en vue de promouvoir l’égalité des chances, la
participation active et une meilleure aptitude à l’emploi
Objectif Spécifique 1 : Augmenter le nombre de parcours intégrés dans une approche globale de la
personne (prise en compte des freins sociaux et mise en activité des publics très éloignés de
l’emploi)
Dispositif 1 : Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE)
Annexe 1 -Territoire du Plie
Annexe 2 - Territoire d’intervention du Conseil Général du Haut Rhin
Respect des obligations communautaires
Consultation sur le site de LAMEF: www.mef-mulhouse.fr
« Section Appel à Projets 2016»
Consultation de l’appel à projets 2016 : www.mef-mulhouse.fr
2
I INDICATEURS
1. Indicateurs du chômage
(Source – baromètre du chômage : novembre 2014 Pôle emploi)
58 613 personnes sont inscrites comme demandeurs d’emploi en fin de mois dans le Haut-Rhin en catégorie ABC en avril
2014 soit par rapport à avril 2013 une augmentation de 6,4 %
A fin novembre 2014 : 26 254 personnes sont inscrites sur le bassin d’emploi mulhousien avec une variation annuelle
de 6.6 %

Caractéristiques des demandeurs d’emploi de très longue durée : 6 118 personnes concernées
Age :
La catégorie des demandeurs d’emploi de très longue durée évolue de 18,5 % en un an avec une très forte progression
pour les + 50 ans (27,3%). Ce taux est supérieur de 1 point par rapport à la région.
Ancienneté d’inscription :
Les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus de 25 mois représentent 39,8 % des demandeurs d’emplois de très longue
durée.
On peut constater cependant que la part des demandeurs d’emploi inscrits entre 13 et 24 mois diminue de 1,8 %. (Cette
évolution est supérieure à celle de la région)
Sur l’ensemble, les demandeurs d’emploi inscrits depuis plus d’un an représente 42,1 % des demandeurs d’emploi inscrits
depuis très longtemps.
Niveau de qualification :
Le niveau de qualification de ces personnes reste bas : 37,4 % ont un niveau de qualification <= niveau V.
La catégorie des Bac + 3 représente cependant une forte proportion à raison de 34,7 % soit 10,3 % de plus que pour
l’ensemble du Haut Rhin
2.
Les bénéficiaires du rSa
(Sources Conseil Général du Haut-Rhin – Appel à projets 2015)
25 068 personnes (10 390 foyers) bénéficient de tout ou partie du rSa socle à la charge du département. 20.1 % de
ces foyers sont habitants du territoire du Pays de la région mulhousienne.
40,4 % des bénéficiaires du rsa habitent le territoire mulhousien. (Augmentation de 4 % sur 1 an)
15.4 % demeurent sur la couronne mulhousienne (augmentation de 8,2 % sur 1 an)
Depuis le 1er janvier 2010, le pays de la région mulhousienne est couvert par 2 CTSA (Commissions Territoriales des
Solidarités Actives) disposant chacune de leur propre organisation administrative : la CTSA Mulhouse pour les habitants
de Mulhouse uniquement et la CTSA Couronne mulhousienne regroupant le territoire Est et Ouest de Mulhouse.
Ce partenariat permet au Conseil Général du Haut-Rhin et à la Maison de l’emploi et de la formation de coordonner et
mutualiser les actions proposées sur le territoire aux bénéficiaires du rSa.
Nombre de bénéficiaires du Rsa Socle, Rsa maji en parcours dans le dispositif du Plie
Entrées
Parcours
2014
529
2 017
(*)(données prévisionnelles Plie 2014)
3
Par rapport à l’ensemble des sorties du dispositif (données prévisionnelles 2014), les sorties pour emploi des bénéficiaires
du rSa socle représentent 55,5 %du total des sorties positives du dispositif (une sortie positive étant caractérisée par une
activité professionnelle égale ou supérieure à 6 mois, ou d’une validation d’une qualification professionnelle, ou d’une
création d’activité).
II APPEL A PROJETS 2015 – MISE EN ŒUVRE SOUS RESERVE DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE GESTION DE
SUBVENTION GLOBALE 2014-2020 ENTRE la Préfecture de Région Alsace et la Maison de l’emploi et de la formation
La Maison de l’emploi et de la formation a renouvelé sa demande en qualité d’organisme intermédiaire pour la
période 2014-2020 dans le cadre de 3 axes couverts par le programme opérationnel national « Inclusion et emploi en
métropole » 2014-2020.
La mise en œuvre de la gestion de ces fonds est encadrée par une convention de gestion de subvention globale. A ce
jour cette convention n’est pas encore signée la demande de subvention étant en cours de dépôt.
Cependant, le 15 décembre 2014, la Maison de l’emploi a reçu de l’Etat la notification d’engagement financier signée
par la Préfecture de Région Alsace pour un montant de 8 790 916 euros la période couvrant les années 2014 à 2020.
Le présent appel à projets est publié conformément au Règlement européen UE N° 1303/2013 du 17 décembre 2013
– dispositions communes aux Fonds européens 2014-2020, Règlement européen UE N° 1304/2013 du 17 décembre 2013
– spécifique au Fonds social européens.
À l’accord de partenariat validé par la Commission européenne le 08 Août 2014
Le PO national « Inclusion et Emploi en Métropole » 2014-2020 est paru le 10 octobre 2014.
4
5
Axe 3- OT 9.1.1 : Augmenter le nombre de parcours intégrés d’accès à l’emploi des
publics très éloignés de l’emploi en appréhendant les difficultés rencontrées de manière
globale
-
Dispositif 1 – Plie
Taux d’intervention du FSE – 50 % du coût total de l’opération
6
Axe 3- OT 9.1.1
Dispositif 1– Accompagnement des politiques communes et des structures
communales et intercommunales dans la mise en œuvre du PLIE
Le présent appel à projets doit répondre aux besoins suivants : il complète l’appel à projets ouvert en
2015
Accompagnements socio-professionnel des habitants de 2 territoires :
Mulhouse – Quartier de Bourtzwiller et CTSA Mulhouse Nord Ouest
Et
Illzach
Le nombre de bénéficiaires accompagnés devra être


compris entre 270 et 300 personnes pour un accompagnement minimum de 90 personnes en file
actives pour un équivalent temps plein sur le territoire de Bourtzwiller et de la CTSA Mulhouse Nord
Ouest.
compris entre 45 et 50 pour le territoire d’Illzach
L’accompagnement doit être personnalisé et adapté à chaque parcours. Il permettra la mise en œuvre des
étapes socio-professionnelles permettant le retour à l’emploi d’au moins 6 mois et/ou la qualification de
niveau V minimum ou l’obtention d’un titre professionnel. Les permanences pour le secteur Mulhouse,
doivent avoir lieu dans le quartier de Bourtzwiller.
7
Définition et cadre juridique du Plie
Dispositif financé dans le cadre du Fonds social européen (FSE), le PLIE constitue une plateforme de coordination en faveur
des publics très en difficulté d’accès ou de retour à l’emploi ou à la qualification. L’objectif du PLIE : l’insertion durable à
l’emploi.

Cadre juridique des Plie.
La circulaire CDE 93/2 du 12 janvier 1993 modifiée par la circulaire DGEFP 99/40 du 21 décembre 1999 permet à l’Etat
d’instituer des PLIE.
L’article L – 5131-2 du Code du Travail
« Afin de faciliter l’accès à l’emploi des personnes en grande difficulté d’insertion sociale et professionnelle dans le
cadre de parcours individualisés en associant accueil, accompagnement social, orientation, formation, insertion et suivi,
les communes et leurs groupements peuvent établir des plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi dans le
ressort géographique le plus approprié à la satisfaction des besoins locaux ; les autres collectivités territoriales, les
entreprises et les organismes intervenant dans le secteur de l’insertion et de l’emploi peuvent s’associer à ces plans. »
L’instruction DGEFP n° 2009-22 du 8 juin 2009 définit les modalités d’organisation et de financement de l’activité des Plie
au titre des programmes européens.
Le PLIE du pays de la région mulhousienne a été créé en 1993, et son territoire limité originellement à la Camsa, s’est
étendu par 4 avenants à la Communauté de Communes des Collines, Communauté des communes de l’Ile Napoléon,
Communauté de Communes Porte de France Rhin Sud et des communes d’illzach, Pfastatt, Ensisheim, et de Wittelsheim.
Depuis le 4 janvier 2010, la Camsa, les communautés de communes des Collines, d’Ile Napoléon, et les communes
d’Illzach et Pfastatt se sont regroupées sous l’entité de M2A. Le nombre de communes actuellement concerné est de 41
communes.
A. Cadrage du PLIE
Un nouveau protocole a été signé par l’ensemble des partenaires du Plie en date du 27 août 2012 pour une nouvelle
période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2016.
Le protocole s’inscrit dans le programme opérationnel national du Fonds social européen (FSE) 2014-2020 de l’objectif
« Inclusion et emploi en métropole » et notamment dans son axe 3 – Objectif Thématique 9 Promouvoir l’inclusion sociale
et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination ».
Les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) sont le reflet d’une volonté politique locale forte, partagée par
différents acteurs (communes ou regroupements de communes, Départements, Régions, Etat), d’agir de manière
concertée sur un territoire, afin de construire et organiser des parcours de retour à l’emploi pour des publics très en
difficulté avec un accompagnement très renforcé des bénéficiaires.
L’action du Plie s’inscrit dans le cadre de l’action du Conseil général chef de file de l’insertion départementale, à travers
une convention entre l’Etat, le Conseil Général 68 et la MEF portant le dispositif Plie et annexée à la demande de
subvention globale (en cours de dépôt), une convention ad’hoc pôle emploi – Mef et une convention ad’hoc Conseil
Général 68 et Plie. Ces trois conventions sont en cours de réalisation.
8
Le PLIE du pays de la région mulhousienne doit ainsi permettre d’améliorer l’accès à l’emploi des personnes
confrontées à une exclusion durable du marché de l’emploi résultant d’une accumulation de difficultés professionnelles
et sociales pouvant être liées à un faible niveau de qualification, à la situation familiale, à l’âge, au sexe, au logement, à
la santé, à la marginalisation sociale…
B.
Orientations 2015 du PLIE du pays de la région mulhousienne

Le Territoire du PLIE (Annexe 1)

Le PLIE comme outil de gestion de parcours d’insertion et d’actions spécifiques
Le PLIE vise à améliorer l’accès à l’emploi des femmes et des hommes confrontés à une exclusion durable du marché
du travail.
Conformément à l’instruction DGEFP 2009-22 du 8 juin 2009:
« Cette démarche partenariale, accompagnée et soutenue par l'Etat, est destinée à renforcer, dans un territoire
donné, par une bonne coordination et par la mobilisation de moyens supplémentaires, la cohérence et l'efficacité des
diverses politiques d'insertion. Elle doit permettre d'améliorer l'accès à l'emploi des femmes et des hommes confrontés
à une exclusion durable du marché de l'emploi, résultant d'une accumulation de difficultés professionnelles et sociales
liées à un faible niveau de qualification, à la situation familiale, à l'âge, au logement, à la santé, ou encore à la
marginalisation sociale ».
Le dispositif PLIE du pays de la région mulhousienne repose:
-
-
Sur la construction de parcours d’insertion personnalisés utilisant l’ensemble des outils des politiques d’emploi
dans le cadre d’un partenariat avec des structures d’insertion, des entreprises, des institutionnels permettant un
retour à l’emploi durable et/ou l’accès à une formation qualifiante
Sur la professionnalisation des parcours d’insertion utilisant la mise en place d’outils spécifiques d’aide à la
redynamisation de parcours difficiles
Sur la mise en place d’actions spécifiques pouvant être mobilisées pendant cette gestion de parcours. A titre
d’exemples: mesures spécifiques de Pôle emploi ou partenariats spécifiques avec des entreprises, actions de
mobilisation par la culture, le sport, la mobilité, …
Cette dynamique qui s’inscrit dans la durée vient en complément des initiatives de terrain existantes. La démarche
du PLIE est par conséquent de rassembler et coordonner un réseau d’acteurs et de partenaires mobilisés pour l’accès
et/ou le retour à l’emploi. Les référents PLIE s’attacheront à optimiser l’ensemble des outils existants sur le territoire en
matière de formation, d’accès aux entreprises d’insertion, et de maintien à l’emploi.
Le PLIE tend ainsi à favoriser une bonne adéquation des parcours des bénéficiaires avec des possibilités réelles
d’emploi, notamment par l’accès à la formation qualifiante appropriée et à l’emploi durable.
Le dispositif prend aussi en compte tous les autres freins à l’insertion professionnelle (santé, logement, situation
familiale…) afin d’orienter au mieux chaque bénéficiaire vers les structures compétentes. Le référent socioprofessionnel
PLIE joue un rôle de pivot au sein du dispositif.
Le PLIE pour l’année 2015 consolidera son action et l’animation de son réseau autour des actions suivantes :

Une articulation optimale avec Pôle emploi et les agences du bassin d’emploi de Mulhouse et de Guebwiller, et son
articulation avec le nouvel accompagnement global Pôle emploi

Un partenariat renforcé avec le Conseil Général du Haut-Rhin, dans le cadre de la mise en œuvre de
l’accompagnement des bénéficiaires du rSa

Une participation à la professionnalisation des parcours d’insertion des publics cibles du PLIE
9

La stabilisation du dispositif d’accompagnement des bénéficiaires du rSa socle en partenariat avec le Conseil
Général du Haut-Rhin.

La réduction des écarts en termes d’insertion et d’accompagnement, existant entre quartiers prioritaires et le reste
du territoire

Un dispositif d’aides individuelles favorisant la mobilité, l’accès à la formation et à l’emploi.

Un dispositif de lutte contre les discriminations. Il veillera au respect de l’égalité Femmes/Hommes, de l’intégration
des personnes handicapées et des séniors

Développer l’ingénierie de parcours afin que ces derniers soient mieux adaptés aux difficultés rencontrées par les
personnes

D’activer si nécessaire les offres de formation adaptées en articulation avec la Région et Pôle emploi

Améliorer la couverture territoriale de l’offre d’insertion.
a)
La nature des bénéficiaires
Conformément au Programme Opérationnel national « Inclusion et emploi » 2014-2020, le PLIE s’adresse aux
personnes s’engageant dans une démarche volontaire d’accès ou de retour à l’emploi. Il s’agit des personnes en grande
difficulté d’insertion sociale et professionnelle du territoire du PLIE : demandeurs d’emploi de longue durée, personnes
handicapées, allocataires de minima sociaux (rSa, ASS, AAH, etc..), jeunes peu ou pas qualifiés, ou toutes les personnes
présentant une difficulté d’insertion sociale et professionnelle liée à un faible niveau de qualification, à la situation
familiale, à l’âge, au logement, à la santé ou encore à la marginalisation sociale.
Plus précisément, il s’agit :



des personnes privées d’emploi (demandeurs d’emploi de plus d’un an ou sans activité professionnelle depuis
plus d’un an, bénéficiaires des minima sociaux, jeunes primo demandeurs d’emploi sans solution depuis 1 an…)
des personnes rencontrant des difficultés dans leur insertion professionnelle durable (cumul d’emplois
précaires, victimes de discriminations, personnes diplômées à l’étranger dont le diplôme n’est pas reconnu en
France, personnes ayant des problématiques liées à la situation familiale, la santé, le logement, le manque de
qualification ou faible niveau de qualification, personnes handicapées, sortant de prison, primo arrivants sur le
territoire…)
des personnes non autonomes dans leurs démarches (garde d’enfants, mobilité, absence de maîtrise des savoirs
de base…) nécessitant un accompagnement spécifique.
10
b) Caractéristiques des publics du PLIE reportés au 1er janvier 2015
(Chiffres provisoires, les entrées et sorties du dispositif pour l’année 2014 ne sont pas encore connues définitivement)
REPRISE 2014
SEXE
AGE
CARACTERISTIQUES
NIVEAU DE QUALIFICATION
Origine géographique
Motifs d’entrée
2224 personnes
1 064 Femmes
1 160 Hommes
- <=26 ans : 290
- 26 à 44 ans : 1 427
- 45 à 54 ans : 265
- De 55 à 64 ans : 212
- bénéficiaires du rSa socle : 1 467
- Demandeurs d’emploi de + 1 an : 1 183
Travailleurs Handicapés : 86
VI : 409
Vbis : 614
V : 607
IV : 207
III et Plus: 84
Diplômes étrangers : 299
Non connu : 4
Nationalité française : 1 588
Nationalité Européenne : 55
Origine Hors Union Européenne : 521
N.c. : 60
Nombre de DELD - 589
Nombre de rSa socle : 1 313
ASS : 187
Th : 86
Objectifs recherchés par le Plie
Objectif du nombre d’accompagnements sur le territoire à fin 2015 : 3 000 personnes
Nombre d’accompagnement pour un équivalent temps plein en file active : 90
Territoire : Les référents seront affectés prioritairement à un territoire. Cependant lorsque cela se justifiera, il sera
possible d’affecter un participant d’un autre territoire au portefeuille du référent.
Afin d’assurer la couverture de son territoire, le Plie souhaite maintenir son offre d’accompagnement de référents
socioprofessionnels :
Pour le suivi des personnes demandeurs d’emploi et rSa
21 référents pour 17, 6 ETP référents socioprofessionnels Plie « classiques »
Les autres référents rSa sont gérés par le Conseil Général du Haut-Rhin (ces référents font l’objet d’un appel à projet
du Conseil Général 68)
12 référents pour 10,35 ETP référents socioprofessionnels en charge du rSa sur le territoire du pays de la région
mulhousienne.
Organismes bénéficiaires : L’ensemble des structures d’accompagnement du territoire, les services sociaux des
communes, plus généralement toute structure œuvrant dans le domaine de l’insertion socioprofessionnelle des publics
à faible niveau de qualification, bénéficiaires du rSa, ou ayant des difficultés d’accès au marché du travail, pourront
répondre à l’appel à projet.
11
Dispositif 1 - Fiche 1 Le Référent PLIE
Cette opération constitue l’articulation majeure du système d’appui à l’insertion professionnelle des bénéficiaires
dans le cadre du PLIE du pays de la région mulhousienne.
Elle se traduit par l’accompagnement personnalisé d’un bénéficiaire dès l’entrée dans le dispositif PLIE jusqu’à
confirmation de sa sortie à l’emploi.
Chaque référent PLIE est compétent pour intervenir sur le territoire auquel il est rattaché. Un référent PLIE sera
nommément identifié et qualifié pour assurer cette fonction par l’organisme sélectionné. Toutefois, si le besoin est
nécessaire, le PLIE pourra orienter des personnes d’autres territoires sur le portefeuille afin d’optimiser celui-ci.
Le parcours d’insertion de la personne est défini comme l’itinéraire constitué d’opérations (étapes) mises en place
en accord avec le participant pour atteindre l’objectif fixé par le PLIE (accès à l’emploi durable, création d’activité,
formation qualifiante ;..)
Le référent PLIE est une personne ressource pour le bénéficiaire.
Le référent PLIE est chargé d’identifier les problématiques du bénéficiaire de coordonner ses démarches de
recherches d’emploi en mobilisant toutes les compétences, réseaux et moyens nécessaires, pour permettre un accès et
un maintien dans l’emploi (CDI, CDD supérieur ou égal à 6 mois, formation qualifiante ou diplômant ou Certification
professionnelle équivalente au niveau V de l’éducation nationale ou de la formation professionnelle, ou création
d’activité. Peut également constituer une sortie positive, une activité à temps de travail réduit mais choisi).
Il doit permettre au bénéficiaire d’être acteur de son parcours. Il s’assure que le bénéficiaire dispose de toute
information utile et il lui permet d’avoir un accès aux offres d’emploi, et le mobilise sur les ateliers de pôle emploi
Il pourra créer une dynamique de groupe entre les bénéficiaires, notamment par la mise en place de temps collectifs.
Il se tiendra en permanence informé des évolutions juridiques des cadres d’intervention liés à l’emploi, la formation,
l’insertion et les métiers.
Il est garant de l’accompagnement des personnes, de la mobilisation des étapes de parcours (ou étapes) opportunes,
de l’évaluation régulière des actions menées.
Il occupe une fonction de chargé d’insertion professionnelle et sociale, est présent tout au long du parcours et
assure le suivi après l’intégration au poste ou jusqu’à la validation de la formation qualifiante.
Il rend compte du parcours dans les outils définis par le PLIE et saisit toutes les informations relatives au parcours
du bénéficiaire dans la base ABC Viesion, logiciel obligatoire de suivi de parcours.
Il informera la SAG des sorties de parcours par la transmission d’une fiche « étape de sortie » qui indiquera le motif
de sortie. Il joindra, pour les étapes de sorties positives, les justificatifs de sorties (photocopie des contrats de travail et/ou
fiches de paye, ou formulaire de création d’activité ou attestation de qualification professionnelle). Pour les autres étapes
de sorties, il transmettra la fiche de liaison liée au changement de dispositif en indiquant vers quelle structure la personne
sera réorientée en accompagnement, ainsi que le motif de sortie ne justifiant pas d’un motif positif.
Un référent PLIE à temps plein sera en charge de 90 personnes en moyenne en file active, ce qui lui permettra
d’assurer un accompagnement de qualité. Chaque personne sera vue en moyenne 2 fois par mois hormis pendant les
périodes d’emploi, de stage, de formation.
Toutes les informations concernant son activité seront enregistrées via l’agenda disponible sous ABC ViEsion. Le
référent devra éditer chaque mois un compte rendu de son activité, le dater et signer et le faire contre signer par son
responsable hiérarchique
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La mission comporte une obligation de discrétion concernant les informations données en confidentialité par les
participants.
La prescription vers le dispositif PLIE
Le Conseil Général du Haut-Rhin, Pôle emploi, la mission locale du territoire ainsi que toute autre structure
d’accompagnement à l’emploi pourront prescrire vers le PLIE ainsi que les structures d’insertion par l’activité économique
lorsque l’accompagnement du salarié va être arrêté au motif de fin de contrat.
Les personnes qui seront orientées vers le dispositif devront à minima comprendre la langue française.
L’entrée dans le dispositif PLIE
Le référent PLIE, établira les étapes nécessaires à la construction du parcours et à la mise en place des différentes
étapes.
Lors du 1er entretien, le référent PLIE présentera le dispositif du PLIE et informera le bénéficiaire que ce dispositif
est financé avec l’aide du Fonds social européen. Il s’assurera que la personne a pris connaissance de ses obligations,
du rôle du référent, des différentes étapes du PLIE ainsi que des opportunités (financement de formation ou de mobilité)
offertes par le dispositif. Une fois ce diagnostic réalisé, le dossier sera transmis à la commission qui sera chargée de
valider ou d’invalider l’entrée dans le dispositif.
Le référent PLIE, lorsque le participant est positionné par le Conseil Général du Haut-Rhin au titre de
l’accompagnement du rSa, établira le contrat d’engagement réciproque, lié à l’intégration dans le dispositif du rSa. Il
rappellera les droits et devoirs du bénéficiaire inscrit dans le dispositif du rSa lorsque le cas se présentera. Il pourra
participer aux commissions d’orientation organisées par le Conseil Général ainsi qu’aux équipes pluridisciplinaires.
Avant d’intégrer le dispositif, lorsqu’une personne est orientée sur prescription de Pôle emploi, le référent devra
s’assurer qu’il n’est pas suivi dans le cadre de l’accompagnement au titre du rSa. Si c’était le cas, il devra contacter les
secrétariats de CTSA en charge du lieu d’habitation du bénéficiaire afin de connaître le nom du référent. Si la personne
n’est pas accompagnée, le référent se chargera de mettre en œuvre la procédure de signature du « Contrat d’engagement
réciproque » et d’informer la CTSA de la prise en charge de l’accompagnement de cette personne. Il pourra participer aux
réunions techniques organisées par le Conseil Général du Haut-Rhin.
L’intégration dans le dispositif devra être effectuée dans les 2 mois maximum de la prescription
Le Parcours d’insertion
Le suivi du parcours du participant pourra faire l’objet d’une présentation dans le cadre d’une commission de suivi
de parcours. Cette commission réunira différents acteurs du secteur social, de la formation, et des structures en charge
de l’accompagnement. Elle aura pour objectif d’éviter les ruptures de parcours, de réorienter le participant si celui-ci ne
présente plus les caractéristiques d’un suivi PLIE, d’optimiser la mobilisation sur des actions emploi ou insertion, etc.
Le positionnement sur une étape sera proposé par le référent PLIE en accord avec le bénéficiaire. Les actions d’étapes
sont des actions ponctuelles répondant à un but identifié, permettant une progression des personnes en cohérence avec
l’objectif du parcours. Le référent mobilisera le participant sur les actions mises en place dans le cadre du PLIE à la
demande des référents. Il veillera à la bonne prise en charge dans le cadre de l’action. Il veillera, lors de la sortie prévue
du PLIE du participant à s’assurer que celui-ci a terminé l’action auprès de l’opérateur.
Il devra également s’assurer à saisir toute les étapes de parcours d’insertion dans le logiciel de parcours ABC
ViEsion.
La sortie du dispositif
Lorsqu’un participant du PLIE aura accédé à un emploi durable ou aura validé sa formation, le référent PLIE
constatera cette évolution par la sortie du participant du dispositif PLIE. Le nombre de sorties « positives » par référent
PLIE est fixé à un objectif de 20 sorties positives à atteindre dont 16 à l’emploi (CDD, CDI ou Création d’activité) et 4 à
la formation qualifiante, diplômante ou certifiante. La formation devra être équivalente à un niveau V. (BEP – CAP).
13
Le référent PLIE assurera le suivi de la personne pendant 6 mois après la prise de poste sur un emploi et transmettra
le document attestant de la sortie positive : copie du contrat de travail, attestation de formation, fiche de paye ou
attestation d’activité signée par l’employeur.
Si le référent ne peut pas justifier de la sortie par un des justificatifs cités, la sortie ne pourra pas être comptabilisée
comme positive au sens du Plie. Cependant, selon le type de sortie, notamment pour amélioration de situation, les
étapes dont le motif concerne l’emploi pourront être comptabilisées au titre du FSE comme étant des « autres types de
sorties positives ».
La saisie sur ABC VIESION
Le référent PLIE devra saisir toutes les informations concernant les étapes d’insertion dans le logiciel de suivi de
parcours mis à sa disposition par la SAG. Il aura l’obligation de renseigner chaque étape d’insertion, les entretiens réguliers
avec le participant, la saisie de son activité globale devra être saisie dans l’Agenda disponible dans le logiciel ABC ViEsion.
Articulation du travail du référent PLIE et de la structure d’accueil, employeur du référent PLIE et la SAG.
Le référent PLIE sera employé à temps plein sur le dispositif.
Le référent PLIE emploiera l’intégralité de son temps de travail à la mise en œuvre de ses missions. Il pourra organiser
des permanences dans les communes si celles-ci le souhaitent après demande de la commune formulée auprès de la SAG.
Le référent PLIE participe à deux natures d’activité qui n’ont pas de lien direct avec le PLIE mais qui permettent aux
référents PLIE de s’inscrire dans un collectif de travail :
1.
2.
3.
L’accueil du flux dans la structure à raison d’une demi-journée par semaine maximum.
Éventuellement si la structure l’a mise en place, une réunion d’équipe, dans la limite d’une par semaine
Une réunion des référents PLIE à raison d’une fois par mois maximum. Ces réunions se feront en présence
du responsable des référents PLIE désignés par la structure d’accueil, si la structure d’accueil le souhaite.
L’ensemble de ces réunions ne doit pas dépasser 15 % de l’emploi du temps du référent soit 1 journée par semaine.
Chaque changement sur le territoire devra être transmis au PLIE et devra être effectué en accord avec le PLIE.
Cependant, un référent pourra se voir attribuer des personnes d’un autre territoire lorsque son portefeuille n’est
pas complet afin d’optimiser les portefeuilles.
Chaque absence ou changement de référent PLIE devra être signalé(e) à la SAG par courriel. Les absences pour
longue durée devront être remplacées.
Les personnes non bénéficiaires du PLIE suivies par un référent PLIE sont celles qui ont vocation à intégrer le
dispositif dans un délai maximum d’1 mois.
DELAI DE REPONSE : 18 avril 2016
14
RESPECT DES OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES
(Sous réserve d’éléments en cours de validation et à venir)
RESPECTS DES PRINCIPES HORIZONTAUX DU P.O. NATIONAL INCLUSION ET EMPLOI
Développement durable, Egalité Femme Homme, Egalité des chances et non discrimination, Section XI page 160 du
Programme Opérationnel National « Inclusion et emploi » 2014-2020
OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ SÉPARÉE OU UNE CODIFICATION COMPTABLE ADÉQUATE
Les actions cofinancées par le FSE doivent faire l’objet d’une comptabilité séparée ou d’une codification comptable
adéquate. Un système extracomptable par enliasse ment des pièces justificatives peut être retenu si il est accompagné
d’une liste récapitulative des pièces, d’un tableau de synthèse par poste de dépenses et, le cas échéant, d’une note
explicative des clés de répartition utilisées ; ces éléments permettant en cas de contrôle, une reconstitution des dépenses
OBLIGATION DE PUBLICITE
L’opérateur s’engage à faire mention dans les documents, sur le lieu de travail de l’affichage du logo européen en format
A3.
Une communication de la DGEFP concernant la charte graphique, l’apposition des logos sera présente sur le site de la
MEF.
L’opérateur devra également faire mention de la publicité européenne sur son site avec un texte modifiable et actualisé
au moins une fois par an.
UTILISATION DE MADEMARCHEFSE2014-2020.FR
Dans le cadre de la nouvelle programmation, toutes les actions devront faire l’objet d’un dépôt dans
mademarchefse2014-2020.fr par l’opérateur. Le dossier individuel sera traité dans mademarchefse2014-2020.fr.
PARTICIPANTS
Pour toutes les opérations d’accompagnement ou actions intégrées dans le cadre de parcours, les opérateurs devront
remettre le questionnaire d’intégration fourni par la DGEFP. Il devra également s’assurer de la remontée de ces
informations dans mademarchefse2014-2020.fr.
Les questionnaires doivent être signés par les participants.
Il aura également en charge la responsabilité de l’importation des données concernant le suivi des participants à l’issue
de l’opération. Il devra également compléter le tableau Excel des indicateurs de suivis fourni par la DGEFP.
15
Annexe 1 : le territoire du Plie du pays de la région mulhousienne
Communes couvertes par le dispositif PLIE du pays de la région mulhousienne
BERRWILLER
BOLLWILLER
DIDENHEIM
FELDKIRCH
KINGERSHEIM
LUTTERBACH
MORSCHWILLER LE BAS
MULHOUSE
PULVERSHEIM
REININGUE
RICHWILLER
RUELISHEIM
STAFFELFELDEN
UNGERSHEIM
WITTENHEIM
ILLZACH
PFASTATT
ZILLISHEIM
BRUEBACH
BRUNSATT
ESCHENTZWILLER
FLAXLANDEN
RIEDISHEIM
ZIMMERSHEIM
GALFINGUE
HEINSBRUNN
BALDERSHEIM
BATTENHEIM
DIETWILLER
HABSHEIM
RIXHEIM
SAUSHEIM
STEINBRUNN le BAS
WITTELSHEIM
BANTZENHEIM
CHALAMPE
HOMBOURG
NIFFER
OTTMARSHEIM
PETIT LANDAU
ENSISHEIM
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMERATION
COMMUNAUTE DE COMMUNES
PORTE DE FRANCE RHIN SUD
41 COMMUNES
16
Annexe 2 : Territoire rSa – CG 68
17
Répondre à l’appel à projets 2016
L’appel à projets pourra être téléchargé à l’adresse suivante : WWW.MEF-MULHOUSE.FR rubrique Appel à
projets 2016
La réponse à l’appel à projets se fait selon un principe d’opération pour un public ciblé sur un territoire donné.
Un opérateur peut présenter plusieurs projets d’actions pour une même opération. Une opération ne peut être
cofinancée que par une même mesure ; il conviendra dans ce cas de constituer et déposer un dossier de demande de
subvention pour chaque mesure.
Contact :
Maison de l’Emploi et de la Formation du pays de la région mulhousienne (LA MEF)
34, rue Marc Seguin
68200 MULHOUSE
Tel : 03.89.54.40.01
Ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Pour toute information complémentaire ou cahier des charges de certaines opérations, vous pouvez adresser votre
demande à
Laurence Oppenot à l’adresse suivante : [email protected]
Ou téléphoner au 03.89.63.46.44
Les dossiers de demande de subvention devront être saisis dans Mademarchefse2014-2020.FR.
Critères de sélection des opérations
Cohérence par rapport aux objectifs poursuivis
Les offres des opérateurs candidats seront analysées selon la pertinence de leurs propositions par rapport aux
objectifs de l’appel à projet
Capacité technique
L’organisme candidat doit justifier des compétences dans le domaine auquel il répond, de sa connaissance des publics
visés, de l’environnement économique et es partenaires potentiels pouvant agir dans les domaines de l’insertion sociale
et professionnelle. La démarche d’accompagnement, les méthodes et outils devront être adaptés.
Proportionnalité des moyens
Les moyens de l’opérateur devront être en adéquation avec les nécessités de l’opération proposée. Concernant les
moyens humains, la présentation précisera la répartition des temps affectés à chaque tâche à l’opération.
Capacité financière
L’organisme candidat devra pouvoir justifier d’une capacité financière suffisante en regard du poids du montant de
l’opération dans le budget de la structure
Proportionnalité de financement sollicité
Le rapport entre les résultats attendus et le montant du financement sollicité sera analysé. Une attention particulière
sera apportée à la capacité des opérateurs à mobiliser les contreparties du FSE afin de garantir le principe d’additionnalité
du FSE
Respect des conditions de l’appel à projets
Ce critère porte sur le respect des conditions de l’appel à projets notamment relatives à la mobilisation de
financement du FSE, et plus particulièrement la prise en comptes des principes horizontaux et le respect des limites
temporelles de l’appel à projet, soit à compter du 1er janvier 2015.
18

Appel à projet MEF - L`Europe s`engage en Alsace

Transcription

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